debate, 08/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 516.
M. Emmanuel Maurel : L’amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les entreprises sont soumises à la participation de l’employeur à l’effort de construction, appelée 1 % logement. Initialement fixé à onze salariés, le seuil a été progressivement élevé par la loi Boutin, puis la loi Pacte. Nous proposons de revenir à onze salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avis défavorable – à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Ce n’est pas le moment d’aggraver les charges pesant sur les petites entreprises.
M. Emmanuel Maurel : On parle de logement !
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 22, 2698, 41, 514 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 et 2698 sont identiques, de même que les amendements bknosek 41, 514 et 2287.
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
M. Arnaud Bonnet : L’amendement vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui s’élève à 103 euros. La barre symbolique des 100 euros a été franchie l’année dernière, après des hausses successives liées à l’indexation sur l’inflation. À l’heure où beaucoup s’émeuvent des files de jeunes devant les distributions d’aide alimentaire, de l’augmentation de la pauvreté étudiante et de la dégradation de la santé mentale des jeunes, la CVEC est une aberration. Certes, les étudiants boursiers en sont exonérés, mais la précarité étudiante ne touche pas que les boursiers, tant le système des bourses est inadapté en l’absence des réformes annoncées.
Selon un sondage conjoint de l’Ifop et de l’association Cop1-Solidarités Étudiantes, publié en octobre dernier, 53 % des étudiants – soit plus de la moitié – vivent avec moins de 100 euros par mois, une fois qu’ils ont payé leur loyer et leurs charges. Il est urgent de supprimer cette taxe étudiante, comme nous l’avons fait en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2698 de Mme Fatiha Keloua Hachi est défendu.
Les amendements bknosek 41 de M. Éric Ciotti et 514 de M. Nicolas Sansu sont défendus.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement bknoek 2287.
Mme Marie Mesmeur : En cinq ans, depuis sa création, la CVEC a augmenté de 14,4 %. Elle coûte à présent 103 euros à ceux et celles pour qui chaque centime compte.
Le fondement même de cette taxe étudiante pose un problème : c’est une augmentation cachée des frais d’inscription,…
M. Sylvain Maillard : C’est faux !
Mme Marie Mesmeur : …alors que les étudiants et les étudiantes ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. C’est le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui l’affirme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Afin de contribuer à élever le niveau de qualification et d’émancipation de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous et toutes, sans barrières financières. (« Elle a raison ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans un contexte de précarité étudiante aussi alarmant, nous ne pouvons pas fermer les yeux devant les files d’attente des distributions alimentaires dans nos circonscriptions.
Alors, appliquons la Constitution, aidons les étudiants et supprimons la CVEC ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 41, 514 et 2287, je suis saisie par le groupe La France insoumise - Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a adopté ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
La contribution de vie étudiante et de campus participe au financement de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants de l’enseignement supérieur. Son montant, de 103 euros à la rentrée 2024, est modéré et la majorité des étudiants boursiers en sont exonérés.
M. Laurent Saint-Martin : Tous, même !
M. Charles de Courson : Vos amendements pénaliseraient les étudiants les plus précaires car ils les priveraient de services essentiels proposés par l’enseignement supérieur. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) De plus, ils ôteraient aux établissements de l’enseignement supérieur 176 millions de recettes, à l’heure où le redressement des finances publiques est primordial.
Pour toutes ces raisons, la suppression de la CVEC me semble être une erreur. (Mêmes mouvements.) Il n’est pas juste socialement d’exonérer des étudiants dont les parents appartiennent aux couches moyennes et supérieures. (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Saint-Martin : Bien sûr !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Vous n’êtes pas cohérents. La CVEC est un outil redistributif. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) On ne la paie pas à partir du cinquième décile, donc les étudiants boursiers ne la paient pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur : Les autres étudiants sont précaires aussi !
Mme la présidente : Veuillez écouter la réponse du ministre !
M. Laurent Saint-Martin : Vos amendements ont pour objet de supprimer un outil redistributif. (« Mais non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq : Arrêtez !
M. Marc Fesneau : Écoutez !
Mme Sophie Taillé-Polian : La CVEC ne sert pas à ce pour quoi elle a été conçue !
M. Laurent Saint-Martin : Certains la paient, pour tous. C’est le principe de la redistribution. (Mêmes mouvements.)
Restez dans vos certitudes, mais vous supprimez bien un outil redistributif.
Par ailleurs, l’augmentation de 3 euros à la rentrée suit l’inflation, comme chaque année.
Il me semblait que votre orientation politique vous conduirait à vouloir que ceux qui ont plus paient pour ceux qui ont moins. C’est le cas avec ce dispositif. Vous voulez le supprimer : c’est incohérent. (M. Marc Fesneau applaudit. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22 et 2698.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 41, 514 et 2287.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 807.
M. Nicolas Bonnet : Il a pour objet les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (Pfas). L’Assemblée a commencé à légiférer sur ce scandale sanitaire en adoptant en première lecture, il y a quelques mois, une proposition de loi que le Sénat a également votée. Cet amendement reprend une disposition qui figure dans la proposition de loi : il instaure un principe de pollueur-payeur visant les producteurs de ces polluants éternels, qui s’accumulent dans notre environnement et dont il faudra prochainement financer la dépollution, sous peine de graves atteintes pour la santé.
Je vous invite à voter l’amendement, en cohérence avec les dispositions déjà adoptées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a voté contre l’amendement.
Sa portée serait en effet considérable, puisque les Pfas sont présents pratiquement partout. L’alimentation représenterait la première source d’exposition, mais les textiles, les ustensiles de cuisine, les avions, et même les éoliennes, les semi-conducteurs et certains équipements médicaux en contiennent également.
M. Gabriel Amard : On a déjà voté un texte !
M. Charles de Courson : Un plan d’action interministériel sur les Pfas, lancé en janvier 2023, prévoit de mettre au point des normes sur les concentrations maximales de Pfas pour les émissions industrielles et les concentrations en milieu naturel, de poursuivre la démarche d’interdiction des Pfas à l’échelle européenne et d’intégrer les Pfas dans le plan « micropolluants ». Cette voie semble préférable à celle de l’extension de la redevance pour pollution de l’eau.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 807 ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin : M. Rousseau, natif du bassin alésien, le sait : l’usine Solvay de Salindres, dans ma circonscription – où j’habite, figurez-vous –, est concernée par les Pfas et doit fermer à la suite d’une enquête des écologistes. Celle-ci va dans le vrai sur une question majeure.
Toutefois, comme pour les produits phytosanitaires ou le nucléaire, les écologistes ont, dès le premier moment de peur suscité par les activités humaines productives, le réflexe de tout interdire, de tout taxer et de créer des contraintes qui détruisent les outils productifs dont nous avons besoin. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’y vois une véritable hypocrisie, car nous continuerons d’importer les produits que vous voulez taxer. Laisser un avantage compétitif à des exportations chinoises qui utilisent des matériaux polluants n’a aucun sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Gabriel Amard : Vous avez menti aux gens !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Bonnet.
M. Nicolas Bonnet : On n’interdit rien, on applique un principe qui est déjà en vigueur pour d’autres polluants. Cela ne vise qu’à financer la dépollution de notre environnement pour éviter que nous ne soyons malades aujourd’hui et que les générations futures ne le soient demain. Arrêtez de caricaturer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 807.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2468, 2491 et 2725, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement bknoek 2468.
M. Gabriel Amard : Je défendrai en même temps les amendements bknosek 2491, 2471 et 2496 pour inviter notre assemblée à agir en cohérence avec le texte relatif aux Pfas, dits polluants éternels, que nous avons adopté ici-même en première lecture.
Par ces amendements, nous proposons d’intégrer les Pfas aux éléments de pollution non domestique, mais aussi de pollution diffuse. Nous renforçons ainsi le principe pollueur-payeur, tout en nous engageant dans une voie…
Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue !
M. Gabriel Amard : …où l’usage domestique cesse de porter à 90 % la dépollution du cycle de l’eau en France, quand l’usage professionnel de l’eau… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2491 de M. Gabriel Amard a été défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2725.
M. Jean-Luc Fugit : Il vise à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.
Ils sont un problème majeur dans ma circonscription, au sud du département du Rhône, où on les retrouve dans l’air, dans l’eau et dans les sols.
M. Gabriel Amard : Très juste !
M. Jean-Luc Fugit : Les intégrer à la liste précitée en application du principe pollueur-payeur paraît tout à fait cohérent. L’amendement limite toutefois la taxation aux seuls Pfas de la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ce sont en effet les seuls que nous soyons capables d’identifier et de quantifier correctement. Je ne vais pas vous faire un cours de chimie ce soir, mais je vous remercie de voter cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Les redevances affectées aux agences de l’eau ont été remaniées l’année dernière et la réforme sera pleinement opérationnelle au bk1erek janvier de cette année. Modifier les paramètres des redevances réduirait la prévisibilité des ressources des agences de l’eau, qui ne seraient pas en mesure d’adapter leurs programmes suffisamment vite.
Si les tarifs de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique n’ont pas été modifiés, les industriels sont désormais soumis à de nouvelles redevances, et les agences de l’eau ont finalisé leur bk12eek programme d’intervention pour la période 2025-2030. Un changement des tarifs de cette redevance déstabiliserait l’activité des industriels et favoriserait la délocalisation dans des pays où les niveaux de pollution sont sensiblement plus élevés que ceux de la France.
Revoyons cette question l’année prochaine, soyons prudents !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard : Il était prévu d’avancer dans cette voie lors de l’exercice 2024. Finalement, vous reportez cela à 2025 alors que l’article 129 du règlement européen Reach offre la possibilité d’aller plus vite et de faire mieux pour protéger nos concitoyens.
Par ces amendements, nous vous demandons simplement d’intégrer les Pfas dans la nomenclature afin qu’ils soient pris en compte dans les redevances payées par les professionnels. Il faut que les agriculteurs, qui n’acquittent aucune redevance, commencent à payer pour les herbicides et les pesticides responsables des Pfas dans la nature.
Il s’agit d’avancer dans une voie vertueuse. Actuellement, les factures de l’usage domestique paient la dépollution de l’eau à 90 %. Cela doit cesser ! Ce n’est pas dans nos cuisines et nos salles de bain que nous polluons le cycle de l’eau ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2468.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Gabriel Amard : Vous n’aimez pas les usagers de l’eau !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2491.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Les amendements bknosek 62 de M. Jean-Claude Raux, 2489 de M. Gabriel Amard, 63 de M. Jean-Claude Raux et 2123 de Mme Lisa Belluco, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a émis un avis défavorable aux bknosek 62, 63 et 2123 ; elle n’a pas été saisie du bknoek 2489, auquel je suis défavorable à titre personnel.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2471 et 2496 de M. Gabriel Amard ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3436 de M. Damien Girard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 2304 de M. Gabriel Amard et 3338 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Charles de Courson : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement bknoek 3574.
Mme Léa Balage El Mariky : Tout le monde, je suppose, y sera favorable : je voulais vous faire plaisir en parlant des chasseurs.
M. Philippe Juvin : Les méchants chasseurs !
M. Stéphane Rambaud : Vous n’aimez pas les chasseurs !
Mme Léa Balage El Mariky : En 2018, la redevance due pour un permis de chasse annuel est passée de 197,50 euros à 44,50 euros, ce qui représente chaque année pour les finances publiques une perte d’environ 150 euros par détenteur de permis. Dans un esprit de lutte contre le déficit, nous proposons de revenir au montant antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Julien Guibert : La chasse est une nécessité écologique !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Le débat suscité par la baisse de cette contribution nous avait naguère passionnés ; l’amendement vise grosso modo à la tripler.
M. Emeric Salmon : La quadrupler !
M. Charles de Courson : La commission ne l’ayant pas examiné, je vais vous expliquer pourquoi je suis défavorable à cette mesure. La chasse contribue à l’équilibre des écosystèmes et à la régulation de la faune sauvage (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR) ; quoique déclinante – le nombre de chasseurs a été divisé par deux en quarante ans –, sa pratique assure en outre l’animation de la vie locale dans beaucoup de nos territoires. Il ne conviendrait pas de défavoriser cette activité sportive et récréative.
Mme Léa Balage El Mariky : Bravo : 20 millions d’euros de perdus !
M. Emeric Salmon : Vous n’aimez pas les chasseurs !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 68, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 1693 de M. Nicolas Sansu et 2246 de M. le président de la commission des finances, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Charles de Courson : Tous deux visent à recréer une contribution à l’audiovisuel public. Le second prévoit de l’adosser au barème de l’impôt sur le revenu, si bien que son montant irait de 0 euro à 500 euros par an selon les foyers fiscaux. La commission ne les pas examinés ; j’y suis défavorable, puisque la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public, adoptée quasi unanimement par les sénateurs le 23 octobre, permettra d’affecter aux sociétés de l’audiovisuel public une fraction de TVA.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Aurélien Rousseau : Où est Ciotti ?
Mme Dieynaba Diop : Il est sorti du siège des Républicains ?
M. Alexandre Allegret-Pilot : Afin de lutter contre la précarité rurale et cynégétique, nous souhaitons réduire le montant du droit de timbre acquitté par les chasseurs. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté cet amendement : passer de 9 à 7 euros serait purement symbolique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 68.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 1196.
M. Corentin Le Fur : Je regrette que, de manière peu compréhensible, cet amendement n’ait pas été placé à l’étape du débat concernant la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe Chirac. On ne peut nier que le trafic aérien contribue fortement aux émissions de gaz à effet de serre ; il n’est pas question pour autant de taxer le kérosène, ce qui nuirait à notre compétitivité. La taxe Chirac est une bonne chose, et je me réjouis qu’elle ait été augmentée, d’autant qu’elle concourt au financement du développement international. Néanmoins, il importe de ne pas mettre les passagers à titre ponctuel – les jeunes qui partent une fois l’an, les retraités qui profitent de leur cadeau de départ – sur le même plan que les grands voyageurs aériens, d’où notre proposition d’une taxation différenciée, afin de concilier rendement et réduction des émissions. Compte tenu du fait qu’elle arrive trop tard dans la discussion, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3246 de Mme Christine Arrighi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les tarifs de la TSBA. Étant donné que le coût du transport aérien a beaucoup augmenté, le Gouvernement doublé, triplé, décuplé certains prélève6818ments, je suggère à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné, qu’il soit retiré ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 3491.
M. Éric Coquerel : Il est dû à Jimmy Pahun – qui n’a pu le déposer à temps, si bien que j’ai accepté de m’en charger – et vise à taxer davantage, non les yachts, dont toute velléité d’alourdir la fiscalité soulève l’objection qu’ils fuiront nos ports, mais les bateaux semi-rigides équipés de puissants moteurs, qui relient en trois heures Toulon à la Corse, transportent très peu de personnes et polluent énormément. Écologiquement parlant, une telle mesure serait tout à fait normale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été adopté par la commission des finances.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2443 de M. Jérôme Legavre est défendu.
M. Jérôme Legavre : Et remarquable !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission des finances a rejeté l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1539.
M. Dominique Potier : Cet amendement des députés socialistes vise à consolider l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en indexant sur l’inflation le barème de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, affectée à son financement – barème qui n’a pas été réévalué depuis sept ans. L’Anses joue un rôle crucial pour évaluer la toxicité de ces produits pour la santé humaine comme pour l’environnement ; son dispositif de phytopharmacovigilance contribue ainsi à l’approche « Une seule santé ». Elle est aujourd’hui mise en cause, notamment par l’extrême droite, et il faut la soutenir. L’avenir est à la démocratie associée à la science : nous avons besoin d’une agence publique puissante pour réaliser les grandes transitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : Si l’on relève les plafonds et que l’on indexe sur l’inflation la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, la hausse sera répercutée sur le prix des intrants, au détriment des agriculteurs. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Ce qui vient d’être dit est terrible. Évidemment, un bidon de produits phytosanitaires sera plus cher de quelques centimes, mais des vies humaines, la santé et la capacité de production future du pays sont en jeu. Vos propos me paraissent complètement insensés, monsieur le rapporteur général. Heureusement que cette taxe existe ! L’ancien ministre de l’agriculture Marc Fesneau, ici présent, le sait : depuis le Grenelle de l’environnement, seule l’Anses, grâce à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 – qui a créé le dispositif de phytopharmacovigilance –, a permis que les molécules les plus toxiques soient interdites.
M. Marc Fesneau : C’est son rôle.
M. Dominique Potier : Sans cela, nous n’aurions pas progressé dans la connaissance des substances reprotoxiques, cancérigènes et mutagènes. C’est la raison pour laquelle il faut consolider l’Anses et lui donner les moyens, sept ans après la dernière indexation du barème, de remplir sa mission de service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Charles de Courson : L’Anses connaît-elle un déficit ? On me dit que ce n’est pas le cas.
M. Éric Coquerel : Bien sûr que si !
M. Éric Coquerel : Comme en commission, quasiment aucun amendement écolo n’est adopté…
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2709 de M. Benjamin Lucas-Lundy est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : L’amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 3428.
Mme Eva Sas : Cet amendement de mon collègue Damien Girard vise à taxer (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR) les projets les plus polluants de culture salmonicole.
Un député du groupe RN : Toujours taxer !
Mme Eva Sas : Depuis quatre ans, les industriels du secteur cherchent à produire du saumon en France, à terre, dans des bassins de pisciculture utilisant la technologie de l’eau recirculée en circuit fermé, dite RAS. Ces projets hors normes affecteront considérablement les écosystèmes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles de Courson : La commission a rejeté l’amendement. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) note, sur son site internet, que le système d’élevage en question présente l’avantage de « réduire les besoins en eau et les volumes de rejet ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Saint-Martin : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3428.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :