debate, 24/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Buchou, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Stéphane Buchou : Depuis le bk1erek janvier 2023, une demi-part fiscale supplémentaire est accordée aux conjoints survivants des titulaires de la carte du combattant. Or les combattants qui se sont vu accorder le titre de reconnaissance de la nation (TRN) sont exclus de ce dispositif.
Le présent amendement tend à corriger cette anomalie et à étendre le bénéfice de cette demi-part fiscale aux conjoints survivants de ceux qui n’ont pas pu obtenir la carte du combattant, par exemple parce que leur décès est survenu avant que les démarches administratives afférentes aient pu aboutir. Cela concerne environ 2 % des conjoints de combattants.
J’espère que la représentation nationale mettra fin à cette anomalie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement bknoek 703.
Mme Anne Le Hénanff : Dans la continuité de ce que vient d’indiquer notre collègue, l’étude du dispositif en discussion a révélé que de nombreux combattants en possession de leur titre de reconnaissance de la nation sont malheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant, alors même que leur demande était en cours de traitement, voire que la notification de la décision d’attribution les concernant avait été reçue.
Les épouses de ces combattants titulaires du seul titre de reconnaissance de la nation ressortissent à part entière de l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONACVG) sans pour autant bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire dans le calcul de leurs impôts. C’est cet état de fait que je vous propose de rectifier. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement bknoek 2779.
M. Pierrick Courbon : Dans le prolongement des interventions précédentes, cet amendement vise à étendre le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants qui n’étaient pas titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès mais du seul titre de reconnaissance de la nation.
Au fil des années, la représentation nationale a corrigé un certain nombre d’injustices en octroyant plus largement cette demi-part fiscale supplémentaire. Il en reste une, qui concerne très peu de personnes – moins de 2 % des conjointes survivantes – et dont la correction coûterait donc peu aux finances publiques. Il s’agirait néanmoins d’une belle mesure de reconnaissance pour les veuves de ces combattants.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Charles de Courson : Vos amendements posent un problème, puisque la demi-part en question ne concerne que les veuves dont les maris en bénéficiaient en tant qu’anciens combattants. On ne peut pas l’accorder dans le cas contraire. Il faut rester calé sur la carte du combattant, sans quoi le dispositif ne serait plus cohérent.
Suis-je clair ?
M. Emeric Salmon : On peut être clair sans être honnête !
M. Charles de Courson : Mon avis est donc défavorable à titre personnel, ces amendements n’ayant pas été examinés par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : On parle toujours des veuves des anciens combattants mais il existe aussi des veufs et, à une certaine époque, ils ne jouissaient pas des mêmes avantages ; nous avons réalisé un important travail pour qu’ils leur soient accordés.
L’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire dépend de celle du statut d’ancien combattant. Comment l’octroyer légalement à la veuve ou au veuf de quelqu’un à qui ce statut n’avait pas été accordé avant son décès ? Il y a là une incohérence.
J’entends ce que disent les auteurs des amendements au sujet de la reconnaissance de la nation mais le statut fiscal de la demi-part en question est précis. Ces amendements ne tournent pas !
M. Thomas Cazenave : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios : Il s’agit d’attribuer une demi-part aux conjoints survivants non pas de personnes qui n’auraient pas été anciens combattants mais de personnes qui ont été reconnues comme tels par l’ONACVG sans avoir eu le temps d’obtenir la carte afférente parce qu’elles sont décédées trop jeunes. La qualité d’ancien combattant n’est pas en question ici.
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement bknoek 3472.
M. Karim Ben Cheikh : Cet amendement a trait à la fiscalité des non-résidents fiscaux, qui présente une anomalie : elle permet une minoration de l’impôt dû par les plus aisés et une majoration par défaut de celui que doivent les plus vulnérables.
Quand un Français résidant à l’étranger déclare des revenus inférieurs à 27 500 euros, il se voit appliquer un taux d’imposition de 20 % dès le premier euro, appelé taux mondial. Pour bénéficier d’un taux progressif, il a l’obligation de déclarer ses revenus mondiaux. C’est normal : il en va de même pour les résidents fiscaux de France. En revanche, s’il déclare des revenus supérieurs à 27 500 euros, il se voit automatiquement appliquer un taux progressif avantageux, sans obligation de déclarer ses revenus mondiaux.
Cela pose deux problèmes, dont le premier a trait à la transparence : souvent, les contribuables modestes ne sont pas informés de la possibilité de bénéficier d’un taux progressif et le contentieux fiscal tend donc à peser davantage sur les faibles revenus.
Le deuxième problème consiste en une inégalité de traitement : les revenus modestes sont taxés par défaut à 20 % tandis que les hauts revenus profitent d’une progressivité avantageuse sans déclaration des revenus mondiaux.
Notre amendement vise à corriger cette situation paradoxale en appliquant un principe de transparence à tous les Français et non-résidents fiscaux assujettis à l’impôt sur le revenu en France. Il prévoit, en cas de déclaration des revenus mondiaux, l’application de la progressivité et, en cas de non-déclaration des revenus mondiaux, celle d’un taux minimal de 35 % dès le premier euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Ben Cheikh. Je ne vous ai pas coupé la parole mais je vous rappelle que vous avez collectivement décidé hier de tenter de vous en tenir à des interventions d’une minute pour défendre vos amendements. Merci pour vos efforts en ce sens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Aux termes du dispositif en vigueur, les contribuables concernés peuvent choisir entre l’application d’un taux minimal de 20 % et celle du barème. Vous nous proposez le dispositif presque inverse.
La commission a émis un avis défavorable puisque l’application d’un taux minimal constitue une garantie permettant d’imposer les revenus de source française des non-résidents.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
M. Karim Ben Cheikh : Désolé, monsieur le rapporteur général : ce que vous dites n’est pas tout à fait juste. C’est aux plus petits revenus qu’on applique par défaut un taux d’imposition de 20 %. Ils ne peuvent bénéficier de la progressivité qu’en contestant cette application par défaut, à la condition de déclarer leurs revenus mondiaux.
Au contraire, le barème progressif s’applique aux revenus élevés sans nécessité de déclarer les revenus mondiaux.
Il s’agit donc d’une situation injuste et inéquitable : on impose à ceux qui perçoivent les plus bas revenus de déclarer leurs revenus mondiaux, comme on l’impose à tous les Français, alors que cette contrainte ne pèse pas sur ceux qui touchent les revenus les plus élevés. Cet amendement vise seulement à corriger cette situation.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : Ce n’est pas vrai, mon cher collègue. Ceux dont les revenus sont les plus modestes peuvent choisir la progressivité. Ce n’est qu’une option, mais il n’est pas difficile de cocher la case correspondante. Dans ce cas de figure, ceux dont les revenus se situent en dessous du barème seront même non imposables. Cela paraît plus logique.
M. Karim Ben Cheikh : Mais ils auront l’obligation de déclarer leurs revenus mondiaux !
M. Karim Ben Cheikh : Il faut compter !
Mme Marie-Christine Dalloz : On ne remet pas en cause la présidence !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 615.
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Vincent Rolland propose d’accorder aux propriétaires des logements situés dans les stations classées de tourisme une réduction d’impôt à hauteur de 75 % sur les revenus tirés de la location desdits logements, à la condition qu’ils soient loués à des travailleurs saisonniers.
Cela répond à un problème qui se pose à un certain nombre de communes, notamment en montagne, où les saisonniers ne trouvent à se loger qu’avec de grandes difficultés, puisque les logements qu’ils pourraient occuper le sont par des touristes.
Il s’agit donc d’inciter les propriétaires à louer leurs biens aux saisonniers, qui sont parfois obligés de monter vers les stations et d’en redescendre chaque jour, parcourant 40 ou 50 kilomètres dans des conditions difficiles.
Loger les personnes qui travaillent dans des zones touristiques pendant la période où les touristes occupent les communes concernées – l’hiver dans les stations de montagne, l’été dans les stations balnéaires – constitue un réel problème.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j’y suis défavorable.
En effet, les personnes qui louent une partie de leur résidence principale à des travailleurs saisonniers bénéficient déjà d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu. En outre, les taux d’abattement de droit commun s’élèvent actuellement à 50 % et peuvent aller jusqu’à 71 % s’agissant des meublés de tourisme classés, dans la limite d’une durée de location de 120 jours. Le régime fiscal actuel est donc déjà extrêmement favorable.
Vous soulevez un réel problème mais il faut se montrer raisonnable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Le logement des travailleurs saisonniers se heurte à de réelles difficultés ; vous avez raison de le souligner. Il est clair néanmoins qu’elles ne se résoudront pas par la création d’une nouvelle niche fiscale en plus des dispositions existantes.
Si l’amendement soulève à juste titre le problème, la solution proposée n’est pas la bonne, parce qu’il ne faut pas – vous le savez comme moi – s’abandonner en permanence au réflexe de la niche fiscale complémentaire. Vous n’ignorez pas les effets pervers inflationnistes que produirait une telle mesure.
Je vous accorde néanmoins que le problème de l’habitat des travailleurs saisonniers reste entier.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Lottiaux.
M. Philippe Lottiaux : Tout ce qui peut contribuer à résoudre ce problème est bienvenu, dans la mesure où l’hôtellerie et la restauration rencontrent à cet égard de véritables difficultés économiques, dans les zones littorales en été et dans les zones de montagne en hiver, qui freinent parfois le développement économique et touristique d’un ensemble de secteurs.
Certes, la mesure proposée n’est pas la panacée mais, face à cette situation comme face à la crise du logement, c’est d’une série de moyens, de petites choses que nous avons besoin.
J’ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet. Il faudrait aussi accompagner les employeurs qui construisent ou louent un certain nombre de résidences : cela devient indispensable.
Dans différents secteurs, il faut prendre de-ci de-là des mesures ne consistant pas vraiment dans des créations de niches fiscales mais dans des incitations.
Mme Mathilde Feld : Si, c’est une niche fiscale !
M. Philippe Lottiaux : Il n’y a pas de solution miracle, seulement un ensemble de petites solutions. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Vous reconnaissez, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, que nous avons des difficultés de logement aujourd’hui, et pas des moindres, qui concernent tous les saisonniers. Ce sont des métiers souvent difficiles et il faut d’autant plus soutenir ces personnes qui travaillent pendant des durées relativement courtes. J’entends vos arguments, mais je ne les partage pas parce que le dispositif fiscal applicable aux personnes qui louent tout ou partie de leur résidence principale à des saisonniers ne concerne que des cas marginaux par rapport à l’ampleur de la demande, le nombre des saisonniers dans nos stations de ski étant tellement important qu’il ne leur est pas possible de trouver de tels logements aujourd’hui.
Certes, il existe déjà un abattement spécifique, mais il ne concerne que les locations meublées à destination des touristes. Il convient de transformer ces locations, qui le plus souvent sont à la semaine, en des locations pérennes de plusieurs mois car, aujourd’hui, on n’a pas de solution ! J’entends que cet amendement n’est peut-être pas techniquement le meilleur…
Mme Christine Pirès Beaune : C’est une niche de plus !
Mme Véronique Louwagie : …mais, en tout cas, il faut apporter une solution parce que ce sont des gens qui travaillent et qu’il faut soutenir dans leur démarche.
M. Vincent Descoeur : Je suis d’accord.
Mme la présidente : Nous passons au vote. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) J’ai pris deux interventions, chers collègues.
Un député du groupe LFI-NFP : Mais la discussion est trop courte !
Mme la présidente : Je vous demande de vous signaler à temps, à moins que vous ne souhaitiez qu’on en revienne à deux minutes par intervention… Je continuerai donc à donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre dans la mesure du possible et, sinon, aux deux orateurs qui l’auront demandée les premiers avant la mise aux voix.
M. Emeric Salmon : Ils n’aiment pas les saisonniers !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 2424.
Mme Mathilde Feld : Chers collègues, comme vous nous reprochez de ne proposer que des taxes, je vais vous proposer ici de faire une économie, figurez-vous !
Cet amendement vise en effet à supprimer le crédit d’impôt sur les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), conformément au programme du Nouveau Front populaire qui prévoit la suppression des niches fiscales injustes et inutiles. Créés en 1997, ils étaient destinés à dynamiser l’industrie du capital-risque française en incitant les particuliers à placer leur épargne dans des instruments financiers investis dans des entreprises innovantes.
L’efficacité de ce dispositif n’a jamais été démontrée, et pour cause : il ne stimule rien. Cette niche n’est qu’un gaspillage d’argent public. En plus, elle contribue à l’injustice de notre système fiscal puisque le montant des investissements éligibles étant de 24 000 euros, ce crédit d’impôt bénéficie aux ménages disposant de fortes capacités d’épargne, donc les plus aisés, leur permettant une réduction fiscale pouvant s’élever jusqu’à 25 % de leurs investissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement a été examiné par la commission, qui a émis un avis défavorable.
J’ajoute que les avantages fiscaux du dispositif sont bornés à fin 2025. On aura donc tout le temps de voir alors ce qu’il faudra faire dans le PLF pour 2026.
Quant à votre appréciation sur l’inutilité du dispositif, je serai plus nuancé. Certes, s’agissant de la Corse et des départements d’outre-mer, les FIP, les fonds d’investissement de proximité, sont considérés comme plutôt utiles ; en revanche, pas un seul des FIP hexagonaux n’a une rentabilité positive – leur taux de rentabilité se situe entre moins 20 % et moins 60 %, il faut tout de même le faire ! C’est pourquoi j’avais proposé en commission de supprimer ce dispositif pour protéger l’épargnant. Toutefois, il n’en va pas de même pour les FCPI, le capital de ces derniers étant de surcroît beaucoup plus important. Je propose donc de revenir sur toutes ces questions l’année prochaine pour voir si l’on décide de renouveler, de modifier ou de supprimer tout ou partie de ces dispositifs dans le budget pour 2026.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Premièrement, madame la députée, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts, mais revenir sur une réduction d’impôt aussi installée que le dispositif Madelin revient à les augmenter.
M. Gabriel Attal : Évidemment.
M. Laurent Saint-Martin : Deuxièmement, il faut voir quelles seraient les conséquences si cet amendement était adopté. A-t-on besoin d’investissements auprès des PME, notamment des PME innovantes ?
M. Sylvain Maillard : Bah oui !
M. Laurent Saint-Martin : Je pense que nous pouvons considérer que oui, n’est-ce pas ? Et nos PME manquent-elles de fonds propres ? La réponse est bien sûr également oui. Le dispositif Madelin n’est peut-être pas la panacée, mais veut-on le casser alors qu’il permet l’investissement dans les fonds propres des PME non cotées ? Non ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’avis du Gouvernement est donc défavorable. (M. Paul Midy et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Pour ceux qui n’étaient pas là lors du débat précédent sur les finances locales, je rappelle que, s’agissant des FCPI, le montant moyen des souscriptions est de 7 000 euros et que ces fonds de placement ont l’obligation d’investir aussi dans les régions. Il se trouve que, dans la région Centre-Val de Loire, le FCPI Loir Valley Invest, dont elle est partenaire, est très dynamique dans le soutien aux PME innovantes dans les domaines de la santé, de l’écotechnologie et des services aux entreprises. Par conséquent, revenir sur ce dispositif qui marche très bien localement serait à mon avis une erreur funeste pour le développement des PME dans nos territoires, notamment dans nos territoires ruraux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Marcangeli et Mme Marie-Christine Dalloz applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : J’ai bien compris que, selon vous, toutes les niches fiscales actuelles fonctionnent à merveille, que l’investissement productif dans ce pays est absolument parfait, qu’il n’y a pas de chômage, bref, que tout va bien, monsieur Labaronne,…
M. Daniel Labaronne : Oui, et je le redirai !
M. Aurélien Le Coq : …mais il y a un moment où il va falloir accepter que vous ne pouvez pas à la fois tenir de tels propos et dire qu’on a un déficit qui n’a pas été maîtrisé, qu’on s’est planté ces dernières années et que maintenant il faut aller chercher de l’argent. Vous avez passé toute la journée hier, dès que nous avons proposé des sources de rentrées d’argent, à les refuser et à voter des amendements proposant l’inverse, c’est-à-dire de nouveaux abattements et de nouvelles exonérations d’impôts, continuant ainsi à vider les caisses de l’État !
