debate, 07/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 891 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 540.
Mme Émilie Bonnivard : Cet amendement d’appel vise à interpeller chacun sur l’usage réel du crédit d’impôt recherche (CIR), et à inviter le Gouvernement, avec les entreprises, à se pencher sur cette question.
Nous pouvons comprendre que des contraintes économiques poussent un certain nombre d’entreprises à délocaliser leurs activités ou à fermer ; mais certaines d’entre elles, parfois des multinationales, bénéficient de ce crédit d’impôt.
Ce dispositif est bénéfique, mais seulement dans la mesure où il ne crée pas d’effet d’aubaine. Il doit rester une incitation à la recherche et à l’innovation.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Charles de Courson : La commission a repoussé cet amendement. Vous fixez le montant maximal du crédit d’impôt à 3 milliards d’euros par an – sur une dépense fiscale de 7,6 milliards en 2023 : je ne vois pas quelle entreprise pourrait être concernée. J’en déduis qu’il s’agit bien, madame Bonnivard, d’un amendement d’appel. Je vous demande de le retirer.
M. le président : La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Laurent Saint-Martin : Même avis, d’autant que nous avons déjà longuement débattu de cette question hier. Je donnerai désormais des avis rapides, afin que nous puissions avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 493.
M. André Chassaigne : Le débat que nous avons eu hier soir a permis à nombre d’entre nous de s’exprimer sur le maintien inconditionnel du crédit d’impôt recherche.
Nous ne pouvons pas être accusés d’être contre les entreprises ou de ne pas vouloir de grandes entreprises dans nos circonscriptions. Mais il faut se poser une question d’éthique. Peut-on accepter qu’une entreprise comme Sanofi, qui touche le CIR, passe de 6 200 salariés employés dans la recherche, en 2009, à 4 200, en 2015 ? Peut-on accepter qu’elle ferme des sites ?
Ce crédit d’impôt est souvent utilisé comme un outil d’optimisation fiscale, afin d’augmenter les dividendes, plutôt que pour stimuler l’innovation, la recherche, la créativité des ingénieurs et des chercheurs. Ne faut-il pas encadrer ces pratiques ? Ne peut-on pas dire qu’une entreprise, qui touche le CIR puis relocalise ses chercheurs sur d’autres sites à l’étranger, pratique une forme d’optimisation fiscale ? En quoi cela bénéficie-t-il à la recherche et à l’innovation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. Manuel Bompard : Très bien !
M. le président : Les amendements bknosek 2508 de M. Matthias Tavel, 2446 et 2432 de M. Aurélien Le Coq sont défendus.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1562.
M. Paul-André Colombani : Il vise à harmoniser les critères d’éligibilité des investissements ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), critères qui font actuellement l’objet d’un durcissement de la part de l’administration fiscale. Cette situation naît d’une ambiguïté sur ce qui constitue un investissement initial et un investissement de remplacement, ambiguïté qui a conduit à des incohérences dans les décisions de l’administration fiscale. Cet arbitraire peut parfois plonger nos TPE et PME – très petites, petites et moyennes entreprises – dans les plus grandes difficultés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre l’amendement, car la restriction du bénéfice du crédit d’impôt aux seuls investissements de remplacement découle de nos obligations européennes en matière d’aides d’État. Vous êtes pro-européen : je vous demande donc de le retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani : Je suis pro-européen et je retire d’autant plus l’amendement que d’autres, déposés par Mme Pirès Beaune, permettront d’éclaircir la question.
M. le président : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 1563.
M. Paul-André Colombani : Cet amendement est très important. Les banques ayant traditionnellement des difficultés à soutenir l’économie en Corse, le crédit d’impôt « Corse » permet aux entrepreneurs de recevoir, de la part de l’État, entre 20 et 30 % de retour sur investissement. Mais certaines activités, notamment de pêche, ne sont pas éligibles au CIIC. Il faut réparer cette injustice, d’autant que ce crédit d’impôt a longtemps été détourné, en particulier pour construire des résidences secondaires, sans que les autorités de tutelle ne réagissent. Dans les années 1990, il y avait 400 pêcheurs ; ils ne sont plus que 150. Il faut les aider à survivre et à verdir leur flotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement ; je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
M. Jean-Paul Mattei : Plus que de sagesse !
M. Charles de Courson : Il est vrai que la flotte de pêche corse n’est pas très importante. En outre, les règles européennes n’interdisent pas explicitement une telle idée.
M. Jean-Paul Mattei : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2536 et 3156.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 2536.
Mme Christine Pirès Beaune : Cet amendement fait suite à une mission effectuée en Corse en tant que rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements. L’administration fiscale nous a fait part d’une difficulté d’interprétation sur le crédit d’impôt « Corse », notamment dans la définition de l’investissement à usage mixte. L’amendement vise à préciser ce point délicat en prévoyant que seuls les investissements affectés exclusivement à un besoin éligible au crédit d’impôt sont visés.
M. le président : L’amendement bknoek 3156 de M. Franck Allisio est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Charles de Courson : La commission a voté en faveur de ces amendements qui tendent à éviter les débordements et les détournements des règles ouvrant droit au crédit d’impôt que nos collègues corses ont, à juste titre, dénoncés. Je salue leur travail, ainsi que celui de Mme Pirès Beaune, sur cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Sagesse.
M. le président : L’amendement bknoek 1988 de M. Louis Boyard est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2873 de M. David Taupiac est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Contrairement à ce qu’indique son exposé sommaire, cet amendement réduit seulement le champ du Cifam, le crédit d’impôt famille, en excluant les dépenses de création de crèches et certaines dépenses allouées à la formation des salariés. On peut certes s’interroger sur le fait qu’il porte sur des dépenses déjà prises en charge par la branche famille de la sécurité sociale. La commission n’a pas examiné cet amendement, ni les suivants – je donne, à titre personnel, un avis de sagesse.
M. le président : Sur les amendements bknosek 960 rectifié, 937 et 947, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 3224.
Mme Céline Hervieu : Le Cifam soulève depuis quelque temps des soupçons – nous en avons déjà débattu ici. L’Igas, l’Inspection générale des affaires sociales, a dénoncé des détournements.
Cet amendement vise à faire respecter une loi qui n’est pas appliquée. Le Cifam permet aux entreprises de financer en partie des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs salariés. Or de grands groupes privés – tel People & Baby – l’ont détourné et proposent à de très grandes entreprises des berceaux pour l’accueil des enfants de leurs dirigeants, à un prix excessivement élevé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement qui propose d’exclure du bénéfice du Cifam les entreprises qui font bénéficier leurs dirigeants assimilés salariés de places de crèches.
Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle. Par ailleurs, certains dirigeants de PME peuvent légitimement utiliser ces places de crèches, rien ne justifie de pénaliser leurs enfants. Enfin, n’oublions pas que ce crédit d’impôt a permis d’orienter les financements des entreprises privées et de créer des places de crèches. Comme le soulignent les rapports d’inspection, il ne faut pas remettre en cause l’intégralité du dispositif sans avoir trouvé une alternative satisfaisante.
M. Romain Eskenazi : Il était bien défendu pourtant !
M. le président : L’amendement bknoek 1958 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1958.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Fabien Di Filippo : Il faut déjouer les attaques contre la famille !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 3217.
M. Sébastien Peytavie : Au même titre que celle des Ehpad, la privatisation croissante du secteur des crèches a ouvert la porte à de multiples dérives. Profitant du manque de régulation, de grands groupes privés captent les ressources publiques et privilégient la rentabilité plutôt que le bien-être des enfants accueillis.
L’instrumentalisation de dispositifs fiscaux, tel que le Cifam, instauré en 2004 pour inciter les entreprises à investir dans les dispositifs de garde d’enfants pour leurs employés, est une pratique répandue.
Bien que plafonné à 500 000 euros par entreprise, et alors qu’il devait initialement financer les places à hauteur de 15 000 euros, le Cifam a permis aux grands groupes de crèches privées de pratiquer des tarifs anormalement élevés sur le prix des berceaux. Certaines places peuvent ainsi être facturées jusqu’à 20 000 euros par an, sans que la qualité soit au rendez-vous.
Ce crédit d’impôt représente désormais 200 millions d’euros de dépenses publiques annuelles.
Nous avons suivi les recommandations du rapporteur général et précisé que le plafond de prise en charge au titre du Cifam devrait être adapté aux coûts de fonctionnement et au prix du foncier de chaque département.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement est intéressant car il cherche à territorialiser le montant de la prise en charge au titre du Cifam, afin d’éviter que cet outil soit détourné.
Toutefois, dans la mesure où l’assiette et le taux de l’impôt sont des prérogatives du Parlement, il serait inconstitutionnel de renvoyer à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le soin de déterminer le montant du crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises.
Mme Eliane Kremer : Exactement.
M. Charles de Courson : Le détournement du Cifam met surtout en lumière le problème du contrôle des pratiques des crèches privées et de la régulation du secteur. Une réforme de cet outil sera sûrement nécessaire, mais prenons le temps de la réflexion pour ne pas pénaliser les personnes qui en bénéficient légitimement.
La commission a repoussé cet amendement. À titre personnel, je vous suggère de le retirer pour en peaufiner la rédaction. Le sujet est loin d’être épuisé.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3226 et 3227, pouvant être soumis à une discussion commune et faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour les soutenir.
Mme Céline Hervieu : Actuellement, certaines entreprises facturent jusqu’à 27 000 euros le berceau.
Un député du groupe DR : C’est un beau berceau !
Mme Céline Hervieu : Que ce montant soit éligible au crédit d’impôt de 50 % est inacceptable ! Nous proposons qu’un tarif unitaire annuel plafond pour l’accueil d’un enfant soit fixé.
Vous plaidez pour une bonne gestion de nos deniers publics, mais les détournements sont connus, monsieur le rapporteur général ! Vous ajoutez qu’il faut des contrôles, mais les contrôles ont déjà mis en lumière ces détournements. L’Igas le dit et le récent livre de Victor Castanet le dévoile. C’est une gabegie : des entreprises privées de crèche bénéficient d’argent public et cela ne garantit pas pour autant la qualité de l’accueil des jeunes enfants !
Afin d’éviter ces surfacturations, et au regard des pratiques des collectivités, l’amendement bknoek 3226 fixe le tarif unitaire annuel plafond à 12 000 euros. L’amendement bknoek 3227 laisse le soin au pouvoir réglementaire de fixer ce tarif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces deux amendements. Fixer un tarif unitaire homogène sur tout le territoire pose problème car les situations sont très différentes, entre les centres-villes et les zones isolées par exemple.
M. Fabien Di Filippo : Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz : Ça, ils ne le comprennent pas, les socialistes…
M. Charles de Courson : Le détournement du Cifam pose avant tout une question de contrôle des pratiques. Ce n’est pas en fixant un plafond qu’on y répondra, mais avec des contrôles de fond, puisque certaines crèches ne respectent pas les règles de bon fonctionnement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Je suis d’accord avec le rapporteur général. Nous ne nions pas les problèmes liés à certains réseaux de crèches privées, mais le Cifam n’en est pas responsable.
Mme Céline Hervieu : Hélas, si.
M. Laurent Saint-Martin : Il faut suivre les recommandations et ne pas casser ce dispositif à court terme, car cela créerait plus de problèmes que cela n’en résoudrait. Bien entendu, à moyen terme, il faudra opérer une refonte de la politique de l’enfance. Ce qui est en jeu, c’est le respect par les crèches privées de leurs obligations ; ce n’est pas le Cifam.
M. le président : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Cette succession d’amendements constitue, une fois de plus, une attaque en règle contre la famille. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Ayda Hadizadeh : C’est de la régulation ! Nous nous inquiétons de la bonne dépense de l’argent public !
M. Fabien Di Filippo : Je tiens à dénoncer les contradictions de la gauche.
M. Philippe Brun : Mais arrêtez !
M. Fabien Di Filippo : Je partage l’analyse du rapporteur général : il serait ubuesque de fixer un plafond à un tarif national car le coût de la garde d’enfants varie fortement d’un territoire à un autre.
En outre, vous plaidez régulièrement pour davantage de moyens dans les crèches, plus d’encadrement, une nourriture de meilleure qualité ou des activités. Mais, là, vous souhaitez tirer les tarifs, donc les coûts de fonctionnement, vers le bas. Cela signifierait moins d’encadrement, une nourriture de moins bonne qualité, la fin des activités pour les enfants. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Est-ce ce que vous souhaitez ?
Mme Ayda Hadizadeh : N’importe quoi !
M. Gabriel Amard : Il y a des crèches publiques !
M. Fabien Di Filippo : Balayez devant votre porte et évacuez vos contradictions ! (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.)
M. Sébastien Peytavie : Il est mieux quand il fait du vélo…
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1970.
M. Stéphane Delautrette : Cet amendement vise à étendre le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV) aux entreprises qui investissent dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants d’équipements listés à l’article 244 quater I du code général des impôts, tel que nous proposons de l’amender.
En l’état actuel du droit, ce crédit d’impôt n’inclut pas suffisamment les différentes chaînes de valeur d’une industrie décarbonée. Or il est capital de penser aux cycles de fin de vie des panneaux solaires, des pompes à chaleur, des éoliennes et des batteries, tant leur expansion dans les prochaines années est inévitable.
Inclure l’investissement dans le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et composants de ces secteurs clés est une mesure bénéfique à la fois pour la planète, l’économie et la cohésion sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement. Le C3IV résulte d’un accord conclu entre les États membres de l’Union européenne pour déroger aux règles en matière d’aide d’État. Or cet accord ne porte pas sur le recyclage des équipements.
M. Stéphane Delautrette : Et c’est bien dommage !
M. Charles de Courson : Votre amendement n’est donc pas compatible avec le droit de l’Union.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
M. Charles Sitzenstuhl : Le sujet est intéressant. Ce crédit d’impôt a été adopté il y a un an et demi avec la loi relative à l’industrie verte et les mesures fiscales ont été déclinées dans la loi de finances pour 2024.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, les crédits d’impôts liés à la transition verte sont régis par des accords européens, mais il me semble que nous ne les avons pas intégralement transposés. La question est technique mais le ministre pourrait-il confirmer que ses services y travaillent, afin d’ouvrir de nouvelles possibilités ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Laurent Saint-Martin : La loi relative à l’industrie verte est venue compléter les outils de réindustrialisation en les ouvrant à de nouveaux secteurs d’activité. Le C3IV vise à couvrir ces secteurs, que les appels à projets de France 2030 ne couvraient pas complètement. Nous vous ferons une réponse précise concernant les transpositions.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 960 rectifié et 90, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 960 rectifié.
M. Patrice Martin : Depuis vingt ans, le secteur éolien bénéficie d’un soutien massif de l’État. Mais force est de constater que cette politique se heurte à une opposition croissante dans nos territoires. Plus de 70 % des projets éoliens terrestres sont contestés devant les tribunaux ; ce n’est pas un hasard. Les populations locales rejettent ces installations en raison de leur impact écologique, notamment les destructions des sols et les nuisances pour la faune terrestre et marine.
On nous promet un triplement de la capacité de production des éoliennes d’ici 2028. Mais à quel prix ? Avec un taux de fonctionnement moyen de seulement 25 %, l’éolien est une énergie très intermittente. Pour compenser cette irrégularité, on doit souvent recourir aux énergies fossiles. C’est le cas en Allemagne, où il a fallu rouvrir des centrales à charbon.
Il devient injustifiable de maintenir les avantages fiscaux des entreprises du secteur éolien. L’État doit rediriger ses investissements vers des technologies plus efficaces, plus stables, mieux adaptées aux populations locales, et en adoptant une approche responsable de nos ressources publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 90.
M. Daniel Grenon : Il vise à exclure du bénéfice du C3IV les entreprises engagées dans des activités de production d’éoliennes.
Les éoliennes détruisent la biodiversité locale et provoquent également la déforestation de l’Amazonie pour la fabrication de leurs pales. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Les éoliennes ne fonctionnent que par intermittence – il est impossible de produire de l’électricité lorsque la vitesse du vent est inférieure à 15 kilomètres par heure. Pourquoi s’obstiner dans cette voie alors que de nombreuses autres méthodes de production d’électricité ont un rendement constant, indépendant des conditions météorologiques ?
Les éoliennes ont également une faible durée de vie – de vingt à vingt-cinq ans pour les éoliennes terrestres, de vingt à trente ans pour les éoliennes maritimes. Leur remplacement nécessite des matériaux et la taille des éoliennes ne cesse d’augmenter.
Elles sont financées aux frais des consommateurs par une taxe, la contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui a augmenté de 650 % depuis sa création en 2003. Enfin, les éoliennes imposent à nos concitoyens des nuisances visuelles et sonores.
M. le président : Il faut conclure, monsieur Grenon.
M. Daniel Grenon : C’est pourquoi elles doivent sortir du mix énergétique de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre ces deux amendements : le C3IV porte sur l’ensemble des technologies suffisamment matures pour déboucher sur une industrialisation rapide, dans les cinq ans. Or les éoliennes sont complémentaires des batteries, des pompes à chaleur et des panneaux solaires, dont la production est également financée par ce crédit d’impôt. Si nous adoptions ces deux amendements, nous réduirions considérablement l’efficacité du dispositif et de l’accord européen.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 960 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : M. Amiel avait demandé à intervenir sur ces amendements avant le scrutin public, mais je ne l’avais pas vu : je lui donne donc la parole.
M. David Amiel : Ces amendements du Rassemblement national – c’est aussi le cas des deux suivants – ont le même objectif : mettre un terme au soutien aux éoliennes – le projet plus global étant d’arrêter de soutenir les énergies renouvelables. (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.) Les travaux de la commission d’enquête sur la souveraineté énergétique auraient dû nous vacciner contre les postures idéologiques en la matière,…
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. David Amiel : …postures qui nous ont bien souvent envoyés dans le mur. Du côté du Rassemblement national, le vaccin n’a pas fonctionné. Quelle est la situation ? La demande en électricité s’apprêtant à croître considérablement dans les prochaines années, il faut développer l’énergie nucléaire autant que possible – nous nous sommes engagés sur cette voie. Mais même si nous y parvenons, nous aurons quand besoin de l’énergie éolienne pour éviter des ruptures d’approvisionnement et ne pas risquer de dépendre du gaz étranger, notamment du gaz russe. Si nous voulons être fidèles à notre souveraineté énergétique, nous devons continuer à développer les deux. Sans que ce soit vraiment surprenant, il est frappant de voir le Rassemblement national…
M. le président : Merci de conclure.
M. David Amiel : …appeler à la souveraineté énergétique sur les plateaux de télévision, tout en cherchant à la démanteler dans l’hémicycle.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. Michel Guiniot : Mais la production des éoliennes, c’est peanuts ! Arrêtez de mentir aux Français !
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir les amendements bknosek 937 et 947, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Kévin Mauvieux : L’argent du contribuable doit être dépensé en priorité au bénéfice de la France et des Français. Par l’amendement bknoek 937, nous proposons donc d’introduire un critère de préférence industrielle en faveur des entreprises européennes pour l’attribution des marchés publics. Par l’amendement bknoek 947, nous souhaitons conditionner l’octroi de nouveaux crédits d’impôt à l’obtention d’un label de souveraineté délivré par le ministère de l’économie. Ce label reposerait sur plusieurs critères, comme la contribution à la vitalité économique des territoires, l’engagement en faveur de la solidarité nationale et le rôle joué dans le rayonnement économique de la France à l’international. Ces deux amendements tendent vers un même but : faire en sorte que l’argent des Français leur revienne de manière directe ou indirecte, en faisant prospérer les entreprises françaises et donc en soutenant notre souveraineté nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement bknoek 937 a été repoussé par la commission car il est satisfait, voire plus que satisfait, puisque les conditions actuelles pour bénéficier du C3IV sont encore plus restrictives que celles que vous proposez. Les entreprises doivent produire en France et maintenir durant cinq ans leur activité sur le territoire national – vous évoquiez le territoire de l’Union européenne, probablement par crainte d’euro-incompatibilité.
Par l’amendement bknoek 947, vous proposez que les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt soient agréées par la direction générale des finances publiques (DGFIP), cet agrément prenant la forme d’un label. On ne voit guère l’intérêt d’un tel label, puisque les critères pour bénéficier du crédit d’impôt sont stricts et de nature à préserver nos intérêts nationaux.
Je vous demande donc de retirer ces deux amendements, qui sont satisfaits. À défaut de quoi, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Nous ne retirerons pas le second amendement de Kévin Mauvieux, lequel a très bien défendu la philosophie du Rassemblement national.
Je répondrai à notre collègue Amiel : depuis dix ans, la production électrique française n’est pas seulement stable, mais à la baisse ! En vingt ans, les installations éoliennes et solaires que vous avez soutenues n’ont engendré aucune augmentation de la production d’énergie française.
M. David Amiel : Bien sûr que si !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vous avez dépensé plus de 100 milliards d’euros pour encourager des modes de production qui n’ont fait que se substituer au nucléaire et à l’hydroélectrique.
M. David Amiel : Quel sophisme ! C’est pour cette raison qu’il faut relancer la production.
M. Jean-Philippe Tanguy : Prenez les chiffres, que tout le monde peut vérifier puisqu’ils figurent dans un rapport du Réseau de transport d’électricité (RTE) : nous produisions plus d’électricité il y a vingt ans, et même en 2017, qu’en 2023 ! Vous n’avez pas produit un térawattheure d’électricité supplémentaire. Vous racontez absolument n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel : Le rapport de RTE ne dit pas cela, c’est vous qui dites n’importe quoi !
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : À l’heure où nous insistons tous sur la nécessité de simplifier les démarches en évitant les enchevêtrements, vous souhaitez complexifier la procé6615dure d’octroi de ce crédit d’impôt alors que la loi en définit déjà les conditions. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre votre amendement.
Un député du groupe RN : Ils ne servent vraiment à rien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 947.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Les amendements bknosek 2315 de M. David Guiraud et 1983 de M. Denis Fégné, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 415 de M. Pierre Meurin.
M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 950.
M. Kévin Mauvieux : Nous souhaitons corriger la rédaction actuelle de l’article 6, qui exclut certaines collectivités ultramarines du C3IV, notamment Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement, repoussé par la commission, est pour le moins satisfait. En effet, Mayotte entre bien dans le périmètre d’application du CI3V, et bénéficie même d’un taux de 40 %, soit le double du taux de droit commun qui s’élève à 20 %. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis ; l’amendement est satisfait.
M. le président : Je suis saisi de l’amendement bknoek 1130 de M. Pierre Meurin.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2323 et 91, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2323 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement bknoek 91.
M. Daniel Grenon : Par cet amendement, je propose d’interdire tout plan de licenciement abusif de la part des entreprises qui bénéficient du C3IV. Ce crédit d’impôt, introduit dans la loi de finances pour 2024, vise à concilier développement durable et production d’énergie sur notre territoire. Il est cependant impossible d’envisager le développement durable sans l’un de ses trois piliers fondamentaux, à savoir le volet social. L’amendement vise à protéger l’emploi de nos concitoyens de tout plan de licenciement abusif. Ainsi, tout nouvel emploi créé dans ces domaines d’activité sera pérenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a émis un avis défavorable sur l’amendement bknoek 2323. En effet, interdire le versement de dividendes à une société qui a bénéficié du C3IV pourrait décourager l’activité économique.
L’amendement bknoek 91 porte sur les licenciements économiques. Ces licenciements interviennent dans des situations très diverses – mutations technologiques, réorganisations d’activité – et ne signifient pas que l’entreprise enregistre des pertes. La mesure que vous proposez ferait perdre à ce crédit d’impôt une grande partie de son efficacité.
Avis défavorable sur les deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis : défavorable sur les deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 2321.
M. Jean-François Coulomme : L’entreprise Niche Fuse Alumina, implantée en Savoie, produit du corindon blanc, production qui nécessite un haut niveau de technicité. Cette entreprise vient de subir un plan de licenciement à la suite de son rachat par un fonds d’investissement : cinquante-quatre salariés ont été laissés sur le carreau – nous leur témoignons notre entière solidarité.
Mme Émilie Bonnivard : Ce n’est en tout cas pas grâce à vous que l’entreprise a été sauvée !
M. Jean-François Coulomme : Elle a certes été sauvée, mais cinquante-quatre salariés ont été sacrifiés !
Mme Émilie Bonnivard : Ça aurait été mieux si tout le monde avait été licencié ?
M. Jean-François Coulomme : Vos pensées vont peut-être à ceux qui restent, mais nous pensons aussi à ceux qui ont été licenciés.
Pendant des années, les précédents actionnaires ont versé des dividendes sans investir dans la recherche et le développement ou dans l’outil de production.
Nous considérons qu’une entreprise ne devrait pas pouvoir bénéficier de la générosité de l’État, et donc du contribuable français, si elle abandonne l’outil de production ou néglige l’emploi.
M. le président : Merci de conclure.
M. Jean-François Coulomme : Par cet amendement, nous proposons de conditionner ces aides à un fonctionnement vertueux pour l’emploi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement pour la même raison que les précédents : son adoption ferait perdre au C3IV une grande partie de son efficacité.
M. le président : La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement bknoek 1582.
Mme Marie Pochon : L’agriculture biologique occupe une place essentielle dans nos territoires et les scientifiques reconnaissent unanimement qu’elle permet de concilier production alimentaire et respect des écosystèmes. Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes…
M. Vincent Descoeur : Qui, comme chacun le sait, s’y connaît en agriculture biologique !
Mme Marie Pochon : …observait que « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agroenvironnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Or beaucoup ici préfèrent allumer des feux de joie en l’honneur de la diversité des modèles, au risque avéré d’en laisser un mourir – celui de l’agroécologie.
À l’heure où la filière bio subit une crise importante et où certains producteurs biologiques risquent malheureusement de revenir à un mode de production conventionnelle, et alors même que les scientifiques nous alertent sur la menace d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040 – c’est-à-dire en moins d’une génération ! –, nous proposons de renforcer et de prolonger le crédit d’impôt dont bénéficient les exploitants en agriculture biologique afin de le sécuriser, au moins sur la durée de la programmation PAC (politique agricole commune), à savoir jusqu’en 2027. En résumé, nous vous proposons de protéger nos agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté cet amendement, pour les raisons suivantes. Ce crédit d’impôt est utile et il ne s’agit pas de le remettre en cause – d’ailleurs, l’amendement vise à faire passer son montant de 4 500 à 5 500 euros. Néanmoins, son montant a déjà été rehaussé et couvre désormais également les petites exploitations et celles en sortie de conversion. Il peut, en outre, être cumulé avec le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées de Haute Valeur environnementale (HVE). Par ailleurs, il n’expire qu’en 2025. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de le proroger de manière anticipée ; l’année prochaine pourra être consacrée à évaluer ce dispositif, avant une éventuelle – voire certaine – reconduction.
Pour votre information, le coût de ce crédit d’impôt, qui s’élevait à 24 millions en 2015, devrait atteindre 140 millions cette année. Le coût de votre amendement est estimé à 30 millions. Il sera temps de voir l’année prochaine ce qu’il convient de faire. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine, au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je souhaite également soutenir cette proposition. En commission des affaires économiques, nous évoquons régulièrement le soutien à l’agriculture biologique. Permettez-moi donc de rappeler ici ce que nous sommes plusieurs à répéter en commission, notamment concernant ce mode d’agriculture : au-delà d’être sain pour la santé, respectueux et utile pour l’environnement, le bio permet aussi de trouver des techniques alternatives à l’agriculture conventionnelle…
M. Jean-François Coulomme : Exactement ! Il a raison !
M. Thierry Benoit : …et d’opérer progressivement la mutation de cette dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) D’ailleurs, lorsqu’il était ministre de l’agriculture il y a quinze ans, Michel Barnier travaillait déjà avec la profession en faveur d’une agriculture dite écologiquement intensive.
Mme Marie Pochon : Eh oui !
M. Thierry Benoit : L’agriculture biologique est en proie à de grandes difficultés, malgré les efforts fournis.
M. Fabien Di Filippo : Cela dépend surtout du marché !
M. Thierry Benoit : Il est donc nécessaire de lui envoyer un message de soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, SOC et EcoS.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 117 et 2870.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement bknoek 117.
Mme Sophie Pantel : Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à ouvrir le dispositif d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux installations solaires réalisées en autoconsommation. En effet, c’est souvent la seule solution dont disposent les ménages les plus modestes pour réduire leurs factures d’électricité et le coût de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président : La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement bknoek 2870.
M. David Taupiac : Cet amendement identique consiste à ouvrir l’éco-PTZ aux dispositifs d’autoconsommation des ménages. Les aides existantes sont complexes à mobiliser et insuffisamment incitatives. Le secrétariat général à la planification écologique (SGPE) a récemment rappelé, dans son document de planification pour l’énergie, qu’il était nécessaire d’accompagner et d’inciter plus fortement les ménages à l’autoconsommation, afin de les aider à maîtriser leurs factures d’électricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté ces amendements, pour les trois raisons suivantes. L’éco-PTZ, couplé à MaPrimeRénov’, permet de financer des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire. Ensuite, l’éco-PTZ a été assoupli cette année et son plafond a été rehaussé jusqu’à 50 000 euros. Enfin, les installations en autoconsommation bénéficient déjà de plusieurs aides, notamment l’obligation d’achat (OA), qui sont régulièrement renforcées.
M. le président : L’amendement bknoek 2644 de M. Olivier Serva est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 78 rectifié et 1350 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 78 rectifié de M. Max Mathiasin est défendu.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1350 rectifié.
M. Elie Califer : Il vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribuera ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les outre-mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Le parc locatif ultramarin est sinistré non seulement en raison du climat, mais aussi des normes d’aménagement et de construction – par exemple, les risques sismiques et cycloniques, qui alourdissent drastiquement les coûts d’entretien des logements. Ces surcoûts fragilisent à la fois la compétitivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) et la capacité d’investissement des bailleurs, qui connaissent des difficultés croissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. L’amendement a été élaboré avec la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a voté contre ces amendements, pour les raisons suivantes. Ces travaux sont déjà éligibles à la réduction d’impôt accordée au titre des investissements immobiliers prévue à l’article 199 undecies A du code général des impôts (CGI). Sa transposition en investissement direct, par le biais du dispositif du crédit d’impôt, ne me semble donc pas nécessaire. Ensuite, le crédit d’impôt pour l’investissement productif en outre-mer, tout comme la réduction d’impôt correspondante prévue à l’article 199 undecies B, ont été assouplis par la loi de finances pour 2024 et peuvent désormais financer la production d’installations de production d’électricité en autoconsommation, ainsi que la réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles. Enfin, le coût des dépenses fiscales pour l’investissement productif en outre-mer est croissant, puisqu’il atteint déjà un peu plus de 1 milliard d’euros en 2025. Par conséquent, ces amendements sont déjà partiellement satisfaits par les dispositifs existants.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1425.
M. Paul Molac : L’amendement de mon collègue Max Mathiasin vise à prévoir une dispense d’agrément pour le bénéfice du crédit d’impôt au titre des opérations de logements locatifs intermédiaires réalisées par les organismes HLM dans les outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été repoussé par la commission des finances. L’absence d’agrément dans le cadre d’une location-accession s’explique par le fait que l’obtention d’un prêt conventionné nécessaire pour réaliser ce type d’opérations donne déjà lieu à la délivrance d’un agrément. La délivrance des agréments est importante, puisqu’elle facilite la conduite des contrôles, ainsi que le suivi et l’évaluation des dépenses fiscales. Elle sécurise aussi les entreprises.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1426 et 2579.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.
M. Paul Molac : Il s’agit également d’un amendement de mon collègue Max Mathiasin, qui vise à permettre la mobilisation du crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer, pour les investissements réalisés pour la construction d’Ehpad dans ces mêmes territoires.
M. le président : L’amendement bknoek 2579 de M. Christian Baptiste est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté ces amendements, qui visent à étendre aux investissements réalisés dans les Ehpad le crédit d’impôt en faveur des organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer. Le législateur a explicitement exclu les services médicaux de ce crédit d’impôt et de la réduction d’impôt Girardin, précisément pour le recentrer sur son objet principal. L’objectif est de financer la construction de logements sociaux neufs, y compris ceux adaptés aux personnes âgées. Nous venons d’ailleurs d’assouplir ce crédit d’impôt en loi de finances 6618pour 2024, en supprimant la condition géographique qui était auparavant requise pour en bénéficier dans le cadre d’une rénovation dans l’immobilier ancien.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1427 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 1427.
M. Paul Molac : Il vise à modifier la définition des travaux de rénovation des logements sociaux ouvrant droit à un crédit d’impôt dans les départements et régions d’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement tend à assouplir le crédit d’impôt pour la réhabilitation de logements anciens en outre-mer en supprimant la condition selon laquelle ces travaux visent à atteindre un certain degré de performance énergétique et environnementale. La condition a été ajoutée par la loi de finances pour 2024 en vue de verdir cette dépense fiscale, notamment en raison de l’entrée en vigueur décalée du diagnostic de performance énergétique (DPE) en outre-mer. Il s’agit d’une bonne mesure, qui avait d’ailleurs été élaborée en lien avec l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom). Ne souhaitant pas revenir sur cette exigence de verdissement, la commission a rejeté l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
M. le président : Pardonnez-moi mais, dans cette discussion commune, j’ai oublié la présentation de l’amendement bknoek 328.
Monsieur Frédéric Maillot, vous avez la parole.
M. Frédéric Maillot : Par cet amendement, je vous invite, une nouvelle fois, à regarder la réalité dans nos pays dits d’outre-mer, qui traversent une véritable crise du logement : 43 000 demandes de logement n’ont toujours pas été traitées. Toutefois, au-delà des chiffres, il y a une autre réalité : celle des normes appliquées dans nos territoires, qui empêchent de construire davantage, voire de réhabiliter.
L’insalubrité est un véritable fléau dans les territoires d’outre-mer. La Confédération nationale du logement (CNL) n’arrête pas de tirer la sonnette d’alarme. L’amendement vise à supprimer les contraintes environnementales définies par décret à l’article 244 quater X du code général des impôts afin de booster la réhabilitation des logements sociaux dans les outre-mer. Je citerai un seul exemple du non-sens qui prévaut : on demande parfois de construire, à La Réunion, dans l’océan Indien, des immeubles qui supportent le poids de la neige.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 1303.
Mme Valérie Rossi : À l’heure où les coopératives ont fait preuve de résilience et proposent un modèle de capitalisme vertueux en permettant, par l’union d’entrepreneurs indépendants, de mutualiser de manière pérenne les services et de développer les valeurs sociales, nous devons soutenir ce modèle économique. Le principe « un homme, une voix » est bien loin de la rémunération des dividendes du CAC40. L’amendement de notre collègue Gérard Leseul vise à octroyer aux entrepreneurs qui font le choix d’un investissement durable dans leur coopérative un crédit d’impôt de 25 % du montant des parts sociales souscrites, afin de leur permettre de financer le développement de cet outil commun, levier de la stabilité économique de nos territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a repoussé cet amendement pour trois raisons. Tout d’abord, la souscription de titres participatifs dans les sociétés coopératives ouvre déjà droit au dispositif de réduction d’impôts Madelin IR-PME. Ensuite, vous fixez le plafond de ce crédit d’impôt à 40 000 euros, ce qui me paraît très élevé. La mesure, qui concernerait plusieurs centaines de milliers de sociétaires, serait très coûteuse pour les finances publiques. Enfin, ce dispositif est également susceptible de créer des effets d’aubaine importants en bénéficiant à des associés qui, de toute manière, auraient réinvesti leur ristourne. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3618, 1027 rectifié, 2724, 2838, 3619, et 12 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2724, 2838 et 3619 sont identiques.
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 3618.
M. Emmanuel Mandon : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 1027 rectifié de Mme Hélène Laporte est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2724.
M. Jean-Luc Fugit : Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Cette mesure vise à favoriser l’achat individuel de matériel. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation portant sur l’achat et la mutualisation de l’utilisation de ces matériels lorsque les exploitants décident de se regrouper en coopérative. Un tel dispositif encouragerait de nouvelles exploitations agricoles à une nécessaire mutualisation. L’amendement, travaillé avec le réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), propose donc de créer un crédit d’impôt pour ce type d’achat mutualisé. L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coût que représenterait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par les exploitants.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 2838 de M. Dominique Potier et 3619 de M. Emmanuel Mandon sont défendus.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 12 rectifié.
Mme Sylvie Bonnet : L’amendement de mon collègue Jean-Pierre Taite vise à créer un crédit d’impôt mécanisation collective imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. Cette mesure réduirait le coût des charges de mécanisation des matériels agricoles et inciterait à une utilisation plus responsable desdits matériels, dans le cadre de la transition énergétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson : Ces amendements ont été rejetés par la commission. Tout d’abord, leurs auteurs indiquent qu’il n’existe pas d’incitation fiscale pour les agriculteurs à se regrouper en coopérative afin de réduire les coûts de mécanisation, ce qui est inexact : les Cuma, qui sont des coopératives, sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les opérations avec leurs associés coopérateurs. Ensuite, le développement d’équipements agricoles innovants fait déjà l’objet d’une stratégie nationale, déployée dans le cadre de France 2030. Enfin, un crédit d’impôt sur la mécanisation collective ne me semble pas constituer une solution optimale – il ne couvrirait pas les initiatives hors Cuma comme les achats groupés et les assolements en commun. Enfin, nous devrions explorer d’autres pistes, notamment l’évolution des relations commerciales entre acheteurs et fournisseurs grâce à la conclusion de contrats d’exclusivité.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne : Une chose m’intrigue. Il est indiqué dans l’exposé sommaire que l’impact financier a été défini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricoles détenues par les coopératives agricoles étaient détenues directement. Je ne comprends pas. À l’heure actuelle, les agriculteurs bénéficient d’une exonération des plus-values lorsqu’ils revendent des machines agricoles d’occasion. Comment fonctionnerait le dispositif que vous proposez ? Les agriculteurs bénéficieraient-ils toujours de cette exonération qui, de mon point de vue, est une bonne chose ? En effet, elle leur permet de vendre un matériel en réalisant une plus-value qui est réinvestie dans du matériel, certes plus coûteux, mais plus performant. Si on adoptait l’amendement, l’exonération des plus-values sur les machines agricoles d’occasion disparaîtrait-elle ? Ce serait vraiment dommage.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je profite de l’occasion pour exposer mon point de vue d’agriculteur sur la mécanisation agricole. L’une des difficultés de l’agriculture actuelle est justement la surmécanisation – il y a trop d’investissement et trop de charges de mécanisation. Contrairement à ce que vient de dire mon collègue, je pense que le système d’exonération des plus-values contribue à entretenir la course effrénée à l’achat de matériel agricole. J’invite la commission des finances à se saisir de la question. En effet, la dépendance aux plus-values sur le matériel agricole est réelle et conduit à l’achat régulier – trop régulier à mon sens – de matériel. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3618.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :