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Projet de loi de finances pour 2025 : Article 13

debate, 26/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2772.

M. Charles de Courson : Il s’agit d’un amendement d’appel qui concerne l’articulation entre la directive communautaire du 14 décembre 2022 – qui vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union – et les instructions administratives de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.
Dans l’article 13, le Gouvernement a suivi les recommandations de l’OCDE, qui n’ont pas de valeur normative, mais on trouve des incohérences entre ces préconisations et le droit communautaire. L’amendement vise donc à interpeller le Gouvernement sur un potentiel conflit de normes qui pose question quant à la manière dont nous transposons les règles du pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’établissement d’un impôt minimal mondial.
En effet, l’accord du pilier 2 a fait l’objet d’une directive transposée en droit national par la loi de finances pour 2024 ; cependant, après l’adoption de cette directive, l’OCDE a continué à publier des instructions administratives visant à préciser la mise en œuvre de l’impôt minimal mondial. L’article 13 du PLF pour 2025 vise à en introduire une partie dans le droit national, mais ces instructions vont parfois plus loin que la directive et peuvent entrer en contradiction avec ses dispositions. C’est un paradoxe : la directive a pour objet de transposer l’accord de l’OCDE mais en le transposant jusqu’au bout, nous nous mettons en non-conformité par rapport à elle. Pour résoudre ce paradoxe, l’amendement vise à supprimer les alinéas qui pourraient être contraires au droit communautaire. Je précise qu’il a été adopté par la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : La directive elle-même précise qu’il faut être le plus en conformité possible avec le pilier 2. Or, comme vous l’avez très bien expliqué, le pilier 2 de l’OCDE est allé plus loin que la directive européenne. Le droit français va donc lui aussi plus loin – il y a surtransposition –, mais pour de bonnes raisons : en étant mieux-disant, il nous permettra de mieux appliquer le pilier 2, ce que font d’ailleurs de nombreux autres pays européens. Vous avez raison d’être rigoureux car la transposition doit être précise, mais nous devons soutenir le fait de nous rapprocher du pilier 2.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl : J’ai une question concernant ce sujet technique mais ô combien important.
Monsieur le ministre, vous avez parlé de surtransposition : celle-ci vient-elle des textes de l’OCDE ou découle-t-elle de ce que nous avons voté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 ? Il faut que nous soyons au clair là-dessus.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Je confirme que la surtransposition est due au respect des instructions publiées par l’OCDE. Cela pose un problème : s’il y a un contentieux, que dira le requérant ? Il dira que ce n’est pas conforme au droit communautaire ! Voilà le danger et c’est pour cette raison que je ne partage pas du tout l’analyse de M. le ministre. Il me semble plus prudent d’attendre la modification de la directive, afin de nous mettre à l’abri de contentieux.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : La réponse à votre question, monsieur Sitzenstuhl, est : les deux. Il y avait déjà eu de la surtransposition dans le projet de loi de finances pour 2024 et nous la poursuivons, parce que 5968l’OCDE a pris de nouvelles dispositions concernant le pilier 2. Néanmoins, je tiens à vous rassurer : il n’y a pas de risque d’entrer en contradiction avec le droit de l’Union européenne puisqu’il est préconisé, dans la directive elle-même, de suivre les recommandations de l’OCDE.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 935.

M. Jean-Philippe Tanguy : Par cet amendement, nous souhaitons aider les démocraties occidentales à retrouver leur pouvoir souverain de fixer l’impôt sur les sociétés (IS). Nous en avons déjà débattu et j’avais interpellé nos collègues de gauche à ce sujet. Nous ne pouvons malheureusement plus augmenter en toute liberté l’impôt sur les sociétés dans nos démocraties puisque nous nous heurtons à l’influence malsaine des multinationales sur nos dirigeants qu’elles ont réussi à convaincre de baisser toujours davantage l’impôt sur les sociétés. Il en résulte que les multinationales contribuent de moins en moins au financement de services publics dont elles bénéficient pourtant, qu’il s’agisse de la formation, des infrastructures, de la recherche et j’en passe.
Si les démocraties ne se protègent pas contre le lobbying des multinationales, un pays comme la France dont l’impôt sur les sociétés est élevé ne sera plus compétitif dans la concurrence internationale. En fixant un taux minimum de 15 %, l’OCDE nous a pris au piège puisque ce taux devient, de fait, l’impôt de référence pour toutes les démocraties. Je ne souhaite pas polémiquer mais je crains fort que, du fait de cette disposition, qui relève sans doute d’une bonne intention, l’impôt sur les sociétés ne tombe à 15 %.
L’amendement tend, par conséquent, à ce que l’impôt de référence soit fixé à 25 % afin que les pays qui choisissent un taux décent d’impôt sur les sociétés, entre 25 % et 30 %, ne soient pas discriminés par rapport à des paradis fiscaux qui auraient été blanchis par l’OCDE.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : L’amendement est contraire à l’accord de l’OCDE que nous avons signé et à la directive du 14 décembre 2022 qui le transpose. De surcroît, je vous mets en garde, monsieur Tanguy, contre la tentation d’aligner le taux minimum sur le taux français car les taux, dès lors qu’ils ne s’appliquent pas à une même assiette, ne sont pas comparables.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Que l’on ne se méprenne pas, monsieur Tanguy, le taux minimum de 15 % est une avancée internationale majeure. C’est grâce au pilier 2 que nous disposons à présent d’un taux plancher d’imposition sur les sociétés à 15 %. Certains pays, y compris au sein de l’Union européenne, étaient en deçà de ce taux. La France, dont le taux d’IS est supérieur à 15 %, y gagne en compétitivité.
Il y a eu une convergence entre la baisse du taux de l’IS français et le taux minimum d’imposition fixé par l’OCDE. L’instauration, à l’article 3, d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) pour les particuliers s’inspire d’ailleurs du même modèle de filet fiscal. Augmenter ce seuil serait non seulement contraire à l’accord de l’OCDE mais, surtout, ne serait pas le meilleur moyen de soutenir nos entreprises, en particulier les multinationales.
Nous devons nous féliciter qu’un tel taux ait été fixé, le transposer en allant parfois plus loin que les préconisations de la directive européenne, mais ne surtout pas le rehausser car ce serait contraire à nos engagements multilatéraux.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Il ne me semble pas pertinent de critiquer le travail accompli.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas critiqué !

M. Jean-René Cazeneuve : Au contraire, il faut saluer l’effort fabuleux que représente l’instauration d’un tel taux. Pour la première fois, l’OCDE prévoit une imposition minimale des multinationales. Je félicite le gouvernement précédent qui a beaucoup œuvré pour que ce chantier aboutisse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Certes, ce n’est pas un taux de 25 %, mais même réduit à 15 %, nous devons nous en réjouir car les recettes devraient approcher 1,5 milliard d’euros en 2025. Dans trois ans, nous dresserons le bilan du dispositif et si l’on peut passer à 16 %, 17 % ou 18 %, tant mieux, mais ce n’est que par une approche globale que nous réussirons à réduire l’optimisation fiscale des multinationales.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous devrions tous nous réjouir de l’existence d’un dispositif qui fixe un niveau minimal d’imposition des bénéfices des multinationales qui disposent d’une implantation en France. Bien sûr, on peut toujours se poser la question du seuil mais ne nous leurrons pas, plus nous voudrons fixer un seuil élevé, plus il sera difficile de trouver un consensus. Vous avez raison de soulever le problème, monsieur Tanguy, mais nous avons tout intérêt à partir d’un niveau assez bas pour emporter l’adhésion de tous, quitte à le relever ensuite. C’est l’un des mérites de l’article 13.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : On peut considérer que c’est une grande avancée mais M. le rapporteur général soulevait à juste titre la question de l’assiette. Avons-nous seulement harmonisé les règles comptables qui permettent d’aboutir au résultat imposable ? C’est bien joli de parler de taux, mais à quoi s’applique-t-il ? Nous le savons, tous les pays européens n’appliquent pas les mêmes règles comptables, ne serait-ce que pour ce qui concerne les amortissements. Le chemin est encore long et l’harmonisation ne saurait se limiter aux taux. Nous avons besoin de clarté. Votre amendement est très certainement d’appel, monsieur Tanguy, mais je le répète, le taux n’est pas le seul critère à retenir, encore faut-il savoir à quel montant il s’applique.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Je n’ai pas critiqué l’accord de l’OCDE ! Je l’ai au contraire salué en rappelant que nous l’avions soutenu. Je reconnais que c’est un bon début mais il ne manquera pas de devenir le taux de référence et vous verrez que les taux d’IS de plusieurs pays européens baisseront pour converger vers lui. Déjà, certains pays européens, comme l’Irlande, ne se considèrent plus comme des paradis fiscaux alors qu’ils le demeurent, de toute évidence.
Je n’ai pas polémiqué ! Il me semble que, bien souvent, en dehors de M. Mattei et de Mme Louwagie, vous ne comprenez pas mes propos – mais peut-être ne suis-je pas clair. J’ai simplement invité, par cet amendement d’appel, à prévoir des négociations pour porter le taux à 25 %, ce qui était d’ailleurs la norme des pays de l’OCDE jusqu’au début des années 2000 avant que la situation ne se dégrade sous l’effet de la concurrence internationale et que les taux tendent vers 20 %.
Il était bien évident à mes yeux que cet amendement est d’appel et je sais que ma proposition est contraire à l’accord de l’OCDE puisque, précisément, je vous invite à l’améliorer. Je ne comprends pas pourquoi la moindre de mes propositions, que je vous soumets calmement, est systématiquement caricaturée. C’est bien dommage.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Charles de Courson : Deux observations concernant l’intéressant amendement de notre collègue Tanguy.
Premièrement, l’assiette retenue par l’OCDE est plus large que l’assiette nationale. De ce fait, les taux de 25 % ne sont pas directement comparables.
Deuxièmement, si l’objectif est d’harmoniser la fiscalité, il n’y aurait pas grand sens à rehausser le taux sans coordination internationale – à supposer que les États veuillent le fixer aux environs de 20 %, pour se rapprocher de la moyenne européenne, qui tourne autour de 21 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 935.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 1604 et 1605 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3669.

M. Laurent Saint-Martin : Cet amendement technique tend à préciser, dans le cadre du pilier 2, qu’un groupe doit désigner comme redevable de cet impôt une seule entité constitutive située en France, ce qui supprime la possibilité pour le groupe de désigner plusieurs redevables. Une telle possibilité aurait entraîné de nombreuses difficultés pratiques pour le recouvrement de l’impôt. L’amendement prévoit en outre des règles secondaires si le groupe ne désigne pas spontanément une entité redevable ou si aucune entité constitutive du groupe n’est située en France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission n’a pas examiné l’amendement mais j’y suis favorable à titre personnel car il prévoit d’apporter des précisions utiles pour désigner au sein des groupes d’entreprises l’entité qui sera redevable de l’impôt dû par les entités d’investissement.