debate, 03/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la consommation.
Mme Laurence Garnier : Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui répond à une préoccupation profondément humaine et légitime : soulager les familles dans les moments douloureux qui suivent la perte d’un proche. 7422Dans ces moments difficiles, où les personnes sont fragilisées, il faut veiller à faciliter et à encadrer leurs démarches, en particulier auprès des établissements bancaires. À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles pour nos concitoyens. Cette proposition de loi vise donc à encadrer ces frais de manière plus juste et plus transparente. Elle constitue une avancée pour protéger les familles et rétablir la confiance dans le système bancaire dans les moments critiques qui suivent le décès d’un proche.
Je tiens à saluer le travail rigoureux et l’engagement des parlementaires sur ce texte, en particulier ceux de la députée Christine Pirès Beaune et du sénateur Hervé Maurey. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Leur investissement sur cette question et leur détermination pour faire adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais sont applaudis par l’ensemble des acteurs.
Pour rappel, depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont attachés à mieux encadrer les frais bancaires, notamment pour protéger les publics les plus fragiles. En 2013 a été introduite dans la loi l’offre spécifique « clientèle fragile », à destination des personnes en situation de fragilité financière. Ce dispositif limite les frais en cas d’incident de paiement et garantit des services bancaires de base à un coût encadré, plafonné à 3 euros par mois. Aujourd’hui, toutes les banques sont tenues de proposer cette offre. En 2019, un décret est venu renforcer cet encadrement, permettant à plus de 4 millions de Français de bénéficier de protections accrues. Enfin, en 2020, une étape supplémentaire a été franchie, avec l’homologation d’une charte pour l’inclusion bancaire et la prévention du surendettement, signée par tous les établissements de crédit et entreprises d’investissement. Cette charte constitue une pierre angulaire de notre action pour renforcer l’inclusion financière.
Ces mesures traduisent l’engagement continu du gouvernement pour limiter les frais bancaires et protéger les plus fragiles. La proposition de loi examinée aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale s’inscrit dans le prolongement de cette ambition, et le gouvernement est pleinement mobilisé pour en assurer le succès.
Le contenu du texte est, d’apparence, simple : la proposition de loi a pour objectif de réduire et d’encadrer les frais bancaires liés aux successions, en instaurant la gratuité pour les successions modestes, celles concernant des mineurs et les successions simples. Les situations plus complexes, en revanche, ne bénéficieraient pas de la gratuité, puisque les frais seraient plafonnés à 1 % des avoirs.
Je salue le travail de coconstruction réalisé en parfaite intelligence avec Mme la rapporteure tout au long de la navette parlementaire. Ce travail a permis d’élaborer un dispositif qui nous semble équilibré et paraît à même de protéger les Français, tout en reconnaissant le rôle des banques, qui fournissent des services substantiels dans le cadre des successions. En effet, avant la clôture des comptes d’un défunt, les banques accomplissent des démarches importantes comme l’accompagnement des familles, l’obtention des pièces justificatives et la vérification de l’authenticité de l’acte de décès. Elles réalisent aussi des opérations techniques, telles que le gel des avoirs, leur déclaration à l’administration fiscale, la désolidarisation des comptes joints et le transfert des fonds aux héritiers selon les instructions du notaire. Ces opérations mobilisent des services bancaires spécialisés, souvent composés de nombreux collaborateurs, qui travaillent en lien avec les notaires. Les coûts que tout cela représente justifient que l’option de la gratuité totale soit écartée dans les cas où l’opération est complexe.
Il restait donc une difficulté à lever : il fallait préciser davantage les cas où la gratuité des opérations bancaires ne peut pas s’appliquer du fait de la complexité du dossier. Dans le cadre de nos échanges constructifs avec la rapporteure, une attention particulière a été portée aux situations de complexité manifeste, qui excluent la gratuité.
Les amendements de la rapporteure, dont nous discuterons dans quelques minutes, permettent d’atteindre un point d’équilibre pertinent. Ils visent en effet à exclure de la gratuité certains types de produits d’épargne dont la valeur fluctue rapidement, comme les plans d’épargne en actions (PEA), les comptes PME innovation ou les plans d’épargne avenir climat, et à mieux préciser ce qu’il faut entendre par « complexité ».
Je me réjouis que ces échanges, nourris et continus, nous aient permis de déboucher sur ce compromis. Nous sommes également parvenus à trouver un accord pour reporter la date d’entrée en vigueur du dispositif de trois à six mois après la promulgation de la loi.
Madame Pirès Beaune, je vous remercie une nouvelle fois pour votre travail et pour l’écoute dont vous avez fait preuve, vous et vos équipes ; ils ont permis de faire avancer ce dossier avec rigueur et équilibre. Ce dispositif, une fois voté, représentera un progrès important en matière de protection des Français, tout en préservant un équilibre nécessaire pour le bon fonctionnement des services bancaires. Le gouvernement réaffirme son souhait d’inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat dès que possible, afin d’en permettre l’adoption dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pirès Beaune : Madame la secrétaire d’État, merci pour vos mots introductifs, votre soutien et votre engagement.
Il y a un peu moins d’un an, nous adoptions à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte a été conçu pour répondre à un problème qui affecte tous les Français : les frais imposés par les établissements bancaires lors du règlement d’une succession.
Alors que l’application des frais bancaires est encadrée par plusieurs lois, comme celle du 26 juillet 2013, qui plafonne les commissions d’intervention en cas de dépassement du découvert autorisé, les frais liés aux successions ne font toujours l’objet d’aucune régulation. Pourtant les opérations bancaires concernées, comme la clôture de comptes, sont souvent comparables à celles réalisées dans d’autres contextes, où elles sont pourtant gratuites. Comment, par exemple, justifier que la fermeture d’un compte bancaire après le décès d’un enfant puisse être facturée plus de 100 euros quand la même opération, pour un compte d’une personne vivante, est gratuite, conformément à l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier ?
Ces frais apparaissent comme profondément injustes, opaques et imprévisibles. Injustes, car ils surviennent dans le moment le plus difficile, celui de la perte d’un proche. En plein deuil, les héritiers découvrent avec stupeur qu’ils doivent payer des sommes importantes pour accéder aux 7423avoirs de leur proche défunt. Opaques, car ils échappent généralement à l’attention des titulaires de comptes au moment de choisir leur établissement bancaire. Ils sont dissimulés dans les dernières pages des brochures tarifaires, rarement consultées en détail par les usagers. En effet, contrairement aux frais de tenue de compte ou aux commissions sur transactions, les frais successoraux ne sont pas des préoccupations immédiates des consommateurs – et on peut les comprendre. Imprévisibles, car ces frais s’imposent à des héritiers qui n’ont pas pu les choisir ni en être informés. Ils deviennent une dépense contrainte, souvent inattendue, touchant particulièrement les familles modestes, qui peinent à récupérer les derniers avoirs d’un proche décédé.
Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle est exacerbée par l’absence totale de régulation. Cela permet au secteur bancaire de pratiquer des tarifs totalement déconnectés du coût réel des opérations effectuées. Aujourd’hui, les frais de succession atteignent en moyenne 200 euros par dossier et plus de 300 euros pour les dossiers complexes, avec une augmentation de 25 % depuis 2021, après une hausse déjà significative de 28 % entre 2012 et 2021. Pire encore, depuis l’adoption de ce texte en première lecture, plusieurs banques ont augmenté leurs tarifs de manière substantielle, jusqu’à 50 % en un an pour certaines d’entre elles. À ce jour, si le texte était promulgué, seuls 2 établissements bancaires sur 122 respecteraient les critères qu’il énonce.
Cette situation contraste fortement avec celle de nos voisins européens. En Espagne, par exemple, les frais pour une succession simple s’élèvent à environ 80 euros, soit près de trois fois moins qu’en France. En Allemagne, la réglementation va plus loin : le code civil interdit purement et simplement les frais bancaires sur succession, considérés comme discriminatoires en l’absence de justification claire et compréhensible. Pourquoi la France, pourtant attentive à protéger ses consommateurs dans d’autres domaines, laisse-t-elle prospérer un tel écart par rapport à ses homologues de l’Union européenne ?
Face à cette réalité, cette proposition de loi marque une avancée inédite en encadrant les frais bancaires sur succession. Elle s’inscrit dans une série d’initiatives parlementaires menées ces dernières années, comme la proposition de loi déposée en 2022 par le sénateur Hervé Maurey, jamais discutée, ou l’amendement que j’avais déposé en janvier 2022 sur la proposition de loi de notre actuel rapporteur général Charles de Courson. D’autres efforts, comme la proposition de loi de Richard Ramos en 2023, sont restés lettre morte. Parallèlement, le gouvernement s’était engagé en 2021 à négocier un accord de place avec les banques pour encadrer ces frais. Plus de trois ans après, cet accord n’est jamais advenu. C’est pourquoi il est désormais nécessaire de faire aboutir une régulation.
Cette proposition de loi, dans la rédaction que nous examinons en deuxième lecture, institue d’abord trois cas de gratuité répondant à des situations spécifiques.
Premièrement, les banques ne pourront prélever aucuns frais lorsque le titulaire du compte décédé était mineur. Ce premier cas de gratuité vise à répondre aux situations insupportables que connaissent certains parents au moment du décès de leur enfant. Je pense bien entendu au cas médiatisé des parents de Léo, 9 ans, décédé d’un cancer en 2021, auxquels il a été demandé 138 euros pour la clôture de son livret A. Ce texte interdit enfin de telles aberrations.
Ensuite, le texte prévoit la gratuité des opérations lorsque le total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 909 euros. Ce seuil – cela fait partie des nouveautés introduites par le Sénat – est fixé par référence à un arrêté ministériel, ce qui permet son évolution dans les mêmes proportions que l’inflation. Il permet de faire automatiquement bénéficier de la gratuité plus de 30 % de la population.
Le dernier cas de gratuité concerne l’ensemble des autres situations, à condition que les héritiers soient connus. Pour que l’opération soit gratuite, elle doit pouvoir soit être réalisable dans un délai raisonnable par les banques, soit, lorsque cela n’est pas possible, n’être caractérisée par aucun motif de complexité, comme l’absence d’héritier en ligne directe ou la présence de sûretés. Cette disposition vise à éviter l’application de frais bancaires lorsque les opérations à effectuer sont tellement simples qu’elles ne requièrent aucune diligence particulière de la part de l’établissement bancaire.
La proposition de loi prévoit également un encadrement des frais bancaires pouvant être prélevés dans les cas non couverts par ces trois dispositifs de gratuité. Cet encadrement se caractérise par un double mécanisme. D’une part, les frais prélevés ne peuvent dépasser ni 1 % du montant total des avoirs présents sur les comptes du défunt, ni un plafond en valeur fixé par décret. Cette dernière mesure vise à contrecarrer la tentation, pour les banques, de facturer des montants excessivement élevés en présence de sommes importantes sur les comptes. D’autre part, ces plafonds sont complétés par un barème en pourcentage dégressif selon le montant des avoirs, fixé là aussi par décret. Ce mécanisme permettrait une limitation des frais bancaires à un maximum de 200 euros pour 80 % des consommateurs.
Fort de nombreux enrichissements, le texte revenant du Sénat apparaît cependant perfectible,…
Mme Nathalie Oziol : C’est certain !
Mme Christine Pirès Beaune : …et je sais que cette position est partagée sur ces bancs. La semaine dernière, en commission, je vous avais fait part des réflexions en cours avec le gouvernement et le sénateur Maurey pour parvenir à une adoption conforme de la proposition de loi lors de sa deuxième lecture au Sénat.
Ce travail a été poursuivi en étroite collaboration avec le gouvernement – je remercie Mme la ministre ainsi que ses équipes – afin de parvenir à un texte aussi équilibré que possible. Le sénateur Maurey m’a également confirmé son accord au sujet de toutes les modifications que je vous proposerai, y compris celles portant sur la définition des cas de complexité, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement du groupe socialiste. Un vote conforme au Sénat apparaît donc comme une perspective parfaitement envisageable à condition que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, ce que j’espère voir advenir rapidement.
M. Thibault Bazin : Après la censure, ce sera difficile !
Mme Christine Pirès Beaune : Il y aura un gouvernement, monsieur le député, quel qu’il soit.
Mme Émilie Bonnivard : Mais quand ? L’été dernier, il a fallu deux mois !
Mme Christine Pirès Beaune : J’ai également sollicité l’avis de la Banque de France…
M. Thibault Bazin : Trois mois !
M. le président : Monsieur Bazin, n’interrompez pas Mme la rapporteure !
Mme Christine Pirès Beaune : …ainsi que celui de l’UFC-Que choisir, qui ne s’y opposent pas. Ces amendements apportent des précisions et des clarifications indispensables.
Les améliorations que je vous propose s’articulent autour de cinq axes : premièrement, l’extension du champ d’application de la proposition de loi, initialement limité aux seules clôtures de comptes, à toutes les opérations bancaires liées aux successions ; deuxièmement, l’exclusion des plans d’épargne en actions, des comptes PME innovation et des plans d’épargne avenir climat du périmètre du texte ; troisièmement, la redéfinition des motifs de complexité visera à garantir une rédaction claire et précise. À ce titre, je proposerai de supprimer le critère relatif au nombre de comptes – clôturer six comptes n’est guère plus complexe qu’en clôturer quatre ou cinq – et la mention d’un « délai raisonnable », insuffisamment précise et peu pertinente pour définir ce qu’est une opération complexe. Une telle mention pourrait, de surcroît, avoir un effet pervers, incitant certaines banques à rallonger volontairement les délais d’instruction des dossiers afin que les cas soient considérés comme complexes et ouvrent droit à l’application de frais.
En revanche, deux nouveaux cas de complexité seraient introduits, le premier tenant à la présence de contrats de crédit immobilier et le second à la nature professionnelle du compte. Ces deux situations excluraient la gratuité automatique, mais les frais auxquels elles pourraient donner lieu seraient encadrés.
Quatrièmement, l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi serait décalée de trois mois afin de laisser aux acteurs concernés le temps de s’adapter – Mme la ministre l’a indiqué. Cinquièmement, le rapport prévu à l’article 2 inclurait désormais une estimation du nombre de personnes bénéficiant de la gratuité instaurée – je salue Mme Dalloz, qui a introduit cette demande de rapport dans le texte en commission.
Dans le contexte politique actuel, cette proposition de loi représente un véritable modèle de travail transpartisan et consensuel. Élaboré en concertation avec toutes les parties prenantes – vous, mes chers collègues, le Sénat, le gouvernement et les acteurs de la société civile –, ce texte illustre, en effet, les vertus d’une démarche, la consultation menée avec sérieux et transparence, qui constitue l’un des fondements essentiels à l’instauration du climat de confiance indispensable à l’élaboration d’une législation qui réponde à l’intérêt général et aux attentes des Français.
Je forme le vœu que nous puissions, au cours des mois à venir, avancer dans cette logique de responsabilité et de consensus autour de propositions comme celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. André Chassaigne, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Labaronne et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)