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Projet de loi de finances pour 2025 : Après l’article 3 (suite)

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : En effet, la gauche vient de faire passer un impôt sur les grandes fortunes immobilières. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je m’adresse au bloc central et aux électeurs qui ont confié un mandat à ses membres :…

Mme Ayda Hadizadeh : Vous défendez les riches !

Mme Mathilde Panot : Vous êtes censés vous opposer à Macron, mais vous le défendez !

M. Matthias Renault : …nous sommes payés 7 000 euros par mois pour siéger à l’Assemblée.

Mme la présidente : Monsieur Renault, pouvez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?

M. Matthias Renault : Expliquez à vos électeurs ce qui s’est passé !

Mme Béatrice Bellay : Nous, nos électeurs, on les défend ! Pas vous !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je vous assure, monsieur le ministre, que vos arguments sont difficilement audibles pour 95 % de nos concitoyens. On ne peut pas dire, à chaque fois que l’on essaie de taxer un peu plus les ultrariches, qu’il ne faut pas le faire parce qu’ils risquent de partir. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit.) Pour un républicain, c’est insupportable à entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Les personnes dont nous parlons ont accumulé un patrimoine de 1 000 milliards supplémentaires en vingt ans ! Si nous leur prenons 13 milliards pour le bien des Français, pour l’intérêt général, pour réduire les déficits qui ont été largement creusés par les cadeaux fiscaux que vous leur avez faits et pour investir dans l’écologie, alors je dis banco ! (Mêmes mouvements.)
Et s’ils s’en vont, il faudra prendre des mesures les concernant.

M. Laurent Saint-Martin : Lesquelles ?

M. Éric Coquerel : J’estime en effet qu’un tel chantage au départ n’est pas vertueux, et vous n’avez pas à vous faire leur porte-parole en expliquant qu’il serait d’une certaine manière justifié qu’ils s’en aillent parce qu’ils sont davantage imposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Nous parlons de gens dont la fortune globale n’est imposée qu’à moins de 25 %, alors que les 0,1 % de Français situés dans la catégorie juste en dessous sont imposés à 46 % !

Mme Ayda Hadizadeh : Soyez patriotes !

M. Éric Coquerel : Ce n’est pas moral et ce n’est pas à un ministre de justifier leur éventuel départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Inaki Echaniz : Soyez un peu patriotes !

Mme la présidente : J’ai reçu plusieurs demandes de prise de parole. Je vous rappelle qu’hier, en conférence des présidents, nous avons décidé d’un commun accord d’aller vite. J’aimerais donc m’en tenir à la règle « un pour, un contre », en l’occurrence sur l’amendement de M. Mattei.
La parole est à M. Daniel Labaronne.

M. Daniel Labaronne : Je ne suis pas favorable à ce que nous remettions en cause l’abattement dont bénéficient les assurances vie, en tout cas pas maintenant.

Mme Christine Pirès Beaune : Quand, alors ?

M. Daniel Labaronne : Au moment où nous avons besoin de financer une dette publique de l’ordre de 3 000 milliards, l’assurance vie constitue une réserve d’épargne qui peut être en partie fléchée vers le financement de la dette souveraine française, mais qui permet aussi de financer les investissements productifs de nos entreprises. Je rappelle que 40 % des versements effectués sur les contrats d’assurance vie sont désormais orientés vers les unités de compte qui financent les fonds propres des entreprises, contre 30 % avant les réformes de 2017.

Mme Ayda Hadizadeh : Vous voulez encore protéger les riches ! Stop !

M. Daniel Labaronne : Par conséquent, je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif actuel. (M. David Amiel applaudit.)

Mme la présidente : Je prends deux pour et deux contre, mais soyez brefs. La parole est à M. Nicolas Sansu.

M. Nicolas Sansu : Je soutiens pour ma part l’amendement de notre collègue Mattei. Il est tout à fait normal d’aligner la fiscalité des assurances vie sur celle des successions …

M. Jean-Paul Mattei : En ligne directe !

M. Nicolas Sansu : …en ligne directe, en effet. C’est de bonne politique : si l’on taxe jusqu’à 45 % la transmission d’une maison, on doit aussi le faire pour les assurances vie.
Ensuite, s’agissant de l’amendement de Mme Feld qui a été adopté, je rappelle que seuls 147 foyers sont concernés en France, puisque notre pays compte 147 milliardaires. 5785Arrêtons un peu de faire peur à tout le monde en prenant de faux prétextes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandra Regol applaudissent également.) Je vous assure que le génie français ne se porte pas mal et que demander à quelqu’un qui possède 1 milliard de patrimoine de verser 20 millions d’impôt sur le revenu chaque année, ce n’est pas exagéré ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny : Je rejetterai pour ma part l’amendement Mattei. Président Coquerel, ne mélangeons pas tout ! Vous nous dites que c’est la baisse de la fiscalité qui a conduit à la hausse des patrimoines, majoritairement financiers. Mais ce n’est pas vrai ! C’est la hausse de la masse monétaire mondiale et la financiarisation des économies qui l’ont provoquée. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut lutter contre cette augmentation de la valeur des plus hauts patrimoines tout en condamnant le capitalisme familial. Si vous voulez plus de justice, il faut favoriser le capitalisme familial !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour conclure. Nous passerons ensuite au vote.

M. Jean-Paul Mattei : Je voudrais rebondir sur les propos de M. Labaronne : il n’est pas du tout question de toucher à l’avantage fiscal ! L’abattement de 152 500 euros demeure et peut être très intéressant, car il s’applique à chaque bénéficiaire : si l’on choisit quatre bénéficiaires, on peut aller jusqu’à plus de 600 000 euros. On est donc loin d’une remise en cause ! Il s’agit simplement de corriger l’écart entre le taux marginal de 31,25 % qui s’applique aux assurances vie et celui de 45 % qui se rapporte aux successions en ligne directe. C’est loin d’être un grand chamboulement : il n’y a pas d’effet rétroactif, les gens sont prévenus et l’épargnant est incité à choisir entre l’assurance vie, qui reste un bon produit, et d’autres placements. Il s’agit seulement de retrouver un équilibre entre les différents avantages fiscaux existants. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)
Enfin, puisqu’il est beaucoup question de l’amendement précédent, nous avons voté contre parce que nous sommes opposés au rétablissement d’une sorte d’impôt sur la fortune. Il faudrait débattre de ce qu’est la fortune dans une entreprise : un bénéfice, tant qu’il n’est pas distribué, n’appartient pas aux actionnaires !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3597.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1918 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Défavorable. Nous avons déjà discuté de l’exonération des droits de succession sur l’usufruit d’un bien transmis par héritage.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 690 et 1185.
L’amendement bknoek 690 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1185.

M. Corentin Le Fur : Il permet de dégager de nouvelles recettes pour l’État. Je propose que pas un seul euro d’argent public ne revienne à L214 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP)…

M. René Pilato : Vous n’êtes pas un démocrate !

M. Corentin Le Fur : …ou à toute association qui s’attaque délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs, et qui se rend coupable d’intrusion illégale dans le seul but de salir une profession. Vous ne pouvez pas imaginer le traumatisme (M. Charles Rodwell applaudit) que provoquent de tels actes pour les familles concernées.

Mme Ayda Hadizadeh : Mais vous avez vu l’état des animaux ?

M. Corentin Le Fur : Il est hors de question que de telles associations, qui agissent contre nous, bénéficient d’argent public : elles doivent être exclues du champ de la défiscalisation. Nos éleveurs, nos agriculteurs et nos bouchers sont de grands professionnels qui accomplissent un travail remarquable ; laissons-les travailler et cessons de subventionner les associations qui les en empêchent avec de l’argent public. J’ajoute que L214 et d’autres sont soutenues par des lobbys très puissants comme le lobby californien de la viande de synthèse : elles n’ont pas besoin d’argent public. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : C’est une version plus astucieuse des amendements que nous avions repoussés en commission. De quoi parlons-nous ? Les travaux présentés récemment par nos collègues du Sénat ont permis de distinguer le champ de la loi et son application. À la fin de l’année 2022, le dispositif de suspension automatique de l’éligibilité aux avantages fiscaux, prévu par l’article 1378 octies du code général des impôts, n’avait jamais été appliqué, et ce depuis sa création en 2019. Il semble donc que le problème à régler tient à l’application de la loi plutôt qu’à son existence, puisque la disposition existe !
En outre, la loi du 24 août 2021 a créé une procédure de contrôle de la régularité des dons par l’administration fiscale, afin de s’assurer que les organismes émettant des reçus fiscaux respectent les conditions prévues par la loi. L’administration a pour le moment adopté une approche large : une association utilisant des moyens illégaux à des fins d’utilité publique n’est pas autorisée à émettre des reçus fiscaux. Ce que vous proposez est déjà prévu par la loi ! La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Courbon.

M. Pierrick Courbon : M. le rapporteur général l’a dit, l’amendement ressemble étrangement à ceux que nous avons rejetés hier. Il porte, lui aussi, gravement atteinte aux libertés associatives.

M. René Pilato : Tout à fait !

M. Pierrick Courbon : La fiscalité n’est qu’un prétexte : c’est bien la finalité de l’association qui est ciblée. On commence par les associations lanceuses d’alerte et on poursuivra demain avec les associations de défense de l’environnement. Adopter l’amendement serait ouvrir la boîte de Pandore. (M. René Pilato applaudit.)
Les avantages fiscaux dont jouissent les donateurs s’intègrent dans un cadre juridique clair qui implique des obligations et des contrôles pour les associations. Plutôt que d’ajouter de nouvelles contraintes, il suffit d’appliquer la loi. Ce sera l’objet de l’amendement suivant, bknoek 2686, qui prend le parfait contre-pied de celui dont nous discutons, puisqu’il tend à rappeler le principe de la liberté associative dans le code général des impôts et à exclure les attaques fiscales, pour tout motif relevant de la subjectivité, contre les associations. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur : Les associations visées sont loin d’être anodines : elles attaquent délibérément une profession, commettent des intrusions illégales, traumatisent des familles et des gens qui travaillent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Jean-François Coulomme : Ce sont des lanceurs d’alerte ! Les fermes industrielles maltraitent les animaux !

M. Corentin Le Fur : Stop à l’agri-bashing ! Votons ces amendements pour, enfin, ne plus perdre d’argent public dans des subventions à des associations qui s’attaquent délibérément à nos agriculteurs et à nos éleveurs.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Au risque d’ennuyer les députés qui étaient alors présents, je vais répéter ce que j’ai dit hier. La justice est là pour répondre à ce type de situation. Sanctionner fiscalement une association ou toute autre organisation au motif que quelques-uns de ses membres ont commis une infraction pourrait concerner à terme des acteurs plus proches de vous.

Mme Ségolène Amiot : Excellent !

M. Éric Coquerel : J’ai cité hier l’exemple de syndicats agricoles dont des membres ont mené des actions contre des préfectures ou des permanences de députés – autant de faits très certainement inacceptables à vos yeux aussi. Si l’on adoptait votre amendement, les sanctions que vous proposez pourraient se retourner contre des syndicats que vous défendez.

Mme Ségolène Amiot : La FNSEA !

M. Éric Coquerel : Faisons confiance à la justice pour rendre des jugements adaptés plutôt que de faire porter collectivement à des syndicats ou des associations la responsabilité de l’action de quelques-uns de leurs membres. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 690 et 1185.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2686 a déjà été défendu par son auteur, M. Pierrick Courbon.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : L’amendement n’a pas été examiné en commission. Il me paraît inutile puisqu’il vise à rappeler dans la loi un principe constitutionnel, celui de la liberté d’association.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1189.

M. Corentin Le Fur : Il tend à exclure les heures supplémentaires défiscalisées du calcul du revenu fiscal de référence (RFR). L’ancienne majorité a pris, sous Nicolas Sarkozy, une mesure emblématique très juste, la défiscalisation des heures supplémentaires,…

M. René Pilato : Ça vide les caisses ! Il faut réduire le déficit !

M. Corentin Le Fur : …afin de reconnaître le mérite de ceux qui se distinguent par leur travail et de récompenser leur effort.
Malheureusement, ces heures défiscalisées sont intégrées dans le RFR, ce qui prive les bénéficiaires de certains droits ou alourdit le prix à payer pour de nombreux services, comme les crèches.

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 3407, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 1189 ?

M. Charles de Courson : Il est défavorable, pour une raison évidente : le RFR est une définition du revenu en l’absence de tout avantage fiscal. En exclure les heures supplémentaires n’aurait pas de sens et serait sans 5787doute inconstitutionnel, puisque deux personnes qui auraient les mêmes ressources seraient traitées de manière différente, notamment en matière d’aides sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 3407.

M. Inaki Echaniz : Nous avons longuement discuté des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour acquérir un logement ou en devenir locataire, dans un secteur en crise. L’une des raisons tient aux opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value toujours plus importante. L’amendement de Peio Dufau, loin de toute velléité de spoliation, comme certains ne manqueront pas de l’insinuer, tend, dans un souci de justice fiscale, à majorer légèrement le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées.
Je vous donnerai un exemple : en juin 2024, un bien acheté 250 000 euros quatre ans auparavant a été revendu pour la somme de 1,3 million d’euros. À un tel niveau, on ne parle même de plus-value ! C’est une culbute inimaginable ! La personne qui en a bénéficié doit participer à l’effort collectif : les plus-values doivent être taxées selon un barème plus progressif.
Nous devons juguler la sur-spéculation car elle met en grande difficulté les collectivités qui, du fait de l’envolée des prix du marché, ne peuvent plus préempter le moindre bien pour construire des logements sociaux, mais aussi les habitants permanents du territoire, qui ne peuvent plus se loger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Sur le vote de l’amendement bknoek 3500, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 3407 ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable car ce n’est pas en surtaxant les plus-values immobilières que nous favoriserons les investissements et encouragerons le développement de l’offre de logements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Cette mesure permettrait de lutter contre la spéculation et ferait entrer de l’argent dans les caisses de l’État. Il me semble que c’est ce que cherche à tout prix le Gouvernement. Pourquoi refuser une mesure de justice fiscale et climatique qui permettrait aux gens de se loger dignement dans leur territoire, sans y consacrer tout leur revenu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : Une telle mesure irait à l’encontre de vos objectifs, cher collègue. Elle rigidifierait le marché immobilier et bloquerait des opérations immobilières. L’intention est peut-être bonne mais le résultat serait exactement contraire à celui que vous espérez. (Mme Constance Le Grip et M. Nicolas Metzdorf applaudissent.)

M. Pierre Pribetich : C’est faux !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3407.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1981 de Mme Marianne Maximi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : C’est souligné dans l’exposé sommaire, une loi récente, dont Mme Perrine Goulet fut à l’initiative, a permis des avancées en matière de décharge de responsabilité solidaire : l’idée de modifier les critères de son octroi a été abandonnée mais la possibilité pour l’administration de prononcer une décharge gracieuse pour mieux tenir compte de situations individuelles particulièrement difficiles a été ouverte.
La commission n’a pas examiné l’amendement. J’en demande le retrait, sans quoi j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 1741.

M. Emmanuel Grégoire : Le crédit mobilité est un dispositif mis en place par les entreprises pour encourager l’usage de modes de transport alternatifs et durables. En complément du véhicule de fonction électrifié, le salarié peut disposer d’un budget dédié aux mobilités décarbonées, comme les transports en commun ou le vélo. Malheureusement, ce dispositif est soumis à un régime fiscal beaucoup plus lourd que celui de la voiture de fonction. L’amendement tend à aligner la fiscalité du crédit mobilité sur celle de la voiture de fonction afin que cette solution alternative n’entraîne pas de surcoût pour l’employeur. (M. Philippe Brun et Mme Ayda Hadizadeh applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé l’amendement. Le crédit mobilité n’est pas défini par la loi, pas plus qu’il ne l’est dans l’amendement. La référence au code du travail que l’on trouve dans votre dispositif n’existe d’ailleurs pas. Il est donc difficile de le doter d’un régime fiscal attractif. Pour aider les salariés à utiliser des modes de transport moins polluants, le forfait mobilités durables me semble plus pertinent et adapté.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis. De surcroît, le forfait mobilités durables est plus avantageux que l’outil fiscal que vous proposez. S’il s’agit d’un amendement d’appel, j’en prends bonne note.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 3500, 1571, 1704 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1704 et 2074 sont identiques.
La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 3500.

Mme Olivia Grégoire : L’article 5 de la loi de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par les serveurs pouvaient être assujetties pour les années 2022 et 2023. Après une première prolongation d’un an dans la loi de finances pour 2024, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre. L’amendement tend, par conséquent, à prolonger ce dispositif au titre des années 2025 et 2026 car il a fait les preuves de son efficacité dans les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration. Rappelons qu’il manque 200 000 personnes à ce secteur. Aussi cette mesure serait-elle la bienvenue pour relancer l’attractivité de ces métiers. Ce ne serait que justice pour les serveurs, ces salariés de première ligne, dont il faut continuer à soutenir le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Gabrielle Cathala applaudit aussi.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement bknoek 1571.

M. Hubert Ott : Je partage le point de vue que vient d’exprimer notre collègue. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le pourboire, pratique profondément ancrée, représente un complément de revenu essentiel pour les salariés. L’article 28 de la loi de finances pour 2024 a prolongé d’un an l’exonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires. Celle-ci a permis de maintenir le pouvoir d’achat des salariés tout en allégeant la charge financière des entreprises concernées.
L’exonération est limitée dans le temps et soumise à une condition de revenu plafonné à 1,6 Smic. Afin de renforcer durablement le soutien apporté aux salariés et aux entreprises du secteur, nous proposons de la pérenniser pour l’année 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 1704 et 2074, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 1704.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard va dans le même sens que les précédents. Un dispositif prévoyant une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions avait été mis en place à compter du bk1erek janvier 2022, puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2024. Dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi dans les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, où l’usage du pourboire est très répandu, nous proposons de reconduire ce dispositif, qui fonctionne et présente un véritable intérêt.

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2074.

Mme Félicie Gérard : Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025.
Alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français, cette disposition instaurée en 2022 permet de s’adapter aux nouvelles pratiques de paiement. Afin de soutenir la France qui travaille, nous proposons que les pourboires versés en espèces et par carte bleue soient exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux. Si l’amendement n’était pas adopté, les pourboires seraient en effet soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Charles de Courson : Historiquement, si les pourboires étaient exonérés, c’est parce qu’ils étaient payés en espèces, et donc incontrôlables par l’administration fiscale. Or, pour vous donner un ordre de grandeur, les pourboires représenteraient en moyenne 25 % à 30 % de majoration du salaire, avec des cas à 100 %, 120 %, voire 130 %. En d’autres termes, on peut parfois doubler son salaire grâce aux pourboires.
À présent que les pourboires sont massivement payés par voie électronique, les employeurs connaissent leur montant, et l’on voit apparaître des contentieux fiscaux et, surtout, sociaux sur l’assujettissement de ces sommes aux cotisations, ou encore sur le calcul des indemnités journalières – qui doivent être calculées non sur le salaire brut mais sur le salaire augmenté des pourboires.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements…

M. Gabriel Attal et M. David Amiel : Il n’y a pas eu d’avis de la commission !

M. Charles de Courson : …mais je suis favorable, à titre personnel, aux trois derniers, qui prolongent d’un an le dispositif. Nous devons absolument, dans l’année qui vient, trouver une solution pour éviter de déstabiliser le secteur de la restauration.
J’ajoute que, dans certains restaurants, les pourboires sont mutualisés, ce qui complique encore l’identification des montants réellement perçus. Il y a donc une réelle urgence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Le rapporteur général a bien exposé le problème. Je suis pour ma part favorable à l’ensemble de ces amendements, laissant à l’Assemblée le soin de choisir celui qu’elle préfère. Il est en effet nécessaire de protéger le pouvoir d’achat des salariés de la restauration, de l’hôtellerie, mais également des casinos – je pense notamment aux croupiers. Ce sont des métiers dans lesquels le pourboire représente une part importante du revenu, et la prorogation du dispositif est donc tout à fait bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.

Mme Cyrielle Chatelain : Il est effectivement important de s’intéresser aux serveurs, parce que c’est un métier essentiel de la restauration, c’est un métier difficile, soumis à de larges amplitudes horaires et qui exige de travailler vite et sous pression, généralement dans le bruit. Les chiffres donnés par le rapporteur général montrent que les serveurs vivent non seulement de leur salaire mais aussi des pourboires.
Il est donc utile de se pencher sur ces derniers, mais j’aurais envie que l’on pose également la question du salaire, car c’est la vraie question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsqu’il s’agit de l’attrait de ces métiers difficiles, où l’on travaille le soir et le week-end, au détriment du temps en famille, pose-t-on la question du salaire ? Non !
Une autre question mériterait d’être posée, celle des conditions de travail et du nombre d’inspecteurs du travail. (Mme Olivia Grégoire s’exclame.) Le droit du travail est-il vraiment respecté dans les métiers de la restauration ? Combien d’employés travaillent au-delà des horaires légaux ? Les heures supplémentaires sont-elles reconnues et dûment payées ?

Mme Olivia Grégoire et Mme Prisca Thevenot : Ça va, là !

Mme Cyrielle Chatelain : S’il est important d’œuvrer à la reconnaissance de ces métiers et au fait qu’ils permettent de vivre à ceux qui les pratiquent, il faut aussi s’assurer que leurs droits sont respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : L’idée de ces amendements, qui avaient déjà été déposés, est de reconnaître ce qui se noue entre un serveur et un client qui récompense par une gratification la qualité du service. Lorsque cette gratification prenait la forme d’argent liquide, il n’était pas question de la fiscaliser. Aujourd’hui, je pense que les montants doivent être encadrés et ne pas dépasser 10 % de la facture, mais qu’ils doivent être exonérés. Tout est affaire d’équilibre.
La mesure proposée est bonne, car non seulement elle est incitative et positive pour l’attractivité du secteur des bars, de la restauration et de l’hôtellerie, mais elle contribue également à maintenir la relation particulière entre le client et celui qui lui fournit sa prestation – ayant moi-même travaillé comme serveur quand j’étais jeune, je peux témoigner de la satisfaction que procuraient ces petites gratifications qui récompensaient nos efforts.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Il faut replacer cette question des pourboires dans un contexte global marqué, d’une part, par l’augmentation considérable du nombre de travailleurs autoentrepreneurs ubérisés dont les revenus, de facto, ne sont pas assujettis aux cotisations et, d’autre part, par la portion accrue des revenus payée sous forme de primes – ce qui d’ailleurs, d’après la Cour des comptes, n’est pas pour rien dans l’accroissement des déficits, notamment celui de la sécurité sociale, puisque les primes ne sont pas soumises à cotisations.
Sur le principe, je suis opposé à ces évolutions. Je pense que le travail doit être assujetti aux cotisations, d’abord parce que celles-ci sont du salaire socialisé, mais également parce que c’est le socle de notre système assurantiel collectif.
En l’occurrence, le rapporteur général a rappelé que les pourboires pouvaient être mutualisés, ce qui signifie qu’on ne parle plus d’une petite gratification, fonction d’un service rendu, mais bien d’un revenu, dont le restaurateur lui-même va tenir compte pour définir la rémunération de ses employés, arguant du fait que, si le salaire est bas, il est voué à être complété par les dons des clients. Dans les faits, les pourboires sont donc bien considérés comme une part structurelle de la rémunération.
Autant je peux comprendre l’intérêt qu’a eu la défiscalisation après la crise du covid, lorsqu’il fallait soutenir le secteur de la restauration, autant la pérenniser est une tout autre affaire. Cela signifie qu’on acte le fait qu’une partie de la rémunération sera exempte de cotisations et que les restaurateurs pourront s’en servir pour diminuer le montant du salaire. Je ne suis pas d’accord.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3500.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 2076, 2897 et 3265, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2076 et 2897 sont identiques.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2076.

Mme Félicie Gérard : Cet amendement des députés du groupe Horizons & indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2025 les dispositifs de soutien au transport des salariés. Il s’agit notamment du relèvement du plafond annuel d’exonération fiscale et sociale pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, de la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail sans condition restrictive, de la possibilité de cumuler cette prise en charge avec celle d’un abonnement de transport collectif ou à un service public de location de vélos ou encore du renforcement de l’incitation fiscale et sociale pour l’employeur à prendre en charge ces abonnements de l’employé.
Les employeurs ne peuvent pas toujours augmenter les salaires. Cet amendement est un coup de pouce utile et concret pour les Français qui travaillent et une aide à recruter pour les employeurs.

Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 2897 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement bknoek 3265.

Mme Christine Arrighi : Nous proposons de prolonger d’un an la possibilité donnée aux employeurs privés de porter à 75 % la prise en charge des frais de transport public de leurs salariés. C’est une disposition qui s’applique aux salariés de la fonction publique et qui est en vigueur depuis le bk1erek septembre 2023. Il s’agit d’une mesure d’égalité et d’incitation à emprunter les transports en commun ; c’est donc une mesure à la fois sociale et environnementale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances a donné un avis défavorable à ces amendements, estimant que ces mesures avaient été prises pour soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de forte inflation. Dès lors que nous sommes sortis de cette période, la commission a estimé qu’il était bon que les mesures temporaires prennent fin.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : L’argument du rapporteur général est très bon. Il faut faire preuve de cohérence et de responsabilité en supprimant les outils de protection mis en place pendant les périodes inflationnistes, lorsque celles-ci sont derrière nous et que certains prix ont baissé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3265.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :