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Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Article 2

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Laure Lavalette, inscrite sur l’article.

Mme Laure Lavalette : Chacun le sait, le dépôt de plainte représente une étape cruciale pour les victimes : c’est le moment où elles posent des mots sur ce qu’elles ont subi. Ce moment clé est pour elles non seulement l’occasion d’extérioriser leur souffrance, mais également de bénéficier, cela a été dit, d’un ensemble d’aides et de conseils sur ce qu’il leur est possible de faire.
La bonne information, par l’officier ou l’agent qui reçoit la plainte, de la possibilité pour une victime de violences conjugales de bénéficier d’une avance d’urgence est absolument nécessaire, cela va de soi. Dans de nombreux cas, les victimes se sentent découragées, au point, souvent, de renoncer à porter plainte lorsqu’elles prennent conscience des démarches à entreprendre. Alors que la souffrance physique et psychologique semble déjà insurmontable, la lourdeur administrative et la longueur du parcours judiciaire ajoutent un poids dont elles se passeraient bien. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) soulignait d’ailleurs en 2011 que plus de 80 % des personnes ayant subi des violences conjugales n’avaient prévenu ni la police ni la gendarmerie.
Informée et orientée vers le prêt d’urgence, la victime se sent prise en charge par l’État. Ce sentiment d’être accompagnée et le fait de bénéficier d’une prise en charge financière rapide contribuent pleinement au soutien psychologique qui doit être apporté à la victime. Tout ce qui peut contribuer à briser le silence, à faciliter le parcours des victimes et à les inciter à aller au bout des démarches doit évidemment être encouragé.
Au-delà de l’accompagnement et de l’information dès le dépôt de plainte, nous nous réjouissons de l’amendement du Gouvernement visant à exiger de l’auteur des violences qu’il rembourse le prêt d’urgence versé à la victime. En effet, si bénéficier du prêt est une chose, avoir le sentiment que justice est faite en est une autre. Nous avons bien conscience du fait que le remboursement du prêt par celui qui a causé la détresse de la victime ne mettra pas fin aux souffrances de cette dernière, mais il lui donnera au moins les moyens d’un nouveau départ. Les difficultés économiques ne doivent pas s’ajouter aux violences. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 63 rectifié.

Mme Isabelle Rome : Il vise à introduire dans le code pénal une peine complémentaire nouvelle, en condamnant l’auteur des faits à rembourser les sommes qui seront versées à la victime en application de l’article bk1erek de la proposition de loi. Le principe en est simple : notre solidarité se tourne vers la victime, pas vers l’auteur des violences. Ce dernier devra ainsi répondre du soutien financier dont la victime aura dû bénéficier à cause du comportement répréhensible qu’il aura choisi d’adopter envers elle.
La peine sera plafonnée à 5 000 euros. La juridiction de jugement en arrêtera le montant exact en prenant en considération les éléments factuels de l’espèce. La peine sera par ailleurs obligatoire dans les cas correspondant aux faits les plus graves, sauf décision spécialement motivée de la juridiction de jugement. Elle sera également applicable aux cas de composition pénale et de classement sans suite sous condition, car nous entendons couvrir tout le spectre de la réponse pénale.
Je vous invite à voter en faveur de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : L’amendement vise à réécrire l’article 2 du texte en y incluant une peine complémentaire d’obligation de remboursement du prêt versé à la victime de violences au sein du couple. Comme nous l’avons indiqué à l’instant, il nous semble essentiel que les auteurs de violences conjugales paient pour leurs actes. Nous sommes donc naturellement favorables à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 49.

M. Arthur Delaporte : Il vise à rendre le texte plus cohérent en adoptant une disposition importante aux yeux de mon groupe,…

Plusieurs députés du groupe RN : Quel groupe ?

M. Arthur Delaporte : …c’est-à-dire en prévoyant que le dispositif puisse être déclenché non pas seulement en cas de plainte, mais aussi en cas de dépôt d’une main courante. Je rappelle que – de mémoire – 18 % des femmes victimes de violences déposent plainte, tandis que 7 % d’entre elles déposent une simple main courante. En l’état actuel du texte, seuls deux tiers des femmes susceptibles de s’adresser à la police pourront donc bénéficier du dispositif, les autres étant réorientées vers le dépôt d’une main courante.
Il importe donc d’élargir le dispositif et de le rendre plus cohérent en complétant l’alinéa 2 de l’article 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : L’amendement vise à ouvrir le dispositif aux personnes déposant une main courante. Le texte a été rédigé de manière à prévoir des conditions suffisamment larges pour l’octroi d’une aide d’urgence, laquelle serait proposée aux victimes dans trois cas de figure : une plainte, un signalement au procureur de la République ou la délivrance d’une ordonnance de protection.
Je comprends votre objectif, cher collègue, mais l’adoption de votre amendement soulèverait une difficulté légale. Contrairement à la plainte ou à la saisine du procureur, le dépôt d’une main courante ne donne pas lieu à une enquête ni à une transmission judiciaire. Il ne permet donc pas de déclencher l’action publique ni de qualifier la situation potentiellement dangereuse dans laquelle se trouve la personne. Je suis donc au regret de vous proposer de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : L’aide d’urgence proposée à l’article bk1erek s’adresse aux personnes victimes de violences conjugales pouvant être attestées soit par une ordonnance de protection prononcée par le juge aux affaires familiales, soit par un dépôt de plainte, soit par un signalement adressé au procureur de la République.
Je rappelle en premier lieu que la délivrance de l’ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Je souligne également que, dans les cas de violences conjugales, le dépôt de plainte est la règle, sauf en cas de refus de la personne, afin que les victimes soient encouragées à déposer une plainte plutôt qu’une main courante. Conformément aux demandes régulières et légitimes des parlementaires, les instructions du ministère de la justice, comme celles du ministère de l’intérieur et des outre-mer, affirment très clairement ce principe.
Les mains courantes sont ainsi en voie de disparition : elles ne subsistent qu’à la marge, notamment lorsque la victime refuse d’être entendue dans le cadre d’une audition détaillée. Elles sont en outre systématiquement transmises au procureur de la République et entrent donc bien dans le cadre du signalement prévu par la proposition de loi. Enfin, le dépôt de plainte par la victime de violences conjugales n’est pas une condition du déclenchement de l’action publique. Je considère donc votre demande comme satisfaite et j’émets un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau : C’est précisément parce que les mains courantes sont transmises au procureur qu’elles doivent donner lieu à une information sur l’existence d’une aide d’urgence et la possibilité de l’obtenir. Chacun connaît les difficultés qu’éprouvent les femmes à transformer la main courante qu’elles ont déposée en plainte. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Gouvernement a proposé que le procureur puisse le faire à leur place. En matière de violences conjugales, chaque jour compte. L’action publique pourrait donc commencer dès le dépôt de la main courante.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte pour une brève intervention.

M. Arthur Delaporte : M. le rapporteur m’ayant demandé de retirer mon amendement, je tiens à préciser que je le maintiens, ne serait-ce que pour envoyer un signal aux 3777 % de femmes qui, aujourd’hui encore, déposent une main courante, pour les encourager à déposer plainte et surtout pour leur dire que j’ai bon espoir qu’elles ne soient pas exclues du nouveau dispositif.
Car si une action pénale est déclenchée a posteriori, cela ne signifie pas pour autant que les femmes se verront proposer ce dispositif au moment où elles déposeront une main courante lorsqu’elles se rendront au commissariat. Voilà pourquoi nous proposons d’étendre le dispositif à cette situation. Nous ferions alors un geste fort en direction de ces femmes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Isabelle Rome : Je comprends votre intention. Cependant ce que vous proposez existe déjà puisque, aujourd’hui, aucune main courante n’est laissée sans suite.
Ce qui me gêne beaucoup dans l’amendement, c’est qu’il tend à réintroduire l’expression « main courante » alors même que toutes les instructions adressées aux policiers et aux gendarmes visent à faire disparaître ce type de déclaration. Ce serait un mauvais signal envoyé aux victimes elles-mêmes puisque nous les inciterions à déposer des mains courantes alors que nous souhaitons précisément faire disparaître celles-ci.

M. Arthur Delaporte : Cela reste une réalité !

Mme Isabelle Rome : En outre, une telle mesure serait inefficace car notre texte prévoit déjà que le signalement sera transmis. Je ne peux donc que répéter que l’avis est défavorable.