Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public : Reprise de la discussion
debate, 31/10/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Florent Boudié : Je ne peux qu’approuver les propos de notre collègue Lucas-Lundy. Nous sommes tous députés et nos groupes, quelle que soit leur importance numérique, ont 6296leur valeur parce que c’est celle que nos concitoyens ont donnée à chacun d’entre nous, tous autant que nous sommes constituant une parcelle de la représentation nationale.
J’en viens à la sagesse et au bon sens d’Éric Ciotti. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Merci madame Diaz de l’avoir remarqué. Ce bon sens qui permet de si bien coller avec toutes les idées reçues, tous les truismes, toutes les fausses évidences. Et c’est là, monsieur le ministre, que je ne partage pas votre point de vue. Vous avez dit en effet que vous partagiez les objectifs du texte, mais pas moi. Car j’ai compris quel était l’objectif du Rassemblement national à travers cette proposition de loi : ce n’est pas l’efficacité, plusieurs orateurs l’ont démontré, pas même de rechercher concrètement des solutions opérationnelles. Vous avez dit que vous souhaitez, au Rassemblement national,…
M. Laurent Jacobelli : Protéger les Français !
M. Florent Boudié : …et c’est votre fonds de commerce,…
M. Emeric Salmon : Ne soyez pas insultant pour nos électeurs !
M. Florent Boudié : …assimiler l’étranger à la délinquance. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous voulez démontrer que l’étranger est délinquant presque par nature. C’est au fond sa destinée. (Protestations sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Personne n’a dit ça !
M. Pierre Meurin et M. Stéphane Rambaud : Caricature !
M. Florent Boudié : Renforçons donc les dispositifs d’expulsion ; faisons-le même au détriment de la Convention européenne des droits de l’homme et de nos règles constitutionnelles. Bryan Masson, ce que vous avez dit à la tribune est très révélateur : vous parlez du « calice des libertés individuelles » – qu’il faudrait boire, si j’ai bien compris, jusqu’à la lie. Mais nous, nous voulons défendre les libertés individuelles (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR)…
M. Nicolas Sansu : Bravo !
M. Florent Boudié : …parce que c’est l’État de droit, madame Le Pen, ce sont les principes de la République, ce qui fonde notre société et notre vivre-ensemble ! Et les libertés individuelles, monsieur Masson, elles valent aussi pour les étrangers et pas seulement pour les nationaux ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Je disais il y a quelques instants que vous vouliez mettre un signe égal entre délinquance et étranger, mais donnez tous les chiffres, pas seulement ceux qui vous arrangent. Il y a, chaque année, environ 2 millions d’affaires qui sont traitées par les parquets en France,…
Mme Sandrine Runel : Dont celle de Marine Le Pen !
M. Florent Boudié : …un chiffre important, convenons-en, et dont seulement 270 000 concernent des étrangers. Vous dites que les prisons sont surpeuplées d’étrangers, mais vous oubliez de dire que 80 % des personnes détenues en France sont de nationalité française. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Oui mesdames, messieurs les députés du Rassemblement national, il y a 80 % de personnes de nationalité française dans les prisons françaises. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli : Il y a bien une surreprésentation des étrangers !
M. Emeric Salmon : Merci de l’avoir confirmé !
M. Florent Boudié : Mais je passe sur ces considérations parce que je ne voudrais pas céder comme vous à la facilité.
Venons-en plutôt à des éléments de fond. C’est un texte pour rien. C’est du bricolage.
M. Laurent Jacobelli : Avec vous, c’est Retour vers le futur !
M. Florent Boudié : Ainsi, la compétence liée des préfets n’existe pas. Ce serait le meilleur moyen pour que nos préfectures ne puissent plus traiter aucun dossier. De façon générale, cette proposition de loi détricote tous nos principes au regard des règles constitutionnelles et de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle ne tiendrait pas deux secondes devant le Conseil constitutionnel, sauf à changer la Constitution mais aussi le juge suprême… Supprimez-le, tant que vous y êtes.
J’en viens à des éléments plus concrets encore. La loi « immigration » de 2024 n’a pas fait consensus mais elle a apporté des réponses concrètes. L’ancien ministre de l’intérieur Gérald Darmanin,…
M. Laurent Jacobelli : Qui est ce joueur de cornemuse ?
M. Florent Boudié : …s’était engagé à ce que les 4 000 étrangers délinquants qui ne pouvaient pas jusqu’alors être expulsés le soient. Et ce fut fait. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Bon nombre de considérations au début des années 2000 avaient en effet conduit à l’instauration de protections qui sans doute allaient trop loin et nous les avons supprimées, mais dans le respect des règles constitutionnelles et de nos engagements conventionnels. Madame Hamelet, vous dites non du doigt, mais vous avez tort. Avant la loi « immigration » de 2024, lorsqu’un jeune étranger arrivé en France à 12 ans commettait un acte criminel à l’âge de 18 ans, il n’était pas expulsable. Il l’est désormais. (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RN.) Autre exemple : si l’un des deux conjoints d’un couple de nationalité étrangère, marié en France et ayant eu des enfants dans notre pays, présent sur le territoire depuis vingt ans, commettait un acte criminel, il n’était pas expulsable. Il l’est désormais en vertu de la loi Darmanin, c’est-à-dire de la loi « immigration ». (Mêmes mouvements. – M. Pierre Cazeneuve applaudit.)
M. Emeric Salmon : Ce qui compte, c’est qu’il soit expulsé !
M. Florent Boudié : Le bon sens, monsieur Ciotti, je n’y crois pas quand je l’entends de votre bouche. J’y crois quand je l’entends de la bouche de mes concitoyens sur le terrain ; ils n’ont pas la même obsession que vous, eux veulent de l’efficacité et moins de mots, moins d’effets de manche. Et c’est le rôle de la loi, dans le respect de l’État de droit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Edwige Diaz : Je ne peux pas laisser M. le président de la commission des lois proférer de telles sottises. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Applaudissements sur nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Nous, au Rassemblement national, ne mettons pas un signe égal entre étrangers et délinquance. D’où le titre de notre proposition de loi : il s’agit d’expulser les délinquants étrangers, soit des personnes qui n’ont rien à faire sur notre sol parce 6297qu’elles sont dangereuses. J’ai face à moi un socle commun composé d’un ministre du constat et de la résignation, et d’un président de la commission des lois, plutôt d’un président de la mauvaise foi et de la complaisance dans la satisfaction. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.) Vous dites, monsieur Boudié, qu’il y a un risque d’inconventionnalité et d’inconstitutionnalité, et que c’est un texte pour rien. Fort bien, levons le doute : allez voir le Président de la République et demandez-lui d’appliquer la proposition de Marine Le Pen, c’est-à-dire un référendum constitutionnel pour clarifier le droit des étrangers dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Nous sommes tous les deux députés de Gironde, nos circonscriptions sont voisines, et je vous demande d’appliquer le conseil de nos concitoyens sur le terrain quand ils vous disent qu’il faut agir. Je rappelle au passage à la représentation nationale que vous avez d’ailleurs failli être battu par une candidate du Rassemblement national, et je pense qu’avec ce type de propos, vous êtes en train de lui offrir, pour la prochaine fois, une victoire sur un plateau. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Nicolas Daragon : Madame la rapporteure, vous avez fait en permanence la confusion entre le régime applicable aux expulsions et celui applicable aux OQTF. Je le regrette vivement parce que c’est ce qui fonde la demande de rejet de la part du Gouvernement. Je le regrette d’autant plus qu’à l’instar de M. Masson, vous avez fait la même confusion concernant les affaires Lola et Philippine, pour lesquelles votre proposition de loi serait parfaitement inutile. Je ne veux pas polémiquer, mais je tiens à le dire clairement. Si texte était entré en vigueur, ni l’assassin de Lola ni l’assassin de Philippine n’auraient pu être expulsés plus facilement. Oui, nous devons être beaucoup plus fermes, mais Lola a été assassinée par une barbare sous OQTF parce qu’elle ne remplissait pas les conditions d’entrée et de séjour en France, mais qui n’avait jamais été condamnée par la justice et n’était pas défavorablement connue pour motif d’ordre public. Votre proposition de loi n’aurait donc pas été applicable en l’espèce. Quant à Philippine, elle a été assassinée par un barbare qui, certes, avait déjà été condamné, mais à 17 ans. Votre proposition de loi ne permet l’expulsion d’un mineur âgé de plus de 16 ans que s’il est condamné pour terrorisme ou atteinte aux intérêts de l’État, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Là non plus, votre proposition de loi n’aurait pas été applicable.
Ces horreurs nous obligent à trouver de réelles solutions. Celles-ci reposent, je l’ai dit, sur un véritable volontarisme politique pour obtenir les laissez-passer consulaires et transmettre des consignes au préfet. Ce volontarisme est désormais incarné.
Monsieur Caure, vous avez raison mais il nous faut agir davantage. Nous le ferons dès janvier 2025.
Monsieur Portes, expulser les criminels ou les délinquants immigrés, ce n’est pas affaiblir le droit des étrangers. En associant les deux choses, c’est vous qui faites l’amalgame. Et je m’interroge sur votre légitimité à donner des leçons à propos du respect de la République et de ses institutions.
M. Fabien Di Filippo : Je suis d’accord !
M. Nicolas Daragon : Monsieur Christophle, de grâce, ne tombez pas dans les pièges qui vous sont tendus ! Non, expulser les étrangers qui menacent l’ordre public ne va pas trop loin ! En janvier 2025, nous irons d’ailleurs beaucoup plus loin que cette proposition de loi totalement inapplicable.
Un député du groupe RN : Si vous êtes encore là !
M. Nicolas Daragon : Cher Éric Pauget, vous avez eu raison de rappeler que le groupe LR avait déposé une proposition de loi dont l’objectif était le même. Toutefois, elle tenait bien mieux la route : elle réduisait le nombre des catégories d’étrangers protégés de l’expulsion mais ne les supprimait pas toutes, ce qui la rendait constitutionnelle, donc applicable.
Madame Balage El Mariky, il ne s’agit pas de savoir si les étrangers sont surreprésentés ou sous-représentés dans les statistiques de délinquance. Il s’agit de les expulser quand ils sont dangereux pour l’ordre public.
M. Fabien Di Filippo : Tout simplement !
M. Nicolas Daragon : Monsieur Martineau, vous avez raison : ce texte est contraire à la Constitution et le Rassemblement national le sait pertinemment puisqu’il ne cesse de réclamer une révision constitutionnelle.
Madame Firmin Le Bodo, je suis parfaitement d’accord avec vos propos sur le titre et l’objectif de la proposition de loi. Mais ce texte est contre-productif. Comme vous l’avez très bien dit, la solution réside dans la délivrance de laissez-passer consulaires.
Monsieur Molac, je vous respecte autant que tout autre représentant de la nation mais je ne souscris pas à tout ce que vous avez dit. Je viens d’expliquer pourquoi les dispositions de la proposition de loi n’auraient pas concerné les meurtriers de Lola et de Philippine.
Madame Faucillon, le sujet n’est pas la stigmatisation des étrangers.
Mme Elsa Faucillon : Si, bien sûr !
M. Nicolas Daragon : Ce texte évoque exclusivement les étrangers délinquants et criminels, qu’il faut expulser.
Monsieur le président Ciotti, cher Éric (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP. – Sourires sur les bancs du groupe UDR.), vous connaissez très bien le droit et les sujets de sécurité. J’ai intensément pensé à vous en entrant Place Beauvau pour mettre en œuvre, aux côtés de Bruno Retailleau, la politique que nous avons longtemps prônée ensemble. Croyez que le Gouvernement s’efforcera d’être crédible en proposant des mesures qui seront, elles, applicables.
M. Antoine Léaument : Je n’ai pas bien compris : nous sommes à Paris ou à Vichy ?
M. Nicolas Daragon : Enfin, monsieur Pradié, vous savez qu’une révision constitutionnelle est, pour le moment, impossible. Par ailleurs, le budget prévisionnel du ministère de l’intérieur est en hausse d’un peu plus de 750 millions d’euros, somme en partie destinée à créer des places dans les centres de rétention administrative, dont vous avez regretté le trop faible nombre. (MM. Olivier Marleix et Fabien Di Filippo applaudissent.)