M. Sylvain Maillard : C’est faux !
M. Aurélien Le Coq : Soit vous assumez de vouloir faire un budget où le déficit continue à monter, soit vous devenez un petit peu raisonnable et vous acceptez des amendements qui permettent de remplir les caisses de l’État. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sylvain Maillard : Vous voulez tuer les PME !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Hier, si des amendements creusant le déficit ont été votés, ce n’était ni à l’initiative du socle majoritaire ni avec l’avis favorable du Gouvernement – je pense notamment aux amendements sur les demi-parts fiscales examinés en fin de journée, qui ont coûté plus de 3,5 milliards… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il s’agit non pas d’être pour ou contre des propositions de nouvelles recettes, mais de se demander quelles en seraient les conséquences. On peut tout de même y réfléchir ensemble ! On ne va pas affaiblir les fonds propres de nos PME, 5679lesquelles rencontrent déjà, par rapport à nombre d’autres pays comparables, des difficultés pour en lever ! C’est une mauvaise idée de supprimer la niche Madelin parce qu’il y aurait plus de conséquences sociales négatives que d’argent à récupérer.
Mme Mathilde Feld : Certainement pas !
M. Laurent Saint-Martin : Souffrez que nous examinions ligne à ligne vos propositions pour voir quelles en seraient les conséquences – en l’occurrence, elles seraient dévastatrices. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : La dépense fiscale de ce dispositif est de 125 millions et il apporte tout de même 600 millions de fonds propres aux entreprises concernées – sur la base d’un taux moyen de 20 % à 22 % multiplié par cinq. Ce n’est pas rien !
Mme Véronique Louwagie : C’est évident.
M. Charles de Courson : Par conséquent, soyons prudents, examinons la question l’année prochaine afin d’en tirer les conclusions pour le budget de l’année suivante.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2424.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements bknosek 3053 et 3054, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Sur l’amendement bknoek 3054, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Charles Alloncle : L’amendement bknoek 3053 a pour objet de rehausser de cinq points le taux de réduction d’impôt du crédit IR-PME ; ce dispositif, vous le savez, permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu si vous investissez dans une PME, une jeune entreprise innovante (JEI) ou une jeune entreprise innovante de rupture (JEIR), et que vous vous engagiez à garder vos parts pour une durée d’au moins cinq ans.
Vous êtes nombreux dans cet hémicycle à avoir voté, depuis plusieurs jours, pour la hausse de la fiscalité des plus hauts revenus. Le risque qui en découle semble réel pour notre économie. Vous conviendrez que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) va détourner une grande partie des fonds qui étaient jusqu’ici dévolus à l’investissement dans nos entreprises. Néanmoins, il est encore possible, chers collègues, de réduire l’impact de cette mesure sur l’ensemble de notre tissu productif en renforçant les moyens incitatifs dont nous disposons.
Je vous propose donc d’agir au moyen de deux leviers complémentaires. D’une part, il faut inciter les hauts revenus qui investissent déjà dans nos PME à l’aide du dispositif précité à y recourir de façon un peu plus large, ce qui nécessite de rehausser le seuil des versements éligibles à cette réduction d’impôts – j’y reviendrai lors de la présentation de l’amendement bknoek 3055. D’autre part, il convient de rendre plus attractif l’investissement en capital dans les petites et moyennes entreprises, ce qui implique de rehausser les taux de réduction d’impôt IR-PME – tel est l’objet du présent amendement.
L’amendement bknoek 3054 est de repli. Il tend à cantonner la hausse de cinq points du taux de la réduction d’impôt aux PME hors JEI et JEIR. Le but est de revenir à un taux proche de celui qui avait cours il y a deux ans avant qu’il ne soit abaissé de 25 % à 18 % par la loi de finances pour 2024.
Notre ligne est claire : il faut couper dans les dépenses de fonctionnement de l’État tout en préservant nos investissements d’avenir – je pense ici particulièrement à nos jeunes entreprises. Si l’on veut se préserver de tout effet récessif, c’est évident. Nous sommes attendus au tournant en tant que législateur. La Banque publique d’investissement, BpiFrance, a indiqué dans sa dernière enquête semestrielle que le moral des chefs d’entreprise était au plus bas et que la situation était encore plus préoccupante pour les patrons de PME. Ce climat économique a un impact morose sur l’investissement. C’est précisément parce que le coût du crédit demeure élevé qu’il faut inciter le financement en capital. L’objet de ces amendements est par conséquent de faciliter le financement en capital et, en parallèle, d’encourager la transmission des PME en incitant de nouveaux entrepreneurs à reprendre le flambeau et à s’investir sur le long terme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson : Notre collègue propose dans l’amendement bknoek 3053 de rehausser de cinq points non seulement l’IR-PME standard, de 18 % à 23 %, mais aussi celui applicable aux jeunes entreprises innovantes, de 30 % à 35 %, et celui applicable aux jeunes entreprises innovantes de rupture, de 50 % à 55 %.
La majoration du taux de l’IR-PME à 25 % avait été introduite dans la loi de finances pour 2018 et n’était entrée en vigueur qu’en 2020, puisqu’il avait fallu deux ans pour obtenir l’accord de la Commission européenne. Ce nouveau taux avait été d’emblée défini comme transitoire dans le contexte de la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, sachant qu’il existait un dispositif ISF-PME qui permettait jusque-là de réduire le montant de cet impôt en investissant dans ces entreprises.
M. Nicolas Forissier : Ce qui était une très bonne idée !
M. Charles de Courson : L’an dernier, nous avons fait le choix de ne pas proroger ce taux majoré et de revenir à 18 %, l’évaluation qui nous a été transmise faisant état de l’absence d’effet significatif du taux bonifié généralisé sur le comportement des contribuables.
Quant aux JEI et aux JEIR, elles bénéficient de taux dérogatoires depuis à peine moins d’un an. Restons-en donc là à ce stade.
Les amendements ont été repoussés par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3054.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3572, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles Alloncle, pour soutenir les amendements bknosek 3055 et 3056, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles Alloncle : L’amendement bknoek 3055 a pour objet de doubler les seuils d’éligibilité au crédit d’impôt IR-PME. Là encore, la loi instaure un réel encadrement en prévoyant une durée minimale de cinq ans de détention des parts des PME, des JEI ou des JEIR financées.
Le plafonnement actuel des seuils n’incite pas les plus gros investisseurs à faire du placement de long terme dans les PME leur levier principal d’investissement. En outre, la CDHR va rediriger vers le fisc des fonds jusqu’alors alloués aux entreprises.
Il convient de renforcer les incitations destinées aux investisseurs qui restent au capital des PME. Doubler les seuils d’éligibilité les encouragerait à doubler leurs investissements. Aux plus sceptiques d’entre nous, je peux dire, au vu des conditions d’éligibilité très encadrées, que les éventuels effets d’aubaine seraient résiduels. En revanche, l’effet d’aubaine pour l’économie et les PME serait bien réel. L’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de rediriger vers les PME des fonds actuellement placés sur le marché boursier. Il devrait tous nous mettre d’accord car il est dans l’intérêt des petites et moyennes entreprises.
L’amendement bknoek 3056 est de repli.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson : L’un vise à doubler tous les plafonds tandis que le second les augmente de 50 %. La commission a repoussé les deux.
Pour ce qui concerne l’IR-PME, la fraction des versements qui excède la première limite ouvre droit à la réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites. Si cette fraction n’est pas reportable pour les JEI et les JEIR, les plafonds les concernant dérogent déjà au droit commun.
De surcroît, la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l’impôt sur le revenu, fixé à 10 000 euros par an. Il n’y a donc pas d’intérêt à relever les plafonds de versement : ils finiraient par être concernés par ce plafonnement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements bknosek 3575 et 3572, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Arrighi : Je vais retirer le bknoek 3575 et je vais vous expliquer pourquoi.
Il s’agit à nouveau des fonds communs de placement pour l’innovation. La mesure d’économie que nous proposons s’inspire du rapport de mars 2024 de l’Inspection générale des finances (IGF) portant sur les aides aux entreprises, qui préconise la suppression des avantages fiscaux rattachés à l’investissement dans les fonds communs de placement.
Selon l’IGF, il ne faut pas prolonger la réduction d’impôt liée à ces investissements. Ce n’est pas que l’IGF soit défavorable à l’innovation – les écologistes non plus d’ailleurs, surtout quand elle concerne des sujets écologiques, enjeux essentiels des prochaines années. L’IGF précise également que, par son rôle dominant, BPIFrance est plus efficace que ces investissements dans l’allocation des moyens publics, notamment vers les segments de marché présentant des défaillances. Les avantages fiscaux dont je parle constituent un coût immédiat pour les finances publiques. Nous cherchons des économies : en voilà !
Cependant, il ressort de nos travaux en commission que ces avantages fiscaux peuvent avoir une grande importance pour l’investissement en Corse et en outre-mer. Contrairement à celle de l’amendement bknoek 3575, la rédaction du bknoek 3572 prévoit d’y maintenir le dispositif en fixant un taux de réduction d’impôt sur le revenu à 18 % des versements effectués. Pour pallier une difficulté relevée en commission par M. le rapporteur général, elle prévoit également que les modifications n’entrent en vigueur qu’à partir du bk1erek janvier 2026. Ce délai raisonnable avant la suppression de ces avantages fiscaux devrait permettre aux gestionnaires des fonds de trouver des solutions pour garantir la continuité des portefeuilles existants. Ainsi, toutes les précautions sont prises, autant pour les investisseurs ou pour les fonds que pour réduire le déficit de l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3572 ?
M. Charles de Courson : Mon argument sera le même que précédemment. La France devant redemander l’autorisation de la Commission européenne, il nous faudra travailler sur le sujet en 2025 et nous en tirerons les enseignements pour le budget pour 2026.
Cela étant, comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage l’analyse de notre collègue sur les FIP en dehors de la Corse et des outre-mer.
L’amendement a été repoussé par la commission.
Mme Christine Arrighi : Non : c’est le bknoek 3575 qui avait été examiné par la commission !
M. Charles de Courson : En effet, le bknoek 3572 n’a pas été examiné par la commission. Néanmoins, mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Il est lui aussi défavorable, entre autres parce que la comparaison avec BPIFrance ne tient pas. Les deux types d’investissements n’ont pas le même objectif. Évidemment que BPIFrance tient le rôle de chef de file dans l’investissement en fonds propres dans les PME. L’idée n’est pas de faire du dispositif Madelin le principal véhicule en la matière. Il est complémentaire et met évidemment en jeu des montants bien plus faibles que ceux liés à l’action de BPIFrance. La question posée à travers le débat sur la prolongation ou non du dispositif est : veut-on un outil de fléchage et d’incitation fiscale à l’investissement en fonds propres dans les PME de notre pays, qui en manquent encore ? (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Je maintiens qu’il ne faut pas détruire ni abîmer cette niche car cela rendrait encore plus difficile pour les PME la recherche de fonds propres.
Mme Christine Arrighi : Mais ce n’est pas efficace !
Mme la présidente : Madame Arrighi, si vous me demandez la parole, je pourrai vous la donner.
Mme Christine Arrighi : D’accord !
Mme la présidente : C’est mieux comme ça ! La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi : Vous avez raison, madame la présidente : c’est mieux quand vous distribuez la parole.
Le problème, ce n’est pas qu’on veuille ou non financer les PME, c’est que le dispositif n’est pas efficace, comme l’a démontré l’IGF. Donc, supprimons-le ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3572.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Aurélien Le Coq : Le RN suit les avis du Gouvernement !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2694 rectifié de M. Michel Castellani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a adopté cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même si cet amendement cible l’avantage fiscal sur les FIP de Corse et d’outre-mer, ma réponse sera la même que précédemment. La volonté de raboter ou de supprimer une niche fiscale n’est pas le bon signal à envoyer aux investisseurs en fonds propres, même si les FIP sont moins efficaces que les FCPI.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2694 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Une députée du groupe LFI-NFP : Bravo l’extrême droite !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1086, 2133 et 2219.
L’amendement bknoek 1086 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2133.
M. Nicolas Metzdorf : Il concerne les fonds d’investissement de proximité qui soutiennent les PME ultramarines et offrent un avantage fiscal de 30 % à leurs souscripteurs. Nous proposons de faire passer cet avantage fiscal à 50 % pour la Nouvelle-Calédonie, compte tenu des émeutes qui ont eu lieu et du manque de confiance des investisseurs dans la reconstruction de l’archipel. Nous voulons donner un avantage supplémentaire aux contribuables qui veulent bien investir leur argent en Nouvelle-Calédonie.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2219 de M. Moerani Frébault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : Je rappelle que le taux de cet avantage fiscal est de 18 % en métropole et de 30 % en Corse et en outre-mer. En raison de la situation en Nouvelle-Calédonie, les amendements visent à y porter ce taux à 50 %. La commission des finances a émis un avis favorable mais il me semble qu’il faudrait borner cette hausse dans le temps. Autre réserve : toutes les aides de ce type sont subordonnées à un accord de la Commission européenne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Même si j’étais plutôt favorable à faire une exception pour le territoire calédonien où je 5682comprends la nécessité de faire revenir des capitaux, nous n’aurons pas la possibilité d’appliquer cet amendement. Ce serait totalement contraire aux règles européennes au regard desquelles, comme l’a dit M. le rapporteur général, le dispositif des FIP n’est pas lui-même totalement sécurisé. Je serais plutôt favorable à des amendements à venir tendant à majorer le taux de réduction d’impôt sur l’investissement productif. Ils portent sur une autre niche fiscale et répondent un peu différemment à la nécessité d’inciter davantage à l’investissement. En revanche, modifier le dispositif Madelin l’exposerait à se retrouver percuté par la réglementation européenne.
Je demande donc le retrait des amendements identiques au profit d’amendements suivants ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu : Il faut faire des outre-mer des zones d’attractivité économique. Cet amendement va évidemment dans le bon sens, en particulier pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. J’ai un peu le sentiment que l’Union européenne a bon dos quand M. le rapporteur général et M. le ministre évoquent les règles communautaires. Vu la faiblesse des montants en jeu et de ce qui est par ailleurs accordé à certains pays, je pense que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sylvain Maillard : Eh bien ! N’aimez-vous pas la Nouvelle-Calédonie, chers collègues du NFP, pour voter contre ?
Un député du groupe RN : Ah, s’il s’était agi de Gaza !
Mme la présidente : S’il vous plaît ! Il n’y a pas d’indignité dans les votes : chacun est libre de ses décisions.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3634.
M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit de corriger une erreur matérielle introduite par la loi de finances pour 2024 lors de la réécriture de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avis favorable, à titre personnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3300.
M. Paul Midy : À la différence de l’IR-PME, le dispositif IR-JEI se focalise sur les jeunes entreprises innovantes. Nous l’avons créé l’année dernière et il fonctionne très bien depuis plusieurs mois. Parmi les bénéficiaires, je citerai Inscoper, dix emplois à Rennes, Kahe Nautic, neuf emplois à Lacanau, Hephaistos-Pharma, quinze emplois à Lyon et à Orsay, Aerix Systems, dix emplois à Mérignac… Je pourrais donner d’autres exemples à Orléans, à Aix, à Saint-Cloud, à Rouen, à Grenoble, à Fontaine – dans l’Isère – et sans doute dans chacune de vos circonscriptions. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Le dispositif crée de l’emploi ; merci donc aux collègues qui avaient voté en sa faveur.
L’amendement vise à donner de la visibilité sur les prochaines années tout en maintenant le seuil à 50 000 euros. Il n’aurait pas d’impact budgétaire majeur pour l’année 2025. Nous n’avons pas de fonds de pension, mais nous avons de l’épargne ; autant bien l’utiliser !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Défavorable. L’avantage est actuellement borné à 2028 ; vous proposez d’ajouter une année. Attendons d’évaluer le dispositif pour décider s’il faut le prolonger !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Les amendements de M. Alloncle, que nous soutenions, portaient sur le même thème. Nous voterons contre ceux de M. Midy, pour accélérer le débat. Est-ce la peine de revenir trente-six fois sur le même sujet ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Prisca Thevenot : C’est la liberté d’amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir les amendements bknosek 3516, 3298 et 3517, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Midy : Je vais retirer l’amendement bknoek 3516 car nous avons voté l’amendement bknoek 3311 hier. Je retire également l’amendement bknoek 3298 au profit de l’amendement suivant, bknoek 3517.
Ce dernier, un amendement du groupe EPR, concerne le même dispositif, l’IR-JEI, et vise à permettre aux particuliers d’utiliser cette incitation au travers de FCPI dédiés aux jeunes entreprises innovantes. Cela permettrait de démocratiser cet outil : les Français pourraient investir dans les JEI avec de petits montants, qui pourraient commencer à quelques centaines d’euros ; le risque serait mutualisé et le dispositif serait accessible par le réseau bancaire.
L’amendement n’aurait pas d’impact en 2025, l’entrée en vigueur étant programmée pour 2026. Par ailleurs, nous avons voté la limitation d’une niche fiscale concernant l’impôt sur le revenu, qui permettra de financer le mécanisme pour les prochaines années.
Je vous appelle à soutenir cette disposition, qui transforme l’épargne des uns en salaire des autres.
M. Jean-Yves Bony : Très bonne initiative !
M. Paul Midy : Le coût de l’incitation est en partie assumé par l’État, mais il est bien moindre que celui du chômage. C’est très efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3517 ?
M. Charles de Courson : Les JEI et les JEIR bénéficient déjà d’un régime très dérogatoire. Nous n’allons pas en élargir davantage le champ pour compenser le risque induit par des investissements dans les fonds communs de placement à risques (FCPR) ! Ces fonds, comme vous le savez, présentent un niveau de risque particulièrement élevé sans que l’efficacité économique des investissements soit garantie.
La commission a émis un avis défavorable.
M. Nicolas Forissier : C’est dommage !
M. Vincent Descoeur : Vous avez été mal inspirés !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3299.
M. Paul Midy : En rejetant l’amendement bknoek 3517, vous êtes passés à côté d’un bon outil ! Je retire l’amendement bknoek 3299.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2044 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Lorsqu’un amendement est défendu, nous étions convenus que je pouvais me contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». En l’occurrence, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2044.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Éric Coquerel : Vous n’aimez pas l’actionnariat solidaire !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3633.
M. Laurent Saint-Martin : Il procède à une simple correction d’erreurs matérielles – une coordination rendue notamment nécessaire par l’adoption de l’article 8 de la loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. L’application du dispositif est d’autre part conditionnée à l’autorisation de la Commission européenne, accordée au regard du droit européen sur les aides d’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été examiné par la commission, qui a donné un avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3457 de M. Olivier Serva est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Il s’agit d’élargir le régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en l’ouvrant aux investissements non neufs. L’amendement présente trois risques : un risque de fraude, avec la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens en seconde main ; un risque d’inflation sur le marché des biens d’occasion, la poussée des prix pouvant se répercuter sur le marché des biens neufs ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides doivent en principe porter sur des biens acquis neufs.
L’amendement a été repoussé par la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement bknoek 2891.
M. Jean-René Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement d’appel. Bien évidemment, je pense qu’il convient de soutenir les investissements dans les territoires d’outre-mer – je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de nos collègues Metzdorf et Frébault. L’Inspection générale des finances met cependant en doute l’efficacité de cette niche fiscale. Je propose d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires conditionnant l’accès à la réduction d’impôt.
J’ai l’intention de retirer l’amendement pour éviter qu’il ne crée de l’émotion, mais je voudrais que le Gouvernement s’engage à travailler sur le contenu de cette niche pour s’assurer de l’absence d’un effet d’aubaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté par la commission. Le basculement entre la réduction et le crédit d’impôt, démarré en 2014, a été interrompu, si bien que ces deux outils coexistent. Pour limiter les coûts d’intermédiation et faciliter les contrôles, il est opportun de poursuivre cette transition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1084, 2134 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2134 et 2222 sont identiques.
L’amendement bknoek 1084 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2134.
M. Nicolas Metzdorf : La loi de finances pour 2024 avait rendu l’acquisition des friches hôtelières éligible au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. L’amendement propose d’en faire de même pour l’acquisition de friches consécutives aux destructions en Nouvelle-Calédonie. L’aide fiscale pourrait ainsi être accordée à un investisseur qui reprend une friche pour reconstruire une entreprise à l’identique, comme à celui qui investit dans les secteurs déjà éligibles dans le dispositif de la loi de finances pour 2024.
M. Romain Daubié : C’est bien normal !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2222 de M. Moerani Frébault est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 1084 risque d’occasionner plusieurs effets de bord, qui ont amené la commission des finances à émettre un avis défavorable.
Quant aux deux amendements identiques, la commission les avait certes adoptés, mais je voudrais faire une observation. La loi de finances pour 2024 a entamé le verdissement des aides fiscales pour l’investissement en outre-mer sur la base des travaux réalisés par l’Inspection générale des finances. La question d’ouvrir ces aides à toutes les friches avait été identifiée, mais posait trois difficultés : un risque de fraude, un risque d’inflation et un problème de compatibilité avec le droit européen. N’oublions pas enfin que ce crédit d’impôt coûte déjà 1,05 milliard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis sur l’amendement bknoek 1084.
Monsieur Metzdorf, il y a un hiatus entre l’exposé sommaire de votre amendement et le dispositif qu’il décrit ; je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques, mais, s’ils sont adoptés, il faudra en retravailler la rédaction afin de rendre le mécanisme cohérent par rapport à son objectif.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 2131, 2215 et 2977.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2131.
M. Nicolas Metzdorf : C’est un amendement que nous tentons de faire adopter tous les ans dans le cadre du débat budgétaire ; il concerne l’aide fiscale aux panneaux photovoltaïques. L’avis du Gouvernement est chaque fois défavorable, mais nous y tenons : les factures d’électricité dans les outre-mer, notamment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont de 30 % à 40 % supérieures à celles de la métropole parce que nos territoires ne participent pas au fonds national de péréquation – nous avons notre propre système, évidemment très coûteux. Les panneaux photovoltaïques participent à l’abaissement du coût de l’électricité pour les consommateurs ultramarins du Pacifique. Nous espérons que, cette fois, l’amendement pourra être adopté.
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 2215.
M. Moerani Frébault : Comme mon collègue Nicolas Metzdorf, je vous appelle à soutenir cet amendement qui vise à clarifier les conditions d’éligibilité au régime d’aide fiscale à l’investissement dans les panneaux photovoltaïques, principalement destinés à l’autoconsommation – un enjeu stratégique pour nos entreprises.
L’article 75 de la loi de finances pour 2024 avait posé une première pierre en permettant la défiscalisation du photovoltaïque, mais les incertitudes demeurent, freinant le déploiement de ces projets pourtant cruciaux. Sans une clarification rapide, nous risquons de perdre une occasion unique de dynamiser un secteur clé pour nos entreprises. En votant en faveur de l’amendement, vous choisissez d’investir dans un avenir où l’outre-mer peut non seulement être autosuffisant en énergie, mais aussi jouer un rôle de leader dans la transition énergétique nationale. C’est un pas décisif vers un modèle durable et innovant pour nos entreprises, dont nous pourrions tous être fiers. Nous comptons sur votre soutien !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2977 de M. Jiovanny William est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : La commission les a rejetés. Comme nos collègues l’ont rappelé, l’extension de l’aide fiscale aux panneaux solaires en autoconsommation est une avancée de la loi de finances pour 2024. Prenons le temps d’évaluer le dispositif avant de penser à l’étendre encore !
En outre, l’extension de cette aide aux investissements réalisés par des tiers proposée par les auteurs des amendements risquerait de provoquer une double comptabilisation et de soulever des difficultés pour contrôler le respect du critère d’autoconsommation. Elle comporterait un risque de fraude qu’il faut bien mesurer avant de s’engager dans cette direction.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 1087, 2135 et 2221.
L’amendement bknoek 1087 de M. Emmanuel Tjibaou est défendu.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2135.
M. Nicolas Metzdorf : Je tente à nouveau d’obtenir l’extension à la Nouvelle-Calédonie du taux majoré de réduction d’impôt, déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Il convient de favoriser la reconstruction économique de ce territoire en soutenant les entreprises qui veulent bien y investir.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2221 de M. Moerani Frébault est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : Ces trois amendements visent à rehausser le taux de droit commun de la réduction d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer à 45,9 % en Nouvelle-Calédonie pour l’aligner sur le taux applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane et à Mayotte.
La Nouvelle-Calédonie bénéficie déjà d’un taux majoré pour les investissements réalisés dans la production d’énergie renouvelable ainsi que pour les travaux de réhabilitation et de rénovation d’hôtels.
Plusieurs aides budgétaires ont été créées par l’État ; de telles subventions constituent un outil dont beaucoup pensent qu’il serait plus efficace qu’un taux majoré. Néanmoins, et même si je pense moi aussi que ce dernier n’est pas un outil bien adapté à l’objectif visé par nos collègues, la commission a adopté ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : M. le rapporteur général a probablement raison concernant la finalité du dispositif. Celui-ci a tout de même le mérite de fonctionner, contrairement à celui portant sur l’IR-PME.
Avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2220 rectifié, 2971 rectifié, 3020 rectifié et 2987, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 2220 rectifié.
M. Moerani Frébault : Je vous invite à soutenir cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances : il vise à améliorer le dispositif d’aide fiscale à l’investissement pour lutter plus efficacement contre les friches.
Ce dispositif est pour l’instant limité aux friches hôtelières ou industrielles, ce qui restreint les possibilités de réhabilitation. Nous proposons d’étendre son périmètre aux friches de toutes natures dans les secteurs éligibles, définis par l’article 199 undecies B du code général des impôts.
Cela permettrait de lancer des projets de reconversion sur des terrains inutilisés tout en conservant les garanties existantes, à savoir l’absence de lien d’intérêt entre le cédant et l’acquéreur, ce qui écarte tout risque de spéculation immobilière sur des biens de seconde main. Cette disposition répond à un enjeu urgent, notamment en Polynésie, où quinze friches hôtelières restent inexploitées depuis trop longtemps. Leur réhabilitation est essentielle pour redynamiser l’économie locale et l’emploi.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2971 rectifié de M. Jiovanny William est défendu.
L’amendement bknoek 3020 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.
L’amendement bknoek 2987 de M. Christian Baptiste est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté les amendements identiques. À titre personnel, je voudrais toutefois répéter que l’extension de ces aides à toutes les friches pose trois difficultés, identifiées par l’Inspection générale des finances : un risque accru de fraude, à cause de la possibilité de bénéficier deux fois de la défiscalisation par la vente de biens de seconde main ; un risque d’inflation, tant sur le marché des biens d’occasion que sur celui du neuf ; un problème de compatibilité avec le droit européen, qui prévoit que de telles aides ne doivent aller qu’à des biens acquis neufs.
En tant que rapporteur général, j’appelle donc votre attention sur les difficultés à mettre en œuvre cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Pour les raisons indiquées par le rapporteur général, je demande le retrait des amendements, afin de pouvoir continuer à travailler sur le sujet ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Nous examinons une série d’amendements portant des mesures de défiscalisation outre-mer et nous venons d’en adopter plusieurs, dont les amendements identiques bknoeks 2134 et 2222, qui sont tout de même assez puissants sur le plan budgétaire puisqu’ils représentent une dépense de 1 milliard d’euros.
Nous soutenons évidemment les dispositifs de défiscalisation outre-mer. Je relève tout de même que M. Cazeneuve voudrait, à la suite d’un rapport de l’IGF, s’attaquer au régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer. Il me semble qu’il faudrait s’inquiéter de cela plutôt que de multiplier les dispositifs.
Nous voterons contre les amendements à seule fin d’éviter une accumulation déraisonnable des dispositifs.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2220 rectifié, 2971 rectifié et 3020 rectifié.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2210 et 1424, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 2210.
M. Moerani Frébault : La question du logement social en Polynésie revêt une importance cruciale, car la demande des populations locales reste largement insatisfaite. Face à cette pénurie de logements, une solution viable se présente : la réhabilitation des friches immobilières permettrait de créer rapidement des logements sociaux, tout en répondant aux enjeux environnementaux.
En Polynésie française, la société Arana a été constituée en 2023 pour répondre à la grave pénurie de logements sur notre territoire. Cette société se heurte cependant à des obstacles administratifs dus à une interprétation restrictive des critères d’éligibilité aux aides fiscales, ce qui entrave son action et retarde la création de logements nécessaires.
Afin de remédier à cette situation, je vous propose d’inclure les immeubles réhabilités dans le champ d’application des aides fiscales pour le logement social. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la Fédération des entreprises des outre-mer et la direction outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat, ce qui témoigne de son sérieux et de sa pertinence. Je vous invite à soutenir cet amendement, qui va dans le même sens que celui de ma collègue Mereana Reid Arbelot, du groupe GDR, qui n’a pu être présente pour défendre le sien.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 1424.
M. Laurent Mazaury : Cet amendement vise à préciser la définition des logements sociaux neufs ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les collectivités d’outre-mer.
Les constructions neuves et certaines opérations de rénovation d’immeubles anciens sont en effet éligibles. Toutefois, une interprétation stricte des textes conduit à exclure les opérations d’acquisition d’immeubles existants qui ont préalablement fait l’objet de travaux de remise à neuf.
Selon l’interprétation précitée, de tels immeubles ne seraient éligibles ni au titre des immeubles neufs, ni à celui des opérations de rénovation. Une telle exclusion paraît totalement inopportune étant donné que l’acquisition de logements remis à neuf constitue un moyen d’atteindre les objectifs de la transition écologique.
Nous proposons donc de préciser que les « constructions neuves » éligibles au dispositif de l’article 199 undecies C du code général des impôts doivent être entendues en un sens qui permette d’inclure les opérations de remise à neuf.
Cet amendement a lui aussi été élaboré avec la direction des outre-mer de l’Union sociale pour l’habitat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : La commission ne les a pas adoptés. En effet, si leurs auteurs jugent trop restrictive la doctrine fiscale fixant la définition de l’immeuble neuf, la réduction d’impôt bénéficie déjà à la réhabilitation de logements, à condition qu’ils aient été acquis depuis plus de vingt ans. Je ne crois pas nécessaire d’élargir encore le champ de ce dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. François Jolivet.
M. François Jolivet : Je voudrais apporter mon soutien à ces deux amendements puisque le logement constitue la première préoccupation des Ultramarins – c’est ce que déclarent 83 % des personnes interrogées. Dans le reste du pays, cette proportion s’élève d’ailleurs à 62 %, ce qui en fait aussi le premier souci des Français métropolitains.
Comme le note M. le rapporteur général, il faut que les logements aient été acquis depuis plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier du dispositif. Or, quand un organisme HLM achète des biens pour les réhabiliter, il ne peut les avoir acquis vingt ans plus tôt et laissés en stock dans son patrimoine ! Cette règle est stupide et n’est d’ailleurs applicable nulle part ailleurs. Je ne voudrais pas que les Ultramarins soient les seuls à pâtir de ce système.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2210.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je remarque depuis un moment un écart entre les votes à main levée et les scrutins publics.
Je suis saisie de trois amendements, bknosek 1085, 2132 et 2213, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2132 et 2213 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 1085.
M. Nicolas Sansu : Je défends cet amendement au nom de mon collègue Emmanuel Tjibaou.
Il s’agit d’augmenter le crédit d’impôt accordé aux organismes de logements sociaux (OLS) pour la réhabilitation. En effet, ne pouvant financer les opérations de rénovation, les OLS de Nouvelle-Calédonie sont enclins à privilégier les démolitions et les nouvelles constructions. Cela n’a pas de sens.
Au lieu de fixer le plafond à 50 000 euros par logement, l’amendement vise à l’établir à 2 000 euros par mètre carré, ce qui permettrait d’assurer la rentabilité des opérations de réhabilitation pour les OLS.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2132.
M. Nicolas Metzdorf : Mon amendement est presque identique au précédent. J’ajoute seulement que le coût des constructions et des rénovations a explosé en Nouvelle-Calédonie, à cause du conflit russo-ukrainien d’abord, puis des émeutes que nous avons connues il y a six mois.
Pour les nouvelles opérations, les plafonds ne correspondent plus du tout à la réalité des prix en Nouvelle-Calédonie. Or le parc social, qui doit accueillir les populations les plus défavorisées dans des conditions décentes, a vieilli. Il est temps de le rénover, ce qui favoriserait en outre le développement économique en donnant du travail à nos entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 2213.
M. Moerani Frébault : Les OLS sont soumis à un plafond de 50 000 euros par logement pour les travaux de rénovation. Rigide et inadapté, un tel plafond ne tient compte ni de la nature des travaux ni de la surface des logements concernés.
En Polynésie, nous faisons face à une pénurie alarmante : il nous faut 30 000 logements supplémentaires, dont près de 15 000 logements sociaux. Les OLS sont contraints de privilégier la construction au détriment de la rénovation, faute d’un soutien fiscal suffisant. En effet, les avantages fiscaux actuels ne couvrent que 15 % des coûts de rénovation, ce qui rend les opérations de réhabilitation financièrement intenables.
Afin de remédier à cette incohérence, je vous propose d’augmenter le plafond de l’aide fiscale à 150 000 euros par logement. Ce montant serait davantage en adéquation avec nos réalités économiques, les coûts de construction ne cessant de croître. Une telle mesure permettrait aux OLS de mieux équilibrer leurs plans de financement et d’accélérer la rénovation du parc existant, tout en réduisant la pression en faveur de la construction neuve.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : Monsieur Sansu, vous proposez de substituer au plafond de 50 000 euros applicable à la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens dans les collectivités d’outre-mer un plafond de 2 000 euros par mètre carré. D’une part, la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans. D’autre part, l’adoption de votre amendement reviendrait à augmenter considérablement le plafond en question : pour un logement de 100 mètres carrés, le plafond s’élèverait à 200 000 euros, ce qui représenterait un quadruplement du plafond existant. C’est apparu excessif à la commission des finances, qui a rejeté cet amendement.
Avis défavorable sur l’ensemble.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2136, 2217, 2983 et 3019.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 2136.
M. Nicolas Metzdorf : Il concerne à nouveau les investissements en matière de panneaux photovoltaïques, mais cette fois lorsqu’ils sont destinés aux logements sociaux. Il s’agit donc en quelque sorte d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure, qui s’appliquait à l’ensemble des logements ultramarins. Il vise à rendre éligible aux dispositifs de défiscalisation l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de Nouvelle-Calédonie, afin que le coût de l’électricité, qui y est très élevé, ne grève pas le pouvoir d’achat des populations les plus défavorisées.
Mme la présidente : La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement bknoek 2217.
M. Moerani Frébault : En adoptant cet amendement, nous encouragerions l’intégration des énergies renouvelables dans les logements sociaux, au bénéfice des locataires et de l’environnement. Il importe de préciser que ce dispositif ne serait pas un doublon par rapport à celui instauré par la loi de finances pour 2024 : il est spécifiquement dédié au secteur du logement social, tel que défini aux articles 199 undecies C et 244 quater X du code général des impôts, et ne concerne pas l’investissement productif visé à l’article 199 undecies B du même code. En votant pour cet amendement, nous ferions un choix clair en faveur de l’avenir de notre territoire et de la transition énergétique.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2983 de M. Jiovanny William est défendu.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 3019.
M. Laurent Mazaury : En soutenant l’éligibilité aux dispositifs de défiscalisation de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les logements sociaux de nos territoires, nous visons aussi l’objectif d’atteindre 100 % d’électricité renouvelable en 2030 pour l’ensemble des outre-mer. Il n’est pas nécessaire d’insister sur le fait que le logement ultramarin traverse une crise structurelle grave, d’autant plus que les surcoûts de construction et d’entretien des parcs locatifs ultramarins ne sont pas suffisamment pris en compte dans les dispositifs de financement du logement. Dans le contexte financier étriqué que nous connaissons, les bailleurs sociaux sont très souvent contraints de diminuer leurs coûts, y compris en renonçant à équiper les logements en panneaux photovoltaïques. Je précise que cet amendement a été adopté par la commission des finances et qu’il a été élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises des outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : Comme l’ont souligné les auteurs des amendements, la loi de finances pour 2024 a rendu éligibles les investissements ayant trait aux installations produisant de l’énergie solaire, en vertu de l’article 199 undecies B du code général des impôts, lorsqu’elles sont affectées pour au moins 80 % à l’autoconsommation par l’exploitant.
La commission des finances a adopté ces amendements – l’avis est donc favorable – mais il est vrai que nous risquons de créer un doublon entre les différents systèmes d’aide existant en la matière.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Les textes réglementaires qui définissent le prix de revient des logements sociaux éligibles à ce dispositif d’aide fiscale disposent déjà que le coût des équipements photovoltaïques est pris en compte dans l’assiette éligible pour son montant réel et justifié. De fait, les amendements sont satisfaits.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault : Le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de ces amendements.
Cela dit, alors que nous finissons d’examiner cette série de dispositions concernant l’outre-mer, nous aimerions disposer d’un bilan d’étape sur le coût budgétaire de ce que nous venons de voter. Nous avons adopté de nombreux amendements qui introduisent des mesures de défiscalisation en outre-mer et je note que nous votons par ailleurs des baisses d’impôts – ce dont je me réjouis. Hier, nous avons ainsi voté la défiscalisation des heures supplémentaires et le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves. Cependant, il nous faut rester raisonnables !
M. Ugo Bernalicis : Oh, que c’est convaincant !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : Vous avez raison de demander combien coûtent ces mesures ; cela dit, l’ordre de grandeur n’est pas du tout le même qu’hier. Le rétablissement de la demi-part représente une dépense de plus de 3 milliards d’euros.
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
M. Laurent Saint-Martin : D’ailleurs, je remarque qu’aucune proposition de gage n’a encore été formulée – cela viendra, je n’en doute pas.
Les dispositions dont nous discutons en ce moment sont en revanche des accélérateurs d’investissement, qui doivent notamment servir à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie. Elles sont absolument nécessaires et le Gouvernement les soutient totalement ; en outre, elles coûtent non pas 3 milliards mais plutôt quelques dizaines de millions. Il faut savoir à la fois être raisonnable et responsable lorsqu’on touche aux finances publiques – cela n’a pas été le cas hier avec l’adoption de l’amendement sur la demi-part – et avoir le sens des priorités. (M. David Amiel applaudit.)
M. Nicolas Forissier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 3408.
M. Daniel Labaronne : Il vise à opérer une clarification dans le domaine des services à la personne, en distinguant les différentes catégories d’acteurs qui interviennent sur ce marché. Trois types d’intervenants sont concernés : les entreprises qui offrent ce type de services, les mandataires qui servent d’intermédiaire entre un particulier et un salarié, enfin les particuliers employeurs.
Je propose donc la création d’un crédit d’impôt spécifique pour les particuliers employeurs. Cela n’aurait aucune incidence fiscale : c’est une simple clarification qui doit nous permettre d’assurer une meilleure information quant à l’utilisation du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Elle a voté contre cet amendement en vertu d’un argument assez simple : une telle mesure ne coûterait ni plus cher ni moins cher, c’est vrai, mais elle rendrait le dispositif plus compliqué. En effet, les bénéficiaires du Cisap ont souvent recours à plusieurs catégories de prestataires – sociétés ou salariés – pour assurer différents services.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je loue l’ambition du député Labaronne sur les sujets ayant trait au Cisap, mais, en l’occurrence, à l’heure de la grande simplification, son amendement viendrait plutôt complexifier les choses.
Mme Marie-Christine Dalloz : Eh oui !
M. Laurent Saint-Martin : Nous devons faire preuve de vigilance quant à ce type d’initiatives. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Notre collègue Christine Pirès Beaune avait déjà ouvert ce débat l’année passée. Il serait certes judicieux de mieux connaître les différentes catégories d’emplois concernées, mais je ne suis pas du tout favorable à cet amendement qui, loin de simplifier, vient plutôt complexifier. En outre, depuis maintenant un an – il semble que ce soit désormais généralisé –,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Oui !
Mme Véronique Louwagie : …les nombreuses personnes qui ont recours à ce dispositif ont l’obligation, avant de finaliser leur déclaration Cesu – chèque emploi service universel –, d’identifier précisément les missions qui ont été remplies.
Ne faites pas cette tête, monsieur Labaronne ! Je remplis moi-même ma déclaration Cesu et je sais ce qu’il en est.
M. Daniel Labaronne : Je ne dis pas le contraire !
Mme Véronique Louwagie : Il faut indiquer à quels services on a eu recours, en s’appuyant sur la liste proposée sur le site. L’information est donc déjà disponible et l’adoption de cet amendement ne ferait qu’apporter de la complexité ; je voterai contre.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Mais je suis d’accord ! Nous pouvons désormais savoir quelle utilisation est faite du Cisap, en distinguant les vingt-six activités qui constituent le secteur des services à la personne : c’est une vraie avancée, je ne le nie pas.
Mme Véronique Louwagie : Voilà !
M. Daniel Labaronne : Je propose simplement d’ajouter une information supplémentaire concernant le statut de celui qui a recours à un service à la personne. Je peux retirer mon amendement et le retravailler pour que nous avancions,…
Mme Marie-Christine Dalloz : Très bien !
M. Daniel Labaronne : …mais je crois qu’une clarification est nécessaire s’agissant d’un crédit d’impôt qui coûte tout de même plus de 6 milliards d’euros – parmi les niches fiscales 5689s’adressant aux particuliers, c’est l’une des plus coûteuses. (M. David Amiel, Mme Véronique Louwagie et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 559, 1416 et 1377, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 559 et 1416 sont identiques.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 559.
M. Nicolas Ray : J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad.
Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice.
En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les frais de séjour en Ehpad sont associés à une réduction d’impôt – vous connaissez la différence. On sait très bien que l’admission dans un établissement pour personnes dépendantes n’est pas un choix et que cela représente des frais très élevés, bien davantage que le maintien à domicile. Or le traitement fiscal n’est pas le même !
En outre, le système produit une autre injustice qui prend la forme d’une inégalité, parmi les résidents d’Ehpad, entre ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers peuvent réduire leur impôt alors que les autres ne le peuvent évidemment pas.
Le problème est donc réel. Notre collègue Pirès Beaune, qui connaît très bien le sujet, aura d’ailleurs l’occasion de développer ses arguments. Quant à nous, nous avons conscience du coût d’une telle mesure mais nous pensons qu’il faut absolument résoudre cette injustice.
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1416.
M. Corentin Le Fur : C’est en effet un sujet essentiel : une telle différence de traitement constitue une rupture d’égalité, une injustice que le présent amendement vise à corriger. Je soutiens Mme Pirès Beaune dans son combat ancien et j’espère que nous pourrons avancer, même si je sais que le contexte budgétaire n’est pas simple.
Il s’agit en outre d’une mesure d’équité en faveur du pouvoir d’achat des résidents en Ehpad et de leurs familles, dont le reste à charge est de plus en plus élevé. Je rappelle que près de 600 000 de nos compatriotes sont hébergés en Ehpad : pour beaucoup d’entre eux, il est très compliqué d’assumer ce coût et ils sont nombreux à devoir solliciter leur famille. Nous devons donc traiter ce sujet.
Plus généralement, le modèle de nos Ehpad, qui est à bout de souffle, doit être réévalué. Les pouvoirs publics doivent en faire une priorité : 85 % de nos Ehpad sont en déficit et la situation est encore plus préoccupante dans ma région, en Bretagne, où 63 % des Ehpad sont publics. Nous avons besoin d’une grande loi « autonomie et dépendance ». J’espère que nous l’aurons rapidement.
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.
M. François Gernigon : Je ne voudrais pas paraphraser ce qu’ont dit mes collègues mais la différence de traitement entre les personnes maintenues à domicile et celles qui sont en Ehpad fait naître un réel sentiment d’injustice. Un Ehpad coûte entre 2 000 et 2 500 euros par mois. Les personnes retraitées qui ne perçoivent que 1 000 euros par mois et ne sont pas imposables ne trouvent pas leur intérêt dans le dispositif de la réduction d’impôt. L’instauration d’un crédit d’impôt les soulagerait d’un poids financier considérable. Nous ne pourrons faire l’économie d’une réflexion à ce sujet, ne serait-ce que pour assurer l’équilibre financier du PLF et de la cinquième branche de la sécurité sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Charles de Courson : Ce sujet hante les débats de la commission des finances depuis plusieurs années et l’on ne compte plus les rapports qui y ont été consacrés.
La commission a repoussé ces amendements, qui représenteraient une dépense de 880 millions d’euros.
Mme Alma Dufour : C’est toujours mieux que 3 milliards !
M. Charles de Courson : Certes, mais ce n’est pas rien tout de même.
Mme Christine Arrighi : Supprimez les aides !
M. Charles de Courson : À titre personnel, je souhaiterais que l’on rouvre le débat lorsque nous en arriverons à l’examen de l’amendement bknoek 871 de Mme Pirès Beaune.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : L’examen de l’amendement de Mme Pirès Beaune nous donnera en effet l’occasion d’évoquer à nouveau ce sujet, à la lumière des conclusions du rapport qu’elle a rendu et qu’elle ne manquera pas de nous exposer.
Cela étant, je suis d’accord avec M. Le Fur, il importe de prendre en compte le reste à charge mais, et M. Gernigon l’a rappelé, il ne faut pas oublier le financement de la cinquième branche, qui doit rester notre priorité. La solution est-elle de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, ne serait-ce que temporairement ? C’est la question à laquelle nous devrons répondre, en ayant bien en tête l’effet cliquet d’une telle décision. Si nos débats aboutissent à la conclusion qu’il faut transformer le dispositif, quelle contrepartie prévoyons-nous ? M. Labaronne propose de revoir le Cisap mais prenons garde aux effets indésirables, en particulier le risque d’une recrudescence du travail au noir. N’oublions pas non plus que des prestations sociales ont été prévues pour accompagner les résidents.
Le sujet est complexe car il faut prendre en compte de multiples paramètres mais ce qu’il faut garder à l’esprit, c’est le financement de la cinquième branche. Voulons-nous créer une sorte de rustine fiscale ou acceptons-nous de nous 5690pencher plus sérieusement sur la question afin de la traiter dans sa globalité ? Écoutons Mme Pirès Beaune exposer les conclusions de son rapport et nous présenter son amendement, avant de prendre une décision.
Mme Alma Dufour : On va en reprendre pour dix ans !
M. Laurent Saint-Martin : Je vous invite par conséquent à retirer les amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable.