debate, 20/11/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Froger.
Mme Martine Froger : Cela fait plus d’un an que le Conseil constitutionnel a censuré le mécanisme de purge des nullités dans le cadre de la QPC soulevée par François Fillon, le 28 septembre 2023. L’apparente technicité du sujet de la proposition de loi ne doit pas en atténuer les enjeux : l’activité quotidienne des juridictions pénales nous montre à quel point les nullités peuvent avoir des effets dévastateurs sur une procédure, rendant indispensable un mécanisme de purge. Pour éviter les effets disproportionnés d’une censure brutale, le Conseil avait pourtant fait le choix judicieux de laisser au gouvernement du temps pour réagir : ce dernier avait en effet jusqu’au bk1erek octobre 2024 pour modifier le code de procédure pénale. Seulement, voilà : le délai n’a pas été tenu, le gouvernement ayant laissé passer un an sans jamais faire preuve d’initiative en la matière ! Il a donc fallu que le Sénat dépose la présente proposition de loi pour faire bouger les choses.
Au fond, personne ici ne remet en doute l’utilité du mécanisme de purge qui permet de sécuriser l’instruction judiciaire dans les dossiers les plus complexes. La purge vise essentiellement à limiter les recours dilatoires ; elle traduit le devoir de loyauté de la défense en empêchant qu’une partie n’invoque au dernier moment une nullité qu’elle aurait pu soulever à une étape antérieure. Cela dit, les deux censures du Conseil constitutionnel, tant en matière criminelle qu’en matière correctionnelle, étaient justifiées. Dans un État de droit, le droit à un recours effectif et les droits de la défense doivent toujours être préservés. Or dans quelques cas, la purge intervenait avant même que les parties n’aient eu connaissance de la nullité et n’aient pu la soulever. En somme, sans remettre en cause tout le régime de purge, le Conseil a légitimement demandé au législateur de prévoir des exceptions.
En réponse à cette demande, le Sénat a fait le travail que le gouvernement n’a pas voulu faire. Le présent texte permet de modifier le mécanisme de purge, conformément à la jurisprudence constitutionnelle. Il prévoit une exception permettant qu’une nullité puisse être soulevée si la partie n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. Notre groupe salue le choix de rénover et d’harmoniser l’ensemble des procédures en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, afin d’éviter une nouvelle censure. L’équilibre du texte devrait assurer la bonne administration du service public de la justice, tout en garantissant les droits de la défense. Notre seule réserve porte sur le calendrier : le manque d’anticipation du gouvernement nous oblige à légiférer sur un sujet sensible dans des délais contraints. De plus, l’examen de ce texte survient alors qu’une nouvelle QPC est en cours d’instance devant le Conseil constitutionnel. Au-delà de ces réserves de forme, notre groupe est favorable à l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Mme Émeline K/Bidi : Considérées par quelques-uns comme d’insupportables manœuvres employées par les avocats pour empêcher que justice soit rendue, les nullités de procédure sont en réalité la juste sanction du non-respect de la procédure pénale et des droits de la défense. Elles sont la garantie du respect des principes à valeur constitutionnelle sur lesquels reposent notre système judiciaire et notre société démocratique. C’est au regard de ces droits fondamentaux que le mécanisme de purge des nullités qui existait jusqu’alors 6969a été invalidé par une décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023. Les sages l’ont censuré devant le tribunal correctionnel, dans la mesure où aucune exception à ce mécanisme n’existait dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Toutefois, afin de prévenir des conséquences manifestement excessives, les sages ont également décidé de reporter au bk1erek octobre 2024 l’abrogation de cette disposition. Il ne vous aura pas échappé que cette date est largement dépassée : il y a donc urgence à légiférer.
En effet, depuis le bk1erek octobre, un risque pèse sur les procédures pénales examinées devant le tribunal correctionnel ayant fait l’objet d’une instruction préparatoire. Il n’existe désormais plus de purge des nullités devant ces juridictions, alors que ce mécanisme constitue un dispositif essentiel : il sécurise les procédures en cours et limite les abus dilatoires, afin d’éviter une remise en cause tardive de la procédure, alors même que les parties disposent du droit de saisir la chambre de l’instruction tout au long de la procédure et que cette chambre peut également relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité de la procédure. Conformément à ce principe, aucune nullité relative aux actes de procédure accomplis durant l’information judiciaire ne peut être soulevée à l’audience, dès lors que le tribunal a été saisi à l’issue de cette même information judiciaire. Il fallait donc rétablir un équilibre entre la protection des droits de la défense et la réintroduction d’un mécanisme efficace de purge des nullités.
Cet équilibre nous semble avoir été trouvé avec le texte que nous examinons et qui a déjà été adopté au Sénat. Il intègre l’exception posée par la décision du Conseil constitutionnel, qui permet qu’une nullité puisse toujours être soulevée si la partie concernée n’a pas pu en prendre connaissance avant la clôture de l’instruction. Dans un souci de cohérence et au-delà de ce que la décision du Conseil constitutionnel impose – puisqu’elle ne concerne que les matières délictuelles –, la proposition de loi harmonise et simplifie le dispositif, en étendant son application aux matières contraventionnelle et criminelle. Dans l’ensemble, ce texte constitue donc une réponse pertinente et équilibrée à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, car il est à la fois nécessaire et urgent de rétablir ce mécanisme.
Toutefois, j’ai été alertée par mes collègues du groupe La France insoumise sur une subtilité ajoutée dans le texte qui introduit les notions de manœuvre et de négligence de la part de la partie qui soulèverait les nullités. Certes, ces notions existaient déjà en matière criminelle mais dans une rédaction différente, c’est pourquoi des soucis d’interprétation pourraient se poser à l’avenir. Selon un principe constitutionnel, la loi pénale doit être claire – en l’occurrence, elle ne l’est manifestement pas. Le groupe GDR votera ce texte parce qu’il y a urgence, mais je crains que cette nouvelle rédaction n’ouvre la voie à de nouveaux recours devant le Conseil constitutionnel : nous y serons attentifs. Un dernier regret : que le gouvernement précédent ne se soit pas saisi de ce problème, malgré le délai d’un an que les sages lui avaient accordé pour y remédier. Vous nous direz sans doute que c’est la faute de la dissolution : celle-là non plus, nous ne l’avions pas décidée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Duplessy applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay : Le groupe UDR votera en faveur de ce texte. Cette proposition de loi s’impose en raison de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023 motivée par les exigences relatives au respect des droits de la défense. Le texte permettra au mis en cause, tant en matière contraventionnelle que délictuelle et criminelle, de soulever, après l’instruction, la nullité d’un acte dont il n’a pu avoir connaissance antérieurement. Cette modification relève d’une véritable urgence. En effet, depuis le bk1erek octobre, l’abrogation des dispositions délictuelles censurées par le Conseil constitutionnel est devenue définitive, ce qui fait courir un risque de nullité aux dossiers les plus lourds et les plus complexes, s’agissant notamment de la criminalité organisée ou du trafic de stupéfiants – domaines dans lesquels la défense est particulièrement aguerrie à ces procédures.
En effet, ces dossiers encourent la nullité de tous les actes intervenus au cours de l’instruction, sans que puisse être opposé le mécanisme de purge des nullités, ce qui vient directement fragiliser le bon traitement des procédures. Cette urgence objective explique la position favorable transpartisane des groupes de l’Assemblée. Après le temps de l’urgence, viendra sans doute celui d’une réflexion de fond à propos des nullités – comme l’a rappelé ma collègue Brigitte Barèges en commission des lois –, dans l’objectif de sécuriser encore plus les procédures pour éviter de voir le travail, parfois de plusieurs années, des enquêteurs et des magistrats, trop souvent anéanti pour un défaut procédural. En tout état de cause, je tiens à saluer le travail parlementaire transpartisan : il est rassurant de constater que sur certains sujets, nous pouvons travailler ensemble et faire œuvre utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – M. Emeric Salmon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Schreck.
M. Philippe Schreck : En procédure pénale, un acte n’est annulable que s’il méconnaît une formalité substantielle et qu’il porte atteinte aux droits de la partie – notamment la défense – qui soulève son irrégularité. Le législateur a créé un mécanisme dit de purge des nullités, afin que ces dernières ne soient pas soulevées de façon dilatoire, voire pour la première fois le jour même de l’audience, alors que les actes d’enquête se sont poursuivis depuis l’acte vicié et s’avèrent donc inutilisables. Ainsi, l’ordonnance de renvoi, une fois rendue, rend les parties irrecevables à soulever la nullité des actes antérieurs à celle-ci. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 28 septembre 2023, a censuré ce dispositif dans la mesure où il ne contient pas une exception en faveur des personnes qui n’auraient pu avoir connaissance des irrégularités éventuelles. Les conséquences de cette décision font courir le risque de voir des nullités soulevées très tardivement dans la procédure, perturbant l’audiencement des affaires, déjà chaotique et à flux tendu dans toutes les juridictions.
Il était donc important d’adapter notre régime de purge des nullités à la décision du Conseil constitutionnel. Il s’agit certes d’une nouvelle preuve que ce dernier devient de plus en plus un colégislateur – mais convenons que cela relève d’un autre débat. Sur le fond, le groupe Rassemblement national est favorable à cette proposition de loi qui sauve un mécanisme cohérent. Il est en effet logique qu’une partie ne soulève une nullité que lorsque celle-ci lui cause un grief et affecte ses droits, et dès qu’elle en a connaissance, non pas quand elle le souhaite, voire le jour même de l’audience. Le mécanisme de purge connaîtra donc désormais une exception, lorsque la partie n’était pas en mesure de connaître la nullité et que sa défaillance ne procède pas d’une manœuvre ou de sa négligence.
Les juridictions ne seront pas forcément épargnées par les contestations et les stratagèmes judiciaires : la jurisprudence devra préciser, au cas par cas, quelles sont les situations recoupant l’exception au principe de la purge des nullités. 6970À ce propos, il eût été préférable d’exclure de l’exception les parties en fuite ou qui ne répondent pas aux convocations du magistrat instructeur ou des enquêteurs munis d’une commission rogatoire. En l’état et compte tenu de l’urgence, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi qui pour n’être pas glamour – pour reprendre vos termes, madame la rapporteure –, n’en demeure pas moins très utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes : En traitant du mécanisme de la purge des nullités, cette proposition de loi est cruciale pour améliorer le système de justice pénale. Il s’agit de clarifier la possibilité de contester des actes judiciaires en cas d’irrégularité, même après la fin de l’enquête. Pourquoi en parler maintenant ? La nullité constitue une sécurité dans le système judiciaire : lorsqu’un acte est jugé illégal, son annulation signifie qu’il ne peut plus être utilisé contre une personne accusée, ni pendant l’enquête ni lors du procès. Cette possibilité protège les droits de la défense mais soyons clairs : si on en abuse, elle peut aussi ralentir toute la procédure.
Comment trouver le bon équilibre entre l’impératif de garantir les droits des accusés et celui d’éviter que la justice soit paralysée par des recours incessants ? La proposition de loi relève ces défis essentiels.
Voici six raisons pour lesquelles cette réforme est indispensable. Premièrement, elle vise à respecter les droits de la défense tout en assurant l’efficacité de la justice. Nous devons absolument protéger les droits des prévenus, c’est notre devoir ; mais attention, la justice ne peut devenir un terrain où les irrégularités de procédure seraient utilisées pour gagner du temps ou pour bloquer une affaire. Cette réforme constitue un choix équilibré : elle protège les droits des accusés, mais évite que des erreurs mineures ne ralentissent le travail des juridictions.
Deuxièmement, il s’agit d’appliquer la décision du Conseil constitutionnel. En 2023, le Conseil a annulé une partie des dispositions alors en vigueur, estimant qu’un prévenu devait pouvoir soulever une nullité même après la fin de l’enquête si l’irrégularité n’était apparue que plus tard. Le texte s’inscrit dans cette logique en réintroduisant une solution qui respecte les principes fondamentaux de notre Constitution.
Troisièmement, le texte permettra de gagner en efficacité sans sacrifier les droits de la défense. Il sera possible de soulever une nullité si elle est découverte après la clôture de l’instruction, mais dans un cadre précisément défini, pour éviter les abus. Imaginez l’effet qu’aurait le mécanisme si, à l’inverse, nous laissions n’importe qui soulever des nullités à tout moment ! Les tribunaux seraient submergés, les procédures bloquées et la justice n’avancerait plus. Cette réforme permet donc de garantir des délais raisonnables et une procédure judiciaire efficace.
Quatrièmement, elle vise à lutter contre les abus procéduraux. Nous avons tous été témoins de cas où un recours en nullité a été employé comme outil dilatoire pour ralentir un procès. Le texte y mettra un coup d’arrêt. Il impose des règles strictes pour éviter que la contestation des actes judiciaires ne devienne un moyen d’entraver la justice, tout en protégeant ceux qui en ont réellement besoin. C’est une solution plus juste, plus transparente et plus rapide.
Cinquièmement, cette réforme répond aux réalités du terrain. Elle constitue une solution pragmatique aux défis du système judiciaire. En effet, elle permet de prendre en considération les cas où une erreur n’est découverte qu’après la fin de l’instruction. En outre, elle s’applique à toutes les juridictions pénales, ce qui assure la cohérence d’ensemble du système judiciaire, du tribunal correctionnel au tribunal de police.
Sixièmement, cette réforme est aussi une manière de garantir que notre justice restera conforme aux normes internationales et européennes. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous rappelle sans cesse qu’il faut respecter les droits de la défense tout en s’assurant que la justice n’est pas paralysée par des recours abusifs. Le texte répond à cet impératif.
Étant donné toutes les raisons que je viens d’évoquer, j’affirme que cette proposition de loi est un compromis intelligent. Elle protège les droits des justiciables tout en assurant la réactivité et l’efficacité de la justice. En introduisant la possibilité de soulever une nullité après l’instruction et en l’encadrant précisément, elle permet d’éviter les abus tout en garantissant que personne ne sera privé de la possibilité de défendre ses droits lorsqu’une irrégularité est réellement découverte. Nous avons l’occasion de voter un texte qui permettra à la justice de fonctionner plus vite et plus juste, c’est pourquoi je vous invite à l’adopter en l’état, tel qu’il a été voté par la commission des lois et par le Sénat. Ensemble, faisons en sorte que la justice pénale soit équitable, réactive et protégée contre les recours dilatoires. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Je précise d’emblée que, s’agissant de la purge des nullités, il faut nous en tenir à la matière pénale. Évitons donc les jeux de mots dilatoires, car ils pourraient nous mener un peu trop loin.
Nous sommes réunis pour corriger une inconstitutionnalité censurée par le Conseil constitutionnel à la suite d’une QPC soulevée en 2021, à laquelle je ne suis d’ailleurs pas complètement étranger. Pour rectifier cette inconstitutionnalité, le texte vise à insérer en plusieurs endroits du code de procédure pénale les mots : « hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître ». Ainsi, une partie n’ayant pas eu connaissance d’une irrégularité avant la clôture de l’instruction pourra, par exemple, contester une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Il y a là, déjà, quelque chose qui me chagrine. Le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact, puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, et nous l’examinons dans des délais resserrés. J’estime qu’il aurait été plus protecteur et plus rigoureux d’énumérer plusieurs cas de figure, sans en faire une liste exhaustive – en ajoutant, par exemple, un joli « notamment » –, auxquels cette disposition s’appliquerait sans conteste. Cela empêcherait un juge de s’opposer à une nullité en affirmant que la partie en avait préalablement connaissance ou qu’elle cherche à manœuvrer – je reviendrai sur la notion de manœuvre. J’ai discuté avec des avocats pour recenser les cas de figure possibles, hors celui qui a motivé la QPC. Ils m’ont cité par exemple le cas où une personne visée par un mandat d’arrêt est en cavale ; si une ordonnance de renvoi est émise pendant sa fuite et que le fugitif se fait ensuite attraper, il ne peut pas connaître les éventuelles nullités, puisqu’il n’a pas suivi l’instruction. Un tel cas aurait pu faire partie d’une liste visant à sécuriser la procédure.
C’est le premier bémol : même les mots « hors les cas où les parties n’auraient pu les connaître » sont sujets à interprétation. Le justiciable n’aurait-il vraiment pas pu connaître une 6971nullité ? La connaît-il ? La connaîtra-t-il ? On peut aller très loin, mais je ne vais pas préjuger des interprétations fantaisistes que pourraient faire les juges.
Le deuxième aspect qui nous dérange, comme nous l’avons déjà souligné en commission, est la modification du deuxième alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale pour introduire la notion de « manœuvre [ou négligence] de la partie concernée ». Laissons la négligence de côté, car nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, surtout en matière pénale ; le justiciable ne peut pas dire : « Je n’ai pas reçu le courrier, je n’étais pas chez moi ce week-end-là. » Cela ne marche pas, et cela est d’ailleurs déjà couvert par le droit existant. Le terme de manœuvre, par contre, est nouveau.
Ayant malheureusement été absent en commission, j’ai écouté votre réponse a posteriori, madame la rapporteure ; vous avez expliqué que cette notion était déjà présente dans l’article 269-1, relatif à l’ordonnance de mise en accusation en matière criminelle, et que, puisque nous allions aussi modifier cet article, il fallait, par coordination, introduire les mêmes termes dans l’article 385. Cela m’a paru bizarre, car le terme de manœuvre ne me disait rien. J’ai fait une petite recherche, et j’ai vu qu’il avait été introduit dans le code de procédure pénale par la loi de 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Zut ! J’étais pourtant là lorsque nous avons examiné ce texte ; comment la notion de manœuvre a-t-elle pu m’échapper ? – Je retrace mon cheminement intellectuel pour vous le faire partager. – Je me rends alors compte que l’Assemblée nationale n’a pas examiné cette disposition, qui a été introduite par le Sénat et retenue dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP). Lors de la lecture définitive, nous n’avons pas débattu le texte alinéa par alinéa, et la disposition est passée inaperçue. J’ai voté contre, même si c’était pour d’autres raisons, donc mon honneur est sauf. Il n’empêche qu’une modification introduite par le Sénat en cours de route, entrée dans la loi sans même avoir été expertisée ni évaluée, sert désormais d’argument pour modifier de la même façon un autre article du code de procédure pénale !
Il se trouve qu’un texte sur les narcotrafics est en préparation. L’ambiance générale est à la contestation des manœuvres dilatoires des avocats, comme M. Mendes vient d’en donner l’exemple. On parle donc de « manœuvre » dans un article, de « manœuvre » dans l’autre, et maintenant de « manœuvres dilatoires »… Ces trois points suffisent largement à tracer une ligne. Je soupçonne qu’on veuille profiter de ce texte pour introduire la notion de manœuvre dans le droit pénal. Je suis fermement en désaccord avec cela.
D’ailleurs, cette notion n’est définie nulle part et est sujette à interprétation ; par conséquent, dès qu’un juge l’emploiera pour rejeter le recours d’un avocat contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, cela déclenchera une QPC. Voter cette disposition ne sécurise donc rien et ne fera qu’augmenter le contentieux. J’en profite pour faire passer un message aux avocats concernés : soulevez des QPC, s’il vous plaît. Cela sera plus efficace qu’une éventuelle saisine parlementaire du Conseil constitutionnel.
Je tenais à vous alerter sur ce point car, pour le coup, il s’agit peut-être d’une manœuvre du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Mme Marie-José Allemand : La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, adoptée le 17 octobre par le Sénat, est rendue nécessaire par une décision du Conseil constitutionnel en date du 28 septembre 2023. Le Conseil, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a censuré les dispositions du code de procédure pénale organisant le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle.
Nonobstant son apparente technicité, la purge des nullités constitue un mécanisme essentiel de sécurisation de l’instruction judiciaire. En effet, dans notre État de droit, les parties ont la possibilité d’invoquer la nullité d’un acte ou d’une pièce qui méconnaîtrait une règle de procédure. Lorsqu’une telle irrégularité est constatée, l’acte incriminé peut être annulé par le juge si cette irrégularité concerne une règle d’ordre public, l’exercice des droits de la défense ou une formalité substantielle ayant porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. Les nullités recouvrent des situations très variées comme, par exemple, l’illégalité d’un acte d’enquête ordonné par le juge d’instruction. L’acte annulé ne peut alors plus être retenu contre la personne mise en cause ou mise en examen.
Le prononcé d’une nullité a donc des conséquences lourdes sur le devenir d’un dossier pénal, et par là même sur la répression des infractions. C’est notamment le cas, comme l’a rappelé la rapporteure, dont je salue le travail, en matière de criminalité organisée, où avocats et magistrats se livrent une véritable guérilla judiciaire sur des questions de procédure.
La question des nullités constitue donc un enjeu essentiel de notre dispositif de lutte contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, afin de sécuriser les procédures, le législateur a encadré les conditions dans lesquelles l’annulation d’un acte peut être demandée. À cet effet, il a prévu un mécanisme de purge des nullités, à l’issue duquel la nullité ne peut plus être invoquée. C’est ce mécanisme que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, en ce qu’il ne prévoyait aucune exception à la purge des nullités dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction.
Face au vide juridique laissé par cette décision, il y avait donc urgence à agir pour repenser l’équilibre du mécanisme de purge des nullités, en conciliant deux impératifs essentiels : les droits de la défense d’une part, l’efficacité de la justice d’autre part.
Toutefois, nous regrettons que cette urgence n’ait, semble-t-il, pas été ressentie par le gouvernement précédent. Eu égard aux effets majeurs qu’aurait sa décision, le Conseil constitutionnel avait pourtant choisi, comme l’y autorise l’article 62 de la Constitution, de différer son entrée en vigueur jusqu’au bk1erek octobre 2024, laissant ainsi un temps d’adaptation au gouvernement et au législateur. Or il a fallu attendre l’initiative du Sénat, en juillet, pour qu’une proposition de loi visant à remédier aux effets de cette censure soit déposée. Ce texte n’a pu être adopté par le Sénat que le 17 octobre, c’est-à-dire après la date d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité, fragilisant ainsi un pan entier du système judiciaire. Nous pouvons donc légitimement nous étonner que le gouvernement n’ait pas souhaité s’emparer de ce sujet dès la décision d’inconstitutionnalité du 28 septembre 2023, ce qui aurait permis d’examiner ces dispositions dans des conditions plus sereines.
Sur le fond, la proposition de loi tend, par son article bk1erek, à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, en ouvrant la possibilité de soulever un moyen de nullité devant les juridictions de jugement dans le seul cas où la nullité n’aurait pu être connue des parties avant la clôture de l’instruction.
La rapporteure a rappelé les quelques difficultés que pose la rédaction du texte, s’agissant notamment des conséquences pratiques qu’auront pour les juridictions les exceptions à la purge des nullités. Celles-ci ne doivent pas devenir une porte ouverte aux procédés dilatoires. Nous partageons cette vigilance. Toutefois, nous sommes également conscients de la nécessité de faire preuve de pragmatisme pour sécuriser au plus vite le mécanisme de purge des nullités, ce qui implique d’adopter ce texte dans les plus brefs délais. En conséquence, le groupe Socialistes et apparentés votera pour cette proposition de loi dans une version conforme à celle adoptée au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et LIOT. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Nous examinons une proposition de loi dont la nécessité, comme l’a rappelé le garde des sceaux, a été mise en lumière par deux décisions importantes du Conseil constitutionnel.
Le mécanisme de purge des nullités permet, sous certaines conditions, de déclarer irrecevables les exceptions tirées d’irrégularités de procédure antérieures à la saisine de la juridiction de jugement. Ce processus, essentiel au bon déroulement des procédures, joue un rôle crucial en stabilisant les dossiers à l’approche du procès, tout en évitant les recours dilatoires ou tardifs. En d’autres termes, il assure que les vices de procédure survenus avant une ordonnance de mise en accusation ne paralysent pas inutilement la suite de l’instruction.
Toutefois, ce dispositif, pourtant indispensable pour gérer des affaires particulièrement complexes, a été jugé partiellement contraire à la Constitution à deux reprises. En 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions des articles 181 et 305-1 du code de procédure pénale, considérant que l’absence d’information suffisante sur la procédure en cours portait atteinte aux droits de la défense et au droit au recours juridictionnel. Pour y remédier, le législateur a introduit la même année une procédure ajustée permettant, dans certains cas spécifiques, de soulever des nullités après le délai habituel.
Cependant, la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 septembre 2023, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, a révélé que ces ajustements ne répondaient pas entièrement aux exigences constitutionnelles. En particulier, cette censure a concerné les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, relatives à la purge des nullités devant le tribunal correctionnel. Selon le Conseil, les garanties prévues ne couvraient pas les situations où une personne se trouvait dans l’impossibilité de prendre connaissance, avant la clôture de l’instruction, des éléments affectant la régularité des actes.
La proposition de loi que nous examinons vise donc à tirer les enseignements de ces censures, en réintroduisant le mécanisme de purge des nullités dans une version conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le texte, dans sa rédaction actuelle, a été conçu pour s’adapter à la diversité des juridictions concernées, afin d’offrir une réponse solide et durable à ces problèmes. Son entrée en vigueur rapide est une priorité, d’autant plus que le Conseil constitutionnel avait suspendu les effets de sa censure jusqu’au bk1erek octobre 2024 – nous sommes le 20 novembre. Malheureusement, les circonstances politiques, en particulier la dissolution imposée par le président de la République, n’ont pas permis l’adoption de ce texte avant cette échéance, laissant planer un risque sérieux pour de nombreuses procédures en cours. Si nous n’agissons pas rapidement, d’autres QPC pourraient affaiblir davantage le régime des nullités et fragiliser des dossiers sensibles.
Le groupe de la Droite républicaine, conscient des enjeux, apportera son soutien à cette proposition de loi pour sécuriser le mécanisme de purge des nullités, un mécanisme essentiel pour limiter les recours dilatoires et indispensable pour la bonne administration de la justice. Il y va de notre responsabilité à l’égard de tous les justiciables de France.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy : Nous examinons cette proposition de loi suite à la décision du Conseil constitutionnel datée de septembre 2023, de censurer une partie de l’article 385 du code de procédure pénale, car il a considéré qu’il n’était pas conforme à la Constitution de ne pas permettre à la défense de soulever un vice de procédure qu’elle ne pouvait connaître au moment de l’instruction.
Je veux tout d’abord saluer cette décision du Conseil constitutionnel, qui œuvre ainsi au respect de l’État de droit. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, socle de l’État de droit, dispose en effet en son article 16 que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » De ce principe fondateur découlent le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable, droits sur lesquels s’est appuyé le Conseil constitutionnel pour rendre la décision qui nous pousse à légiférer.
Cette décision va donc dans le bon sens. Elle fait suite à une QPC déposée par l’ancien premier ministre et candidat à la présidentielle François Fillon, condamné à près de 700 000 euros d’amende dans l’affaire des emplois fictifs. Je déplore que certains de nos collègues ne reconnaissent la pertinence, pour les uns, du droit à un procès équitable et aux droits de la défense et, pour les autres, de la justesse démocratique du principe de personnalisation de la peine pénale, que lorsque l’un ou l’une des leurs est sur le banc des accusés. (Mme Delphine Batho et M. Ugo Bernalicis applaudissent.) Ces postures à géométrie variable nourrissent l’idée fausse et déjà trop populaire d’une justice à deux vitesses : une pour les puissants et une pour tous les autres.
Mme Delphine Batho : Très bien !
M. Emmanuel Duplessy : Cela étant, je tiens à souligner le retard avec lequel nous examinons ce dossier. C’est d’ailleurs la deuxième fois dans la même journée que nous sommes forcés de voter conforme une proposition de loi qui nous est soumise. S’il est urgent d’agir pour rétablir le mécanisme de purge des nullités pour des raisons de sécurité juridique et de rapidité des procédures,…
Mme Delphine Batho : C’est la faute à la dissolution !
M. Emmanuel Duplessy : …c’est notamment parce que le précédent gouvernement ne s’est jamais saisi de ce sujet, alors même que l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne devait prendre effet qu’à partir du bk1erek octobre 2024, c’est-à-dire un an après la décision, ce qui laissait un temps raisonnable pour agir. Nous sommes donc confrontés à une situation d’urgence, avec la nécessité de voter un texte conforme pour pallier un vide juridique qui n’est pas acceptable.
Ainsi, même si les travaux de notre rapporteure Colette Capdevielle ont permis d’identifier quelques faiblesses de rédaction qui devraient être corrigées, elle a dû, faisant acte de responsabilité, retirer ses amendements en commission.
Concernant l’amendement de La France insoumise visant à supprimer la deuxième partie du dispositif, la rapporteure a également rappelé en commission que le texte ne prévoyait pas qu’il appartenait à la partie qui soulève la nullité de prouver qu’il n’y a eu ni manœuvre, ni négligence de sa part ; la charge de la preuve n’est donc pas modifiée. Je partage cependant les questionnements de M. Bernalicis sur la notion de « manœuvre » qu’il serait effectivement nécessaire d’encadrer.
Une fois ce principe rappelé, sur le fond, cette proposition de loi nous semble être adaptée pour répondre à la décision du Conseil constitutionnel. Elle vise à trouver un équilibre entre le droit à un recours juridictionnel effectif, en permettant à la défense de soulever une nullité inconnue lors de l’instruction, et la nécessité de renforcer la sécurité juridique ainsi que l’efficacité des procédures. Le dispositif prévu a vocation à s’appliquer en matière correctionnelle, contraventionnelle et criminelle.
Elle doit donc permettre de limiter les abus procéduraux, de mieux encadrer les délais pour invoquer les nullités, et de contrôler l’existence d’irrégularités sans compromettre les droits fondamentaux des justiciables. Il est essentiel de sécuriser les décisions de justice et de protéger les droits des victimes, tout en assurant des procédures à la fois rapides et respectueuses des droits de la défense.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le groupe Écologiste et social votera pour ce texte, certes imparfait, dans un esprit de responsabilité et d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et LIOT. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
M. Karim Ben Cheikh : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme Delphine Lingemann : Le groupe Démocrates est particulièrement attaché à l’État de droit, or le régime des nullités en est une illustration. Il s’agit d’un mécanisme par lequel, en raison d’une violation manifeste de règles procédurales, un acte est neutralisé dès lors qu’on établit qu’il ne répond pas sur le fond ou la forme aux conditions de sa validité. Bien que cette question paraisse aride, ce mécanisme est néanmoins essentiel dans notre procédure pénale. Il participe à la protection légitime des droits des justiciables ; nous y sommes donc fortement attachés. Nous sommes en effet soucieux de la sécurité juridique, gage d’un État de droit.
La proposition de loi que nous examinons fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité ; plus exactement, elle vise à répondre à la censure prononcée par le Conseil constitutionnel sur le régime de purge des nullités en matière correctionnelle. Le Conseil a estimé que le mécanisme n’était pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. À raison, le Conseil constitutionnel a retenu la censure d’une partie de l’article 385 du code de procédure pénale et décidé que cette abrogation porterait ses effets au bk1erek octobre 2024. Faute de modification depuis cette date, le mécanisme des purges des nullités soumet actuellement les procédures pendantes et à venir devant le tribunal correctionnel à une insécurité juridique qu’il est urgent de résoudre.
La commission des lois a donc répondu à cette urgence en adoptant dans sa version conforme au Sénat un texte qui vise à rétablir le mécanisme des purges de nullités devant le tribunal correctionnel tout en prenant en compte les dérogations résultant de la décision du Conseil constitutionnel, autrement dit, en permettant qu’une nullité puisse toujours être soulevée si le requérant n’a pas pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction. En outre, la proposition de loi est mieux-disante, puisqu’elle ouvre ce mécanisme devant les juridictions répressives. Nous considérons que les simplifications proposées par le Sénat vont dans le bon sens.
À l’issue des débats en commission, nous ne pouvons que saluer le retrait des amendements de Mme la rapporteure qui, comme nous, reconnaît l’opérationnalité du dispositif et l’importance d’une adoption conforme de la proposition de loi. En effet, il nous semble impératif de l’adopter dans les plus brefs délais. Le dispositif proposé nous paraît équilibré et lisible ; il participe à une bonne administration de la justice.
Toutefois, le chemin devra se poursuivre. Madame la ministre, vous le savez, des dispositions du code pénal portant sur le régime des réquisitions de données de connexion dans le cadre d’une enquête préliminaire ont, elles aussi, fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel. L’abrogation de ces dispositions a, elle aussi, été reportée au 31 décembre 2022. Comme pour le mécanisme de purge des nullités, alors que cette date est dépassée, aucune modification législative n’est intervenue. Étant donné l’urgence et l’insécurité juridique induites par cette censure, nous nous réjouissons que les débats en commission portant sur le régime de purge des nullités aient permis au président de la commission des lois d’en prendre la mesure. C’est pourquoi, en lien avec le président de la commission des lois, une proposition de loi sera déposée au cours des prochaines semaines par M. Philippe Latombe, pour assurer, comme pour le texte que nous examinons à présent, la protection des droits des justiciables. Nous pensons en effet qu’il est plus que nécessaire d’avancer rapidement pour supprimer ce vide juridique. Il ne faudrait pas que le travail d’investigation, dont nous connaissons l’importance, soit mis à mal, ou qu’il soit impossible de rendre manifeste la vérité.
En réalité, c’est dans ce même esprit que le législateur a fait le choix d’instaurer le mécanisme des purges des nullités dans les années 1990. (M. Emmanuel Mandon applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités est nécessaire pour sauvegarder un mécanisme utile, suite à une décision de censure du Conseil constitutionnel, même si, comme d’autres orateurs l’ont dit avant moi, cette question paraît très technique. Je salue donc l’initiative du Sénat.
Le groupe Horizons & indépendants votera pour ce texte.
En effet, en visant à réintégrer le mécanisme de purge des nullités dans notre procédure pénale, il représente l’équilibre français et républicain entre les exigences liées au respect des droits de la défense et le souci de bonne administration de la justice.
La possibilité de faire reconnaître la nullité d’un acte est un principe majeur pour le respect des droits des parties. La méconnaissance de formalités substantielles, qui n’est autre qu’une méconnaissance de la loi, ne peut être que condamnée par notre procédure pénale. Par exemple, comment assurer que la justice soit rendue, et que l’arbitraire soit écarté, alors 6974qu’une garde à vue serait poursuivie malgré un avis défavorable d’un médecin ayant décrété que l’état de santé de la personne gardée à vue était incompatible avec la mesure ? Ces exigences sont celles, constitutionnelles, des droits de la défense.
Il est toutefois tout aussi important d’éviter que les motifs de nullité ne deviennent source de manœuvres dilatoires. Il est en effet inconcevable que les parties fassent volontairement usage des nullités afin qu’elles deviennent des obstacles pour les enquêteurs, qui seraient alors empêchés de traduire en justice des personnes mises en cause après de longs mois d’enquête. C’est l’objectif du mécanisme de purge des nullités, dont nous nous apprêtons à décider de la réintroduction dans notre procédure pénale, et qui permet de préserver l’efficacité et la rapidité des procédures.
Cet objectif d’efficacité et de rapidité doit toutefois être concilié avec la pleine garantie des droits des parties, sous peine de censure du Conseil constitutionnel ; c’était précisément l’objet de la décision du 28 septembre 2023. Le juge constitutionnel a en effet estimé que le mécanisme de purge des nullités, dans la mesure où il ne prévoit aucune exception lorsque la partie n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction, méconnaît le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.
Notre groupe émet donc le souhait que cette proposition de loi soit adoptée conforme par l’Assemblée nationale, comme l’a fait la commission des lois. Je salue la rapporteure qui a retiré ses amendements dans ce but. Un tel consensus permettra de répondre à l’urgence qui prévaut depuis bk1erek octobre, à savoir une suppression pure et simple du mécanisme de nullités à compter de la date d’entrée en vigueur de la décision du juge constitutionnel.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de loi. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne-Cécile Violland applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère : Les députés qui se sont exprimés avant moi ont largement exposé les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 septembre 2023, fondée sur les droits de la défense. Je reviendrai simplement sur les deux problèmes pratiques qui résultent de cette décision. Le premier concerne le rôle des juges d’instruction qui, comme chacun sait, ont à instruire à charge et à décharge, mais qui doivent également assurer ce que j’appellerais la sécurité juridique ou procédurale, en examinant les contestations qui peuvent être formulées au cours de l’instruction. Ce rôle des juges d’instruction en matière pénale correspond à ce que nous appelons la mise en état en matière civile.
Au cours de l’instruction, le juge a examiné les nullités, sous le contrôle de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Repartir de zéro après la clôture de l’instruction, ce serait remettre en cause son rôle.
Le second problème, évoqué à plusieurs reprises, est le risque de renvoi systématique de l’affaire, parfois à une date lointaine. Il se posera très certainement dans les dossiers importants, en particulier les affaires liées au narcotrafic. Si l’on peut présenter des nullités après la clôture de l’instruction, cela veut dire qu’il suffira de les invoquer pour rouvrir le débat, revenir à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, puis à la chambre criminelle. On ne pourra plus juger les gros dossiers sans qu’ils prennent une ampleur démesurée, sans compter le risque d’engorgement pour les chambres de l’instruction.
C’est pour cette raison que j’ai proposé, avec François-Noël Buffet, de compléter l’article 385 du code de procédure pénale en créant une exception à la purge lorsque les parties n’ont pas pu avoir connaissance d’une nullité avant la clôture de l’instruction. Nous avions également prévu que les cas de nullité partant d’un fait nouveau pourraient être soulevés devant la juridiction du fond et la chambre de l’instruction. Notre collègue Isabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois du Sénat, a eu raison de supprimer cette double compétence au profit du seul juge du fond.
Madame Capdevielle, vous aviez proposé par amendement de circonscrire l’exception prévue à la purge des nullités aux seuls cas où il n’y a pas eu manœuvre ou négligence de la partie concernée. Votre approche était bonne et le retrait de l’amendement ne contrarie pas la mise en avant de cette exigence. Chacun sait que les tribunaux interprètent les dispositions législatives en fonction de la volonté du législateur. Sous le contrôle de M. le président de la commission des lois et par la voix de Mme la rapporteure, il apparaît normal que l’Assemblée insiste sur l’exception de ces situations.
Monsieur Bernalicis, en droit, la notion de manœuvre est parfaitement connue – il y a même des thèses sur les manœuvres dilatoires. Tous les juristes connaissent et utilisent sans difficulté les termes « manœuvre », « turpitude », « négligence » ou « fraude ».
M. Ugo Bernalicis : Non !
M. Philippe Bonnecarrère : M. le garde des sceaux n’étant plus au banc, je remercie Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement d’avoir la courtoisie d’appeler son attention sur le fait que ce texte s’inscrit dans le cadre plus global d’une révision du code pénal et du code de procédure pénale. Le précédent garde des sceaux avait été autorisé à proposer, par ordonnance, une réécriture du code pénal à droit constant mais nous avions obtenu qu’il s’engage à travailler, en parallèle, à une révision du code pénal. Lorsque j’occupais d’autres responsabilités, j’ai eu l’honneur de participer au comité de suivi parlementaire en charge de vérifier cette réécriture. Aujourd’hui, ma situation de député non inscrit ne me permet pas de rejoindre la commission des lois. Si vous acceptiez d’être mon interprète pour continuer le travail commencé, je vous en saurais gré. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.