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Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 25/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement bknoek 2101.

M. Mathieu Lefèvre : J’hésite à dire vrai à défendre cet amendement tant on vient d’assister à un grand moment d’hystérie fiscale ce soir, un de plus. Mais ce qui me peine le plus, c’est de voir à quel point pour vous, chers collègues, c’est, dans le fond, un jeu ; vous pensez pouvoir jouer avec les milliards, jouer avec les taux, jouer avec les entreprises de ce pays.

M. le président : Je vous invite, mon cher collègue, à soutenir votre amendement et à éviter de susciter des interpellations inutiles à cette heure. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme Dieynaba Diop : Merci, monsieur le président !

M. Mathieu Lefèvre : Mais moi, je ne veux pas jouer, et je propose par cet amendement d’exonérer de la contribution exceptionnelle les groupes en situation d’intégration fiscale lorsqu’aucune des sociétés qui en sont membres n’atteint un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros. Cette taxe mérite mieux que de grands discours, mieux que de grands éclats : elle mérite d’être étudiée, elle mérite que nous exercions notre rôle de parlementaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Cet amendement traite du problème des groupes intégrés et des seuils de 1 milliard et de 3 milliards. Selon qu’il y a intégration ou non, une entreprise peut être ou ne pas être concernée.
Il faut insister sur le fait que le mode de calcul du seuil d’assujettissement à cette contribution est similaire à celui retenu pour toutes les autres contributions sur l’impôt sur les sociétés, il n’y a pas de spécificité prévue à cet égard dans le PLF. Or votre amendement reviendrait à conserver les avantages de l’intégration fiscale sans les inconvénients. Je rappelle que le principe de l’intégration fiscale est de considérer le groupe d’entreprises comme une unité économique, ce qui permet de compenser les bénéfices de certaines filiales par les déficits des autres. Sans oublier que l’intégration fiscale est une option et que rien n’oblige les entreprises à y recourir. Il est donc normal que, pour les groupes intégrés, seul soit pris en compte le chiffre d’affaires agrégé au niveau du groupe indépendamment du résultat de chaque entité. Cet amendement a été rejeté par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Même avis, pour la simple raison que toutes les assiettes de l’IS et toutes les surtaxes à l’IS ont toujours été établies en y incluant l’intégration.

Une députée du groupe LFI-NFP : C’est le partage du manteau !

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Vous dites, cher collègue Lefèvre, que vous ne jouez pas… Mais bien sûr que si : c’est le jeu de l’absence depuis le début de la semaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Ne vous interpellez pas entre vous.

M. Matthias Renault : Vous misez sur des taxes zinzins de la gauche pour discréditer et saboter le budget, et pouvoir sortir un 49.3 en disant : « Regardez, on est raisonnables. » Voilà votre stratégie. Et tout le monde la voit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)

Mme Sandra Regol : Ce n’est pas l’amendement ! Respectez le règlement !

M. le président : La parole est à M. David Amiel.

M. David Amiel : Il est quelque peu ironique d’entendre les leçons du Rassemblement national, qui a voté main dans la main avec le Nouveau Front populaire des explosions d’impôts, et qui demandait ce matin même une suspension de séance pour pouvoir négocier des augmentations d’impôts avec La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
Pour revenir au sujet fondamental qui nous préoccupe, je pense que l’augmentation proposée par le Gouvernement était raisonnable, vu le contexte budgétaire. Les amendements qui ont été votés nous font basculer dans une hallucination collective. Le taux d’impôt sur les sociétés qui vient d’être voté serait le plus élevé au monde ! Il n’y a pas un pays avec un taux d’impôt sur les sociétés de 55 % ! Vous avez battu les Comores, qui étaient jusque-là les champions du monde en ce domaine. Tout cela est vraiment un triste spectacle. (M. Gabriel Attal, M. Benjamin Dirx et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun : Je souhaiterais seulement apporter quelques précisions puisque nous avons entendu des allégations mensongères à propos de l’amendement que notre assemblée vient de voter, en particulier de la part de M. le ministre, et nous le regrettons. Que prévoit cet amendement ? Non pas de retenir un taux de 120 % pour l’impôt sur les sociétés : prétendre cela constitue une insulte à l’intelligence, une insulte au travail de ce Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.) Nous créons deux tranches, une de 40 % à partir de 1 milliard, et l’autre de 55 % à partir de 3 milliards, pour cette surtaxe exceptionnelle d’une durée d’un an seulement. Je rappelle à tous les députés macronistes ici présents que leur surtaxe de l’IS de 2017, elle, montait jusqu’à 48 % ! Comment dès lors peuvent-ils nous dire aujourd’hui qu’une surtaxe avec une tranche à 40 % et une autre à 55 %, c’est confiscatoire ? Alors que la taxe à 48 %, c’était formidable ! (Mêmes mouvements.) Le Sénat pourra discuter des taux.

M. le président : Je vous invite à conclure.

M. Philippe Brun : En tout cas, je tiens ici à battre en brèche l’idée que nous aurions voté une mesure confiscatoire, même pour une seule année. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios : Si nos collègues du Rassemblement national ne voulaient pas de cette taxation, il leur aurait suffi de voter avec les quatorze députés du bloc central tout à l’heure. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne l’avez pas fait car vous n’étiez pas là. Vous aurez à répondre de cela.

M. le président : Ne vous interpellez pas les uns les autres !

M. Sylvain Berrios : L’amendement de M. Lefèvre constitue une proposition équitable. Un peu d’équité dans ce monde de brutes ne ferait pas de mal.

M. le président : La parole est à Mme Marianne Maximi.

Mme Marianne Maximi : Je vais compléter les propos de notre collègue Philippe Brun sur l’adoption de l’amendement bknoek 2277. La minorité gouvernementale fait preuve d’une certaine malhonnêteté. Rédigé autrement, c’est le même amendement que les identiques bknoek 489 rectifié et suivants, 5873proposés par le Nouveau Front populaire. Pourtant, je ne vous ai pas entendus hurler de la même manière au moment de leur examen, alors qu’ils avaient aussi pour objectif de porter de 40 à 55 % le taux de la contribution des entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros.
Ce sont finalement des mathématiques : quand, par exemple, on passe de 1 à 2 %, l’augmentation est de 100 %. Arrêtez donc de crier à propos de ce chiffre de 120 % ! Il faut regarder comment est rédigé cet amendement, qui est tout à fait sérieux et qui a été adopté par l’Assemblée. Je vous invite à continuer les débats de manière sereine et à ne pas paniquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)