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Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public : Discussion générale

debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bryan Masson.

M. Ugo Bernalicis : Qui est le monsieur là-bas, assis au banc des ministres ? (M. Ugo Bernalicis pointe du doigt M. le ministre délégué chargé de la sécurité du quotidien.)

M. Bryan Masson : Vous avez un problème avec la démocratie, monsieur Bernalicis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous feriez mieux de sortir un calepin et de prendre des notes !

M. le président : Je vous invite à cesser d’interrompre l’orateur.

M. Bryan Masson : La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est ni anecdotique ni superflue ; elle n’est ni outrancière ni déraisonnable ; elle n’est ni farfelue, ni alambiquée dans son dispositif ; elle est nécessaire et adaptée.

Mme Léa Balage El Mariky : Elle est raciste et xénophobe !

Une députée du groupe RN : Tais-toi !

M. Bryan Masson : Au nom du calice des libertés individuelles, l’État a passé les cinquante dernières années à bâtir une forteresse réglementaire qui bloque les voies administratives permettant l’expulsion des étrangers condamnés, quel que soit leur degré de dangerosité. En l’état, cette conception politique tronquée protège davantage les délinquants étrangers que les victimes elles-mêmes. Ce fonctionnement irresponsable est le meilleur moyen de provoquer le chaos en laissant croire à ceux qui viennent que, quoi qu’ils fassent, ils resteront. Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national souhaitent prendre le contre-pied de cette doxa et faire comprendre à ceux qui se voient offrir l’hospitalité française que leur présence sur notre sol n’est pas inconditionnelle. Bien au contraire, leur maintien sur le territoire français doit être soumis au respect de nos lois, sans quoi leur simple présence serait compromise.
La faiblesse de l’État, couplée au laxisme de la justice, alimente chez les délinquants étrangers un véritable sentiment de toute-puissance. Pour couper immédiatement le sifflet à ceux qui feignent de ne pas voir le lien entre insécurité et immigration,…

Mme Léa Balage El Mariky : Il n’existe pas !

M. Bryan Masson : …permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Pas moins de 93 % des vols et 63 % des agressions sexuelles commis dans les transports d’Île-de-France sont le fait d’étrangers. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Léa Balage El Mariky : Mais arrêtez avec vos fausses statistiques !

M. Bryan Masson : À Nice, 54 % de la délinquance de voie publique est le fait d’étrangers. Ils sont également responsables de 82 % des vols à la tire, de 66 % des vols avec violences et des trois quarts du trafic de drogue dans la cinquième ville de France. Ce chiffre est de 53 % à Cannes et de 55 % à Marseille. Une preuve supplémentaire, s’il en fallait une, qu’insécurité et immigration sont inséparables.

Mme Marie Mesmeur : N’importe quoi !

Mme Ayda Hadizadeh : C’est honteux !

M. Bryan Masson : Inutile de vous dire que cette surreprésentation des étrangers parmi les auteurs de délits se retrouve ipso facto dans nos prisons et dans nos tribunaux. Ainsi, les prisons françaises sont peuplées à hauteur de 25 % par des étrangers, ce qui représente au moins 15 000 personnes. (M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame.)
Face à ce constat chiffré et avéré, le groupe Rassemblement national, plus qu’aucun autre groupe, a l’intention d’en finir avec cette spirale de la violence étrangère. En la matière, nous ne pouvons compter ni sur la dangereuse extrême gauche, ni sur la lâche Macronie. Il revient au groupe Rassemblement national de proposer du changement aux Français, qui sont 84 % à souhaiter l’expulsion des criminels et délinquants étrangers. Nous souhaitons remettre un peu de bon sens dans la réponse de l’État face aux auteurs de délits et de crimes.
Mes propos sont hélas corroborés par des affaires dont les Français se souviennent. Je pense, comme la rapporteure Edwige Diaz, à l’assassinat de Philippine, ou encore à celui de la petite Lola. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ces affaires glaçantes de brutalité ne prouvent pas seulement le lien entre immigration et insécurité, mais mettent aussi en exergue les graves dysfonctionnements de notre système administratif et pénal.

Mme Andrée Taurinya : Avez-vous seulement demandé aux familles l’autorisation d’utiliser leur nom ?

Mme Marie Mesmeur : Vous êtes des charognards !

M. Bryan Masson : Comment un étranger déjà condamné pour viol peut-il être libéré avant le terme de sa peine initiale et récidiver sans jamais se voir expulsé ? Ces graves manquements de l’État font couler le sang des Français et ne peuvent être tolérés. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

Mme Sarah Legrain : Cela n’a rien à voir avec les étrangers !

M. Bryan Masson : Nous appelons à un virage à 180 degrés de notre politique régalienne pour endiguer cette criminalité endémique et garantir aux Français leur sécurité, première des libertés.
Il faut être aveuglé par l’idéologie pour ne pas tirer les conséquences de cette immigration anarchique qui est un facteur aggravant de la délinquance. Si vous ne souhaitez pas le voir, croyez-moi, les Français, eux, sont loin d’être aveugles.

Mme Sarah Legrain : Vous choisissez vos victimes et vos voleurs ! Il y a les bons et les mauvais !

M. Bryan Masson : Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national propose d’assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte doit faire l’objet d’une large approbation de la part de notre assemblée, car il est indispensable pour rétablir l’ordre dans le pays.
Enfin, monsieur le ministre, vous avez avancé un argument assez faux. Le texte vise à rendre systématique l’expulsion des étrangers condamnés pour un crime ou pour un délit et punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ; ce n’est pas ce que vous avez dit. Votre discours commençait bien, mais comme avec tout ce qui vient de la droite molle, à la fin, on est toujours déçu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Caure.

M. Vincent Caure : Nous examinons aujourd’hui en séance, après l’avoir rejetée en commission, la proposition de loi du Rassemblement national visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte est symptomatique du projet du Rassemblement national. Il traduit à la fois l’inhumanité et l’inefficacité du projet politique de l’extrême droite. Il traduit enfin sa faiblesse juridique, étant donné le caractère inconventionnel et inconstitutionnel du dispositif qui est soumis au législateur.
Commençons par son inhumanité. Dès l’exposé des motifs, le Rassemblement national nous présente sa rengaine et son discours habituel sur l’échec nécessaire de l’assimilation des étrangers en France. Selon vous, les étrangers seraient condamnés à « [ne pas vouloir] vivre selon les mœurs françaises », voire à « [vouloir] imposer leurs modes de vie à leurs voisins ».

Mme Marine Le Pen : Cela s’appelle la loi !

M. Vincent Caure : Ne criez pas : je ne fais que citer l’exposé des motifs de votre texte.
Passons ensuite à sa faiblesse juridique. J’ai entendu, madame la rapporteure, votre réponse en commission et votre intervention en séance. Certes, comme vous le dites, nous ne sommes pas rue de Montpensier, mais rue de l’Université, et nous ne sommes pas chargés de juger du droit, mais de faire la loi. Néanmoins, quand on aspire à gouverner, on se préoccupe de la hiérarchie des normes et de l’État de droit.
Ce texte est une faute juridique unanimement remarquée sur tous les bancs, hors les vôtres. En l’état du droit, les mineurs, y compris ceux de plus de 16 ans, sont exclus du champ d’application de la procédure d’expulsion, plus lourde que celle d’OQTF. Vous proposez de revenir sur ce point. Il s’agirait là d’un mouvement de bascule, d’un renversement complet et dangereux de l’état du droit, qui marquerait la fin de la protection des mineurs en matière d’expulsion. Vous proposez également que l’expulsion d’un étranger cesse d’être une faculté pour l’administration et devienne une obligation. Cette perte de liberté de l’État serait très problématique.
Au-delà de ces remarques, la proposition de loi est inefficace, car sa faiblesse juridique se double d’une faiblesse opérationnelle. Le texte ne contient rien qui permette d’améliorer la gestion des étrangers en France et l’application des mesures d’éloignement. Vous oubliez de le dire, mais l’expulsion d’un étranger condamné est déjà largement possible, et d’ailleurs pratiquée. Elle a été facilitée à nouveau par la loi de janvier 2024, adoptée à l’initiative de Gérald Darmanin.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Main dans la main avec le Rassemblement national !

M. Vincent Caure : Qu’il s’agisse des étrangers condamnés définitivement pour un crime ou un délit puni de plus de trois ans d’emprisonnement, des étrangers vivant en situation de polygamie, ou encore des étrangers ayant commis des violences contre un conjoint, un enfant, une personne dépositaire de l’autorité publique ou un élu, leur expulsion a été facilitée par cette loi. Votre affirmation principale selon laquelle le droit des expulsions serait laxiste est donc fausse.
Votre proposition de loi est un coup d’épée dans l’eau qui ne permettra en rien de résoudre les problèmes liés à l’immigration illégale, notamment l’exécution des OQTF, que vous n’évoquez même pas. Les vraies difficultés, par exemple l’obtention des laissez-passer consulaires, vous ne les avez mentionnées ni dans le texte, ni en commission, ni en séance.
Le groupe Ensemble pour la République et ses alliés continueront de défendre une meilleure maîtrise de nos frontières et la mise en œuvre rapide du pacte sur la migration et l’asile, celui-là même que vous avez refusé de voter au Parlement européen.
La situation qui est faite à l’étranger révèle souvent à elle seule le degré de tolérance de la société à l’égard des autres. Chers collègues du Rassemblement national, nous sommes de nouveau éclairés sur la vôtre. Pour cette raison et toutes les autres, nous nous opposerons une nouvelle fois à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale, applaudit également.)

Mme Caroline Parmentier : Amen !

M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes : Au moment où nous parlons, 300 000 personnes dorment dans la rue, 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté,…

M. Hervé de Lépinau : Ce n’est pas le sujet ! Vous vous trompez de texte !

M. Thomas Portes : …1 million subissent des coupures d’électricité, un tiers des Français se privent d’un repas au cours de la journée, un Français sur deux a du mal à régler sa facture d’électricité. En vérité, rien de cela ne vous intéresse. Votre seule boussole est la haine des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La proposition de loi que nous examinons en est l’illustration parfaite. Par vos obsessions racistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN), vous tournez le dos aux véritables enjeux du pays et montrez une fois de plus votre vrai visage. Je le redis ici à toutes celles et tous ceux qui nous écoutent : tirer le droit des étrangers vers le bas n’améliorera jamais le droit des Françaises et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Cette proposition de loi est une hypocrisie totale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous cherchez simplement à assouvir vos fantasmes et à justifier l’expulsion massive de millions de personnes, à l’instar de vos amis allemands de l’AFD – Alternative für Deutschland –, fondée par des nazis. (Mêmes mouvements.)
Cette proposition de loi est un coup de communication CNews. Quelle différence y a-t-il désormais entre les réunions du groupe Rassemblement national et les comités de rédaction de la chaîne de Vincent Bolloré ? Est-ce Bolloré qui vient à l’Assemblée présider vos réunions de groupe, ou est-ce vous qui vous rendez dans ses locaux à Issy-les-Moulineaux ?
Votre proposition de loi n’a qu’un but : propager et légitimer la théorie du grand remplacement, une idéologie xénophobe et conspirationniste, sur laquelle votre candidate Marine Le Pen a fait campagne, pour justifier la haine et la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Hervé de Lépinau : Reprends ton souffle !

M. Thomas Portes : Depuis 1945, la France a adopté 119 textes sur l’immigration. Vous dites que rien n’a été fait. Pourtant, depuis les années 1960, la machine à expulser est bel et bien en marche, entraînant enfermements et éloignements. En 1980, la loi Bonnet a légalisé les reconduites à la frontière et le maintien des sans-papiers dans des centres de rétention administrative (CRA). Aujourd’hui, quarante-quatre ans plus tard, alors que les dispositifs répressifs se multiplient et que les barbelés sont dressés partout (M. Hervé de Lépinau s’exclame), les cadavres s’accumulent en Méditerranée et dans la Manche. Cette année a été la plus meurtrière dans nos mers depuis la dernière crise migratoire. L’Europe forteresse, que vous soutenez, n’est rien d’autre qu’une Europe cimetière.
Vous instrumentalisez les faits divers et exploitez les peurs pour justifier la suppression des protections légales essentielles, qui tiennent compte des situations personnelle et familiale ainsi que de l’état de santé des individus.
L’expulsion automatique d’un étranger condamné à trois ans de prison, prévue par ce texte, constitue une double peine discriminatoire (MM. Ugo Bernalicis et Christophe Bex applaudissent) : elle punit deux fois pour le même délit, uniquement parce que la personne n’est pas de nationalité française.

M. Thomas Ménagé : Vous soutenez les délinquants !

M. Thomas Portes : C’est une rupture tant du principe d’égalité devant la loi que du droit à l’individualisation des peines. Oui, votre texte est une proposition strictement raciste. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Contrairement à ce que vous affirmez avec vos chiffres, les études montrent qu’il n’y a aucun lien direct entre l’immigration et la délinquance. Que cela vous plaise ou non, la violence n’appartient à aucune nationalité, couleur de peau ou religion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chez nous, il n’y a pas de tri parmi les victimes. Où étiez-vous pour dénoncer l’assassinat du joueur de rugby Federico Martín Aramburú ? Cet assassinat a été commis en plein Paris par vos amis du GUD (Groupe union défense), Loïk Le Priol et Romain Bouvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Où étiez-vous pour dénoncer la tentative d’incendie du domicile du maire de Saint-Brevin-les-Pins par des militants que vous aviez chauffés à blanc depuis cet hémicycle ? (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Où êtes-vous quand les menaces graves pour l’ordre public viennent de groupuscules d’extrême droite, identitaires ou néonazis, qui sont le vivier de vos attachés parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ou êtes-vous quand vos amis attaquent des universités, des associations, des élus, des militants, des librairies ou des lieux de culte ?

M. Hervé de Lépinau : Tu as raté ton rendez-vous avec l’histoire !

M. Thomas Portes : La seule réalité, c’est que, pour vous, la violence est inacceptable lorsque l’auteur est étranger, mais acceptable lorsque la victime est étrangère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà ce que dit votre proposition de loi !
Se préoccuper des questions migratoires, c’est agir sur ses causes profondes : les guerres impérialistes, le pillage capitaliste (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et la destruction climatique, que vous soutenez avec votre programme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Prenez votre ami Bolloré, qui pille les forêts d’Afrique, soutient le commerce du bois qui finance les guerres civiles, contraint des millions de personnes à l’exil. C’est le même Bolloré qui vomit son racisme sur ses chaînes télé et radio et dont vous vous faites les relais politiques dans cet hémicycle.
Je me désole de constater que le représentant du Gouvernement reprend mot pour mot l’idéologie de l’extrême droite et se cache derrière elle pour participer à cette funeste marche.

Mme Caroline Parmentier : Il faut travailler un peu !

M. Hervé de Lépinau : Paresseux…

M. Thomas Portes : Humanistes et républicains, nous sommes antiracistes comme les millions de citoyens qui ont fait gagner le Nouveau Front populaire aux dernières élections législatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le peuple de France vous a barré la route, et il a raison ! Fidèles à nos valeurs, nous rejetons ce texte en bloc.
Députés d’extrême droite, au Parlement européen, vous êtes fictifs ; ici, vous êtes inutiles. Dans les gares, nous dégageons les affiches de Bardella ; ici, nous dégageons vos textes racistes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Paul Christophle.

M. Paul Christophle : Le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cette proposition de loi.

M. Hervé de Lépinau : Ah bon ?

M. Paul Christophle : D’après son intitulé, elle vise à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Qu’en est-il de son contenu ? Au lieu d’assouplissement, vous instaurez une obligation d’expulsion qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration et ne permet aucune prise en compte de l’individu, ni de la situation particulière dans laquelle il se trouve. En lieu et place d’une menace grave pour l’ordre public, notion que nous approuvons, vous proposez que toute infraction passible d’une peine de trois ans de prison – je dis bien passible, la peine encourue n’ayant pas nécessairement été prononcée – rende l’expulsion obligatoire.
Il pourrait s’agir, par exemple, de la non-assistance à personne en danger, passible de cinq ans de prison, ou encore d’un vol dans un supermarché, passible de trois ans de prison. Voilà votre appréciation des menaces graves pour l’ordre public qui justifieraient l’expulsion automatique ! Notre appréciation est bien différente. (« Ça, c’est sûr ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’automaticité que vous proposez est contraire à nos normes constitutionnelles. Peut-être souhaitez-vous modifier la Constitution, mais en attendant, vous faites bien peu de cas de la préservation de l’État de droit et des principes républicains que celui-ci fait prévaloir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Au fond, votre texte ainsi que nombre des amendements que vous avez déposés en commission des lois depuis le début de la présente session sont la parfaite illustration d’un projet xénophobe jamais abandonné, jamais altéré, qui fait toujours partie de votre identité politique. (Mêmes mouvements.) Ce n’est pas ce que veulent vos électeurs. Ils veulent le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ; or vous ne l’avez pas voté. (Mêmes mouvements.) Ils veulent l’abrogation de la réforme des retraites ; depuis ce matin, vous essayez de nous faire croire que vous la souhaitez.

M. Jean-Philippe Tanguy : Pas d’applaudissements ? Quel bide ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)

M. Paul Christophle : Vous entendez revenir sur un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) déjà modifié par la loi « immigration » de décembre 2023, il y a moins d’un an. Vous devriez savoir que changer sans cesse la loi affaiblit son exécution. Vous devriez savoir aussi qu’avant d’adopter de nouvelles dispositions, il faut évaluer les précédentes. Le législateur est toujours mal avisé lorsqu’il prend son inspiration dans les faits divers.
Si vous l’aviez lu, vous sauriez que le droit actuel permet déjà de faire beaucoup, trop même. Je vous propose de répondre à quelques questions. Un étranger en situation régulière ne relevant pas d’un régime de protection relative ou absolue et constituant une menace grave pour l’ordre public peut-il être expulsé ? La réponse est oui. Un étranger régulièrement installé en France depuis dix ans et 6287dont les enfants sont Français mais qui commet une infraction passible de trois ans d’emprisonnement peut-il être expulsé ? La réponse est encore oui.

Un député du groupe RN : Ça se voit !

M. Paul Christophle : Un étranger arrivé en France avant l’âge de 13 ans, en situation régulière, qui n’a connu que notre pays mais qui commet une infraction passible de cinq ans d’emprisonnement peut-il être expulsé ? La réponse est toujours oui. Tel est l’état du droit.

Mme Fatiha Keloua Hachi : Votre proposition de loi ne sert à rien ! C’est du vent !

M. Paul Christophle : Cette loi serait donc profondément inefficace. D’une part, en conduisant à une multiplication des arrêtés d’expulsion sans hiérarchiser les situations selon leur gravité, elle engorgerait préfectures et tribunaux.

Mme Isabelle Santiago : Ils sont déjà engorgés !

M. Paul Christophle : D’autre part, l’exécution des expulsions est en réalité tributaire de la coopération des pays de renvoi (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SOC), à propos de laquelle vous ne proposez absolument rien.
En matière d’étrangers criminels, un autre chemin est possible. Il faut concentrer les OQTF et les mesures d’expulsion sur les personnes qui représentent un véritable danger pour la France ; c’est le seul moyen de les rendre enfin effectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Pour conclure, je m’adresse à vous, chers collègues macronistes. L’extrême droite ne fait que poursuivre et radicaliser votre œuvre législative. Je vous parle en tant que député de la Drôme (Mme Marie Pochon applaudit),…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Excellent !

M. Paul Christophle : …un département qui s’enorgueillit, depuis longtemps, de Valence à Vercheny en passant par Alixan, de savoir accueillir, intégrer et accompagner les étrangers qui arrivent en France. Ne sacrifiez pas ce qui fait le fondement de notre République à ce que certains ici projettent comme étant l’opinion majoritaire. Non, ce n’est pas ce que veulent les Français, ni aujourd’hui avec la proposition du RN, ni demain avec un projet de Bruno Retailleau relevant de la même philosophie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Républicains de tous bords, ne cédez pas ! (Mêmes mouvements.)

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi bknoek 265 déposée par le groupe du Rassemblement national, dont je relève au passage la bonne inspiration sémantique : elle porte quasiment le même titre qu’une proposition de loi déposée il y a deux ans par le groupe Les Républicains et dont j’ai été rapporteur, qui ne visait pas, néanmoins, tout à fait les mêmes objectifs.

M. Hervé de Lépinau : Alors, tous les espoirs sont permis !

M. Éric Pauget : L’article bk1erek du présent texte vise à rendre obligatoire l’expulsion d’un étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. Il précise, en modifiant l’article L. 631-1 du Ceseda, la notion même de menace grave pour l’ordre public, celle-ci se trouvant « notamment constituée lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Il tend à supprimer, dans ce même code, les régimes de protection dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre le prononcé d’un arrêté d’expulsion et à modifier le régime d’expulsion applicable aux citoyens de l’Union européenne. Il y supprime également les dispositions relatives aux modalités d’abrogation des décisions d’expulsion.
En outre, l’article bk1erek prévoit des règles particulières pour permettre l’expulsion d’un « étranger mineur de plus de 16 ans en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste ».
Les députés du groupe Droite républicaine ont toujours défendu une application stricte des conditions d’expulsion des étrangers sous OQTF et représentant une menace grave pour l’ordre public. Toutefois, ils considèrent qu’ils doivent légiférer dans la pertinence juridique, afin d’éviter une éventuelle censure globale du Conseil constitutionnel. En l’espèce, ce que nous considérons sur le fond comme des avancées législatives positives et dans l’intérêt des Français présente, en l’état du texte, des faiblesses juridiques.

Mme Laure Lavalette : Dans ce cas, amendez le texte !

M. Éric Pauget : En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a indiqué que la législation en matière d’expulsion devait respecter le droit à une vie familiale normale, principe qui a valeur constitutionnelle. Par ailleurs, il a rappelé que les mineurs présents sur le territoire national devaient bénéficier de la protection légale liée à leur âge. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue ces décisions et ces principes ! En effet, à peine de nullité, ce texte ne devra en aucun cas être à charge contre les personnes étrangères ; il doit être plutôt un mémoire en défense permettant de protéger efficacement les Français.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. Éric Pauget : C’est d’ailleurs dans le souci de la conduite d’une politique migratoire ferme, responsable et efficace, que le ministre de l’intérieur vient d’expulser le fils Ben Laden et d’abroger la circulaire dite Valls (M. Olivier Marleix et Mme Émilie Bonnivard applaudissent), laquelle permettait, depuis plus de dix ans, la régularisation de clandestins présents sur notre sol.
Dans ce même souci, le Gouvernement souhaite faire passer de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours le délai de rétention dans les CRA pour les personnes étrangères dangereuses, le temps d’obtenir leur laissez-passer consulaire. Nous soutenons et soutiendrons cette initiative.

Mme Émilie Bonnivard : Très bien !

M. Éric Pauget : Outre les importantes faiblesses juridiques que j’ai relevées, le texte comporte des imprécisions rédactionnelles qui affaiblissent la portée des mesures, voire se révèlent contre-productives – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.

M. Olivier Marleix : Oui, quel bricolage !

M. Éric Pauget : Je pense à la définition de la notion même de menace grave pour l’ordre public, qui devrait être étendue aux atteintes aux intérêts fondamentaux de l’État telles que les menaces terroristes ou incitant à la haine, ou bien encore aux motifs d’expulsion des étrangers représentant cette menace, qui devraient être complétés, la condamnation à une peine de prison de trois ans étant par trop limitative.
Bien que conscients du risque d’inconstitutionnalité, qu’il faudra lever, et des lacunes rédactionnelles que je viens d’exposer, les députés du groupe Droite républicaine, qui 6288ont toujours soutenu les textes allant dans le sens de la fermeté et d’une meilleure sécurité pour nos concitoyens, voteront de telles propositions, d’où qu’elles viennent.
Le projet de loi relatif à l’immigration que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau est en train de préparer sera porteur des mêmes exigences. J’espère qu’il sera largement soutenu dans cet hémicycle, dès le début de l’année 2025. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Bernard Chaix applaudit également.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Jamais !

M. le président : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.

Mme Léa Balage El Mariky : L’imposture comme méthode et la haine comme horizon : bienvenue à la journée d’initiative parlementaire du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Excellent !

Mme Léa Balage El Mariky : Madame la rapporteure, l’inspiration, c’est peu de le dire, n’a pas soufflé dans votre direction. Les mêmes préjugés, les mêmes obsessions et, en définitive, la même vacuité intellectuelle sont toujours à l’œuvre avec vous : exploiter les fantasmes sécuritaires, alimenter les peurs, quitte à se vautrer dans le déshonneur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Voilà la marque de fabrique du Rassemblement national !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

Mme Léa Balage El Mariky : La même rengaine consternante vous sert toujours de boussole : pour résoudre les problèmes des Français, il faudrait priver les étrangers de leurs droits.
Nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un cas parfait de fraude législative ! La recette n’est pas bien compliquée, je vous la livre. Deux ingrédients seulement sont nécessaires : le mensonge et l’outrance.
Je commence par le mensonge sur lequel repose le texte soumis à notre examen. D’abord, il faut détourner l’attention de ce qui préoccupe vraiment le citoyen et traiter l’étranger comme un ennemi. Le pouvoir d’achat, l’injustice sociale, la souffrance au travail, la crise climatique, l’émancipation : tout cela n’a aucune espèce d’importance aux yeux du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et Soc. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La seule chose qui compte est de mettre les étrangers sur le gril, de les suspecter constamment de ne pas vouloir s’intégrer, de les décrire systématiquement comme des délinquants et de faire croire à nos compatriotes – au mépris des statistiques – qu’il existe un lien direct entre immigration et délinquance. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Toutes les études démontrent pourtant qu’à comportement identique, un étranger sera toujours plus sévèrement condamné par la justice qu’un délinquant français ( MM. Benjamin Lucas-Lundy et Christophe Bex applaudissent) et qu’il a deux fois plus de risques qu’un Français de faire l’objet d’une comparution immédiate, cinq fois plus d’être placé en détention provisoire et huit fois plus d’être condamné à de la prison ferme.
Même si le Rassemblement national le passe volontairement sous silence, les étrangers ne sont pas surreprésentés dans les affaires les plus graves, telles que les viols et les violences physiques. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations en retour sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont souvent jugés pour des vols simples ou de légères atteintes aux biens. C’est de la petite délinquance de survie, marque du paupérisme ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Yoann Gillet : Alors tout va bien !

Mme Léa Balage El Mariky : En revanche, et c’est logique, ils sont surreprésentés pour des infractions aux dispositions sur la circulation et le séjour des étrangers. Mais, comme le Rassemblement national rêve d’éliminer du corps social toutes celles et ceux qui ne lui ressemblent pas,…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Exactement !

Mme Léa Balage El Mariky : …tous les moyens sont bons, y compris créer un faux problème. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
On souffre en lisant votre exposé des motifs et on se pince pour y croire. Vous écrivez qu’une partie des étrangers ne sont pas expulsés parce que les préfets ne font pas usage de leur faculté. C’est faux !

Plusieurs députés du groupe RN : C’est vrai !

Mme Léa Balage El Mariky : Vous mentez. Il n’y a jamais eu de laxisme en matière d’expulsion. Les préfets ne se censurent pas. Ils expulsent, en masse, dès qu’ils en ont l’occasion, et plutôt en cadence, comme le démontrent les derniers chiffres. Votre idée de transformer la faculté d’expulser en une obligation ne repose donc sur aucune nécessité.
Au mensonge, vous ajoutez l’outrance. C’est le second ingrédient de la recette. Vous détruisez le principe fondamental de justice et de proportionnalité qui distingue notre République des régimes autoritaires. Vous n’avez aucun égard pour le temps, les liens, la vie que ces étrangers ont bâtie ici.
Votre objectif est que le moindre écart – par exemple, la conduite sans permis – donne lieu à l’application d’une peine capitale : l’expulsion automatique, aveugle et impitoyable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La brutalité que vous proposez…

Mme Ayda Hadizadeh : Cette brutalité n’est pas surestimée, elle !

Mme Léa Balage El Mariky : …s’abat sans distinction. Que la personne ait grandi ici, qu’elle ait fondé une famille, qu’elle soit intégrée, qu’importe ! Aucune circonstance n’éveille votre clémence, pas même l’enfant né en France que vous condamnez à grandir sans parent.

M. Jérôme Buisson : Quand évoquerez-vous les victimes ?

Mme Léa Balage El Mariky : Loin d’avoir pour vocation de protéger nos concitoyens, ce texte se borne à broyer des vies, à expulser sans distinction, à cultiver le rejet et l’arbitraire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Vos propositions renient notre tradition d’équité et de justice pour imposer un retour à des logiques d’exclusion qui ne devraient plus avoir droit de cité dans notre République. En vérité, ce que vous cherchez, c’est une France du repli, une France crispée, une France suspicieuse et agressive envers celles et ceux qui n’ont pas eu le privilège de naître ici.
Ce n’est pas la France que nous défendons. Notre projet n’est pas celui de l’expulsion systématique mais de l’inclusion et du respect des droits fondamentaux. (Mme Cyrielle Chatelain et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent.)
La France, c’est la solidarité, l’accueil et la générosité, l’humanisme. La France, c’est notre diversité. La France, c’est la justice. Voilà la France que nous défendons ! Voilà la France que les Françaises et Français ont choisie le 7 juillet dernier ! Nous avons choisi notre camp, celui de la République ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

Un député du groupe RN : Ce n’était pas mauvais, c’était très mauvais !

M. le président : La parole est à M. Éric Martineau.

M. Éric Martineau : Je vais tuer le suspense en annonçant immédiatement que nous nous opposerons à ce texte. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe RN.)
Nous nous y opposerons non au regard de ses auteurs mais à l’aune de son dispositif, non pas simplement parce qu’il a été déposé par le Rassemblement national mais parce qu’après l’avoir analysé nous avons conclu que nous ne pouvions le voter pour des raisons juridiques, pratiques et philosophiques.
Nous ne pouvons le voter pour des raisons juridiques. Nous sommes d’abord circonspects quant à la constitutionnalité de cette proposition de loi. Le choix du vecteur législatif, alors que vous ne cessez sur les plateaux télévisés de dire que la Constitution – ou du moins la lecture qu’en fait le Conseil constitutionnel – est un frein à toute politique migratoire, est étonnant et pour le moins révélateur de votre conception de la politique !
En second lieu, nous l’avons dit en commission, ce texte est largement contraire au droit européen et au droit international, notamment au droit à mener une vie privée et familiale normale et au respect dû à l’intérêt supérieur de l’enfant. Or les principes fondamentaux internationaux, confirmés par la jurisprudence européenne, ont un sens.

M. Hervé de Lépinau : L’intérêt des victimes n’en a-t-il pas un aussi ?

M. Éric Martineau : L’Europe est un tout ; ce n’est pas seulement un lieu où l’on aime siéger largement mais aussi un espace de respect de la jurisprudence et des juges.
Des raisons pratiques s’opposent aussi au vote de ce texte : s’il semble avoir à vos yeux une valeur performative, il repose sur une compréhension erronée des causes de l’insuffisante exécution des OQTF. Vous feignez d’ignorer que celle-ci s’explique par des difficultés structurelles tenant à l’absence de délivrance des laissez-passer consulaires.
La mise en pratique des OQTF repose sur l’efficacité des rapports diplomatiques. Or notre groupe croit comprendre que le Président de la République prend la mesure de ce défi, comme en atteste son récent déplacement au Maroc.
Enfin, nous sommes opposés à ce texte car il va à l’encontre de notre idée de la politique. Il y a moins d’un an, nous avons voté une loi « immigration et intégration »…

M. Benjamin Lucas-Lundy : Une honte, un scandale ! Ce texte résulte d’un bouche-à-bouche avec l’extrême droite !

M. Éric Martineau : …qui se fixait trois objectifs. Le premier consistait à faire du travail un véritable levier d’intégration : il ne s’agissait pas d’être incantatoires mais d’être exigeants en la matière et de se doter de véritables moyens. Le texte visait en second lieu à faire de la maîtrise de la langue un vecteur d’émancipation et d’intégration incontournable. Enfin, il réaffirmait l’exigence s’imposant à tous et partout de respecter nos valeurs, exigence d’autant plus importante qu’elle met en jeu la crédibilité de la loi.
En élargissant les possibilités de recourir à l’expulsion d’étrangers ayant commis des infractions graves, en supprimant des freins à la mise en application des décisions portant OQTF pour les étrangers en situation irrégulière et en ajoutant de nouveaux motifs d’expulsion sans besoin de caractériser la menace à l’ordre public, la loi « immigration » récemment votée satisfait les objectifs que vous poursuivez.
La France et les Français souffrent de l’instabilité législative : comment nos policiers, nos gendarmes, nos agents de préfecture, nos juges peuvent-ils travailler dans un tourbillon législatif et réglementaire permanent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Avant de bouleverser de nouveau le droit, ne faut-il pas commencer par appliquer la loi de janvier 2024 que vous avez votée et dont l’approche, fondée sur une alliance entre intégration de ceux qui travaillent et éloignement de ceux qui ne sont pas appelés à rester, nous semble plus équilibrée et donc plus juste ?

Mme Blandine Brocard : C’est du bon sens !

M. Éric Martineau : Sur l’immigration comme sur d’autres sujets, le chemin consiste à agir de manière rationnelle, équilibrée et pragmatique…

Mme Blandine Brocard : Pragmatique et non dogmatique !

M. Éric Martineau : …en prenant en compte la parole de tous les acteurs. Avant de proposer un texte de loi, le groupe Rassemblement national aurait pu demander l’organisation d’un débat sur l’évaluation de la loi « immigration ». (Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Blandine Brocard : Idée judicieuse !

M. Éric Martineau : Vous nous répondrez sûrement que l’heure est à l’action. C’est vrai ! Mais pour le Parlement, agir consiste aussi à exercer sa mission constitutionnelle de contrôle de l’action publique.
Nous souhaitons agir et répondre aux préoccupations des Français sans double discours, sans effets de manche, sans proposition de réformes « à coups de tweet, à coup de clic ». (Mme Blandine Brocard applaudit.) Les Français méritent mieux, les Français attendent mieux.
En responsabilité, nous affirmons que cette énième loi proposée par le Rassemblement national n’est qu’un leurre. Si l’effectivité des OQTF pour les étrangers délinquants constitue un véritable problème et si des réponses urgentes, pragmatiques et ambitieuses doivent être trouvées, elles figurent dans la dernière loi « immigration ».

M. Benjamin Lucas-Lundy : C’est le RN qui l’a écrite !

M. Éric Martineau : Attendons donc qu’elle ait été appliquée dans son entièreté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Cette proposition de loi est particulièrement symptomatique de la méthode des députés frontistes et son examen dans le cadre de la niche parlementaire du Rassemblement national nous offre l’opportunité de la mettre à jour. Sous un titre racoleur se cache un texte d’un vide sidéral contenant des mesures inapplicables ou inconstitutionnelles.
Examinons donc dans le détail ce que vous nous dites aujourd’hui.
Première affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème vient de notre droit. C’est une fake news ainsi que le ministre l’a rappelé.
Deuxième affirmation : en matière d’expulsion des étrangers délinquants, le problème provient des préfets car ils ne prennent pas les décisions qui s’imposent. Deuxième fake news.
Troisième affirmation : évidemment, grâce à son action, le Rassemblement national va régler tous ces problèmes en un coup de baguette magique ! Nouvelle fake news !

M. Hervé de Lépinau : Parce que l’action du Gouvernement vous paraît efficace ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Comme à votre habitude, vous créez des écrans de fumée pour dissimuler votre incapacité à résoudre les problèmes de nos concitoyens. Vous trompez les Français en prétendant détenir des solutions. Permettez-moi donc de remettre un peu de vérité et de nuance !
Nous ne nions pas qu’il existe de réelles difficultés pour expulser les étrangers délinquants. Cependant, si la France expulse peu les étrangers délinquants, le problème ne réside ni dans notre droit ni dans les protections dont bénéficient certains d’entre eux.

M. Kévin Pfeffer : Il vient du Gouvernement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : En effet, la part d’étrangers qui ne peuvent être expulsés en raison de ces protections est minime comparée à la difficulté que nous rencontrons dans l’exécution concrète des décisions d’éloignement.
La France ne parvient pas à éloigner un certain nombre d’étrangers de son territoire car elle n’obtient pas les laissez-passer consulaires permettant un retour effectif.

M. Kévin Pfeffer : C’est de votre faute !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est pourquoi la méthode la plus efficace consiste à mener des négociations avec les pays concernés, ce qu’a entrepris de faire le ministre de l’intérieur lors du voyage d’État du Président de la République au Maroc.
En matière d’expulsion des étrangers délinquants, il est inexact d’affirmer que les préfets ne prendraient pas les décisions qui s’imposent.

Mme Sophie-Laurence Roy : C’est le cas !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous voulez les contraindre, par votre proposition de loi, à ordonner l’expulsion en cas de menace pour l’ordre public : cela en dit long sur la confiance que vous leur accordez. Pensez-vous qu’ils n’utilisent pas les moyens juridiques à leur disposition pour préserver l’ordre public dans leur territoire ?

M. Hervé de Lépinau : Ils respectent les instructions du Gouvernement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Quelle défiance envers ces agents de l’État qui dédient leur vie professionnelle et souvent une partie de leur vie personnelle à l’intérêt général !
La conclusion à laquelle vous souhaitez que tout le monde arrive mais qui ne trompe personne est évidemment que l’action du Rassemblement national va régler tous ces problèmes grâce à cette proposition de loi.
Un peu d’humilité, chers collègues ! Votre proposition de loi ne réglera rien. Elle serait en effet censurée à terme car elle est parfaitement inconventionnelle et inconstitutionnelle !
De notre côté, nous préférons l’action et le travail à la tromperie et à la supercherie.

Un député du groupe RN : Quel travail ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le groupe Horizons & indépendants a toujours défendu une position extrêmement ferme d’éloignement des étrangers menaçant l’ordre public.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Oui, extrêmement !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Nous avions soutenu des dispositions qui ont été adoptées telles que la création de nouvelles exceptions aux protections dont bénéficient certains étrangers contre l’expulsion, l’élargissement du champ des infractions pour lesquelles le juge peut, ou doit, prononcer une interdiction du territoire français ou encore la suppression des catégories protégées contre l’expulsion au profit de la liberté laissée aux préfets d’apprécier au cas par cas les éventuelles atteintes à la vie privée et familiale.
Pour le groupe Horizons & indépendants, le faible nombre d’expulsion des étrangers délinquants ne s’explique pas par des manquements de l’autorité administrative qui ne prendrait pas les décisions indispensables à la préservation de l’ordre public ; il provient d’obstacles concrets à la mise en œuvre desdites décisions.
Autrement dit, cette proposition de loi ne réglera rien, contrairement à ce que vous prétendez. S’il a souvent été dit que la gauche n’a pas le monopole du cœur, l’extrême droite n’a pas non plus celui de la sécurité des Français.
Par conséquent, le groupe Horizons et indépendants ne votera pas cette proposition de loi. La sécurité des Français mérite bien mieux qu’un effet de manche. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Simplifier. Tel est le mot qui aurait guidé la main des auteurs de cette proposition de loi. Vraiment ? Je ne le crois pas.
Notre groupe est conscient des attentes des citoyens en matière de sécurité, un sujet souvent cité dans les enquêtes d’opinion comme étant l’une des principales préoccupations des Français, surtout dans certaines régions.
Toutefois, je ne peux m’empêcher d’ajouter que ces attentes des concitoyens sont entretenues et alimentées par une couverture médiatique qui fait la part belle aux cas particuliers et aux exceptions pour nous faire croire qu’il s’agit d’une généralité. Ces drames insupportables, contre lesquels il faut lutter, sont instrumentalisés pour établir un lien entre étrangers et délinquants, entre immigration et insécurité comme autrefois certains associaient classes laborieuses et classes dangereuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Au mépris des études sociologiques qui montrent que la grande majorité des étrangers s’intègrent bien, on préfère montrer du doigt les brebis galeuses qui existent malheureusement dans toutes les communautés. Car hélas, les crimes horribles et les abus sexuels ne sont pas l’apanage d’une communauté, d’un peuple en particulier, d’une classe d’âge ou encore d’une classe sociale ; ils touchent malheureusement tous les milieux. Je ne tombe pas pour autant dans la peur ni dans l’émotion car ces agissements restent le fait d’individus peu nombreux.
En disant cela, je ne minimise aucunement les crimes et délits et ne cherche pas d’excuses pour leurs auteurs que je veux voir sous les verrous. J’ai également une pensée pour les victimes et leur famille qui doivent vivre et se reconstruire 6291après un tel drame. Cependant, la justice n’est ni la vengeance ni la recherche de boucs émissaires. En outre, nous ne sommes pas juges, laissons donc les professionnels faire leur travail.
Je dis seulement que l’exaltation des émotions et des passions ne fera pas baisser le nombre de crimes et délits mais contribuera à renforcer les tensions et les divisions au sein de notre société, ce qui entraînera une augmentation de la violence.

Mme Léa Balage El Mariky : Il a raison !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Une parole pleine de sagesse !

M. Paul Molac : L’utilisation de moult statistiques – dont on se demande parfois quelles ont été les questions posées au préalable – ne me convainc absolument pas, de même que les études qui consistent à montrer que les hommes sont mauvais en expliquant que plus de 90 % de la population carcérale est composée d’hommes mais en oubliant de préciser que ces délinquants ne représentent qu’une minorité des hommes. Il en est de même pour les étrangers qui ne sont pas meilleurs que nous mais certainement pas pires non plus. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Nous appelons ainsi à ne pas instrumentaliser les affaires récentes : non, contrairement à ce que prétend la rapporteure, sa proposition de loi n’aurait pas empêché le meurtre de Philippine par un individu sous OQTF dans la mesure où elle traite uniquement des expulsions et non des OQTF. Or il ne vous aura pas échappé que le meurtrier présumé n’était pas passible d’une expulsion.

M. Benjamin Lucas-Lundy : Merci de remettre un peu de décence dans ce débat !

M. Paul Molac : D’ailleurs, les expulsions sont une mesure d’exception en cas de menace grave. On ne compte que 300 cas environ par an alors que près de 17 000 mesures d’éloignement forcé ou aidé sont prises chaque année. Ce texte n’est donc en rien un remède miracle.
Nous rejetons aussi le discours des auteurs de cette proposition de loi tendant à faire croire que l’État n’a rien fait sur le sujet. Au contraire, le Parlement a voté plusieurs textes pour renforcer l’arsenal législatif contre l’immigration, en matière tant de police administrative que de répression pénale, et pour augmenter les moyens des ministères de la justice et de l’intérieur. Rappelons, s’il en est besoin, que la dernière loi « immigration » n’est en vigueur que depuis janvier et que tous les décrets ne sont pas encore publiés. Depuis que je siège dans cette chambre, c’est un thème qui revient souvent – trop à mon goût –, tous les dix-huit mois environ.
Pour approfondir le sujet, notons que les protections dont peuvent jouir les personnes qui ne sont pas françaises résultent d’un juste équilibre entre préservation de l’ordre public et protection de plusieurs droits fondamentaux – notamment celui de mener une vie familiale normale – sans parler de la santé.
En supprimant toutes les protections dont peuvent bénéficier les étrangers, le texte rompt cet équilibre. Notre groupe ne peut soutenir une telle démarche qui présente un risque élevé d’inconstitutionnalité. J’irai même plus loin : elle heurte nos conceptions humanistes.
La réalité est que la loi « immigration » a déjà drastiquement réduit le statut des étrangers protégés. Alors que la protection relative ne pouvait être levée qu’en cas de condamnation à au moins cinq ans de prison ferme, elle peut désormais tomber pour une simple condamnation à un délit passible de trois ans de prison. La nuance est de taille. D’après l’alinéa 12 de l’article bk1erek de la proposition de loi qui nous est soumise, si vous êtes condamné à quinze jours de prison avec sursis pour le vol d’un paquet de pâtes dans un supermarché, vous êtes automatiquement expulsé. N’est-ce pas un peu trop ? (M. Antoine Léaument applaudit.)
En conclusion, on voit très bien que ce texte a été élaboré pour faire un coup de communication et flatter les penchants xénophobes d’une partie de la société. Ce n’est pas ainsi que nous arriverons à faire société. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Richard Ramos applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon : S’agissant de l’âge de départ à la retraite, le RN opte tantôt pour 66 ans, tantôt pour 65, 62 ou 64 – bref, on a vite compris que la défense des classes populaires, ce n’était pas son truc, le vernis a craqué facilement. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)

M. Kévin Pfeffer : On est passés à un autre texte, il faut suivre !

Mme Elsa Faucillon : En revanche, quand il est question de stigmatiser et de déshumaniser les étrangers…

M. Emeric Salmon : Nous parlons des délinquants et des criminels !

Mme Elsa Faucillon : …ou d’en faire les boucs émissaires des effets des politiques néolibérales, alors là, pas d’hésitation : vous vous contentez d’un flot d’éructations xénophobes. C’est d’ailleurs aussi ce qui fait de vous des supplétifs de la Macronie. Pas touche aux plus riches, c’est forcément la faute des étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

M. Charles Sitzenstuhl : C’est exagéré ! Vous valez mieux que ça, madame Faucillon !

Mme Elsa Faucillon : Ce texte de votre niche parlementaire met en scène vos passions mortifères. En bons idéologues de l’inégalité naturelle, il vous est impossible de construire un discours politique sensé sans y accoler des théories racistes faisant de l’étranger le coupable de tous les maux de notre société.
Dans votre texte, l’étranger, par essence délinquant et violeur, serait – je cite la rapporteure – « à la source d’une part considérable de la délinquance et de la criminalité ».

M. Emeric Salmon : Ce sont les statistiques qui le disent !

Mme Elsa Faucillon : Cette affirmation n’est étayée par aucun chiffre. D’ailleurs, de telles données statistiques n’existent pas puisque les analyses indiquent même le contraire. Je vous invite ainsi à lire l’article d’Arnaud Philippe et Jérôme Valette, deux chercheurs qui ont interrogé le lien entre immigration et délinquance en analysant des travaux réalisés à partir de données de plusieurs pays européens. S’appuyant notamment sur des études menées au Royaume-Uni et en Italie lors de l’arrivée importante de personnes étrangères, ils notent : « Lorsque [les] différents biais sont éliminés, les études concluent unanimement à l’absence d’impact de l’immigration sur la délinquance. » Toutefois, on le sait bien, la recherche, les données fiables et les statistiques, vous n’en avez que faire.
De même, faire peser les conséquences brutales de la culture du viol et de la domination masculine sur les seules épaules des hommes étrangers relève d’une fraude insoutenable.

M. Emeric Salmon : Personne ne dit cela !

Mme Elsa Faucillon : Vous ne défendez pas les femmes, vous les instrumentalisez. Vous ne soutenez pas les familles de victimes, vous faites de leur chagrin une arme pour la division et contre les étrangers.
J’en viens à la proposition de loi examinée aujourd’hui et qui a pour ambition de supprimer en partie les catégories protégées des expulsions du territoire français. Définie dans les articles L. 631 et suivants du Ceseda, l’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire. Elle est prononcée dans des situations très graves liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État.
La menace est évaluée par l’administration en fonction du comportement de l’individu étranger – violences, trafic de drogue ou encore incitation au terrorisme. Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale. La décision d’expulsion est prise par le préfet ou par le ministre de l’intérieur. L’étranger peut être renvoyé de force dans son pays d’origine ou dans un autre pays. La procédure est donc exceptionnelle, encadrée et doit être justifiée.
Ce que les députés du RN prétendent instaurer dans l’exposé des motifs existe en réalité déjà dans le droit positif puisque l’appartenance à une catégorie dite protégée ne met pas totalement à l’abri d’une expulsion. D’ailleurs, ce dispositif est d’ores et déjà largement contourné par l’autorité administrative si nécessaire.
D’autre part, cette proposition de loi s’attaque aux garanties procédurales et aux droits fondamentaux des étrangers.

M. Emeric Salmon : Des délinquants !

Mme Elsa Faucillon : L’automaticité de la procédure d’expulsion, la suppression d’une voie de recours et l’interdiction de l’assignation à résidence sont autant de mesures qui rendront la procédure d’expulsion à la fois inéquitable et arbitraire.
Je conclurai en évoquant ce qui me semble l’aspect le plus dangereux de votre proposition de loi : l’atteinte manifeste aux droits des enfants. Car, généralement, avant de voir des êtres humains, qu’ils soient adultes ou enfants, vous voyez d’abord des étrangers.
La mesure prévue par votre texte remet en cause la minorité comme catégorie protégée de fait. Elle autorise donc l’expulsion d’enfants – oui, d’enfants –, et ce neuf mois à peine après l’interdiction du placement d’enfants en centre de rétention par la loi du 24 janvier 2024 que, par ailleurs, je le rappelle, nous avons largement combattue. Si cette proposition de loi supprime la possibilité d’assignation à résidence, est-ce à dire que les mineurs de 16 ans sous le coup d’un arrêté d’expulsion seront finalement retenus en CRA, de manière illégale ? C’est une atteinte manifeste au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Vous l’aurez compris, nous voterons résolument contre votre proposition de loi, texte d’affichage et d’instrumentalisation qui s’en prend toujours aux mêmes…

M. José Beaurain : Aux criminels !

Mme Elsa Faucillon : …mais n’aide finalement personne, si ce n’est peut-être qu’il contribue à révéler un peu plus la tristesse de votre projet pour notre pays. Car la France est belle de sa solidarité. Je veux donc ici remercier toutes les associations et les citoyens solidaires qui font l’honneur de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Ce texte devrait recueillir un assentiment général… (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Non !

M. Éric Ciotti : …tant il correspond à une attente plus que majoritaire, quasiment unanime de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme Sabrina Sebaihi : Ben voyons !

M. Éric Ciotti : Cette attente relève tout simplement du bon sens. Or pour moi, la politique requiert certes des convictions – naturellement différentes sur tous ces bancs – et le respect des principes juridiques mais aussi la prise en considération du bon sens, un principe premier.
Cette proposition de loi est d’abord un texte de bon sens. Notre pays accueille les étrangers avec respect, en leur accordant l’honneur d’être sur le territoire de la République française, cette grande démocratie, en leur donnant un titre de séjour qui confère de nombreux droits – trop, pourrait-on dire aujourd’hui, notamment trop de prestations sociales versées dès la première heure (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Toutefois le titre de séjour devrait aussi conférer des devoirs, et d’abord celui de respecter les lois de la République française. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Quiconque ne les respecte pas n’a plus rien à faire sur le territoire.
Pour les délinquants et les criminels, et a fortiori pour ceux qui sont passibles d’une condamnation à plus de trois ans de prison, c’est-à-dire, comme le précise ce texte équilibré, non pas ceux qui ont volé l’orange du marchand,…

M. Raphaël Schellenberger : Une chanson ! Une chanson !

M. Éric Ciotti : …mais ceux qui ont déjà commis un délit grave, des agressions, qui ont fait subir des coups et blessures volontaires à des victimes, qui ont violé ou parfois tenté d’assassiner,…

Mme Sabrina Sebaihi : Et ceux qui ont volé la clé du siège de LR ?

Mme Marie Pochon : Et les détournements de fonds ?

M. Éric Ciotti : …oui, pour tous ceux-là, la réponse doit être claire : la prison et l’avion. C’est un principe de bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Nous soutiendrons donc ce texte, qui apporte des réponses juridiques adaptées aux enjeux qu’il soulève.
J’ai entendu M. le ministre. Je suis tellement habitué à de tels discours ! J’en ai tiré les conséquences en posant les fondements de l’alliance des droites que j’ai voulue lors des élections législatives. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Par le passé, ce sont les mêmes dispositions que j’ai soutenues, avec l’appui de l’actuel ministre de l’intérieur et d’Olivier Marleix, ici présent et qui acquiesce. (Sourires sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Olivier Marleix fait un signe de dénégation.)
Monsieur le ministre, si vous vous souciiez du bon sens, de la logique, de l’intérêt des Français, de la protection de notre société, du respect des droits des victimes, auxquelles personne sur les bancs de la gauche ne s’est adressé, vous 6293approuveriez ce texte. Mais vous ne le faites pas au nom de considérations bassement politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
J’ai entendu votre message, que nous approuvons – ô combien ! Dehors, dehors, dehors ! (« Dehors, dehors, dehors Ciotti ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mais l’anaphore ne suffit pas ! En politique, il faut de la volonté, du courage ! C’est ce courage, trop souvent défaillant, que les Français exigent ! Nous en ferons preuve en votant cette proposition de loi qui vise à protéger les Français et faire respecter les lois de la République ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

M. le président : La parole est à M. Aurélien Pradié.

M. Emeric Salmon : Encore ? Il n’a jamais autant parlé !

M. Aurélien Pradié : Pour un pays, il y a plus grave que d’être doté de règles laxistes : c’est d’être incapable de faire appliquer et respecter ses propres règles.

M. Gérault Verny : C’est trop long !

M. Aurélien Pradié : C’est l’un des drames de notre politique migratoire : l’impuissance. Les règles sont assez claires, les OQTF sont délivrées, en nombre plus important chaque année. Mais voilà : la France apparaît incapable de les faire respecter.
Cet échec est non seulement l’échec de notre politique migratoire non maîtrisée mais c’est aussi, peut-être surtout, l’échec de notre État de droit. Que reste-t-il d’un grand pays, d’une nation, d’une démocratie si les règles fixées par la loi nationale sont négligées, contournées, fictives ?
Nous devons reprendre le contrôle. Laisser faire, abdiquer, s’accoutumer à ne pas maîtriser l’immigration, c’est choisir le naufrage de notre pacte national. L’impuissance à laquelle certains voudraient que nous nous habituions est la première faute nationale.
Mais il y en a une seconde : celle qu’on commet lorsqu’on prononce des paroles fortes tandis qu’on pose des actes faibles. S’il y a bien un sujet s’agissant duquel l’essentiel n’est pas de beaucoup parler mais de beaucoup agir, c’est la politique migratoire. Les seuls engagements que l’on doit prendre sont ceux que l’on tiendra.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner prévoit de lever l’essentiel des freins juridiques à l’expulsion d’individus étrangers qui constituent une menace grave pour notre nation ou ont déjà commis des actes graves. Qui pourrait y être défavorable ?
Chacun peut voir la politique migratoire à travers le prisme idéologique de son choix mais lorsqu’il s’agit de la sûreté de la nation, face à des actes criminels, qui peut fermer les yeux ? Il ne s’agit plus d’intégration, d’assimilation ou d’humanité mais bien de préserver la sécurité nationale. Si la France a toujours donné une chance à ceux qui l’aiment, quelle chance peut-elle donner à ceux qui l’attaquent et la détestent ?
Est-ce là un propos extrémiste ? Non. C’est un propos patriote qui, hier encore, aurait uni sur ces bancs une certaine droite et une certaine gauche qui croyaient en la nation et en la République.
Durant les six premiers mois de l’année 2022, seules 7 % des OQTF ont été exécutées. Combien d’expulsions seront encore prononcées demain et resteront lettre morte ?
Disons les choses clairement : inutile de promouvoir des lois d’affichage et de communication politique si nous ne réglons pas l’essentiel.
L’essentiel, d’abord, c’est la réforme constitutionnelle. Sans elle, rien n’est possible. Je l’affirme nettement : abandonner la perspective d’une réforme constitutionnelle, c’est se condamner à communiquer beaucoup mais à agir peu.
Sans moyens importants pour lutter contre l’immigration illégale et les drames humains qu’elle occasionne, nous ne réussirons pas. À cet égard, la baisse des crédits alloués à la mission Immigration, asile et intégration dans le projet de loi de finances pour 2025 est une erreur. Ces 103 millions d’euros manqueront.
Revenons aux expulsions. Qu’est-ce qu’une OQTF si le pays d’origine refuse de rapatrier son ressortissant ? Au risque de vous perturber, monsieur le ministre, sans vous ôter a priori ma confiance, je ne suis pas certain que le ministère de l’intérieur soit le mieux à même de maîtriser la politique migratoire. Le ministère de la justice en contrôle de nombreux aspects et le ministère des affaires étrangères a en main l’essentiel des outils lui permettant d’espérer reprendre le contrôle et d’engager les bras de fer nécessaires avec les pays concernés.
Le besoin de disposer d’un ministère entièrement consacré à l’immigration n’a jamais été aussi pressant, non pour mener des batailles sémantiques et idéologiques ou faire de l’agitation mais pour agir, pour construire les rapports de force diplomatiques requis, pour s’assurer que chaque personne qui doit être expulsée le soit véritablement. Si personne n’est capable d’appliquer les OQTF, rien ne changera.
Enfin, il faut sortir d’une dernière illusion : celle de la rétention administrative. Seules 1 869 places sont disponibles dans nos CRA. On peut espérer, sans certitude, disposer de 3 000 places à l’horizon 2027. Rendez-vous compte : 1 869 places pour 65 000 OQTF au premier semestre 2024 ! Qui peut croire que les CRA pourraient tout régler ? C’est une illusion.
J’ajoute que les CRA ne sont pas des prisons mais des lieux où les individus retenus sont libres de circuler et ont accès à leurs téléphones portables.

Mme Sabrina Sebaihi : C’est magnifique !

M. Aurélien Pradié : Prolonger la durée maximale de rétention est utile mais ne réglera en aucun cas nos problèmes de sécurité nationale.
La seule solution, c’est l’expulsion effective. Si nous nous contentons de prononcer des incantations, nous ne réussirons pas. Voilà ma conviction : l’heure des ajustements est dépassée. Cette proposition de loi est sûrement utile mais, comme beaucoup d’autres, c’est une bricole. (MM. Julien Dive, Guillaume Lepers, Paul Molac et Raphaël Schellenberger applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Edwige Diaz : Monsieur le ministre, quand je vous ai entendu dire qu’il fallait expulser les délinquants étrangers, que les personnes qui soutiennent l’islamisme ou qui s’en prennent aux femmes n’ont rien à faire dans notre pays, je me suis dit que j’allais peut-être demander une suspension de séance afin d’aller chercher dans mon sac, pour vous le faire signer, un bulletin d’adhésion au Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Malheureusement, chassez le naturel, il revient au galop ! Vous vous êtes dissimulé derrière des arguments en inconstitutionnalité et en inconventionnalité qui ne tiennent pas la 6294route. Dans mon propos liminaire, j’ai pris le soin de vous rappeler plusieurs articles de la DDHC et de la CEDH pour faire la démonstration que notre texte est conforme au droit en vigueur.
Je suis étonnée de vous entendre dire qu’il faudrait peut-être commencer à réfléchir à une révision constitutionnelle. Vous appartenez pourtant à un exécutif au pouvoir depuis sept ans ! Avec Marine Le Pen, nous n’avons cessé de réclamer une révision de la Constitution, précisément pour y intégrer le droit des étrangers. Nous n’avons plus le temps de réfléchir.
Les Français veulent que nous agissions ! Vous êtes ministre et vous leur devez d’être réactif. Ils souhaitent que des réponses leur soient fournies urgemment. Pas moins de 85 % d’entre eux attendent notre loi : il est temps pour vous de répondre à ces attentes.
Cher collègue d’Ensemble pour la République, vous parlez d’inhumanité. Pardon de vous le dire, mais c’est votre action qui est empreinte d’inhumanité ! (M. Thibaut Monnier applaudit.)
Vous nous faites également un procès en inconstitutionnalité et en inconventionnalité. Je vais donc aussi vous offrir une copie de la DDHC et de la CEDH.
Vous dites que nos propositions sont insuffisantes. Mais de qui se moque-t-on ? Quand on a votre bilan, qu’on a appliqué moins de 10 % des OQTF prononcées, on doit se faire tout petit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et quelques bancs du groupe UDR.)
Plus grave encore : vous affirmez que c’est le pacte sur la migration et l’asile qui réglera le problème de l’immigration. Je rappellerai seulement que ce pacte permettra aux clandestins et aux étrangers d’arriver sur notre territoire, ensuite de quoi nous devrons les répartir dans nos campagnes, sous peine d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 20 000 euros par étranger.
Voilà ce qui nous différencie de vous : les migrants, nous ne souhaitons pas les répartir, mais les faire repartir ! (Mêmes mouvements.)
J’en viens à M. Portes, de La France insoumise. Tout ce qui est excessif est insignifiant, je ne répondrai donc pas à vos délires imaginatifs.
Je rétablirai seulement une vérité. Je ne peux pas vous laisser dire que nous avons la haine de l’étranger : ce n’est pas vrai. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Sabrina Sebaihi : Si si !

Mme Edwige Diaz : En revanche, votre indifférence révèle votre haine des Français ! Vous hiérarchisez la misère !
Vous affirmez que la Méditerranée est un cimetière à ciel ouvert. C’est vrai. Pourquoi ? Parce que vous êtes les complices de passeurs que vous entretenez et qui font miroiter un avenir radieux, un eldorado, aux yeux de migrants qui finissent malheureusement morts au fond de la mer. Vous devriez avoir honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Si vous avez un mot pour cette Méditerranée cimetière, vous n’en avez aucun pour les cimetières de France remplis de victimes innocentes massacrées par des étrangers qui n’auraient pas dû se trouver sur notre territoire ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je vois bien, monsieur Portes, que vous êtes obsédé par Jordan Bardella. J’en profite donc pour vous dire merci du coup de pub que vous avez fait à son livre, Ce que je cherche, disponible à partir du 9 novembre !

M. Maxime Laisney : Cachez-vous !

M. Benjamin Lucas-Lundy : Pas cher, le Bardella, pas cher !

Mme Edwige Diaz : Monsieur Christophle, il n’y a pas grand-chose à retenir de l’intervention dont vous nous avez gratifiés au nom des socialistes, si ce n’est une chose : vous nous avez démontré votre propension à trahir le peuple français mais aussi la mémoire de François Mitterrand. Lorsqu’il était au pouvoir, les délinquants étrangers pouvaient être expulsés dès lors qu’ils commettaient un crime passible d’un an seulement d’emprisonnement, contre trois ans dans notre proposition. À entendre de tels discours, on ne s’étonne pas que les résultats de votre candidate à l’élection présidentielle avoisinent 1 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quant à vous, chers collègues des Républicains, je vous remercie pour votre soutien à notre proposition. Je regrette seulement qu’une fois de plus, vos bancs soient clairsemés et que vos suffrages ne soient malheureusement pas assez nombreux pour faire la démonstration de votre attachement à notre texte, donc à la protection des Français.

M. Fabien Di Filippo : On verra au moment du vote ! Vous avez le droit d’être gentille une fois dans la journée…

Mme Edwige Diaz : Chers collègues écologistes, vous dites que nous avons des préjugés et des obsessions. Mais c’est vous qui en nourrissez !
Vous affirmez que nous n’avons aucun chiffre à l’appui de nos propos. Mais nous en avons beaucoup ! J’en ai déjà cité un certain nombre à la tribune mais j’en citerai d’autres. Pardon s’ils vous font saigner les oreilles : ils reflètent seulement la réalité !
Les étrangers représentent 8 % de la population. Ils sont mis en cause dans 14 % des cas de violences sexuelles, 15 % des cas d’escroquerie, 20 % des cas de trafic de stupéfiants, 30 % des cas de vol sans violence, 30 % des cas de vol avec violence sans arme, 35 % des cas de vol d’accessoires de véhicule et 37 % des cas de cambriolage de logements ! Ils représentent 25 % des détenus dans les prisons françaises.

M. Jean-Paul Lecoq : Vous versez dans le grand remplacement !

Mme Edwige Diaz : Je ne peux pas être plus claire ! Si vous voulez demeurer dans le déni, cela vous regarde.

M. Fabien Di Filippo : Déni, c’est le mot juste.

Mme Edwige Diaz : Vous prétendez aussi que le RN est le parti du déshonneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Mme Ayda Hadizadeh : De la fraude aussi ! Votre présidente est au tribunal !

Mme Edwige Diaz : Nous, nous sommes lucides sur la situation et attentifs aux préoccupations des Français ! Le camp du déshonneur – pardon de vous le dire –, c’est le vôtre !
Si vous aviez participé aux auditions auxquelles vous étiez invités, vous auriez certainement entendu les discours poignants de Claire Geronimi et de Mme Bargue, venues témoigner du calvaire qu’un étranger sous OQTF leur a fait subir ! Vous n’étiez pas là et je le regrette ! J’ai entendu les 6295propos d’une mère meurtrie, qui nous a expliqué que sa fille avait été assassinée par une personne sous OQTF ! Que lui auriez-vous répondu ? C’est peut-être parce que vous n’aviez rien à lui dire que vous n’assistiez pas à son audition ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Lucas-Lundy : Charognards !

Mme Ayda Hadizadeh : Vous exploitez la détresse et le malheur des gens !

Mme Edwige Diaz : Je préfère être insultée, critiquée par les représentants de la culture de l’excuse que par ceux qu’on ne protège plus.
Du côté du Dem, c’est la parfaite illustration des députés de l’immobilisme, de la contemplation passive, de l’inertie. Je vous rappelle qu’ici, vous n’êtes pas rue de Montpensier, mais rue de l’Université, et que vous n’êtes pas là pour commenter la Constitution, mais pour voter des lois,…

M. Éric Martineau : Et vous au Parlement européen aussi !

Mme Edwige Diaz : …que vous n’êtes pas des sages mais des députés, que vous n’avez pas été nommés, mais élus. Alors faites votre travail : votez les lois et protégez les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’en viens au groupe Horizons & indépendants. Madame Firmin Le Bodo, c’est assez affligeant de vous entendre donner des leçons. (« Oh ! » sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Quand on a votre bilan, on devrait se faire tout petit parce qu’avec vous et M. Darmanin, l’immigration a explosé ! Et je vous rappelle que moins de 10 % des OQTF sont exécutées. Vous dites que si notre pays n’arrive pas à expulser les délinquants étrangers, c’est parce qu’il ne nous est pas délivré suffisamment de laissez-passer consulaires… Mais cela fait sept ans que vous êtes aux responsabilités, sept ans que vous auriez dû vous demander comment en obtenir davantage. On vous aurait fait gagner du temps, avec Marine Le Pen, si vous nous aviez écoutés…

M. Alexandre Sabatou : C’est vrai !

Mme Edwige Diaz : …quand on vous expliquait qu’il fallait en la matière faire preuve de courage. Notre pays a des leviers pour faire avancer les choses : l’aide au développement, les visas, y compris les visas étudiants, etc. Mais vous n’écoutez rien. Vous dites que vous préférez l’action, le travail… J’ai juste un conseil à vous donner : mettez-vous y très rapidement.
Quant au groupe LIOT, je ne vais pas lui faire un coup de pub, même si tout le monde ne le connaît pas. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)

M. Fabien Di Filippo : Il faut respecter les oppositions !

M. Pierre Cazeneuve : Quelle insolence !

Mme Edwige Diaz : Vous dites, monsieur Molac, que vous avez une pensée pour les victimes. Pardon de vous rappeler qu’elles préfèrent les actes ! Arrêtez d’être le député de l’attentisme, le député de la parole dépourvue d’autorité, celui, comme un certain nombre de collègues, du commentaire inutile.
Madame Faucillon, qui vous êtes exprimée au nom du groupe communiste, vous dites que nous sommes les supplétifs de la Macronie.

Mme Dieynaba Diop : Oui !

Mme Edwige Diaz : Mais s’il y en a dans cet hémicycle qui ont voté pour Emmanuel Macron en 2017, en 2022 et pour ses candidats en 2024, c’est bien vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Mme Dieynaba Diop : C’était contre vous et nous recommencerons autant que nécessaire !

Mme Edwige Diaz : Vous contestez les chiffres de la criminalité. Cela vous regarde mais en tout cas, si j’étais vous, je n’oserais pas me présenter devant les Français ou alors j’aurais bien honte de le faire. Et vous osez à cette tribune nous dire que vous êtes les défenseurs des droits des femmes… Qui peut le croire quand on sait que vous êtes les complices de l’immigration massive, celle qui est responsable du terreau du communautarisme, support de l’obscurantisme islamiste qui explique le recul du droit des femmes dans notre pays ? Alors arrêtez de dire des bêtises. Cela vous permettra peut-être de dépasser les 3 % pour la première fois depuis longtemps. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je voudrais conclure sur les propos de sagesse qui ont été tenus par Éric Ciotti, le président du groupe UDR. (« Ah ! » sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Il a raison de dire que le texte présenté par le Rassemblement national devrait recueillir un large assentiment parce qu’il répond précisément aux attentes des Français. Et il rappelle, à juste titre, que le premier devoir d’un étranger quand il est accueilli en France, c’est de respecter les lois de la République, et que si le respect n’est pas au rendez-vous, la seule solution, c’est dehors ! (Mmes et MM. les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)

Mme Dieynaba Diop : Rendez l’argent !