debate, 12/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Lionel Tivoli.
M. Lionel Tivoli : Jamais nous n’aurions pensé qu’un texte qui devrait faire l’unanimité pourrait ne pas être adopté. Jamais nous n’aurions pensé que vous feriez passer après tout le reste – et surtout après vos postures politiciennes – la question des maltraitances commises sur les enfants et les personnes âgées. Toujours, le Rassemblement national défendra haut et fort la protection de l’enfance. Toujours, le Rassemblement national souhaitera endiguer les maltraitances dont sont victimes nos aînés.
Déjà, je vois poindre sur vos bancs l’argument de l’atteinte portée à la dignité des personnes vivant en établissement social et médico-social, afin de réprouver la présente proposition de loi. Pourtant, permettre aux députés et aux sénateurs de donner l’alarme sur la situation dans ces établissements, c’est faire le choix d’une vie meilleure pour nos compatriotes fragiles et vulnérables. Avec ce texte, inscrit à l’ordre du jour de notre niche parlementaire, cette journée consacrée aux propositions d’un groupe politique, nous formons le vœu d’un État responsable dévoué au service des Français.
Chacun a sans doute vu – j’invite ceux qui ne l’auraient pas fait à le regarder – le documentaire Familles d’accueil, hôtels sociaux : le nouveau scandale des enfants placés, de Jean-Charles Doria. Ce documentaire, diffusé dans « Zone interdite » sur M6, nous a alertés sur les résultats extrêmement préoccupants d’une enquête menée au sein d’établissements habilités au titre de l’ASE.
Il suffit de citer quelques exemples pour dévoiler l’ampleur du problème : l’examen insuffisant du dossier d’une fausse famille d’accueil, sans vérification de l’identité ou du casier judiciaire ; la détresse des enfants hébergés dans des hôtels sociaux ; la présence de points de deal dans les foyers de l’enfance ; la facilité avec laquelle des jeunes filles placées deviennent les proies de proxénètes.
Ces exemples ne peuvent pas nous laisser indifférents. Les mentalités doivent évoluer. Un devoir moral nous incombe à l’égard de nos enfants, de nos aînés et des professionnels travaillant en Ehpad et dans les foyers de l’ASE ; bien entendu, il faut le rappeler sans déconsidérer les efforts des conseils départementaux en la matière.
Aussi, dans le cadre de l’exercice des missions de contrôle qui leur incombent, les parlementaires doivent-ils naturellement être déclarés compétents pour visiter les établissements sociaux et médico-sociaux.
Les missions des Ehpad sont intimement liées au droit à la dignité humaine, censé caractériser la société développée dans laquelle nous vivons. Nos aînés, en raison de leur fragilité physique et mentale, ont droit au maintien et à l’amélioration de leur autonomie. Ils ne devraient pas souffrir de la solitude ni de l’isolement, après avoir consacré leur vie à leurs proches et après avoir fait don de leur personne. Ils ne devraient pas non plus subir d’actes malveillants, qui les laissent sans nourriture, sans hygiène, abandonnés à leur sort, à cause de leur vulnérabilité physique et psychologique.
Après le scandale Orpea, les signalements de maltraitance en Ehpad ont fortement augmenté. La loi du silence est rompue. Durant le premier trimestre 2022, le numéro d’appel national qui recense les brutalités commises envers les personnes âgées a connu une hausse de 40 % des signalements. Les Français nous attendent au tournant. L’adoption de cette proposition de loi est donc nécessaire et répond à des attentes décuplées depuis les récentes révélations.
Quant aux foyers de l’ASE, leurs missions sont intimement liées au bien-être de l’enfant. Il ne saurait en être autrement. Les enfants et adolescents confiés à l’aide sociale doivent bénéficier d’une aide matérielle significative, prioritaire et dispensée sans exception. Cette aide doit notamment se traduire par l’instauration de projets éducatifs et psychologiques qui visent à protéger leur intégrité, ainsi qu’à prévenir d’éventuels actes malveillants. Ces enfants et adolescents, comme tous les autres enfants et adolescents, ont droit à une stabilité affective et sociale, qui leur permettra d’espérer et d’envisager avec sérénité leur intégration dans la société.
Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, nous avons entendu une objection – M. le ministre vient de la reprendre – qui n’a pas lieu d’être. Les personnels des Ehpad et des foyers de l’ASE effectuent avec courage un travail formidable. Jamais leur implication au service des Français ne saurait être mise en doute. L’altruisme et l’empathie dont ils font preuve, alors que leur travail est épuisant et très souvent mal rémunéré, imposent le plus grand respect. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Les dérives que nous évoquions précédemment sont notamment le fait du sous-effectif, et se produisent au détriment de toutes les personnes qui exercent quotidiennement leur travail avec passion.
Le Rassemblement national vous invite à ne pas voter pour les amendements de suppression déposés par certains groupes politiques et dont l’adoption empêcherait tout débat. Nous pourrons alors partager nos idées et nos convictions respectives, afin que chacun puisse faire un choix politique mesuré et responsable dans l’intérêt du pays. À cet égard, l’amendement rédigé par le groupe Démocrate est le bienvenu : il ouvre le débat et permet d’engager une réflexion approfondie sur le sujet. Les groupes politiques qui composent l’Assemblée nationale peuvent avoir des divergences ; mais lorsqu’il s’agit de protéger les Français, il est de notre devoir d’accélérer le travail législatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mes chers collègues, ayons le courage de nous mettre d’accord pour étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires nationaux et européens élus en France. Faisons-le ensemble ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : Voici une proposition de loi qui étend aux centres sociaux et médico-sociaux le droit de visite parlementaire, droit dont le Rassemblement national lui-même n’a pas jugé utile de faire usage lors de la visite de la prison de Fresnes organisée fin 2022 par la commission des lois.
Une députée du groupe RN : On ne vous a pas attendu !
M. Jean-François Coulomme : Mais ne doutons pas qu’il en fera bientôt copieusement usage dans les centres de rétention administrative pour migrants, afin d’identifier les meilleures façons d’organiser le retour en Afrique des réfugiés.
M. Roger Chudeau : Hors sujet !
M. Jean-François Coulomme : La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes autorise députés et sénateurs à visiter les lieux de rétention. Bien que nantis de ce droit de visite, seuls 21 % des quelque 1 000 parlementaires français – soit un sur cinq – ont visité un établissement pénitentiaire ou psychiatrique.
Une députée du groupe RN : Nous, nous l’avons fait !
M. Jean-François Coulomme : Le 25 janvier 2022, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont demandé que les parlementaires puissent disposer d’un droit de visite à l’improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d’abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de retraite : derrière la façade, puis en janvier 2022 dans le livre Les Fossoyeurs dénonçant la spéculation sur l’or gris – entendez par là nos anciens.
De nombreux rapports alertent depuis des années l’opinion sur la mauvaise gestion des Ehpad privés et les mauvais traitements qui y sont pratiqués. En effet, les effectifs des agents de l’ARS responsables du contrôle de ces établissements ont chuté de 26 % en six ans ; seuls 17 établissements sur 700 ont été contrôlés en 2019 en Île-de-France. Quant à l’inspection du travail, chargée des salariés, elle est réduite à la portion congrue ; des postes y sont supprimés chaque année. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a acté que les Ehpad ne seront dotés que de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires, un chiffre éloigné des 20 000 recrutements demandés en urgence par les directeurs d’Ehpad et par la NUPES. Enfin, il n’y a toujours pas de loi « grand âge » pour adapter la société au vieillissement de la population.
Quant à l’ASE, sa situation est particulièrement critique, puisqu’on y constate de graves dysfonctionnements structurels : agressions sexuelles, violences et travailleurs sociaux en sous-effectif. L’encadrement et les professionnels des structures sociales et médico-sociales témoignent partout de situations récurrentes et pérennes de sous-effectif et de sous-qualification.
Le champ de cette proposition de loi inclut les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les foyers de jeunes travailleurs, les établissements de dépistage, les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et les services de protection des majeurs dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle. Un droit de visite des parlementaires étendu à ces lieux ne changerait rien. Les députés ne pourraient que constater ce que l’on sait déjà de la situation dans les Ehpad, à l’ASE ou dans le secteur du handicap ; tout a déjà été dit à ce sujet, notamment dans le rapport d’information de Caroline Fiat et Monique Iborra sur les Ehpad.
Le secteur social et médico-social est désormais peu attractif, voire répulsif ; le turnover y est massif. Le nombre de candidats au concours d’aide-soignant a baissé de 25 % en cinq ans, les rémunérations dans le secteur sont durablement indignes et les formations restent cloisonnées. Ces conditions dissuadent d’exercer ces métiers si mal rémunérés. À ce jour, 64 000 postes de travailleurs sociaux généraux sont vacants et les larrons qui fantasment sur un report de l’âge de départ à la retraite n’y changeront rien : à 65 ans, les soignants dans les Ehpad finiront par être plus âgés que les résidents dont ils s’occupent !
M. Rodrigo Arenas : Exactement !
M. Jean-François Coulomme : Il faut prendre des mesures concrètes et structurelles pour améliorer la situation.
M. Rodrigo Arenas : Des mesures démographiques !
M. Jean-François Coulomme : Les solutions existent ; elles se situent à l’exact opposé de celles proposées par tous ceux qui, bien qu’ayant le pouvoir, n’ont rien pu prévoir. Nous présentons les principales et les plus urgentes : l’interdiction des Ehpad privés à but lucratif (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; la suppression des mécanismes de défiscalisation de l’investissement locatif en Ehpad ; l’instauration d’un ratio décent entre patients et soignants (Mêmes mouvements) ; le recrutement massif de personnel et la revalorisation salariale ; l’injection de la prime Ségur dans les salaires de tous les personnels du secteur ; la création de 10 000 places d’accueil en Ehpad par an pendant cinq ans. (Mêmes mouvements.)
De la même manière, pour les centres sociaux et médico-sociaux, en lieu et place d’un droit de visite réglementé qui ne changerait ni la condition des professionnels ni celle des résidents, nous proposons de revaloriser les salaires des professionnels, d’embaucher massivement le personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et de centraliser ces structures au niveau de l’État. (Mêmes mouvements.)
La proposition de loi du groupe Rassemblement national étendant le droit de visite des parlementaires est une totale hypocrisie quand on sait qu’il a proposé ce matin même des mesures d’exemption de cotisations sociales qui accentueraient le dépouillement des moyens des secteurs de la santé et du grand âge. Assez de tartufferie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup : Cette proposition de loi du groupe Rassemblement national entend étendre aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France. Elle s’inscrit dans un contexte de scandales sanitaires dans les Ehpad – comme ceux d’Orpea – et dans les centres de l’ASE. Ces scandales sont inadmissibles et nous devons réagir. Nous sommes tous soucieux du respect de la dignité des personnes vulnérables accueillies dans ces établissements, de la bienveillance et de la bientraitance qu’elles sont légitimement en droit d’attendre. Nous sommes également tous conscients que les personnels de ces établissements travaillent durement, avec professionnalisme et humanisme dans l’immense majorité des cas. Nous connaissons aussi les conditions de travail très difficiles des professionnels, liées au manque d’attractivité des métiers et aux nombreux postes vacants. Toutefois, ces métiers sont essentiels au bon fonctionnement des établissements.
Ce contexte délétère peut très vite induire des formes de maltraitance. La commission des affaires sociales est parfaitement saisie de cette problématique : quatre missions flash sur les Ehpad ont été lancées en février 2022. Un important travail a été mené durant la précédente législature et des préconisations ont été faites dans de nombreux rapports, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Nous attendons désormais les projets de loi traitant globalement l’ensemble des problèmes de l’autonomie et du grand âge.
La proposition de loi fait référence à la loi du 15 juin 2000, qui permet aux députés de visiter des centres pénitentiaires, et à la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, qui élargit le droit de visite des parlementaires aux centres éducatifs fermés et les autorise à être accompagnés de journalistes. Il s’agit là de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médico-sociaux.
Mme Karine Lebon : Exactement !
M. Fabien Di Filippo : Elle a raison !
Mme Josiane Corneloup : Le présent texte ne peut donc s’inscrire dans la continuité de ces deux lois. Nous devons veiller à ne pas stigmatiser les établissements sociaux et médico-sociaux ; ce sont avant tout des lieux de vie et nous devons respecter la liberté et les droits des résidents, notamment leur vie privée. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas non plus comparables aux établissements pénitentiaires en ce qu’ils sont gérés par les départements. Les élus auxquels revient donc le droit, ou le devoir, de visiter ces établissements sont moins les députés et les parlementaires européens que les élus départementaux et les services de contrôle des ARS et des départements. L’action sociale relève bien des compétences de ces derniers.
Un consensus existe autour de la défaillance de l’évaluation et du contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux. Le scandale Orpea a montré à quel point ces agissements s’inscrivaient dans un système ; pour les démasquer, des compétences tout à fait spécifiques sont donc nécessaires. Nous pouvons douter du bien-fondé de ce texte, qui se présente comme la solution face aux dérives constatées.
M. Emeric Salmon : Non, c’est une possibilité.
Mme Josiane Corneloup : Il est trompeur de penser que le droit de visite des parlementaires permettrait de démasquer ces agissements. Les contrôles doivent être effectués par des personnes habilitées et formées. Le recrutement de personnels disposant des compétences spécifiques pour effectuer les contrôles est d’ailleurs un problème pour les ARS et les départements.
En tant que parlementaires, nous nous rendons régulièrement dans les Ehpad et les centres médico-sociaux de nos circonscriptions. Comme la plupart des élus, nous y sommes toujours bien accueillis. Ces rencontres offrent justement la possibilité d’échanger avec les directeurs et les personnels au sujet de leurs problèmes et de leurs besoins. La présente proposition de loi prévoit la possibilité d’effectuer ces visites avec des journalistes ; cela me paraît peu opportun. Nous avons le sentiment qu’il s’agit d’une proposition de loi un peu sensationnaliste…
Mme Marine Le Pen : Vous avez écouté la présentation du texte ?
Mme Josiane Corneloup : …qui ressemble davantage à un coup de communication qu’à un véritable travail de fond pour résoudre les problèmes.
Pour le groupe Les Républicains, d’autres moyens existent pour mieux contrôler le fonctionnement et les agissements des établissements. Nous sommes soucieux que ces contrôles soient effectués régulièrement et rigoureusement, et que des sanctions soient prononcées s’il y a lieu. Toutefois, il ne nous semble pas que le droit de visite des parlementaires contribuerait efficacement à éviter de mauvais traitements. En revanche, des mesures visant à renforcer l’attractivité de ces métiers, pour pallier la vacance de 200 000 postes dans ces établissements, représenteraient une avancée certaine pour assurer une prise en charge satisfaisante des personnes accueillies. Nous voterons donc contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme Anne Bergantz : Compte tenu des récents scandales dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, il semble pour le moins qu’un niveau de contrôle supplémentaire soit nécessaire. Nous l’avons tous dit l’an dernier lors de la sortie du livre d’enquête sur le sujet, Les Fossoyeurs. Dans les semaines suivant la révélation de ce scandale, le groupe Démocrate avait fait de nombreuses propositions en ce sens.
La proposition de loi que nous examinons fait écho à cette affaire. Elle reprend des amendements déjà déposés et défendus, tendant à permettre aux parlementaires de visiter des établissements sociaux et médico-sociaux, qui avaient été rejetés. De manière très opportuniste, le groupe Rassemblement national présente aujourd’hui un texte calqué sur ces initiatives.
Toutefois, nous nous en tiendrons au fond du dispositif proposé. À première vue, pourquoi, en tant que parlementaire, s’opposer à une extension de nos prérogatives ?
M. Roger Chudeau : Oui, pourquoi ?
Mme Anne Bergantz : Pour beaucoup, il pourrait sembler légitime de soutenir ce droit de visite.
Mme Caroline Parmentier : Oui, pour tout le monde !
Mme Anne Bergantz : Au-delà de l’activité législative, les contrôles – au pluriel – constituent une autre mission essentielle des députés. En cela, la proposition reprise par le groupe Rassemblement national pourrait sembler vertueuse et de bon sens.
Plusieurs députés du groupe RN : Mais ?
Mme Anne Bergantz : Mais dans les faits, elle s’éloigne de la posture d’exigence et de responsabilité que nous défendons. Notre objectif doit être de protéger les publics fragiles et non de les exposer à des visites surprises de parlementaires accompagnés de journalistes.
M. Julien Odoul : C’est sûr que c’est mieux quand on prévient !
Mme Anne Bergantz : Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l’intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés.
Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l’aval d’un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l’accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n’y a pas une ligne dans votre texte sur ce point.
Nous devons nous assurer d’agir de manière efficace, dans le respect de la dignité humaine et du secret médical. C’est pourquoi l’organisation d’un droit de visite au sein de ces structures nécessite un travail beaucoup plus approfondi – au moins de sécurisation juridique.
M. Jérôme Buisson : Rendons compliqué ce qui peut être simple…
Mme Anne Bergantz : Mais, face aux situations ou aux soupçons de mauvais traitements, il est indispensable que les administrations de tutelle et le législateur réagissent. C’est ce que nous avons fait dans le secteur de la dépendance, comme pour la protection de l’enfance. Le ministre l’a rappelé, 1 400 contrôles ont été diligentés en 2022. L’objectif est très clair : il faut que des équipes formées, et en nombre suffisant, réalisent ces contrôles.
Votre texte, insuffisamment travaillé, n’est pas abouti. Pourquoi ne pas s’inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans le respect des résidents ou des malades. Elle permet un contrôle parlementaire, tout à fait légitime puisqu’il s’agit de protéger nos concitoyens.
Personne, ici, ne nie ou ne sous-estime la nécessité d’apporter des réponses fortes aux maltraitances dans le secteur social et médico-social – qui ne saurait être réduit à cela, nous en conviendrons tous. Mais les réponses ne peuvent intervenir dans l’urgence et par opportunité politique. Loin des coups d’éclat, le groupe Démocrate soutient une logique de traitement structurel des enjeux auxquels font face les Ehpad et les foyers des services de la protection de l’enfance. Eu égard aux failles de la proposition de loi du Rassemblement national, et aux réponses à apporter à ces établissements, notre groupe ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Esquenet-Goxes : Évidemment !
Mme la présidente : La parole est à M. Johnny Hajjar.
M. Johnny Hajjar : La présente proposition de loi vise à étendre le droit de visite des parlementaires, accompagnés de journalistes, aux établissements sociaux et médico-sociaux. L’accompagnement des jeunes en difficulté, des personnes en situation de handicap ou des aînés dépendants est un sujet éminemment noble et politique – il s’agit de garantir la dignité humaine jusqu’à la fin de la vie.
Les maltraitances révélées par le scandale du leader européen des maisons de retraite Orpea sont des alertes inquiétantes. Face à cette situation, nous devons absolument agir politiquement et prendre des mesures de protection et d’accompagnement complémentaires, afin de garantir une qualité irréprochable de gestion et d’action dans ces établissements.
Mais le texte que vous proposez présente au moins deux défauts majeurs, qui expliquent que nous voterons contre lui. En premier lieu, il est idéologiquement inspiré du droit français de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté, notamment les prisons, que vous souhaitez « étendre » – c’est le terme que vous employez. Comment pouvez-vous assimiler les établissements sociaux et médico-sociaux, recevant des personnes vulnérables, aux lieux de privation de liberté ? C’est une atteinte à la qualification de ces lieux, car, bien au contraire, de tels établissements accompagnent, traitent et améliorent les conditions de vie des personnes accueillies.
C’est aussi une atteinte aux personnes hébergées et accompagnées, personnes dignes et respectables qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou à cause d’un accident de la vie, se retrouvent dans l’obligation d’être suivies du fait de leur vulnérabilité ou de leur fragilité.
En outre, c’est une atteinte au personnel – administratif, soignant, paramédical, etc. – qui, au quotidien, gère, encadre et accompagne, souvent avec peu de moyens, ces personnes fragiles.
Enfin, c’est une atteinte aux autorités publiques qui agréent ces établissements, notamment en leur fournissant des moyens dans le cadre de leurs politiques publiques.
Votre texte présente un deuxième défaut majeur : le droit de visite que vous proposez est assorti d’une obligation, celle de visiter en binôme. Vous autorisez la venue de personnes privées, et non agréées, dans des lieux d’hébergement de personnes vulnérables. Cela pose un problème éthique et moral : comment imaginer que des personnes privées entrent dans l’intimité de personnes fragiles, avec ce que cela comporte comme risque de publicité dangereuse, de déformation des réalités et, tout simplement, d’atteinte à la liberté des personnes visitées – d’autant que vous ne proposez aucun moyen de contrôle pour éviter les dérives.
La présence d’un tiers privé est une atteinte à l’intimité et à la vie privée de ces personnes, c’est un risque d’atteinte au secret médical, un risque d’atteinte aux familles et aux personnes hébergées ; c’est aussi un risque d’instrumentalisation et de manipulation du fonctionnement des établissements, donc celui de générer de nouvelles dérives. Comment pourrions-nous accepter d’inscrire dans la loi l’obligation de visite de ces établissements par des tiers privés – agréés de fait ? Il s’agit d’un choix discriminatoire, sans parler du discrédit que vous jetez sur les professionnels représentant l’autorité publique en charge du contrôle.
Est-ce à dire qu’il ne faut pas agir ? Bien sûr que non ! Il est nécessaire de renforcer les contrôles, comme les actions de prévention. Mais ce n’est pas ce que vous faites dans ce texte. Il faut augmenter les moyens des établissements et simplifier la chaîne d’action et de réponse – alerte, contrôle, coercition, sanction – afin de garantir la protection des personnes fragiles, mais aussi une gestion rigoureuse des établissements, de meilleures conditions de travail pour les personnels et des conditions de vie dignes et humaines.
Pour éviter les dérives de ces établissements et des scandales comme celui d’Orpea, il faut renforcer les moyens, très insuffisants, alloués aux ARS et aux départements qui disposent des compétences nécessaires pour contrôler l’activité des établissements sociaux et médico-sociaux.
Mon groupe votera contre votre proposition de loi. C’est un vote pour le respect de la dignité, un vote d’humanité, un vote de valeurs et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Gernigon.
M. François Gernigon : La proposition de loi du Rassemblement national instaure un droit de visite sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux et vise en particulier les Ehpad et les foyers de l’ASE. Le groupe Horizons et apparentés réaffirme son engagement dans la lutte contre les dérives décrites dans les médias au cours des dernières années – notamment à l’occasion de l’affaire Orpea. Il a d’ailleurs formulé des propositions lors des débats sur le PLFSS pour 2023 afin que la Cour des comptes puisse mieux contrôler les Ehpad.
Les récents scandales ont également révélé les difficultés importantes liées aux moyens humains. Grâce aux mesures prises dans le PLFSS pour 2023, les Ehpad bénéficieront de 3 000 aides-soignants et infirmiers supplémentaires dès cette année, et 50 000 postes devront être créés d’ici à 2027. Vous le constatez, l’intérêt supérieur des personnes âgées est notre priorité.
En outre, l’objectif de la proposition de loi est en partie atteint puisque les parlementaires ont déjà un droit d’accès à ces établissements sur simple information du gestionnaire et du département responsable. Le droit de visite ne peut leur être refusé et ils peuvent donc venir à la rencontre des personnels et des résidents.
Le parallèle, évident, établi par le Rassemblement national avec les prisons n’est pas opportun. Les publics concernés ne sont pas comparables – il s’agit ici de personnes vulnérables – et le personnel accompagnant la personne âgée dans un Ehpad, très proche des résidents, n’a ni les mêmes tâches ni les mêmes fonctions que celui des prisons.
C’est aussi pour cette raison que la présence de journalistes, que vous proposez désormais à titre expérimental dans un de vos amendements, est en décalage avec le premier objectif qui doit rester la protection, le respect et la dignité des personnes mineures et majeures. Ceux-ci ne peuvent être pleinement garantis par votre proposition, qui va à l’encontre de la protection de la vie privée.
Au sein des Ehpad, il est toujours possible d’entrer en relation avec les membres des conseils de vie sociale, instances élues par les résidents et les familles d’un établissement médico-social, afin d’entendre les résidents, les familles, les salariés des établissements qui s’expriment en toute sincérité.
Vous l’avez dit, madame Lavalette, nous sommes attendus dans les établissements. Dans ma circonscription, je vais à leur rencontre et toutes les personnes, y compris les résidents, s’expriment librement sur leurs difficultés ou leur ressenti. C’est une solution bien moins intrusive et bien plus respectueuse des personnes que votre proposition de loi, aux termes de laquelle des personnes hébergées verraient arriver des députés et journalistes à leur domicile, sur leur lieu de vie sans y avoir consenti.
Il y a d’autres moyens que ceux que vous proposez pour lutter contre les dérives révélées. Il faut travailler avec les départements qui gèrent les établissements, continuer à renforcer les moyens humains – comme nous le faisons – et, sûrement, intégrer les élus au sein des conseils d’établissements privés, afin de mieux rendre compte de la façon dont les résidents sont traités, comme nous le faisons déjà au sein des établissements publics. Cette mesure simple répondrait au risque d’opacité que vous dénoncez, madame Lavalette. Le sujet, important, mérite des réponses de fond – ce sont celles apportées par la majorité présidentielle au cours des dernières années –, et non des solutions démagogiques. Le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : J’interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie. Cette proposition de loi envisage d’étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui ont encore lieu dans certains établissements – Ehpad ou structures de l’aide sociale à l’enfance. Dans certains établissements, des personnes âgées ont été gravement maltraitées et leurs soins rationnés, dans une pure logique de profit. Dans certains établissements, des enfants placés sont morts alors qu’ils dormaient dans des hôtels miteux, sans supervision adulte.
L’abandon des enfants placés par le Gouvernement est un scandale d’État et je rappelle qu’un quart des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Le constat est simple : l’État a totalement délaissé notre système de soins et l’action sociale en faveur des personnes les plus vulnérables alors que nous devrions les protéger coûte que coûte, qu’elles soient mineures, en situation de handicap, dépendantes ou parce qu’elles ont fui leur pays. Si de telles horreurs ont lieu, c’est en raison du déficit scandaleux de contrôle de ces structures et parce que l’action sociale manque cruellement de moyens. Les rapports alarmants de l’Inspection générale des affaires sociales et les alertes des associations s’accumulent depuis bien trop longtemps…
Les abus, la maltraitance, les défaillances, nous les connaissons. Et les solutions, nous les connaissons aussi. Ce sont bien les pouvoirs publics qui choisissent de regarder ailleurs, à moins qu’un coup de projecteur ne mette en lumière des aberrations déjà connues.
Certes, il s’agit de lieux où l’action publique s’exerce et il convient de les contrôler avec fermeté, mais ce sont aussi des domiciles où, en tant que parlementaires, nous ne pouvons faire irruption à des fins de contrôle. Seule la privation de liberté fonde le droit de visite parlementaire des lieux pénitentiaires ; c’est parce qu’il y a privation de liberté que nous devons contrôler le respect des droits des personnes détenues.
Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté. Ce sont avant tout des lieux de soins, des lieux de vie et des domiciles – certes différents des autres, mais des domiciles malgré tout. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle on parle d’abord de maisons de retraite, avant de parler d’Ehpad.
Le groupe écologiste rappelle que, non, tous les moyens ne sont pas bons pour s’attaquer à ces défaillances. Le Rassemblement national motive à deux reprises le dépôt de sa proposition de loi par la préservation de la dignité humaine, mais de quelle dignité parle-t-il lorsqu’il réclame le droit de s’introduire dans l’intimité de personnes vulnérables ?
Mme Caroline Parmentier : Il n’est pas question de cela !
Mme Marie-Charlotte Garin : De quelle dignité parle-t-il lorsqu’il s’assoit sur le consentement de ces personnes, dont des mineurs, à des visites inopinées ? Cette proposition de loi n’est rien d’autre qu’une violation supplémentaire de leur dignité, ce que le groupe écologiste n’approuvera jamais.
Mme Caroline Parmentier : Vous dites n’importe quoi !
Mme Marie-Charlotte Garin : Il serait absurde de proposer que les élus aient le droit de s’introduire dans les logements pour lutter contre les violences conjugales. Il serait également absurde de proposer qu’ils puissent entrer par surprise dans une maternité pour y constater des violences gynécologiques. Il est encore plus absurde de proposer qu’ils puissent s’introduire, par exemple, dans la chambre d’enfants en situation de handicap, à n’importe quelle heure de la journée ou de la nuit, pour relever d’éventuelles défaillances des instituts médico-éducatifs.
Mes chers collègues, nous affirmons que l’urgence absolue, c’est l’arrêt immédiat des violences, des humiliations et des défaillances qui ont encore massivement cours dans certains établissements médico-sociaux.
M. Benjamin Lucas : Très bien !
Mme Marie-Charlotte Garin : Cet enjeu est beaucoup trop grave pour qu’on le traite en se limitant à des visites parlementaires. Laissez-moi vous dire, chers collègues, que vous manquez cruellement d’ambition !
M. Benjamin Lucas : Tout à fait !
Mme Marie-Charlotte Garin : Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Avant de donner un droit de visite aux parlementaires, donnons d’abord des moyens à l’action sociale et aux instances qualifiées pour qu’elles puissent exercer pleinement leur mission de contrôle des établissements médico-sociaux.
Le groupe Écologiste s’oppose donc formellement à cette proposition extrêmement intrusive du Rassemblement national et rappelle que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment de la préservation de l’intimité des personnes hébergées. Il y va du respect de l’État de droit, de la protection du consentement de nos concitoyens et concitoyennes et, en définitive, de la préservation de la dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : Cette proposition de loi du Rassemblement national vise à étendre le droit de visite des parlementaires aux établissements sociaux et médico-sociaux. Le groupe GDR, composé de députés ultramarins et de députés communistes, est bien entendu très attentif aux modalités de fonctionnement de ces établissements ainsi qu’aux conditions de vie de leurs résidents. Des situations de maltraitance, de soins insuffisants, d’hébergement indigne existent ; elles nous révoltent et nous appellent à agir.
Donner aux parlementaires que nous sommes un droit de visite dans ces établissements nous permettra-t-il d’agir plus efficacement contre ces dérives ? Nous ne le croyons pas. Nous pensons mêmes que, si nous nous engagions dans cette voie, nous nous éloignerions dangereusement de notre rôle de parlementaires et nous manquerions les véritables problèmes.
Nous jouissons, il est vrai, d’un droit de visite dans les lieux de privation de liberté, sans préavis et avec la possibilité d’être accompagnés par la presse. Mais, à la différence des établissements de l’ASE et des Ehpad, ces lieux sont radicalement isolés, coupés du monde extérieur. C’est la raison pour laquelle nous avons le droit, et même le devoir, de les visiter. Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas des lieux de privation de liberté ; ils ne peuvent donc pas être mis sur le même plan. Or, cette proposition de loi risque de créer cet amalgame malheureux pour tous ceux qui sont pris en charge dans ces établissements et ceux qui y travaillent.
De surcroît, penser que donner aux parlementaires un tel droit de visite permettrait de lutter efficacement contre les dérives observées est, au mieux, un leurre, au pire, malhonnête.
M. Michaël Taverne : Mais non !
Mme Karine Lebon : Car nous connaissons les raisons de ces dérives. Pour y remédier, il n’est pas besoin d’un droit de visite supplémentaire : les multiples rapports publiés après chaque scandale montrent qu’elles ont pour cause un manque de moyens humains et financiers dans le champ de l’action sanitaire et sociale. Il n’est pas non plus besoin d’étendre notre droit de visite pour nous permettre, par exemple, d’aller à la rencontre des professionnels, qui témoignent de la dégradation de leurs conditions de travail liée à ce manque de moyens et de ses conséquences sur la qualité de l’accompagnement et de la prise en charge.
Mme Caroline Parmentier : L’un n’empêche pas l’autre !
Mme Karine Lebon : La mainmise de certains grands groupes privés comme Orpea sur ces établissements accentue les dérives, en faisant passer la rentabilité et le gain avant l’exigence d’accompagnement et de soin des plus vulnérables.
Quant au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux, il souffre également d’un manque de moyens criant. La mission de l’Igas chargée d’enquêter à la suite du scandale Orpea a indiqué qu’au sein des ARS, seulement 230 équivalents temps plein (ETP) étaient chargés de contrôler l’ensemble du champ sanitaire et médico-social. C’est bien évidemment dérisoire au regard des besoins, et c’est le résultat des choix budgétaires austéritaires faits par les gouvernements successifs.
Face à ces constats bien connus, notre rôle de parlementaires n’est pas de chercher à nous substituer aux services d’inspection et de contrôle des établissements médicaux et médico-sociaux en exerçant un droit de visite supplémentaire. Il est, bien différemment, de rappeler sans faillir à l’État sa responsabilité en la matière. Notre devoir de parlementaires est d’exiger du Gouvernement qu’il donne enfin au champ sanitaire et social les moyens humains et financiers dont il a besoin.
Pour ces différentes raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps : Assurer la dignité des plus vulnérables, nos aînés et les mineurs accueillis par l’aide sociale à l’enfance : voilà un devoir sur lequel nous devons être intransigeants. Parce que, tous, nous nous sommes émus du scandale Orpea, qui nous a indignés, nous avons réclamé davantage de contrôles par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.
De la même manière, les témoignages concernant certains établissements de l’ASE ont provoqué une prise de conscience largement partagée. Là encore, nous avons collectivement adopté des mesures visant à renforcer le contrôle des structures de protection de l’enfance, mesures qui concernent également les assistants familiaux. Il revient à présent au Gouvernement de veiller à la bonne application de ces différents dispositifs et de se donner les moyens d’y parvenir. En la matière, il y a certainement encore beaucoup à faire.
Le groupe LIOT insiste toutefois sur un point important : les scandales révélés ne sont heureusement pas le reflet de ce qui se passe dans la majorité de nos Ehpad et structures pour enfants. Ne remettons pas en cause le travail et le dévouement des personnels de ces établissements,…
M. Emeric Salmon : Personne ne les remet en cause !
Mme Béatrice Descamps : …qui exercent dans des conditions souvent difficiles, ni la volonté et l’engagement des conseils départementaux. Cependant, nous le savons, les conditions dans lesquelles travaillent ces professionnels se sont dégradées ces dernières années. C’est pourquoi le recrutement et la formation de personnels qualifiés et mieux rémunérés doivent être la priorité.
S’agissant des contrôles, nous étendons continuellement les missions des ARS sans nous assurer qu’elles disposent des effectifs suffisants pour les remplir. Or, en dix ans, les effectifs des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ont diminué de près de 30 %. Dès lors, comment voulez-vous qu’elles parviennent à garantir l’effectivité des contrôles ? Le rôle des parlementaires – mais aussi et surtout du Gouvernement – est de nous assurer que les autorités de contrôle peuvent effectuer correctement leur travail.
Le droit de visite des parlementaires a été une avancée importante : il a permis de mettre en lumière certains dysfonctionnements de notre politique carcérale, par exemple. Mais il doit être centré sur les lieux de privation de liberté. Du reste, rien n’empêche un parlementaire de visiter un établissement social ou médico-social ; nous le faisons. Cependant, nous devons d’abord nous saisir pleinement de notre pouvoir de contrôle des lieux de privation de liberté. Ce droit doit encore être conforté.
Concernant les établissements sociaux et médico-sociaux, les dérives constatées lors du scandale Orpea étaient avant tout financières. C’est en particulier la recherche d’économies à tout rompre, jusqu’au contingentement des produits d’hygiène les plus élémentaires, qui a placé les résidents dans des situations indignes. Un parlementaire aurait-il pu, lors d’une visite, identifier de telles dérives ? Il est permis d’en douter. N’oublions pas toutefois que s’il est informé d’éventuelles situations de maltraitance, il peut et doit faire un signalement au procureur de la République.
Enfin, la présente proposition de loi concerne l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, et non pas seulement les Ehpad et les foyers de l’aide sociale à l’enfance. Elle englobe donc non seulement les structures accueillant des adultes handicapés mais aussi les foyers de jeunes travailleurs ; cela paraît disproportionné. Qui plus est, les Ehpad et les foyers sont des lieux de vie ; ils sont le domicile des personnes qui y vivent. Dans certains cas, les enfants accueillis sont même en danger. Leur vie privée doit être préservée.
Autant d’arguments supplémentaires pour remettre en question la pertinence d’un droit de visite inconditionnel des parlementaires, notamment en présence de journalistes. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.) Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT ne soutiendra pas cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron : Avant tout, je souhaite saluer le dévouement quotidien et l’abnégation des professionnels exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le texte que nous examinons vise à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France à ces établissements. Comme en commission, le groupe RE s’y opposera.
Nous sommes évidemment d’accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.
Mme Marine Le Pen : Quelle mauvaise foi !
Mme Michèle Peyron : Faut-il rappeler que, pour beaucoup de nos concitoyens, ces établissements sont leurs lieux de vie ? Il s’agit généralement de publics vulnérables : personnes âgées, en perte d’autonomie, ou enfants protégés.
M. Laurent Jacobelli : C’est précisément pour cela qu’il faut les aider !
Mme Michèle Peyron : Comment justifier que nous autres parlementaires puissions détenir un droit spécifique qui nous permette d’entrer dans leur intimité ? À cet égard, les formules : « à tout moment », « sans préavis », « accompagné de journalistes » me font craindre une atteinte importante à la vie privée de ces personnes vulnérables, qui – j’insiste – sont dans leur lieu de vie. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, sommes-nous les plus compétents pour contrôler ce type d’établissement ? Je rappelle qu’en tant que parlementaires, nous avons déjà la possibilité de visiter ces structures, en respectant des règles strictes qui garantissent l’intimité et le respect de la vie privée des résidents des Ehpad ou des enfants confiés à l’ASE. En 2018, j’ai pu, en tant que parlementaire en mission, visiter de nombreuses structures départementales, en accord avec le conseil départemental et les équipes présentes ; je n’ai rencontré aucun obstacle. Du reste, dans mon département et ma circonscription, je continue d’effectuer ces visites,…
M. Laurent Jacobelli : Ce n’est donc pas une intrusion !
Mme Michèle Peyron : …que ce soit dans des structures publiques, départementales ou privées.
M. Frédéric Boccaletti : Si vous le faites, où est le problème ?
Mme Michèle Peyron : Nous avons évidemment été choqués par les révélations à l’origine du scandale dit Orpea ou par les différents documentaires sur les établissements de l’ASE. Mais ce texte jette un discrédit général sur tous ces établissements, a fortiori sur les professionnels dont les métiers, déjà en tension, souffrent d’une faible attractivité.
Le Gouvernement et la majorité ont souhaité garantir le contrôle de ces établissements par des équipes formées, en nombre suffisant. Ainsi, pour le secteur du grand âge, un plan de contrôle des 7 500 Ehpad a été élaboré. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte des mesures fortes pour mieux encadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d’Ehpad.
Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforcement des moyens humains et financiers pour ces contrôles, avec la création de trente et un ETP pour les services déconcentrés sociaux et d’une vingtaine d’ETP pour les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Aussi, le groupe Renaissance s’oppose à cette proposition de loi et il a déposé, comme en commission, un amendement de suppression de son article unique.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laure Lavalette : Mes chers collègues, il est dix-sept heures, et je crois que je peux déclarer ouverte la journée de la mauvaise foi, en vous décernant la palme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Je vous remercie néanmoins pour vos arguments, auxquels je vais essayer de répondre de façon exhaustive.
Lorsque vous faites le parallèle avec les lieux de privation de liberté, c’est que vous ne m’avez vraisemblablement pas écoutée.
M. Benjamin Lucas : Si, malheureusement !
Mme Laure Lavalette : Je vous ai pourtant bien expliqué que si nous nous inspirions de ce qui était possible pour ces derniers, nous faisions bien évidemment la distinction, même si je vous rappelle, encore une fois, que le droit de visite des parlementaires ne se limite pas aux prisons – lesquelles nous ont été ouvertes grâce à l’initiative d’un député, qui siège encore parmi nous aujourd’hui – et qu’il a été étendu aux hôpitaux psychiatriques en 2013, au terme de débats agités. Pourtant, il semblerait aberrant aujourd’hui de remettre ce droit en cause.
Je maintiens que les résidents des établissements dont nous parlons, que ce soit les Ehpad ou les centres de l’ASE, se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance qui fait d’eux, non pas des détenus, évidemment, mais des pensionnaires particuliers – tout le monde, je pense, en conviendra.
J’ajouterai que la loi est aussi faite pour évoluer, et je vous renvoie, là encore, aux débats qui ont accompagné la loi sur le droit de visite dans les lieux de privation de liberté, débats qui ne s’étaient pas déroulés – certains, ici, s’en souviennent sûrement – dans le plus grand calme.
À vous entendre, rien ne serait plus simple que ces visites. Permettez-moi de m’en étonner, puisque, Mme Perrine Goulet, membre de votre majorité, faisait état en 2019 des difficultés rencontrées par la mission parlementaire pour accéder aux foyers de l’aide sociale à l’enfance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Laurent Jacobelli : Excellent !
Mme Laure Lavalette : Elle signalait, dans son rapport, l’absence de toute culture de contrôle dans les établissements de protection de l’enfance – on rêve ! Si les visites dans ces établissements, notamment dans les établissements de l’ASE, étaient si faciles, les associations n’auraient pas le sentiment de se heurter à une forme d’opacité et au manque d’intérêt des parlementaires. L’association Parents et enfants en détresse, que j’ai auditionnée – en présence de votre collaborateur, madame Peyron – fait état de familles qui ne se sentent pas entendues par les autorités, alors qu’elles sont les premières à constater et à signaler des dérives, parfois extrêmement graves. Donc il ne faut pas minimiser la difficulté pour ces associations de se faire entendre et, non, ça n’est pas si facile d’aller visiter les centres de l’ASE.
À nos collègues qui s’inquiètent que nous portions atteinte à l’intimité des résidents, je demande de faire preuve de bon sens, de vous faire confiance. Les parlementaires auront évidemment la décence de respecter la dignité des résidents, comme ils respectent déjà celle des détenus. Est-ce que quelqu’un dans cette assemblée a souvenir du moindre reportage montrant des députés qui arriveraient comme des cow-boys avec quinze journalistes dans une prison ? Ça n’existe pas, aucun groupe parlementaire ne se livrerait à ce type d’exercice totalement contre-productif, qui aurait le résultat inverse de ce que nous visons avec cette proposition de loi.
Vous me parlez de vie privée et d’intimité : ces deux notions fondamentales font évidemment partie de ce que nous souhaitons contrôler lors de nos visites. Respecter l’intimité et la vie privée des résidents en Ehpad ou en centres sociaux, c’est leur permettre de recevoir leur famille à l’abri des regards, en toutes circonstances ; c’est aussi permettre aux parents d’enfants placés…
M. Benjamin Lucas : C’est aussi ne pas les obliger à se retrouver avec un député RN dans leur chambre !
Mme Laure Lavalette : C’est décidément la journée de la mauvaise foi et des blagues de la NUPES, sur un sujet qui ne s’y prête pas vraiment.
M. Benjamin Lucas : Je ne souhaiterais pas ça à ma mémé !
Mme la présidente : Seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme Laure Lavalette : Respecter l’intimité et la vie privée, c’est également ne pas séparer les fratries lors des placements en foyer ou en familles d’accueil. On sait pourtant que ce n’est toujours pas le cas et que des fratries sont encore séparées alors même que le contexte familial ne le commande pas.
Un peu d’honnêteté intellectuelle, donc. Il est certain qu’aucun parlementaire n’aurait l’idée de contrevenir à l’intimité des résidents. En revanche, il pourrait justement, à l’occasion de ces visites, s’assurer qu’elle est bien respectée. J’ajoute, pour ceux qui me parlent de violation de domicile que, lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad, elle n’a quand même pas l’impression d’arriver dans sa deuxième maison !
Mme Marie-Charlotte Garin : Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Lucas : C’est la journée de la mauvaise foi, n’est-ce pas ?
Mme Laure Lavalette : Au contraire, non seulement elle ne sera plus jamais chez elle, mais elle est souvent partie dans des circonstances difficiles, même si on s’efforce de recréer autour d’elle une atmosphère qui évoque un chez-soi. Et c’est à nous de vérifier que tout soit fait pour que ces lieux de vie soient le plus agréables possible.
Il en va de même avec les enfants placés qui, pour certains, n’ont jamais eu de domicile familial et qui, pour d’autres, n’ont jamais connu de domicile stable. Je vous rappelle que nous parlons ici d’enfants arrachés à leur famille. Quand bien même il s’agit d’une famille toxique, cela reste un arrachement, et l’État a, en la matière, une obligation de résultat. Dans les endroits où l’on s’occupe d’eux, ce doit être mieux qu’à la maison, or il suffit malheureusement de regarder les reportages de M. Doria pour comprendre que ce n’est pas toujours le cas ; arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt.
Pour finir, chers collègues du groupe Écolo-NUPES, votre opposition à ce texte de loi, sous prétexte qu’elle ne respecterait pas la vie privée m’étonne. Il semble que cette proposition, dont le groupe socialiste revendique la paternité – ou la maternité, pour être en phase avec votre wokisme (Rires sur les bancs du groupe RN) –, ne fasse pas consensus au sein de la NUPES. Mais peut-être, un jour, arriverez-vous à faire de votre coalition une coalition d’idées,…
M. Benjamin Lucas : De quoi je me mêle ?
Mme Laure Lavalette : …mais ce n’est manifestement pas pour aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Benjamin Lucas : NUPES : 150 ; RN : 89 !
M. Emeric Salmon : Écolos : 23 !
Mme Laure Lavalette : Quant à la crainte de donner une mauvaise image de ces établissements, notre proposition de loi n’a évidemment pas vocation à jeter un discrédit sur les établissements visés. C’est tout l’inverse. Nous cherchons au contraire à mettre au jour les problèmes auxquels sont confrontées, dans l’exercice de leur métier, des personnes, qui – et, cela fera consensus – exercent leur 300profession avec passion. Or la recherche de la rentabilité financière, les horaires éreintants, les remplacements de dernière minute, le turnover massif et le manque de temps sont autant de charges qui pèsent sur les personnels privés de reconnaissance. C’est pour cela qu’ils sont très demandeurs de ces visites, qui permettraient de les mettre en lumière. Ils n’attendent qu’une chose, que les parlementaires se saisissent de leur quotidien dédié au don de soi et à l’aide des autres, ce qui mérite bien que nous les aidions à notre tour.
Nous sommes bien conscients que ce texte ne résoudra pas tout, qu’il n’est pas l’alpha et l’oméga de la bienveillance et de la bientraitance en Ehpad et en centre médico-social, mais il a au moins pour ambition de permettre des remontées d’informations concrètes, grâce auxquelles les choses pourront changer. La commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance alertait déjà, en mars 2021, sur la maltraitance institutionnelle qui peut trouver son origine dans « une organisation conduisant à des situations de sous-effectif ou de sous-qualification récurrentes et pérennes ».
Nous pensons donc, au groupe Rassemblement national, que ce droit de visite permettrait de faire la lumière sur ces situations.
Mme Marie-Charlotte Garin : Cela n’a eu aucun effet dans les prisons !
Mme Laure Lavalette : Visiter un établissement permet de s’adresser au directeur et au personnel, et de vérifier que la rentabilité financière n’incite pas la direction à recourir à des contrats précaires.
Nous savons tous que les contrôles pâtissent d’un manque de moyens. Vous semblez penser que les ARS ou les conseils départementaux disposent de personnels suffisants pour les conduire ; ce n’est pas vrai : nous avons visité des Ehpad qui ne sont jamais contrôlés ! C’est d’ailleurs ce que confirment les rapports de l’Inspection générale des finances ou de l’Igas, qui soulignent combien il est difficile de visiter ces établissements.
M. Bruno Studer : Mais c’est un métier de contrôler ces établissements !
Mme Laure Lavalette : Je vous saurai gré d’avoir un peu de bonne foi sur un sujet aussi lourd. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RN.)