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Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : Après l’article 2 bis

debate, 16/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2 bis.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

Mme Emmanuelle Ménard : L’objectif de cet amendement, que j’ai évoqué dans la discussion générale, est évidemment de faciliter le dépôt de plainte en le permettant dans le service des urgences d’un hôpital, évitant ainsi aux victimes de devoir se rendre au commissariat ou à la gendarmerie quand elles n’en ont pas la possibilité ou qu’elles sont effrayées par cette perspective.
Vous allez me dire, madame la ministre déléguée, que c’est déjà la volonté du Gouvernement de faciliter le dépôt de plainte dans des lieux autres que le commissariat ou la gendarmerie – c’est « l’aller vers », selon le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin –, mais il faudrait pouvoir le faire dans tous les services d’urgence des hôpitaux. Cela existe déjà, on l’a permis à l’hôpital de Béziers, mais il faut aujourd’hui passer des conventions entre l’établissement, les forces de sécurité – la police, la gendarmerie et, en l’occurrence, avec la police municipale également – et les services du procureur de la République.
La négociation et la mise en place prennent alors du temps et cela aboutit à encore plus de paperasse administrative. Inscrire dans la loi cette possibilité de dépôt de plainte aurait le mérite de permettre d’aller beaucoup plus vite. Je sais que vous souhaitez l’élargir le plus possible et donc pas seulement aux hôpitaux, et je trouve que c’est une très bonne idée. Mais prévoir dans un premier temps cette possibilité dans les hôpitaux permettrait de se passer de la signature d’une convention, qui prend beaucoup de temps.
Je tiens particulièrement à cet amendement parce que j’insiste sur le fait que c’est un frein pour les victimes que de devoir aller dans un commissariat ou dans un poste de gendarmerie pour porter plainte, sachant qu’elles ont peur d’être suivies, peur que leur démarche soit découverte, et de se retrouver après, à nouveau sous la coupe du conjoint violent, subissant alors coups et violences. Cette disposition serait très importante pour faciliter le dépôt de plainte des victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : L’amendement est au moins en partie satisfait. Je rappelle que cette proposition a été faite lors du Grenelle des violences conjugales en 2019 et a donné lieu à une expérimentation. Ainsi, en 2021, quatre-vingt-huit conventions permettant aux victimes de porter plainte à l’hôpital ont été signées. Ce dispositif est d’ores et déjà effectif et en développement – peut-être pas encore assez, certes, mais il a vocation à être généralisé. Je note qu’il a été récompensé par le Conseil de l’Europe la même année. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Je suis bien d’accord, madame la députée : il faut vraiment inciter les victimes à déposer plainte à l’hôpital car, sinon, on risque de perdre leur trace. C’est bien dans ce sens que les gouvernements successifs travaillent depuis cinq ans et le recueil des plaintes au sein des hôpitaux est déjà possible. Dans le but d’améliorer la prise en charge des victimes, des dispositifs permettant de prendre les plaintes hors les locaux de la police ou de la gendarmerie ont été mis en place à destination des victimes de violences intrafamiliales et de violences sexuelles.
Une circulaire interministérielle publiée le 25 novembre 2021 vise à déployer les dispositifs d’accueil dans les établissements de santé en prévoyant une boîte à outils qui comprend notamment un modèle de protocole à destination des parquets. De nombreux protocoles ont déjà été conclus : on en compte aujourd’hui 269 – vous voyez, monsieur le rapporteur, que leur nombre a encore beaucoup augmenté –, et 54 autres sont en cours de signature.
En tant qu’ancienne magistrate, je puis vous affirmer, madame la députée, qu’inscrire ce que vous proposez dans la loi ne serait pas exclusif des conventions parce que celles-ci ne sont pas que de la paperasse administrative, mais aussi et surtout le moyen de mettre autour de la table les professionnels concernés pour organiser la manière dont les plaintes vont être recueillies. Il ne s’agit pas de déclencher un dépôt de plainte d’un claquement de doigts ou même à partir d’une disposition législative, il faut bien savoir quand les forces de l’ordre se rendent à l’hôpital, quelle association d’aide aux victimes est présente et comment le processus se déroule. Bref, tout un travail de coordination sur le terrain doit être mené et les conventions resteraient nécessaires même si nous adoptions votre amendement.
Je considère en conséquence qu’il est satisfait et j’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Vos réponses ne me satisfont que partiellement. J’expliquais, lors de la défense de mon amendement, que ce dispositif existe aujourd’hui et qu’il se développe. Cependant, et vous l’avez dit vous-même, cela fait plus de trois ans, soit depuis 2019, qu’on essaie de mettre en place ces conventions. Force est de constater qu’elles ne sont pas conclues partout ; il est des endroits où l’on ne peut toujours pas porter plainte à l’hôpital, justement parce que cela nécessite la signature d’une convention entre les différents services.
Il est certain que nous devons organiser les choses – je vous rejoins sur ce point, madame la ministre déléguée –, mais nous n’avons pas besoin de perdre autant de temps avec la signature de conventions. Écrire noir sur blanc dans la loi que les victimes de violences conjugales peuvent porter plainte dans un hôpital permettrait à tout cela d’aller encore plus vite, en particulier dans les cas où une convention n’est pas encore signée.
Là où je ne vous rejoins pas, madame la ministre, c’est lorsque vous dites que déposer plainte à l’hôpital, cela ne se fait pas comme ça. Justement, l’objectif est que cela se fasse comme ça ! Les différents services sont conscients de l’importance pour la victime de déposer plainte le jour où elle se trouve à l’hôpital. Il n’est pas convenable de demander à celle-ci de revenir trois jours plus tard ; elle doit pouvoir déposer plainte dès lors qu’elle arrive à l’hôpital et qu’elle est soignée en service d’urgence. C’est à ce moment-là qu’elle bénéficie des conseils du médecin et du référent sur les violences conjugales, lesquels peuvent lui proposer d’appeler les services de police qui se déplaceraient immédiatement. Cette procédure serait beaucoup plus rapide et efficace.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle.

Mme Sophie Panonacle : Je veux rapidement vous faire part ce qu’il s’est passé pour le centre hospitalier d’Arcachon lorsque nous avons mis en place un dispositif de dépôt de plainte des victimes à l’hôpital. Il est vrai, madame Ménard, que cette procédure va relativement vite. Mais une concertation préalable a été nécessaire entre les forces de sécurité, de police et de gendarmerie, la procureure de la République, les médecins de ville, l’hôpital et les centres communaux d’action sociale (CCAS). Elle a pris quelques semaines, tout au plus quelques mois, mais elle est arrivée à son terme plutôt rapidement. Le dispositif auquel nous avons abouti est parfaitement efficace et consensuel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

Mme Nadège Abomangoli : Par cet amendement, nous voulons de nouveau vous alerter sur les difficultés que pose le système de prêt pour cette aide universelle – nous demandons donc un rapport qui permettrait de conforter notre analyse. L’aide d’urgence que nous examinons aujourd’hui est une mesure qui va dans le bon sens ; c’est même une avancée incontestable.
Mais nous le savons, les incertitudes comptent parmi les facteurs qui empêchent les victimes de quitter le domicile qui a été le théâtre de violences conjugales. On dit aux femmes : « Partez à la première violence ! » Mais les choses ne sont pas si simples. Partir où, comment et avec quels moyens ? Je le rappelle, la caution pour entrer dans un nouveau logement représente deux mois de loyers : quelle femme issue des classes populaires pourrait-elle se le permettre aussi facilement ? Sans compter les questions d’autonomie bancaire que nous avons évoquées lors de la discussion générale.
Le Gouvernement a déposé un amendement qui vise à corriger certains de ces défauts, en permettant notamment que les victimes les plus précaires n’aient pas à rembourser l’aide financière et qu’en cas de condamnation le conjoint violent soit tenu de le faire. Un tel dispositif impose à des femmes d’engager des poursuites contre leur bourreau. Or il s’agit d’une démarche assez difficile pour certaines victimes, qui craignent d’avoir à revivre les traumatismes subis.
Les violences conjugales, comme la pauvreté, sont des phénomènes structurels. La loi doit tenir compte des effets pervers qu’elle induit. Nous demandons donc qu’un rapport étudie les perspectives d’une aide sans contrepartie, ce qui permettrait de retravailler prochainement sur les modalités du dispositif

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Cet amendement demande un rapport sur la mise en place d’une aide sans contrepartie pour les victimes de violences conjugales. Le dispositif sur lequel nous nous sommes mis d’accord nous semble équilibré puisqu’il prend en compte la situation financière de la victime pour déterminer si l’aide doit être ou non remboursée et met à contribution l’auteur des 382violences lorsqu’il est reconnu coupable. Je comprends néanmoins votre volonté d’envisager un dispositif ne mettant en aucun cas la victime à contribution. Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : La disposition que nous venons d’adopter à l’unanimité, qui permet justement d’octroyer à la victime une aide sous forme de don, me semble répondre à votre préoccupation. Le rapport que vous sollicitez est sans objet, en conséquence de quoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Prisca Thevenot.

Mme Prisca Thevenot : Je comprends tout à fait cette demande de rapport pour justifier la mise en place d’un prêt mais aussi d’une aide. Or les conclusions auxquelles il parviendrait sont déjà connues et satisfaites puisque nous avons voté, il y a maintenant un peu plus d’une heure, ce prêt et cette aide, selon les modalités que nous avons définies. Je ne vois donc pas ce que le rapport que vous sollicitez viendrait apporter puisque nous sommes d’accord sur un dispositif déjà adopté à l’unanimité. Voilà pourquoi je soutiens l’avis défavorable de Mme la ministre déléguée.

Mme la présidente : La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Tematai Le Gayic : L’article 2 prévoit que le policier ou l’agent de police judiciaire recevant une plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales doit informer la victime de la possibilité de recevoir une avance d’urgence et d’enregistrer la demande puis de la transmettre à la CAF ou au conseil départemental.
Le présent amendement, dont ma collègue Karine Lebon est la première signataire, demande la remise d’un rapport. En effet, les agents désignés – soit le policier ou l’agent de police judiciaire, soit l’intervenant social présent dans le commissariat ou la gendarmerie – vont se voir attribuer de nouvelles tâches. L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer l’efficacité réelle de ces agents, d’établir s’ils nécessitent des formations supplémentaires ou des moyens humains complémentaires afin de mieux venir en aide aux victimes. Ce rapport est territorialisé, de sorte que l’on puisse évaluer les besoins réels selon chaque territoire. Mauruuru – merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Là encore, je comprends la logique poursuivie par cet amendement, qui demande un rapport d’évaluation de l’article 2 dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi. Compte tenu de ce que j’ai expliqué plus tôt, il est évident que ce dispositif, une fois mis en place et pris en main par les organismes concernés, devra être évalué. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Un suivi sera effectué, et un bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi, en particulier de l’aide d’urgence, sera bien entendu établi avec la Cnaf et la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Il n’est donc pas utile de prévoir ce rapport dans la loi. En tout état de cause, ce bilan ne pourra être établi que dans un délai minimal d’environ deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, afin que nous puissions avoir un peu de recul. Avis défavorable.

MM. Sébastien Chenu et Michaël Taverne : Heureusement que nous sommes là ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Moetai Brotherson : Je me permets de revenir sur l’amendement précédent : il faut se méfier de la lecture qu’on fait de la répartition des compétences. Je viens de recevoir un message m’invitant à dialoguer avec les équipes de Mme la ministre déléguée, ce que nous ferons bien volontiers. Il me semble que l’amendement bknoek 34, comme le précédent, mérite notre attention, justement parce qu’il formule une demande de rapport sur les conditions d’applicabilité de la présente loi aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution et, par ailleurs, à la Nouvelle-Calédonie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Je tiens, moi aussi, à revenir sur l’amendement précédent. Mme la ministre déléguée n’a eu d’autre choix, à ce stade précis des discussions, que d’émettre un avis défavorable – vous l’avez sans doute compris, et je lui ai d’ailleurs signifié, à elle et aux conseillères de son cabinet, ce que je pensais à ce moment-là. Néanmoins, je constate qu’elle partage vos préoccupations (Mme la ministre déléguée acquiesce) : en témoigne le message que vous avez reçu. Il est essentiel de revenir sur ce sujet et d’y travailler. C’est pourquoi je suis favorable à votre demande de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Comme je vous l’ai indiqué, monsieur le député, il faudra intégrer ce travail à la navette parlementaire. Nous devons envisager les conditions d’élargissement de cette mesure à toutes les ressortissantes de France, qu’il s’agisse de la métropole ou de l’outre-mer. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Sandrine Rousseau : Cet amendement n’a plus lieu d’être puisque nous avons précédemment adopté un amendement visant à examiner tous les cinq ans une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences.

M. Sébastien Chenu : Grâce à nous !

Mme Sandrine Rousseau : Dès lors, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

Mme Pascale Martin : Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport examinant les nécessaires créations de places d’hébergement en centres dédiés et spécialisés à destination des victimes de violences conjugales.
Dans un rapport de novembre 2021, la Fondation des femmes indique qu’une femme victime de violences sur six, soit 20 000 femmes, a besoin d’accéder à un hébergement dans le parc social chaque année. Or environ quatre femmes victimes de violences sur dix ne se voient proposer aucune solution d’hébergement quand elles en font la demande ; seulement 12 % des demandes aboutissent à une orientation vers une place adaptée à leurs traumatismes.
La Fondation des femmes, organisme très respectable, estime qu’il faudrait multiplier par trois à cinq le nombre de places existantes, et donc par cinq à huit le budget actuel. Nous demandons ainsi au Gouvernement d’établir une feuille de route conduisant à la création immédiate de 20 000 places, dans l’objectif de créer à terme 40 000 places en centres dédiés et spécialisés.
Les places manquent, madame la ministre déléguée ; il est urgent de résoudre ce problème ! Des femmes sont à la rue avec des enfants : je l’observe notamment dans le département de la Dordogne, où je réside. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Si nous partageons pleinement votre objectif de mettre à l’abri les victimes, cet amendement ne nous semble pas trouver sa place dans la présente proposition de loi, laquelle ne peut malheureusement pas résoudre tous les problèmes.
L’avance d’urgence proposée dans ce texte permettra aux victimes de s’extirper rapidement d’un environnement dangereux. Par ailleurs, celles-ci pourront bénéficier d’un accompagnement social et professionnel. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Je ne peux que rappeler le travail réalisé et les moyens déployés au cours des cinq dernières années. Un effort sans précédent a été consenti : entre 2017 et 2022, le nombre de places a augmenté de 80 %. Nous avons atteint les 10 000 places en 2022, en avance sur le calendrier prévu ; nous en compterons 11 000 en 2023.
Je précise en outre que ces places ont gagné en qualité, puisqu’elles satisfont désormais aux trois critères définis lors du Grenelle des violences conjugales : être situées dans un environnement non mixte, sécurisé et adapté aux spécificités de ce public. Plus de 90 % des places obéissent au critère de non-mixité, première demande exprimée par les femmes qui cherchent un refuge.
Maintenant que nous disposons de davantage de places, j’ai demandé qu’un travail soit mené en étroite collaboration avec le ministère chargé du logement pour identifier, sur l’ensemble du territoire, les endroits où manquerait un grand nombre de places. Il s’agit de répondre au mieux aux besoins des victimes de violences conjugales.
Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin.

Mme Pascale Martin : Dans les départements ruraux, comme celui dans lequel j’habite, trouver une place d’hébergement est un réel problème pour les femmes. Vous soulignez que des places ont été créées, et je l’entends. Toutefois, les femmes qui habitent dans de tout petits villages – où qu’ils soient situés sur notre territoire – ont de grandes difficultés à prendre la décision de quitter leur conjoint violent lorsqu’elles savent qu’on ne leur proposera pas de place d’hébergement. Un rapport permettrait de savoir où se trouvent les places et s’il y en a réellement en milieu rural. De mon point de vue, les places sont pour beaucoup créées en milieu urbain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Martine Etienne : Il tend à solliciter un rapport examinant les besoins financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement de la permanence téléphonique 3919, qui vise à répondre aux femmes victimes de violences conjugales et à leur fournir dans l’urgence une aide et un accompagnement.
Le 3919 est surchargé et manque cruellement de moyens. Le Gouvernement se vante d’un taux de réponse de 75 %, mais omet certains faits : l’équipe du 3919 est composée seulement de quarante-cinq écoutantes, deux coordinatrices, deux chefs de service et deux personnes en soutien administratif, soit en tout et pour tout cinquante et une personnes pour répondre aux quelque 150 000 appels passés chaque année, cinquante et une personnes pour écouter, conseiller et accompagner les victimes dans leur parcours. Le calcul est simple : cela fait plus de 35 000 appels par écoutante en une année.
Compte tenu du nombre de féminicides – plus de 110 en 2022 –, de la quantité insuffisante de places d’hébergement d’urgence et du faible taux de plaintes émises et prises en compte, le 3919 est souvent la première solution vers laquelle se tournent les femmes victimes de violences.
La plateforme a besoin de davantage de moyens humains, logistiques et financiers. Cette année, son budget a stagné, alors même que le nombre d’appels a augmenté. Les associations de lutte contre les violences faites aux femmes estiment à 3,5 millions d’euros les financements nécessaires à son bon fonctionnement. Il est urgent de doubler les moyens qui lui sont consacrés, afin d’augmenter les effectifs, d’éviter l’absence de réponse pendant tel ou tel créneau horaire et de garantir une prise en charge sereine et adaptée, tant pour les victimes que pour les répondantes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Pour les mêmes motifs que ceux que j’ai énoncés concernant l’amendement précédent, je vous suggère de retirer celui-ci, sans quoi j’y serai défavorable. Une fois encore, on s’éloigne de l’objet de la proposition de loi. Néanmoins, j’espère que le déploiement du pack nouveau départ prévu par Mme la ministre déléguée s’accompagnera d’un réel renforcement des moyens humains et financiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Je rappelle que, dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs, l’État apporte un soutien important à la Fédération nationale 384solidarité femmes qui pilote, organise et gère le fonctionnement du 3919. Les financements sont en constante augmentation : la subvention allouée par l’État pour soutenir le fonctionnement de la plateforme 3919 est passée de 1,2 million d’euros en 2017 à 2,7 millions en 2022. Cet effort va s’accentuer cette année, puisque la loi de finances pour 2023 prévoit 2,9 millions d’euros supplémentaires, grâce à un amendement défendu à l’Assemblée par la majorité présidentielle, que je remercie. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Pascale Martin : Vous l’avez constaté, nous demandons la remise de plusieurs rapports. Militante féministe, j’ai reçu au cours des dernières années de nombreuses femmes confrontées aux situations dont nous traitons aujourd’hui. Des dispositifs sont mis en place, j’en conviens, mais il faut en évaluer les résultats, ce à quoi nous servent les rapports. En l’espèce, il me paraîtrait intéressant de savoir où nous en sommes en matière de formation continue et obligatoire de l’ensemble des fonctionnaires du service public de la sécurité et des professionnels de santé.
Il faut former de mieux en mieux tous nos acteurs et donc les policiers, les gendarmes. Pour avoir été en constante relation avec ces derniers ainsi qu’avec les professionnels de santé, je sais que des formations ont été entreprises, mais aussi que tous les personnels ne sont pas encore formés. Il faut accélérer le processus de formation, d’où cette demande de rapport. Celui-ci devrait en outre préciser le contenu des formations selon les corps de métiers concernés ainsi que la stratégie nationale visant à généraliser la formation et à l’améliorer continûment.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Descamps : Les fonctionnaires du service public de la sécurité et les professionnels de santé impliqués dans l’accompagnement des victimes de violences conjugales ou de violences sexistes et sexuelles jouent effectivement un rôle particulièrement important. Toutefois, pour les motifs énoncés à propos des deux amendements précédents, je vous invite à retirer celui-ci. Sinon, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : La formation est bien sûr un élément clé de la lutte contre les violences faites aux femmes. Je précise de nouveau que les services de sécurité sont particulièrement mobilisés : depuis 2019, plus de 157 000 policiers et gendarmes ont été formés à la lutte contre les violences conjugales ; 100 % des élèves policiers et gendarmes sont désormais formés en la matière ; pour la formation continue, des partenariats sont encouragés avec les associations d’aide aux victimes.
S’agissant des professionnels de santé, les référentiels de formation sont adaptés progressivement. La formation des sages-femmes et des médecins intègre la thématique des violences faites aux femmes. C’est également le cas, depuis 2021, de la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Cette dynamique est en cours pour les autres professions médicales et paramédicales.
Vous le voyez, la mobilisation est constante. Le rapport que vous demandez ne me paraît pas nécessaire. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour soutenir l’amendement bknoek 48.

Mme Nadège Abomangoli : Nous pensons qu’il faut augmenter le nombre d’intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries. Aussi demandons-nous que cette possibilité soit étudiée dans un rapport. Nous le réaffirmons, ces intervenants sont essentiels dans la lutte contre les violences conjugales et dans l’accompagnement des victimes. Or ils ne seront que 600 d’ici à 2025, pour 670 commissariats et 3 400 brigades de gendarmerie. Un rapport démontrerait aisément que le compte n’y est pas.
Ces intervenants sont un rouage clé qui permet une meilleure prise en charge des victimes : ils contribuent à la prévention, détectent les situations de violence et participent à l’accompagnement des victimes dans leurs démarches, pour leur hébergement, pour leur suivi médical.
Nous avons en tête le cas de cette femme qui s’était rendue au commissariat de Blois, n’avait pas pu porter plainte et avait été retrouvée inconsciente dans le hall de son immeuble. Nous le disons, les agents de police et de gendarmerie ne suffisent pas à eux seuls. Ils ont besoin d’être accompagnés par des professionnels. Sous le hashtag #DoublePeine, de nombreuses victimes avaient fait part d’une très grande difficulté à être entendues, prises au sérieux et accompagnées dans leurs démarches lorsqu’elles venaient déposer plainte pour des violences.
Tout cela témoigne, malheureusement, d’un besoin important d’intervenants dans nos commissariats et gendarmeries. L’idée est aussi de créer une culture et une langue communes pour la prise en charge des plaintes. Les intervenants sociaux peuvent amplement y contribuer.
Saisissons-nous de cette proposition de loi pour renforcer au maximum l’accompagnement des victimes, en généralisant ces permanences. C’est pourquoi nous vous invitons à voter cette demande de rapport. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Pour les mêmes motifs que précédemment, je vous suggère de retirer cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : Vous avez raison, madame la députée, les intervenants sociaux dans les commissariats et les gendarmeries jouent un rôle très important pour l’orientation et pour l’accompagnement des victimes. C’est bien le constat que nous avons fait, et nous nous mobilisons de manière constante et croissante pour en nommer de nouveaux. Avant le Grenelle des violences conjugales, ils étaient moins de 200 ; désormais, ils sont environ 450, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur prévoyant de porter leur nombre à 600. Je pense que nous sommes tous conscients de leur importance et notre politique va dans ce sens. Nul besoin d’un rapport pour le confirmer. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

Mme Martine Etienne : Il tend à solliciter un rapport évaluant les besoins en dispositifs de soins en psychotraumatologie destinés aux victimes de violences conjugales.
Dans certains cas, ce type de soins est vital, permettant à la victime de se reconstruire de manière saine et durable après avoir subi des violences conjugales. Or de nombreuses victimes sont contraintes d’y renoncer, faute de ressources financières ou d’accessibilité géographique.
Mes collègues l’ont dit, le fait d’être victime de violences conjugales et de quitter le domicile entraîne souvent une forte précarisation financière. Si vous souhaitez contribuer efficacement à l’accompagnement des victimes, la question des soins en psychotraumatologie doit être prise en considération. L’accès à des soins aussi importants ne devrait pas faire naître de surcoût financier pour les victimes qui souhaitent y recourir.
La distance entravant fréquemment l’accès aux soins pour les femmes victimes, le rapport devrait étudier en outre la répartition géographique des structures spécialisées en psychotraumatologie et établir la liste des déserts médicaux en la matière. Comment consulter librement lorsque le professionnel le plus proche se trouve à des dizaines de kilomètres du domicile et que la victime ne dispose pas de moyen de transport ou a des enfants à charge ? Il faut renforcer l’offre de soins et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national, pour permettre à chaque victime de bénéficier de soins en psychotraumatologie à proximité de chez elle, si elle en ressent le besoin.
Tout cela a un coût humain, matériel et financier que les associations estiment à 56,4 millions d’euros. Des exemples tels que les maisons des femmes de Saint-Denis et de Nancy montrent la pertinence d’une approche transversale dans l’aide aux victimes.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que ce rapport soit remis au Parlement et que des préconisations prenant en compte l’expertise des associations spécialisées soient émises, discutées et respectées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Je ne peux qu’approuver votre constat. Toutefois, cet amendement nous paraît s’écarter de l’ambition du texte, lequel a vocation à prévoir un dispositif d’urgence afin de mettre les victimes à l’abri. C’est pourquoi je vous propose de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Isabelle Rome : La prise en charge du psychotraumatisme est très importante. Nous y avons alloué des moyens supplémentaires à hauteur de 3,5 millions d’euros sur deux ans : 1,5 million en 2022 et 2 millions en 2023. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, 5 millions d’euros ont été consacrés au déploiement de dispositifs du type « maison des femmes » à l’instar de celle qui a ouvert en Seine-Saint-Denis. Je précise que le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a lancé une évaluation de ces dispositifs et que son travail est en cours. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.

M. Yannick Neuder : Au-delà de sa demande de rapport, notre collègue pose la question de l’implantation d’une maison des femmes dans chaque département. Or, malgré les montants annoncés, les résultats de l’expérience menée dans le département de l’Isère, où un collectif de femmes a pu, avec beaucoup de volonté et en partenariat avec – entre autres – le centre hospitalier universitaire (CHU), créer une telle maison, montrent que la question du financement reste à boucler. Nous devons y répondre si nous voulons accueillir ces femmes dont les enfants subissent les conséquences médico-sociales et sanitaires de la situation, car les maltraitances induisent de vraies pathologies, et nécessitent une prise en charge psychologique.
Dans ma région Auvergne-Rhône-Alpes, si les collectivités territoriales – départements et région – n’avaient pas apporté un financement, les maisons des femmes n’auraient pas vu le jour. Au-delà de ce rapport qui devrait donner un bon diagnostic des besoins, il est vraiment nécessaire de cibler des moyens. Cela se fera-t-il dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) ? Je le souhaite. Actuellement, sans les collectivités, aucune prise en charge n’est réalisable sur le terrain ; ce serait dommage car nous avons beaucoup avancé, ce soir, sur les conditions d’accompagnement des femmes et des hommes battus.
Enfin, je regrette que l’extension proposée par l’amendement de notre collègue Stéphane Viry n’ait pas été retenue. Les enfants sont également notre cœur de cible.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 67 rectifié du Gouvernement, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Isabelle Rome : Le présent amendement fixe une date d’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi permettant à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de préparer la mise en œuvre opérationnelle de l’aide d’urgence instauré à l’article bk1erek. Il s’agit que la loi fixe un délai maximal pour son entrée en vigueur ; bien sûr, tout sera mis en œuvre pour que l’aide d’urgence soit effective au plus vite.
Réduire le délai à moins de neuf mois ne paraît pas conciliable avec la nécessité d’adapter les systèmes informatiques des caisses d’allocations familiales et de la MSA. C’est un point incontournable. Je serai donc favorable au sous-amendement bknoek 124 de M. Delaporte fixant le délai maximal à neuf mois. En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements identiques bknosek 94, 95 et 107, lesquels fixent des délais inférieurs.

Mme la présidente : Sur cet amendement, je suis saisie de plusieurs sous-amendements, bknosek 86, 94, 95, 107 et 124.
Les amendements bknosek 94, 95 et 107 sont identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bknoek 86.

M. Dino Cinieri : Madame la ministre déléguée, je vous remercie d’avoir épargné ce sous-amendement. Cette mesure de protection des victimes de violences conjugales est urgente et il n’y a pas lieu de prévoir un délai de douze 386mois avant son entrée en vigueur. À défaut d’une mise en œuvre dès la promulgation de la loi, ce sous-amendement de repli propose un délai maximal de trois mois.

Mme la présidente : Pour la bonne information de tous, je précise que Mme la ministre déléguée n’a pas encore donné son avis sur le sous-amendement bknoek 86. Elle le donnera tout à l’heure. M. Cinieri est très malin ! (Sourires.)

M. Sébastien Chenu : Pas autant que la présidente !

M. Emeric Salmon : C’est l’expérience…

Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Descamps, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 94.

Mme Béatrice Descamps : Il est quasiment identique au précédent, si ce n’est qu’il propose un délai de six mois.

Mme la présidente : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir le sous-amendement bknoek 95.

M. Arthur Delaporte : Si vous le permettez, je défendrai en même temps le sous-amendement bknoek 124 qui vise également à faire entrer le dispositif en vigueur le plus rapidement possible.
On sait qu’il existe à la CAF des délais de mise en œuvre ; c’est le cas pour d’autres dispositifs sur lesquels nous travaillons actuellement, comme la déconjugalisation de l’AAH. Un délai de six mois nous paraissait suffisant mais j’ai proposé un sous-amendement de repli, bknoek 124, portant le délai maximal à neuf mois. Son adoption montrerait la volonté de l’Assemblée nationale d’aller le plus rapidement possible.

Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 107 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
Le sous-amendement bknoek 124 de M. Arthur Delaporte a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Nous sommes favorables au sous-amendement de M. Delaporte, qui se rapproche de la durée proposée par le Gouvernement.

Mme la présidente : Madame la ministre déléguée, nous sommes suspendus à vos lèvres. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement de M. Cinieri ?

Mme Isabelle Rome : Défavorable, malheureusement. (« Oh… » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)