debate, 16/12/2024, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Je tiens tout d’abord à associer notre groupe au message de solidarité envers nos compatriotes mahorais et à saluer l’action des services de secours face au drame vécu par des dizaines de milliers d’habitants de Mayotte. (Applaudissements.) Le temps est au sauvetage et au soutien, viendront ensuite celui de la reconstruction ainsi que des questions légitimes sur l’égalité républicaine et l’avenir de nos départements et territoires dits d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe EcoS.) Ce sera un des chantiers auxquels devra s’atteler le nouveau Premier ministre. Il ne pourra pas éternellement être négligé tant il est vrai que vous devriez prendre conscience de la vie chère et réfléchir sur l’évolution des rapports entre pouvoir central et aspiration des peuples.
Le peuple a sonné le tocsin de la raison le 7 juillet dernier. Il en est ressorti une certitude : la politique menée depuis sept ans a été rejetée. Le choix du Premier ministre aurait dû refléter cette réalité.
Je ne reviens pas sur les principales mesures – en matière de retraites, de justice fiscale ou de pouvoir de vivre de nos concitoyens – qui auraient dû présider à un choix conforme à la volonté populaire. Le président de la République n’en a manifestement cure, s’entêtant dans la conviction maladive qu’il a toujours raison. C’est ainsi qu’il a mené le précédent gouvernement à sa perte, exigeant que tout change pour que rien ne change – mais n’est pas Tancrède qui veut.
Le recours au 49.3 fut donc la faute originelle qui a eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure. Nous parlons de la censure d’un gouvernement mais aussi d’une politique qui a conduit la France à plus de 6 % de déficit en assurant aux plus hauts patrimoines une dynamique frénétique, avec des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et de mobilité contraints au régime sec. J’ajoute que le PLFSS, un texte qui ne répondait nullement aux besoins sanitaires et sociaux du pays, a lui aussi été censuré.
Il ne faut pas inverser la charge de la preuve : c’est l’incapacité du bloc central – d’ailleurs plus présent aujourd’hui que lors des débats sur le projet de loi de finances (M. Jean-François Coulomme rit) –…
M. Vincent Descoeur : Ridicule !
M. Nicolas Sansu : …à remettre une économie en ordre en s’appuyant non seulement sur l’offre mais aussi sur la demande et sur la capacité d’investissement, qui a été sanctionnée. Elle le sera encore demain si les mêmes recettes de l’indigeste brouet économique et social macroniste sont reconduites.
M. Laurent Croizier : Citez-nous un pays communiste dans lequel le peuple vive bien !
M. Nicolas Sansu : Toutefois, comme la France est un grand pays, dans lequel le droit de censurer un gouvernement est reconnu par les textes fondamentaux, des dispositifs de continuité sont prévus, n’en déplaise à ceux qui agitent les peurs – qui la carte Vitale dévitalisée, qui l’absence de salaires pour les fonctionnaires, qui l’entrée dans l’impôt sur le revenu de 400 000 nouveaux foyers. Fadaises que tout cela !
M. François Cormier-Bouligeon : Bien sûr que non !
M. Nicolas Sansu : Le projet de loi spéciale garantit la continuité de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.
La présente loi spéciale n’est que la seconde loi d’espèce sous la bkVeek République. En raison de l’absence de jurisprudence clairement établie, le champ d’application de son article bk1erek, relatif à la perception des impôts, reste incertain.
M. François Cormier-Bouligeon : Pas du tout ! C’est très clair !
M. Nicolas Sansu : Le choix de Mme la présidente de l’Assemblée de rejeter les amendements prévoyant l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu est plus que contestable.
Mme Sophia Chikirou : Abus de pouvoir !
M. Nicolas Sansu : Nous savons où il faudra chercher les responsabilités au cas où le barème ne serait pas indexé. (Exclamations sur quelques bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon : Sansu a censuré et refuse d’assumer.
M. Nicolas Sansu : Si le Conseil d’État est sollicité pour avis, c’est bien au Conseil constitutionnel de statuer. Nous avons bien compris qu’il s’agissait là d’une des peurs que vous vouliez agiter.
M. François Cormier-Bouligeon : Assumez vos responsabilités, Sansu !
M. Nicolas Sansu : Je remercie au passage le ministre Saint-Martin qui, en commission, m’a clairement répondu qu’il était possible, jusqu’à la fin du premier trimestre 2025, d’adopter une disposition d’indexation afin que les contribuables ne subissent aucun effet négatif.
C’est pourquoi nous utiliserons toutes les autres possibilités : le PLF pour 2025 et, mieux encore, comme l’ont suggéré le président de la commission et le rapporteur général, dès la mi-janvier, un texte portant diverses dispositions d’ordre économique et financier qui pourrait d’ailleurs inclure d’autres dispositifs fiscaux, comme la prorogation de certains crédits d’impôt.
Ajoutons que le vote de la loi spéciale revient à fixer non pas un plancher mais bien un plafond de dépenses, au risque de coupes claires dans les budgets nécessaires au bon fonctionnement des services publics.
Le projet de loi spéciale nous permettra toutefois de procéder à un tuilage avec la future loi de finances, opération nécessaire en raison de l’inconséquence du précédent gouvernement qui, une nouvelle fois, a fait le choix de la force pour imposer ses projets de loi.
M. Thibault Bazin : C’est caricatural !
M. Nicolas Sansu : C’est pourquoi, avec la plus grande vigilance mais sans illusion, la majorité de notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LFI et EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.
M. Gérault Verny : Le fait que nous soyons réunis pour examiner le présent projet de loi spéciale constitue d’abord la preuve imparable – contrairement à ce que nous prédisaient certaines Cassandre avant la censure – de ce que les institutions de la bkVeek République sont solides. Face au cas de figure actuel, certes inédit dans notre histoire politique récente, nous trouvons une solution adaptée qui garantira la continuité de l’action de l’État et des services publics.
Bien évidemment, nous n’avons pas voté la censure de gaieté de cœur ; elle était devenue nécessaire pour faire barrage à un budget socialiste ruineux pour notre économie et pour notre pays (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et SOC.) Comme le rappelait Margaret Thatcher, le socialisme échoue lorsque l’argent des autres vient à manquer.
Mme Ayda Hadizadeh : Quelle référence !
M. Gérault Verny : Eh bien, nous y sommes. L’État est cette entreprise mal gérée où l’on dépense sans compter, où l’on accumule les dettes et où l’on préfère reculer l’échéance plutôt que d’affronter la réalité.
Toutefois, il n’y a pas de miracle. L’argent public n’existe pas : c’est l’argent des Français. Gardons à l’esprit que chaque euro gaspillé représente un impôt supplémentaire. Or l’État n’est pas au-dessus des lois économiques. Une dette incontrôlée mène toujours à la faillite, qu’elle soit privée ou publique, mais lorsqu’un État tombe, les conséquences ne sont pas les mêmes que pour une entreprise. C’est alors un peuple entier qui en paie le prix, dans sa chair, dans son quotidien et dans ses espoirs brisés.
Mme Ayda Hadizadeh : Comme avec Thatcher !
M. Gérault Verny : Quarante milliards d’euros d’impôts supplémentaires, une hausse du coût du travail pour la première fois depuis trente ans en France, aucune réforme structurelle pour baisser les coûts directs et indirects de l’État : voilà pour le compte de résultat, dont dépend le bilan. Le budget prévoyait donc une fois de plus – une fois de trop – de gonfler les impôts, la dépense publique et la dette de la France.
Venons-en au projet de loi spéciale, transformé en arme politique utilisée pour punir les députés ayant osé voter la censure. En retirant à ces derniers le droit constitutionnel d’amender le texte, on muselle leur capacité d’action parlementaire. Sous couvert de continuité de l’État, ce texte est comme une sanction politique déguisée.
Car oui, messieurs les ministres, si cette loi ne peut donner lieu à un débat budgétaire, c’est bel et bien l’absence de mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu qui conduit à augmenter l’impôt. Votre interprétation restrictive du droit conduira à cet état de fait.
Toutefois, malheureusement, le passé ne nous appartient plus. Occupons-nous du présent et du futur. Ainsi, comme nous vous l’avions expliqué en septembre dernier, le prochain budget devra impérativement répondre à une triple exigence.
Premièrement, il ne doit pas coûter un euro de fiscalité supplémentaire aux Français, déjà soumis à une pression fiscale qui figure parmi les plus fortes du monde. Deuxièmement, il doit amorcer des réformes structurelles profondes en vue de réduire durablement les dépenses publiques et d’en finir avec l’inflation budgétaire. Enfin, une rigueur exemplaire doit présider à son élaboration, afin qu’il n’alourdisse pas la dette d’un seul euro, sans quoi il fragiliserait encore davantage nos finances et compromettrait l’avenir économique du pays.
Nous examinons un texte nécessaire pour combler un vide juridique, pour garantir la continuité de l’État, pour permettre la perception des recettes et le financement des besoins essentiels. L’urgence le rend indispensable : il permet d’éviter la paralysie, d’assurer le fonctionnement des institutions et de préparer l’avenir.
Le groupe UDR, soucieux de la continuité de l’État et des services publics, votera bien évidemment en sa faveur. Nous le ferons animés d’une conviction claire : ce projet ne constitue pas une fin mais seulement une étape, vers une réforme en profondeur de nos finances publiques, vers un budget qui doit tendre à l’équilibre, vers une France qui cesse de vivre à crédit et retrouve sa souveraineté. Car un pays sans souveraineté financière est un pays en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy : Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, permettez-moi d’abord, au nom du groupe Rassemblement national, d’avoir une pensée pour tous nos compatriotes de Mayotte.
Au grand désespoir des corbeaux de malheur de la Macronie et de la droite macronisée,… (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin : Ça commence !
M. Jean-Philippe Tanguy : …il n’y aura donc pas de shutdown en France. Contrairement à ce que prétendait la désinformation planifiée du gouvernement Barnier, complaisamment diffusée par tous ses relais médiatiques (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR), la France tient debout sans vous, malgré vous et sans doute contre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Philippe Gosselin : Ce n’est en tout cas pas grâce à vous !
M. Jean-Philippe Tanguy : Peut-être notre pays vit-il même moins mal quand votre pouvoir se limite aux affaires courantes, tant votre incompétence est toxique.
Au fond, le moindre mérite de cet usage ô combien démocratique de la censure aura été de ridiculiser votre prétention à jouer le rôle d’un parti de gouvernement, voire seulement d’un parti digne de gouverner. Le fait que les marchés financiers aient salué la chute d’un gouvernement de faillite l’illustre clairement. Quelle triste ironie pour le pays ! En somme, plus personne n’est dupe.
Au bk1erek janvier 2025, les cartes Vitale fonctionneront, les traitements des fonctionnaires seront payés, les engagements de la France seront honorés. Au bk1erek janvier, les retraites seront non seulement dûment versées mais dûment indexées sur l’inflation, augmentant de 2,2 % grâce à la détermination de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Plus que jamais, le Rassemblement national s’impose ainsi comme la force politique qui dit aux Français la vérité, rien que la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – «Holà ! » et protestations sur quelques bancs du groupe DR dont certains membres tendent le pouce vers le bas.)
M. Philippe Gosselin : Reprenez votre souffle, monsieur Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy : Plus que jamais, Marine Le Pen fait appliquer ses promesses, rien que nos promesses et même – ironie ! – vos promesses, tant vous les trahissez.
Par un seul vote en faveur de la censure, le Rassemblement national aura évité 40 milliards d’euros d’impôts et de privation de droits et bloqué un cinquante-et-unième budget de faillite.
M. François Cormier-Bouligeon : Assumez-en les conséquences pour les agriculteurs !
M. Jean-Philippe Tanguy : Par la censure, le Rassemblement national a prouvé que les prérogatives accordées à l’opposition n’avaient pas pour objet de provoquer je ne sais quel chaos mais tout simplement de défendre les Français et même la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nos compatriotes auront pu constater que notre parole est d’airain quand la vôtre, macronistes, n’est que du venin ! («Holà ! » sur quelques bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin : Buvez donc un peu de ciguë !
M. Jean-Philippe Tanguy : Depuis sa triste émergence, le macronisme ne tient que par les peurs que vous agitez, les angoisses que vous incarnez, les craintes que vous animez. Mais les Français n’ont plus et n’auront plus peur ! Vous travestissez systématiquement, méticuleusement le bien le plus précieux que possèdent une république et une démocratie : la confiance de ses citoyens envers l’État, son gouvernement et ses représentants.
Depuis bien trop longtemps, vous détournez l’autorité de nos institutions pour abriter vos échecs. Votre comportement témoigne de votre nature profonde : celle du parti du système, qui détourne l’intérêt général au profit de vos seuls intérêts particuliers.
Mme Eliane Kremer : Ceux qui révèlent leur nature, en ce moment, c’est bien vous !
M. Philippe Gosselin : Rendez l’argent des assistants parlementaires et on en reparlera !
M. Jean-Philippe Tanguy : Ce système qui, quand il le faut et pour sa seule préservation, sait se déguiser en un parti unique rassemblant tous ceux qui ont échoué contre la seule force d’opposition et d’espoir, la seule qui mérite la victoire : le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Eliane Kremer : Ouh ! Le venin, on sait d’où il vient !
Mme Sophia Chikirou : Tu te vois plus grand que tu n’es, Tanguy !
M. Jean-Philippe Tanguy : Mais quelle est la cause d’un tel mépris, d’une telle haine, d’un tel rejet du Rassemblement national dans cet hémicycle ? (« Il suffit de vous écouter ! » sur quelques bancs du groupe DR.) C’est évidemment la haine du peuple, du pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple ! (Protestations sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin : Vous n’êtes pas les seuls à le représenter !
M. Jean-Philippe Tanguy : Le seul tort du Rassemblement national est d’avoir toujours eu l’audace d’assumer le principe du gouvernement des Français, par les Français et pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Sophia Chikirou : Vous vous trompez ! Le principe, c’est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !
M. Jean-Philippe Tanguy : Comme, hier, les résultats du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe traduisaient l’émergence du pouvoir du peuple, qui refuse de voir son destin dicté par une clique d’oligarques, la censure que le Rassemblement national a appliquée manifeste l’éclatant pouvoir du peuple dans l’hémicycle.
M. Laurent Croizier : En 1936, certains disaient la même chose !
M. Jean-Philippe Tanguy : Fidèle au destin de la France, le pouvoir du peuple ne peut être mis en échec que par la force symbolique des baïonnettes, y compris celles des peurs que vous agitez !
M. Philippe Gosselin : Vous n’êtes pas Mirabeau !
M. Jean-Philippe Tanguy : Vos baïonnettes d’opérette n’effraient plus personne. Le Rassemblement national a fait tonner le pouvoir du peuple ! Vous ne le ferez jamais taire ! Vous ne nous ferez plus jamais taire ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, dont la plupart des députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel : À mon tour, au nom du groupe Ensemble pour la République, j’apporte mes pensées et mon soutien à nos compatriotes de Mayotte, à l’ensemble des victimes et à tous les services publics mobilisés sur place pour leur prêter secours.
Le projet de loi spéciale dont nous débattons est indispensable : il permettra le fonctionnement des administrations, le versement des prestations sociales, la perception des impôts et la levée des emprunts à partir du bk1erek janvier. Je crois donc que ce texte fera l’objet d’un vote unanime.
Toutefois, la loi spéciale ne fait qu’éviter à la République la cessation de paiements et rien de plus. Quand j’entends certaines interventions dans les médias ou dans cet hémicycle – je pense à celle qu’a faite à l’instant le président de la commission des finances –, je crains que cette loi spéciale ne devienne l’opium du Parlement, qui autoriserait chacun à se glorifier de son adoption et à refuser de dire que le plus dur est devant nous, qui nous ferait oublier que la France n’a pas de budget pour 2025, qui nous rendrait aveugles au fait que, sans budget, l’économie et les services publics seront paralysés.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. David Amiel : Car ceci n’est pas un budget. Après le vote de la loi spéciale, les industriels français, que les États-Unis et la Chine peuvent broyer en quelques mois, ne connaîtront toujours pas le niveau de l’imposition qui pèsera sur eux, ni celui du soutien que la France leur apportera ; les agriculteurs n’auront toujours pas obtenu les aides prévues dans le projet de loi de finances ; les communes qui ont préparé des projets d’investissement dépendant de l’appui des fonds de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) trouveront porte close ; la Nouvelle-Calédonie ne touchera pas le milliard d’euros prévu pour éviter son effondrement économique et social ; alors que l’Otan est plus fragilisée que jamais par les déclarations de Donald Trump, les armées françaises devront annuler leurs recrutements et geler leurs commandes de matériels ; la recherche, la justice, le ministère de l’intérieur verront s’évanouir les investissements qui leur seraient indispensables.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. David Amiel : Au point où nous en sommes, la France n’est même pas capable de dire à ses interlocuteurs quels seront son niveau de déficit et de dette et sa politique économique dans les prochains mois. Les finances publiques, pour la première fois depuis près d’un demi-siècle, sont en sursis.
M. Maxime Laisney : Ça fait sept ans que ça dure, sept ans que vous mentez !
M. David Amiel : Au-delà de nos frontières, on se frotte les mains de voir la France incapable de dépasser des querelles entre des forces politiques qui, pour une grande part d’entre elles, partagent pourtant l’essentiel.
Le projet de loi spéciale ne nous libère pas de nos responsabilités de parlementaires.
M. François Cormier-Bouligeon : Très juste !
M. David Amiel : Il nous accorde simplement un délai complémentaire pour que chacun d’entre nous se libère de ses postures partisanes, de son goût pour la polémique, de sa tendance à déposer des amendements absurdes, tels ceux qui ont conduit à ce que 80 % des hausses de recettes proposées dans le projet de loi de finances soient contraires à la Constitution, au droit européen ou aux conventions internationales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il est temps de mettre sur la table des éléments précis, clairs et crédibles. Dès demain, à l’Assemblée et avec le nouveau Premier ministre, nous serons disponibles pour identifier les principales urgences économiques, sociales et financières de l’année 2025 afin d’y faire face grâce des choix crédibles et surtout de répondre aux difficultés qui frappent tous nos compatriotes, tous les secteurs économiques et sociaux, tous les services publics qui connaissent l’angoisse. C’est en appliquant cette méthode avec résolution, dans un esprit de sérieux et de compromis, que nous devons donner un budget à la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq : Madame la présidente, messieurs les ministres démissionnaires, chers collègues, le groupe La France insoumise s’associe aux marques de soutien et de solidarité adressées aux Mahoraises et aux Mahorais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La République est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple et de tout le peuple ! Contrairement à certaines et certains ici qui voudraient se prévaloir de lui, nous ne travaillons pas quotidiennement à le diviser ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Monsieur le ministre, vous et vos collègues avez voulu gouverner sans le peuple, contre le peuple, confisquant le pouvoir au service d’une petite caste de privilégiés.
Parce que la France est encore une république, nous avons exercé notre devoir le plus strict de représentants du peuple : en son nom, nous vous avons censurés, nous vous avons dégagés ! Ne l’oubliez pas : vous avez échoué, perdu les élections, été balayés dans les urnes !
M. Philippe Gosselin : Vous n’avez pas gagné les élections !
M. Jean-Yves Bony : Vous n’avez rien gagné du tout !
M. Aurélien Le Coq : Les Françaises et les Français ne veulent plus de vous parce qu’ils ne veulent plus de votre politique.
Face au chaos institutionnel, au désordre que vous semez sans cesse, la censure est un retour à l’ordre démocratique.
M. François Cormier-Bouligeon : C’est vous qui semez le désordre !
M. Aurélien Le Coq : Depuis juillet, la censure a été la seule décision prise par le peuple, pour le peuple ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Cette censure est bien celle du peuple que vous méprisez tant parce qu’elle a provoqué la chute d’un gouvernement d’usurpateurs, issu d’un bloc minoritaire trahissant le vote des Françaises et des Français, qui n’aurait jamais dû être nommé. Un gouvernement dirigé par un Premier ministre issu d’un parti qui avait obtenu moins de 5 % des suffrages aux dernières élections législatives.
Cette censure est pour le peuple parce qu’elle a évité à la France un budget d’austérité, une saignée d’une violence inouïe ! Parce qu’elle entraîne une revalorisation de toutes les retraites de 2,2 % en janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sophia Chikirou : Bravo !
M. Aurélien Le Coq : Parce qu’elle empêche le déremboursement des médicaments et des consultations médicales. Parce qu’elle annule la suppression de 4 000 postes d’enseignants.
M. Jean-René Cazeneuve : Et les accompagnants d’élèves en situation de handicap ?
M. Aurélien Le Coq : Parce qu’elle bloque la honteuse hausse de la taxe sur l’électricité alors que 12 millions de Françaises et de Français galèrent pour se chauffer cet hiver !
Nous, députés de La France insoumise et du Nouveau Front populaire sommes fiers d’avoir causé votre chute ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. François Cormier-Bouligeon : Avec les députés RN !
M. Aurélien Le Coq : Depuis, pour masquer votre inexorable départ du pouvoir, vous vous êtes mués en une troupe de menteurs. Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Mme Borne que les cartes Vitale ne fonctionneraient plus ! (« Menteurs ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Danielle Simonnet : La honte !
M. Fabien Di Filippo : Personne n’a dit ça !
M. Aurélien Le Coq : Menteurs, lorsque vous avez annoncé par la voix de Roland Lescure que les retraites diminueraient ou ne seraient pas indexées sur l’inflation ! Menteurs encore, lorsque vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé dans cet hémicycle, le 4 décembre dernier, que 400 000 personnes de plus paieraient des impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La Macronie mourante se transforme en une armée de vampires, qui fait le tour des plateaux pour terroriser les Françaises et les Français. Mais une fois vos mensonges mis au jour, vous disparaissez !
Le seul chaos auquel la France est exposée, c’est le vôtre. Il paraît que vous vouliez réduire le déficit – vraiment ? Dites-moi alors pourquoi vous avez voté contre le budget amendé du Nouveau Front populaire qui permettait de trouver 72 milliards d’euros de recettes…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi : Il a raison !
M. Aurélien Le Coq : …et d’obtenir ainsi un déficit en dessous des 3 % du PIB. Êtes-vous sincères, chers collègues ?
M. Thibault Bazin : Vous, vous êtes toujours aussi nul !
M. Aurélien Le Coq : Le projet de loi spéciale qui sera adopté aujourd’hui était l’occasion de sécuriser, dès maintenant, le fait que pas une personne non imposable ne le devienne, mais la Macronie en a décidé autrement.
Pour indexer le barème de l’impôt sur l’inflation, tout le monde ici était prêt à voter l’amendement déposé par le président Coquerel (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
M. Thibault Bazin : Mais il ne s’agit pas d’un budget !
M. Aurélien Le Coq : …mais Yaël Braun-Pivet, la présidente de cette assemblée, a préféré abuser de son pouvoir (Vives protestations sur les bancs du groupe EPR)…
Mme Constance Le Grip : Sortez-le, madame la présidente !
M. Aurélien Le Coq : …pour faire payer aux Françaises et aux Français la censure en les confrontant au risque de voir leurs impôts augmenter ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La Macronie a décidé de tout lâcher, mais vous pourrez compter sur le Nouveau Front populaire pour œuvrer au service des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C’est bien pourquoi nous nous occuperons de faire chuter le nouveau gouvernement d’usurpateurs de M. Bayrou, comme nous avons fait chuter le précédent. (Vives protestations sur les bancs des groupes DR et Dem.) Votre gouvernement n’a pas passé Noël, celui de M. Bayrou…
Mme la présidente : J’abuse de mon pouvoir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. Le Coq. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement l’orateur. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Philippe Brun.
M. Philippe Brun : Étrange débat que celui d’une assemblée devant se prononcer sur un projet de loi annoncé par le président de la République lui-même et en dépit de nombreuses autres dispositions qui auraient pu produire les mêmes effets que ceux recherchés aujourd’hui, à savoir la continuité budgétaire et le financement de nos administrations et de nos services publics, à la suite de la censure du gouvernement Barnier. En effet, l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances permettait d’autres mesures telles que, par exemple, l’adoption de la première partie du projet de loi de finances avant la fin de l’année, afin de permettre la perception des impôts en fonction des bases sur lesquelles nous nous étions entendus en première lecture et afin d’éviter ainsi l’effet de collapse que nous sommes en train de vivre :…
M. Philippe Gosselin : Ça veut dire quoi en français ?
M. Thibault Bazin : Parlez français !
M. Philippe Brun : …je pense aux crédits d’impôts qui ne seront pas versés au début de l’année prochaine, à la situation de nos agriculteurs mais aussi aux 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux pour les hauts revenus et pour les grandes entreprises, qui faisaient consensus dans cet hémicycle, et qui ne seront donc pas perçus cette année. On n’a donc pas fait le choix du bon sens, celui de faire usage de cette possibilité, mais le choix d’examiner ce projet de loi spéciale.
La loi spéciale a l’avantage de la continuité mais l’inconvénient de mettre terriblement sous pression le Parlement dès le mois de janvier où nous aurons à discuter d’un nouveau budget. Et pendant que nous en discuterons, un certain nombre de collectivités – je pense à Plaine Commune, dirigée par Mathieu Hanotin – seront dans une situation de cessation de paiement à partir de la fin du mois de mars en raison de l’absence du vote des dispositions relatives à la fiscalité professionnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Thibault Bazin : Vous ne manquez pas d’air !
M. Philippe Brun : Et plusieurs secteurs, notamment celui l’industrie textile, seront en grande difficulté en raison de l’absence de prolongation du crédit d’impôt collection (CIC) que nous avions discuté en première lecture.
M. Laurent Saint-Martin : C’est vrai.
M. Philippe Brun : Les agriculteurs seront en grande difficulté en raison de l’absence du crédit d’impôt pour le remplacement d’exploitants que nous avions adopté. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Dès lors, face au mauvais choix de cette loi spéciale, le groupe Socialistes et apparentés ne peut que constater aujourd’hui la nécessité de la voter tout de même. Le choix n’ayant pas été fait par cette assemblée, le 12 novembre dernier, de voter la première partie – ce qui aurait été possible –, n’ajoutons pas du désordre au désordre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR)…
M. Philippe Gosselin : Ça vous va bien de dire ça !
M. Philippe Brun : …en ne votant pas ce projet de loi. Nous avons l’immense responsabilité d’adopter au plus vite un budget pour la France.
M. Jean-Yves Bony : C’est un mea culpa !
M. Philippe Brun : N’ajoutons pas à la procrastination présidentielle la procrastination gouvernementale. Les socialistes vous font aujourd’hui une proposition : celle d’ouvrir le dialogue, toujours le dialogue, pour sortir de la crise,…
M. François Cormier-Bouligeon : Il serait temps !
M. Philippe Brun : …celle de nous accorder le plus vite possible sur un budget de continuité (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC),…
M. Philippe Gosselin : Vous abandonnez Mélenchon, c’est bien !
M. Philippe Brun : …un budget qui permette de lever les impôts et de rééquilibrer l’effort entre, d’une part, les Français qui travaillent et qui ne peuvent supporter d’être mis à contribution comme le budget Barnier le prévoyait, et, d’autre part, les grandes entreprises, les marchés financiers et les marchés de l’énergie qui doivent aujourd’hui justifier de leur juste contribution au redressement des finances publiques. Le dialogue, toujours le dialogue,…
Mme Sophia Chikirou : Il ne vous a servi à rien, jusqu’à présent !
M. Philippe Brun : …telle est la position des socialistes, telle est la position de responsabilité demandée par les Français. L’intérêt national sera toujours notre boussole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Yves Bony : Vous voulez une place de ministre ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : En premier lieu, permettez-moi, au nom des députés de la Droite républicaine, de renouveler notre soutien à la population de Mayotte, avec une pensée pour les forces de sécurité et de secours mobilisées sur place. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pour la seconde fois sous la bkVeek République, le Parlement est amené à débattre d’un projet de loi spéciale, en raison de l’impossibilité d’aboutir à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024. C’est un véhicule législatif juridiquement contraint puisqu’il ressort de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel que seules les mesures d’ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de l’État sont recevables. En cela, cette loi spéciale n’est qu’une passerelle entre le budget non adopté et celui qui devra l’être au plus tard en 2025 – elle n’a donc pas vocation à s’y substituer.
Nous vivons une période d’une rare incertitude politique et budgétaire. Le 4 décembre dernier, l’ensemble de nos travaux budgétaires ont été balayés, et avec eux les 40 milliards d’euros d’efforts en dépenses attendus pour 2025. Il n’est pas inutile de rappeler à ceux qui préfèrent nier les évidences que le déficit pourrait atteindre 7 % en 2025 si aucune correction de trajectoire n’était adoptée.
Les conséquences de la censure sont donc très concrètes et toucheront directement les Français. Et ceux d’entre vous, comme j’ai pu l’entendre ici à cette tribune, que ce soit Aurélien Le Coq, de la France insoumise ou Jean-Philippe Tanguy, du Rassemblement national, qui prétendent le contraire, le font uniquement pour se dédouaner de leur responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Louise Morel applaudit également.)
Mais nier la réalité n’évite pas le danger. Ainsi, sans budget, c’est plus d’impôt sur le revenu pour 18 millions de Français – 400 000 ménages modestes deviendraient imposables sans indexation du barème de l’impôt sur l’inflation. C’est aussi moins de moyens supplémentaires pour la sécurité. C’est également l’annulation de financements exceptionnels pour les hôpitaux et les Ehpad, ainsi que l’abandon de nouveaux dispositifs pour lutter contre les déserts médicaux. C’est aussi une remise en cause de toutes les mesures positives à destination du monde agricole (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Éric Martineau applaudit également), des mesures attendues, que nous avions discutées et sur lesquelles nous étions tous d’accord.
M. Xavier Breton : Je les ai rencontrés : les agriculteurs sont en colère !
Mme Véronique Louwagie : Enfin, c’est la perte de zonage intéressant du type ZRR – zone de revitalisation rurale – pour 2 800 communes. Voilà quelques éléments concrets de la facture de la censure.
La voix de la France en a été à ce point affaiblie que la présidente de la Commission européenne a profité de ce chaos pour conclure, dès le lendemain, l’accord sur le Mercosur en Amérique du Sud.
M. Matthias Tavel : La présidente de la Commission européenne est du même groupe européen que le vôtre !
Mme Véronique Louwagie : La facture de la censure, c’est ainsi une aggravation durable de pratiques anticoncurrentielles au préjudice de nos agriculteurs.
M. Matthias Tavel : C’est vous qui avez mis Ursula von der Layen à la présidence de la Commission européenne !
Mme Véronique Louwagie : Le Rassemblement national, qui se présente comme le parti de l’ordre, a censuré un gouvernement qui relevait les crédits de l’ensemble des ministères régaliens (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe DR), qu’il s’agisse de l’intérieur, de la justice ou de la défense, soit 4 milliards d’euros ! Il a porté un coup d’arrêt à l’application de la loi de programmation militaire alors même que les tensions internationales ne font que croître. Contrairement à ce qu’ils prétendent au gré de leurs gesticulations médiatiques, le RN comme le Nouveau Front populaire se sont attaqués à la sécurité, à la santé et au pouvoir d’achat des Français, cela au détriment de la France, au détriment des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Philippe Gosselin : L’alliance dangereuse de la carpe et du lapin !
Mme Véronique Louwagie : La facture de la censure, c’est l’incertitude économique pour les entreprises déjà fragilisées par l’inflation, et c’est peut-être une croissance que certains économistes envisagent comme inexistante en 2025.
La facture de la censure, c’est le risque que notre situation financière continue de se dégrader. Nous voilà déjà en queue de peloton en compagnie de la Grèce. L’agence de notation Moody’s, en abaissant la note de crédit à long terme de la France, a d’ailleurs tiré les conséquences de ce considérable affaiblissement des finances publiques françaises et du manque d’efforts pour y mettre fin.
La facture de la censure, ce seront des charges financières en plus pour les finances publiques.
Vous serez, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, comptables de la facture de la censure. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. François Cormier-Bouligeon : Eh oui !
M. René Pilato : L’état de la France, c’est votre bilan !
Mme Véronique Louwagie : Et votre vote d’aujourd’hui n’y changera rien. La Droite républicaine, comme elle l’a toujours fait, agira en responsabilité pour protéger la souveraineté de la France. Nous souhaitons nous remettre au travail le plus rapidement possible pour donner à la France un budget qui réponde aux attentes de nos concitoyens et j’espère que dès le début de 2025 nous pourrons nous y atteler.
Par conséquent, le groupe Droite républicaine votera ce projet de loi spéciale. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas : Le groupe Écologiste et social souhaite tout d’abord exprimer tout son soutien aux Mahoraises et aux Mahorais, dont la vie quotidienne et le territoire ont été dévastés par le cyclone Chido (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem. – Mme Dieynaba Diop applaudit également), ce qui montre toutes les conséquences terribles que peut subir un territoire vulnérable face au dérèglement climatique.
Pour ce qui est de la présente discussion, notre groupe est bien évidemment soucieux de garantir la continuité des services publics, le paiement des fonctionnaires et la levée de l’impôt – ce que permet le projet de loi spéciale. Le spectre d’un shutdown, un temps brandi par le gouvernement comme un épouvantail, s’éloigne donc, comme nous l’avions annoncé.
On remarquera avant tout que la censure aura permis d’écarter les mesures injustes et régressives du projet de loi de finances pour 2025. Prenons l’exemple de la situation des retraités : grâce à la censure, les pensions de base seront revalorisées dès le bk1erek janvier 2025, à hauteur de 2,2 % (M. Matthias Tavel applaudit) ; nous protégeons ainsi leur pouvoir d’achat face à l’inflation et à l’austérité prévue par le projet de loi de finances du gouvernement Barnier qui envisageait, lui, une hausse fractionnée de 0,8 % en janvier et en juillet, dans le seul but d’économiser 4 milliards d’euros sur leur dos. De plus, le RSA et l’allocation aux adultes handicapés (AAH) seront bien revalorisés automatiquement le bk1erek avril comme chaque année, sans que l’absence d’un PLF n’y change quoi que ce soit.
En ce qui concerne l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, elle sera également préservée puisqu’un nouveau texte financier adopté lors du premier trimestre 2025 suffira à éviter tout impact sur le prélèvement à la source, comme vous nous l’avez confirmé, messieurs les ministres, en commission des finances.
En responsabilité et en cohérence avec notre vote sur le projet de loi spéciale, nous appelons le gouvernement à présenter dans les plus brefs délais un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, un texte que le Parlement sera en mesure d’adopter très rapidement et qui sécurisera la continuité de toutes les mesures fiscales et sociales facilitant la vie de nos concitoyens, ainsi que le soutien à certains secteurs économiques : l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, les crédits d’impôt utiles, comme ceux dédiés au remplacement des agriculteurs ou à l’agriculture biologique, l’extension du prêt à taux zéro ou encore l’exonération pour le remboursement à 75 % des titres de transport pourront, par exemple, y figurer. Nous le demandons en responsabilité pour sécuriser le cadre de vie économique du pays, et vous ne verrez d’ailleurs jamais les écologistes contribuer à la politique du pire.
C’est bien au contraire le président de la République qui, du fait de la dissolution, de la nomination de Michel Barnier et maintenant de celle de François Bayrou, a créé et entretient l’instabilité politique dans le pays. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Le président s’entête en effet à refuser le verdict des urnes et à vouloir à tout prix conserver le pouvoir, mais il ne suffit pas, loin de là, d’être au centre de l’hémicycle pour être au centre de gravité de la vie politique. Ainsi, sur la réforme des retraites, sur la taxation des plus riches et des grandes entreprises comme sur l’indexation des pensions, le bloc dit central adopte des positions minoritaires, voire marginales.
M. André Chassaigne : Très bien !
M. Sébastien Peytavie : C’est bien vrai.
Mme Eva Sas : Il ne peut prétendre imposer par la force ses choix budgétaires au pays alors que 74 % des Français sont favorables à une hausse des impôts des ménages les plus aisés, que 81 % soutiennent une augmentation de ceux des grosses entreprises et que 64 % d’entre eux considèrent que les hauts revenus sont fiscalement avantagés. Quand accepterez-vous cette réalité ? Quand choisirez-vous la démocratie ? Nous l’avons dit : les écologistes ne censureront pas le gouvernement a priori. En revanche, si le pays n’est pas entendu sur ces sujets majeurs, il ne pourra y avoir de soutien direct ou indirect à un tel déni de démocratie.
Le pays a besoin d’un budget responsable, ambitieux et juste qui permette de retrouver les marges de manœuvre fiscales sacrifiées depuis 2017 et de financer des politiques publiques protégeant les Français et renforçant les services publics. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social a formulé onze propositions pour établir une nouvelle feuille de route gouvernementale qui s’articulerait autour de trois piliers : la justice sociale, la transition écologique et la refonte démocratique. Le dialogue doit s’engager sur la base de cette feuille de route, la seule qui réponde aux urgences sociales et écologiques. Nous y participerons de manière responsable, de même qu’en votant cette loi spéciale, indispensable à la continuité des services publics et à la vie du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme Perrine Goulet : J’aurai tout d’abord, au nom du groupe Démocrates, une pensée pour les victimes du cyclone Chido, à Mayotte, ainsi que pour leurs familles et je salue le courage des secours déployés sur l’île. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Dans la nuit de vendredi à samedi, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note souveraine de la France d’un cran en raison de la censure du gouvernement et de l’incertitude sur l’amélioration de nos finances publiques qui en découle. (M. Thomas Ménagé s’exclame.) Ceux qui, dans cet hémicycle, voulaient faire croire aux Français que la censure n’aurait aucune conséquence ont ainsi été très vite désavoués. La France étant dans l’incapacité de faire adopter un budget pour 2025 avant le bk1erek janvier, sa signature se fragilise. Cela fait peser le risque que les coûts de financement de notre dette s’alourdissent encore, alors qu’ils représentent déjà le deuxième poste de dépenses de l’État après l’enseignement scolaire. Or chaque euro dépensé pour payer les intérêts de la dette est un euro en moins pour investir dans la transition écologique, la santé, l’éducation, la justice ou la défense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-Yves Bony : C’est évident !
M. Christophe Blanchet : C’est bien de le rappeler !
Mme Perrine Goulet : Dans une France sans budget, nous nous devons d’éviter d’aggraver plus encore les conséquences de la censure pour nos concitoyens. C’est pourquoi nous examinons un projet de loi spéciale qui entend assurer la continuité de la vie nationale dans l’attente de l’adoption d’une loi de finances pour 2025. Concrètement, ce texte permettra de garantir le financement de l’État pour assurer le fonctionnement courant des services publics, la rémunération des agents publics ainsi que la poursuite des dispositifs d’intervention obligatoires. Prévue par la loi organique relative aux lois de finances afin d’éviter un shutdown comme peuvent en connaître les États-Unis, la loi spéciale ne saurait être envisagée autrement que comme un texte d’urgence devant être remplacé rapidement par une loi de finances.
De ce caractère provisoire et exceptionnel résulte un cadre d’application strict que le Conseil d’État a rappelé sans ambiguïté. L’autorisation de continuer à percevoir l’impôt doit se faire sur la base de l’état du droit en 2024. Ainsi, contrairement à certaines analyses développées la semaine dernière en commission des finances, cette autorisation ne couvre pas les mesures fiscales nouvelles, comme l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu ou la prorogation de crédits d’impôt. Ces mesures n’étaient pas inscrites dans la loi. Leur reconduction n’est donc pas automatique, pas plus qu’en 2012 ou qu’en 2013, lors des quinquennats de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, quand le barème avait été gelé.
M. François Hollande : Exactement !
Mme Perrine Goulet : De manière responsable, notre présidente, Yaël Braun-Pivet, a donc déclaré irrecevables les amendements ayant de tels objets. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le contrôle de la recevabilité doit être objectif et avoir pour fondements la Constitution et la loi, que nous devons tous et toutes respecter. C’est la condition même d’une délibération parlementaire juste.
En ce qui concerne les dépenses, la loi spéciale permettra au gouvernement de procéder à celles qui sont indispensables pour poursuivre l’exécution des services publics, dans la limite des crédits ouverts par la dernière loi de finances. Toute dépense nouvelle sera donc suspendue. Si la loi spéciale permettra bien à l’État de continuer à fonctionner, elle n’intégrera pas les nombreuses avancées prévues dans le PLF pour 2025 en matière de justice fiscale, comme la taxation des rachats d’actions ; de logement, comme l’extension du prêt à taux zéro à l’ensemble du territoire ; de soutien aux agriculteurs, comme le maintien du taux réduit de taxes sur le gazole non routier (GNR), l’amélioration des dispositifs fiscaux favorisant la transmission agricole ou la reconduction du crédit d’impôt remplacement.
C’est pourquoi, dans les premières semaines de 2025, nous devrons nous employer collectivement, dans le dialogue et le dépassement des différences, à doter la France d’un budget, pour répondre concrètement aux attentes des Français. Ce budget devra en priorité permettre de retrouver le chemin de la maîtrise de la dette et des déficits publics, sans quoi l’action publique serait durablement paralysée.
Il faudra pour cela faire preuve de courage et de pragmatisme afin de réduire efficacement la dépense publique tout en envisageant, de manière complémentaire, la mise en place de prélèvements ciblés visant à renforcer la justice fiscale. Nous le devons à nos enfants et à nos petits-enfants, pour qui il serait profondément injuste d’avoir à assumer une dette colossale que nous leur aurions laissée.
Au groupe Démocrates, nous savons que le nouveau Premier ministre, François Bayrou, est particulièrement attaché à apporter des réponses rapides et concrètes à cet impératif moral.
M. Pierre Cordier : Comme si ce n’était pas le cas de Barnier ! Vous ne lui avez pas fait de cadeaux ; nous ne vous en ferons pas !
Mme Perrine Goulet : Nous l’accompagnerons dans cette direction. Vous l’aurez compris, le groupe Les Démocrates votera ce projet de loi spéciale, un texte d’urgence nécessaire pour assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, en attendant l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une loi de finances pour normaliser la situation budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme Félicie Gérard : Quinze jours : voilà le temps qu’il nous reste pour éviter de plonger notre pays dans une crise sans précédent. Voilà l’urgence dans laquelle nous nous trouvons.
Pour la première fois dans l’histoire de la bkVeek République, le gouvernement doit recourir à une loi spéciale en raison de l’adoption d’une motion de censure. Il s’agit d’un texte d’urgence qui ne peut comporter que des mesures nécessaires au fonctionnement courant de l’État, des mesures permettant d’assurer la continuité des services publics et d’éviter la mise à l’arrêt du pays. L’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu a beaucoup fait parler. Au groupe Horizons & indépendants, nous sommes évidemment favorables à cette indexation et, après le dépôt de la motion de censure, début décembre, nous n’avons cessé de répéter que l’adoption de cette dernière l’empêcherait.
Reste qu’essayer d’intégrer une telle mesure dans un projet de loi spéciale, que ce soit en séance ou en commission des finances comme ce fut le cas la semaine dernière, c’est méconnaître les règles constitutionnelles et organiques qui encadrent nos débats. Le Conseil d’État nous l’a rappelé mardi dernier en rendant un avis juridique très précis. Enfin, ce matin, la présidente de l’Assemblée nationale l’a confirmé en déclarant irrecevables les amendements déposés en ce sens.
Voilà une des conséquences du vote de la motion de censure : au bk1erek janvier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera plus indexé sur l’inflation et ce sont les Français qui travaillent qui risquent d’en payer le prix. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Il ne s’agit malheureuse7544ment pas de la seule conséquence de la censure. En effet, choisir de renverser le gouvernement a un coût pour les Français.
Mme Véronique Louwagie : Tout à fait !
Mme Félicie Gérard : Les collectivités locales seront affectées par le plafonnement des dépenses de l’État au niveau de 2024 et les entreprises seront affaiblies par l’instabilité nationale et internationale. Surtout, ce sont les Français qui travaillent qui paieront le prix fort. À cause de la censure, beaucoup risquent de voir augmenter leurs impôts sur le revenu, sans même parler des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui n’ont pu être reconduites. Voilà quelques exemples des conséquences concrètes de la censure pour nos compatriotes.
Cette loi spéciale est seulement une loi d’urgence. Le Premier ministre nouvellement désigné aura la charge dans les prochaines semaines de tenter de dessiner un nouveau cap. Et nous, parlementaires, au début de 2025, aurons celle de voter un budget à la hauteur des attentes des Français et des enjeux de l’économie du pays. Il nous faudra adopter un budget qui apporte des solutions concrètes à toutes les difficultés créées par la censure,…
Mme Sophia Chikirou : Le problème n’est pas la censure ; le problème, c’est Macron !
Mme Félicie Gérard : …un budget qui récompense le travail, un budget qui accompagne les plus fragiles, un budget qui soutienne les élus locaux,…
Mme Sophia Chikirou : En coupant dans les crédits !
Mme Félicie Gérard : …un budget qui permette à tous de participer de manière juste à l’effort collectif de redressement de nos comptes. Enfin, ce budget devra permettre de répondre aux situations de crise – je pense tout particulièrement à la situation dramatique de Mayotte qui, plus que jamais, a besoin d’un soutien fort et efficace.
Cette loi spéciale est un rempart temporaire, non une solution de long terme. Le groupe Horizons & indépendants votera ce projet de loi mais, le plus sincèrement possible, je vous dis qu’il est temps de devenir responsables car les Français nous regardent. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Stéphane Peu : A-t-il été touché par la grâce lors de la visite du pape François, en Corse, dimanche dernier ?
M. Michel Castellani : La censure du gouvernement, combinée à des défis économiques et sociaux majeurs, impose une réponse rapide, claire et responsable. Le présent projet de loi spéciale est une réponse essentielle à cette situation de crise. Il est indispensable au fonctionnement de l’État, des collectivités territoriales et des services de santé, et à la tenue des engagements européens de la France. (Bruits de conversations.)
Ce texte a pour seul objectif d’assurer la continuité de l’État et des services publics. En conséquence, il se limite à trois dispositions fondamentales : la perception des impôts existants, qui garantissent les recettes indispensables au fonctionnement des services publics ; l’autorisation d’emprunt pour l’État, afin qu’il puisse couvrir ses besoins de financement et honorer ses engagements ; l’autorisation d’emprunt pour les organismes de sécurité sociale, afin d’assurer le maintien des prestations essentielles. Le texte entraîne également la reconduction des prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.
Nous avons aujourd’hui à éviter la paralysie, un souci partagé par beaucoup, même si les débats en commission des finances ont été houleux. Le groupe LIOT a tenu compte des remarques du rapporteur général et de l’avis du Conseil d’État quant au champ couvert par ce texte. Sans basculer dans l’erreur de vouloir trop l’élargir, nous étions sensibles à la nécessité de sécuriser un organisme au service des plus fragiles, l’Unedic, en garantissant les prêts qui lui sont accordés. Cette mesure ne pourra malheureusement pas y trouver sa place, pas plus que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Nous le regrettons car nous étions, nous sommes et nous serons toujours favorables à une mesure de justice sociale essentielle qui devra être appliquée le plus rapidement possible dans le prochain PLF.
Ce texte ne résout pas les défis structurels auxquels la France fait face. Il rappelle en revanche l’urgence de former un nouveau gouvernement capable de proposer un projet politique et budgétaire. Je préciserai notre état d’esprit à M. le nouveau Premier ministre – dont je ne doute pas qu’il soit attentif à nos débats. Parce que nous le faisons au quotidien au groupe LIOT, nous sommes persuadés que, dans le respect de la diversité des opinions et en retenant ce qui rassemble plutôt que ce qui divise, nous pouvons aboutir à des consensus dans cette assemblée. (Brouhaha.)
De même, nous sommes persuadés que nos priorités sont largement partagées : protéger les Français contre l’inflation et la précarité ; tenir une conférence de financement des retraites ; renforcer l’efficacité des services publics, notamment l’hôpital, en si grande difficulté ; soutenir nos agriculteurs, durement frappés par les crises successives ; donner les moyens nécessaires aux ministères régaliens ; procéder à un acte de décentralisation majeur, à destination de tous les territoires en demande de davantage d’autonomie ; rassurer nos partenaires européens ; garantir un cadre financier stable pour l’essor de nos entreprises ; enfin, répondre aux urgences multiples que traversent les territoires ultramarins, qu’il s’agisse de la crise sociale dans les Antilles, des besoins immenses de la Nouvelle-Calédonie ou, bien sûr, de la détresse des Mahorais, à qui nous pensons avec tristesse en ce temps de malheur.
Comme député de Corse, je dis au Premier ministre que si nous connaissons ses difficultés, nous avons aussi les nôtres. Il est de mon devoir de souligner, une fois de plus, la nécessité de relever le montant d’une enveloppe de continuité territoriale fossilisée depuis quinze ans et, surtout, plus largement, de mettre concrètement en œuvre l’accord qui a découlé des discussions de Beauvau. Parce que ce texte contient la meilleure réponse actuelle aux lourds problèmes que connaît la Corse et parce que nous devons doter l’île des institutions qui protégeront sa vie sociale, ses intérêts économiques et sa langue, il faut maintenant passer à l’acte.
L’ensemble de ces défis nécessite des choix responsables et ambitieux que nous appelons de nos vœux. Le groupe LIOT est prêt à y prendre toute sa part. Pour l’heure, ce projet de loi n’est pas une option mais une obligation. Une fois adopté, il laissera place au vrai débat, qui portera sur le budget pour 2025. Le groupe LIOT votera donc en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.