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Amélioration de l’accès aux soins : Article 4 bis

debate, 19/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat, inscrite sur l’article 4 bis.

Mme Caroline Fiat : En deux heures, je ne vous ai rien réclamé, monsieur le ministre, et je suis certaine que vous en êtes déçu. Nous en venons aux assistants médicaux et à une promesse que m’avait faite Agnès Buzyn, à l’époque où elle était ministre des solidarités et de la santé. Elle a tenu la moitié de sa promesse, ce qui est déjà pas mal !
J’avais plaidé pour que le métier d’assistant médical, créé par un PLFSS, soit réservé aux aides-soignants, donc aux professions paramédicales, et plus précisément à ceux qui se trouvent en fin de carrière. En effet, ces professionnels, souffrant de troubles musculo-squelettiques, n’arrivent plus à travailler. Le médecin du travail les déclare inaptes et de ce fait, ils ne savent plus quoi faire.
Ces postes sont effectivement ouverts aux professionnels paramédicaux, mais il n’est pas précisé qu’ils doivent concerner ceux qui sont en fin de carrière. J’ai d’ailleurs eu des difficultés à écrire un amendement sur le sujet car, la loi de notre pays étant très bien faite, on ne peut pas faire de discrimination à l’embauche. (Sourires.) Il n’est donc pas possible de viser uniquement les personnes en fin de carrière ou celles atteintes d’une maladie professionnelle.
Il me tenait donc à cœur de vous alerter, monsieur le ministre, sur cette difficulté à légiférer en la matière. Je veux bien travailler avec vous sur le sujet car je ne sais pas comment faire pour réserver ces postes aux collègues qui, en fin de carrière, souffrent de troubles musculo-squelettiques, d’autant qu’il semblerait que nos carrières soient destinées à s’allonger.

Mme la présidente : Je vous informe que, sur les amendements identiques bknoeks 391, 382, 389, 402 et 413 ainsi que sur les amendements identiques bknoeks 438 et 440, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 352 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 371.

M. Thibault Bazin : Nous n’avons pas pu voter l’article 4 par scrutin public mais, pour rassurer la rapporteure, je précise que nous l’aurions voté ;…

M. Sylvain Maillard : Très bien !

M. Thibault Bazin : …d’ailleurs, nos amendements n’étaient que de précision légistique. Il est essentiel que nous soyons très précis.
L’amendement vise, à l’alinéa 3 de l’article 4 bis, à préciser que c’est le nombre d’assistants dentaires « exerçant en pratique avancée » qui ne peut excéder le nombre de chirurgiens-dentistes ou de médecins dans une structure donnée. Cet amendement de précision est soutenu par les professionnels concernés, car limiter le nombre d’assistants dentaires de niveau 1 serait contre-productif, eu égard à la réalité du fonctionnement des cabinets. Il vaut mieux le préciser.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Stéphanie Rist : L’adoption de mon amendement bknoek 351, à l’article 4, a retiré du texte la notion de pratique avancée ; par conséquent, votre amendement ne correspond plus au texte de la proposition de loi.
Sur le fond, je vous rejoins complètement en ce qui concerne la limitation du nombre d’assistants dentaires de niveau 2 par chirurgien-dentiste : mon amendement bknoek 442, que nous examinerons ensuite, est sur le fond identique au vôtre, à ceci près qu’il ne mentionne pas la notion de pratique avancée – il renvoie à une formation universitaire de deux ans. Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Braun : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 442.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 442.

Mme Stéphanie Rist : Il est quasiment identique à celui de M. Bazin, mais il ne fait pas référence aux assistants dentaires exerçant en pratique avancée.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 437.

M. François Braun : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La rédaction initiale pouvait empêcher trois médecins ophtalmologistes de recruter un seul assistant médical, puisqu’elle précisait que l’emploi d’assistants médicaux devait être « subordonné […] à l’embauche, en nombre identique, de médecins ». Nous préférons donc écrire que « le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins », pour éviter des dérives et ne pas bloquer les professionnels qui seraient intéressés.