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Projet de loi de finances pour 2025 : Suspension et reprise de la séance

debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur les amendements bknosek 1107, 1108, 1109 et 1111, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1107, 1108, 1109 et 1111 de M. Matthias Renault sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

M. Charles de Courson : Avis défavorable, comme je l’ai déjà expliqué.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Saint-Martin : Avis défavorable à tous les amendements Renault.

Une députée du groupe EcoS : Les Renault sont construits à la chaîne !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1107.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1108.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1109.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1111.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2916 et 2893 du rapporteur général sont rédactionnels.

M. Charles de Courson : Je précise qu’ils ont été adoptés par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3340.

M. Laurent Saint-Martin : Comme annoncé dans le cadre des propositions visant à réduire les dépenses,…

M. Nicolas Sansu : Vous allez assécher les agences de l’eau !

M. Laurent Saint-Martin : …l’amendement vise à opérer un prélèvement exceptionnel de 130 millions d’euros sur la trésorerie des agences de l’eau.

M. Nicolas Sansu : C’est vrai qu’il n’y a pas besoin d’investissement dans ce domaine !

M. Laurent Saint-Martin : Il y a besoin d’économies aussi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. Je donnerai donc un avis personnel, en tant que rapporteur général.
La réforme des redevances affectées aux agences de l’eau intervenue l’année dernière devait s’accompagner d’une trajectoire de relèvement du plafond du produit affecté à ces agences. Cependant le rendement de ces redevances s’est situé en deçà des prévisions en 2024 et il devrait en être de même en 2025. Ce décalage est de nature à fragiliser la situation financière des agences de l’eau. Un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des redevances en 2025 aggraverait la situation des agences de l’eau alors même qu’elles perçoivent déjà des ressources inférieures à celles qui leur avaient été promises. En outre, un tel prélèvement, s’il devait être pérennisé, ouvrirait la porte à un abaissement du plafond des redevances affectées aux agences de l’eau, qui mettrait structurellement en péril la capacité de ces agences à remplir leurs missions.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un prélèvement exceptionnel !

M. Charles de Courson : Enfin, c’est dans la nature des redevances de l’eau de financer la gestion optimale de cette ressource de plus en plus rare. Ce prélèvement de trésorerie des agences de l’eau viendrait détourner ces redevances de leur finalité. C’est la gestion de l’eau qui en pâtirait, à la fois pour les agriculteurs, pour les industriels et pour les ménages.
Pour ces différentes raisons, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Il faut évidemment s’opposer à cet amendement totalement délétère, notamment pour des raisons de forme. La présidente du comité de bassin Rhin-Meuse, qui n’est autre que ma suppléante, rappelle dans un courrier aux parlementaires que l’argument gouvernemental de la disponibilité de la trésorerie est largement erroné, car une bonne partie des sommes apparemment disponibles sont déjà engagées mais non décaissées sur des programmes territoriaux structurants.

M. Aurélien Rousseau : Bah oui !

M. Dominique Potier : À la veille d’une crise de l’eau majeure liée au dérèglement climatique et aux pollutions diffuses, il faut protéger, sécuriser et partager la ressource en eau, éviter les gaspillages, moderniser et développer de nombreuses infrastructures. Bref, il faut muscler les agences et non les dépouiller ; c’est une question de survie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Aurélien Rousseau : Bravo !

Un député du groupe Dem : C’est l’extrême ponction ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3340.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Les amendements bknosek 2807, 2811 et 2805 du rapporteur général sont rédactionnels.

M. Charles de Courson : Ils ont été approuvés par la commission.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3663 de M. le ministre est un amendement de coordination.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Madame la présidente, je levais la main depuis un moment, car j’ai noté une incohérence dans les votes sur l’amendement bknoek 3340 du Gouvernement. Ce dernier visait à réduire la trésorerie des agences de l’eau et donc à intervenir sur les opérateurs. Le Rassemblement national a voté contre cet amendement, qui aurait pu être adopté, alors qu’il s’est livré à un grand show sur les opérateurs en présentant des amendements qui, eux, n’avaient aucune chance de l’être. Je tenais à le faire observer ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Saint-Martin : Elle a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Permettez-moi de vous retourner la remarque : vous n’avez pas voté en faveur de nos propositions d’économies sur les opérateurs. Ensuite, il y a une différence entre ponctionner des trésoreries et prévoir une réinternali6812sation. Enfin, les résultats du scrutin public montrent qu’il n’y a eu que quatorze votes pour l’amendement, soit 2 % des 577 députés ; nous ne servirons pas de supplétifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Benjamin Dirx : Ce n’est pas un argument !

Mme la présidente : Les amendements bknosek 3381 et 3403 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3444.

M. Laurent Saint-Martin : Dans la lignée de la nouvelle doctrine d’affectation des taxes issue de la révision de la Lolf, cet amendement technique tend à supprimer l’affectation de 0,5 % du produit d’accise sur les tabacs au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (RAVGDT), en raison de l’absence de personnalité morale du régime. Cette suppression de fiscalité affectée serait compensée par l’ouverture de crédits budgétaires dédiés au financement du RAVGDT dans la mission Régimes sociaux et retraites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Avis favorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2310 rectifié de M. Gabriel Amard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Avis défavorable, pour des raisons techniques.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3763.

M. Laurent Saint-Martin : Il s’agit d’un autre amendement proposant des mesures d’économies, puisqu’il faut bien quelqu’un pour le faire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, SOC et Dem.) Il tend à opérer un prélèvement de 70 millions d’euros sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). (M. Nicolas Sansu s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Charles de Courson : Je m’interroge sur la tendance de long terme de la trésorerie de l’Inpi. Jusqu’en 2020, les redevances affectées à l’Inpi, dont le produit s’élève à environ 170 millions, n’étaient pas plafonnées.

M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai.

M. Charles de Courson : L’opérateur jouissait d’une importante trésorerie, qui atteignait 290 millions en 2020. Or depuis 2021, le plafonnement des redevances affectées à l’opérateur, fixé à 124 millions en 2021 et à 94 millions en 2022, a provoqué des résultats nets structurellement négatifs de l’ordre de 30 millions. Ainsi, en 2024, les produits de l’opérateur devraient s’élever à 117 millions et ses charges à 146 millions, dégageant une perte de 28 millions. Les charges de l’Inpi sont donc plus élevées que les seules charges mentionnées par le Gouvernement dans l’exposé sommaire de l’amendement.
L’Inpi est notamment chargé du déploiement du guichet unique des formalités des entreprises, instauré par la loi Pacte et entré en vigueur le bk1erek janvier 2023. Son rôle est primordial dans l’accompagnement à la simplification des démarches des entreprises. Dans ce contexte, la trésorerie de l’Inpi s’est élevée à environ 230 millions d’euros fin 2023 et devrait s’établir à 190 millions fin 2024, en raison de son résultat négatif et des investissements réalisés.
À la suite du prélèvement de trésorerie de 70 millions que vous proposez et d’un nouvel exercice déficitaire d’environ 30 millions en 2025, la trésorerie de l’opérateur s’établirait à 90 millions fin 2025. Ce niveau de trésorerie pourrait être encore réduit, si l’Inpi réalisait des investissements en lien avec la montée en puissance du guichet unique des entreprises. Dans le PLF pour 2026, l’année prochaine,…

M. Marc Fesneau : Oui, l’année prochaine !

M. Charles de Courson : …nous devrons donc réfléchir à un éventuel relèvement du plafond des redevances affectées à l’Inpi, afin de stabiliser ses résultats et sa trésorerie. Avis favorable à l’amendement, mais j’appelle votre attention sur ce point.

Un député du groupe RN : Il faut y arriver !

Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Blanchet.

M. Christophe Blanchet : Je m’oppose à cet amendement, à titre personnel et comme président du comité national anti-contrefaçon (Cnac). L’Inpi participe à la lutte contre la contrefaçon, laquelle bat des records en France, entraînant une perte de plus de 10 milliards d’euros pour le budget de l’État. Tous les produits sont touchés : la contrefaçon de cigarettes représente plus de 4 milliards d’euros, presque autant que le trafic de drogue ; les jeux et les jouets pour enfants sont les produits les plus contrefaits ; les produits pharmaceutiques arrivent en troisième position et les produits de luxe en cinquième.
La contrefaçon a des conséquences économiques, sociales et sanitaires. À titre d’exemple, une crème de beauté contrefaite provoque des brûlures au troisième ou au quatrième degré. Renforçons donc les moyens de l’Inpi au lieu de les réduire, afin d’accentuer la politique anti-contrefaçon. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault : Encore une fois, il y a une différence entre ponctionner la trésorerie et faire une économie budgétaire. Ce n’est pas la première année que cette technique est utilisée, mais elle envoie aux opérateurs le signal qu’ils doivent adopter une stratégie de trésorerie zéro, afin d’éviter de nouvelles ponctions au cours des années suivantes.
Nous avons déposé un amendement visant à fusionner l’Inpi et la CCI France International. Si vous vous engagez à fusionner ces deux entités, nous reverrons notre vote sur l’amendement bknoek 3763. En attendant, notre groupe s’abstiendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je trouve logique et pertinent d’agir sur la trésorerie d’un opérateur. Les collectivités territoriales prennent en compte le niveau de trésorerie des associations qui reçoivent des subventions ; les départements fixent le montant des dotations des collèges en fonction de la trésorerie et du fonds de roulement. La loi de finances pour 2024 contenait des mesures similaires.
Là encore, je ne comprends pas le vote défavorable du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais oui, mes chers collègues ! Deux fois, vous avez eu la possibilité de réduire les crédits budgétaires alloués aux opérateurs. Et contrairement aux propos de M. Renault, j’ai bien voté pour les amendements en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Nicolas Sansu : Vous êtes tous de droite !

M. Antoine Léaument : On ne comprend rien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Saint-Martin : La bonne gestion des deniers publics distingue la trésorerie des moyens alloués pour assumer les missions. Une fois le prélèvement sur trésorerie effectué, l’Inpi poursuivra ses missions, avec plus de trois mois de trésorerie d’avance. Le rapporteur général l’a montré, la plupart des opérateurs ne disposent pas de tels moyens. Je tiens également à rassurer M. Blanchet : la lutte contre la contrefaçon et les missions ajoutées récemment, comme l’enregistrement des sociétés, restent d’actualité. Le potentiel de missions de l’Inpi est donc loin d’être affaibli.
Monsieur Renault, proposez-vous une fusion avec CCI France ou avec CCI France International ? Les métiers et les expertises sont très différents, d’autant plus à l’échelle internationale : CCI France se consacre à l’accompagnement des entreprises et au financement de la formation, tandis que l’Inpi s’occupe de propriété intellectuelle. Le rapprochement proposé me laisse donc perplexe.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3763.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement bknosek 22 et 807, et par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement bknoek 2491.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.