debate, 31/01/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi : Dans la bataille des retraites qui se noue hors de cette enceinte, deux modèles de société s’opposent : diminuer le temps de travail pour mieux partager les richesses, ou travailler au seul bénéfice de l’accumulation indécente du capital. Cette proposition de loi, qui vise à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et de papier, est l’occasion de débattre d’un autre antagonisme, au moins aussi important : celui qui oppose la logique d’accumulation du capital – qui va de pair avec la société de consommation, laquelle est au cœur du débat qui nous occupe aujourd’hui – à la préservation des ressources naturelles.
L’écologie scientifique et les sciences de l’environnement – je suis moi-même chercheur – nous enseignent que nous habitons une planète aux ressources naturelles finies. Hélas, le système économique qui régit nos activités ne tire pas les conséquences de ces enseignements. Il nous pousse à produire et à consommer toujours plus pour que certains puissent s’enrichir sans aucune limite, oubliant que dans un monde fini, cette spirale infernale du productivisme et du consumérisme n’est pas durable.
Évidemment, il reste préférable de recycler une partie des déchets produits par cette société de consommation. Nous progressons d’ailleurs en ce sens, puisque 72 % des emballages sont désormais recyclés. Mais le recyclage, lui aussi, produit des gaz à effets de serre et induit une dépense d’énergie.
Les avancées en matière de recyclage ne doivent pas masquer le fait le plus important, que je tiens à souligner : l’absence de baisse du volume des ordures ménagères. En effet, les ménages français produisent 39 millions de tonnes de déchets par an, soit 3 millions de tonnes de plus qu’en 2005. Chacun peut d’ailleurs constater la multiplication des emballages, guidée par une logique de marketing ou de packaging. Les sacs de tri ne désemplissent pas, bien au contraire : le consommateur a plutôt l’impression de remplir sans cesse le tonneau des Danaïdes. On lui demande d’ailleurs de financer le recyclage des emballages, puisque ce coût entraîne en fin de compte une hausse du prix du produit. Pourtant, ces emballages lui sont souvent imposés par la société de consommation et son cortège de publicités.
Pire : pour ceux qui en tirent profit, le déchet devient une marchandise comme les autres. Selon vous, il est urgent de fusionner deux filières de recyclage pour que la moins rentable bénéficie du soutien économique de la plus rentable, en l’occurrence les plastiques – même si vous 797prétendez le contraire. Mais pour qu’une filière soit rentable, il faut que le flux soit important, c’est-à-dire que le nombre de déchets augmente. La logique du marché pousse donc à augmenter le nombre de déchets recyclables. Ne voyez-vous pas en quoi cette logique est pernicieuse ?
L’idée que nous résoudrons par le marché et par le recyclage le pillage des ressources naturelles et la pollution qu’elle engendre prévaut depuis plus de trente ans. Le principe du pollueur-payeur, qui s’inscrit dans cette logique, montre à présent ses limites. Notre empreinte écologique a même recommencé à augmenter entre 2015 et 2019.
Cette proposition de loi ne permet d’envisager ni la réduction du flux de déchets, ni la remise en cause du modèle de surproduction et de surconsommation. Dès lors que les déchets sont valorisés grâce au recyclage, ils ne constituent plus pour vous un problème écologique, mais une source de profits. Pour notre part, nous estimons urgent de débarrasser la gestion des déchets de la logique du marché.
S’il est vrai que des synergies peuvent exister entre deux filières à REP, l’exposé des motifs démontre mal la pertinence de cette fusion. De nombreux observateurs des filières en question doutent de son utilité. D’ailleurs, un amendement de M. le rapporteur adopté en commission précise que le calcul de l’écocontribution des producteurs d’emballages ménagers restera strictement séparé de celui des producteurs de papier.
Les députés du groupe La France insoumise considèrent que l’enjeu essentiel consiste à réduire la quantité de déchets produits. Le meilleur déchet est en effet celui que nous ne produisons pas. Des solutions existent : par exemple, il est urgent d’interdire les plastiques à usage unique et le suremballage, ou encore de rendre obligatoire le recyclage et le compostage. Le texte ne contient rien qui permette d’avancer dans cette voie.
L’article 2 vise à conserver l’exemption, menacée par la loi Agec, dont bénéficie le secteur de la presse : plutôt que de contribuer financièrement à la filière à REP, il pourra ainsi y contribuer en nature. Il faut évidemment aider les éditeurs de presse, fragilisés par l’augmentation des prix du papier et de l’énergie. Néanmoins, le texte ne résout pas réellement ce problème. En effet, cette exemption ne compense en rien l’augmentation des coûts qui frappe le secteur. Il conviendrait plutôt de revoir la procédure d’attribution des aides, afin de favoriser le pluralisme de la presse en soutenant les médias de proximité. Or le Gouvernement n’en fait pas une priorité, puisque les moyens alloués aux médias de proximité dans le budget pour 2023 diminuent, en euros constants, par rapport à 2022.
Par ailleurs, l’exonération de l’écocontribution créerait un précédent important, susceptible de conduire à une remise en cause plus générale du fonctionnement des REP. Il faut s’abstenir de mélanger les différents sujets. Je sais que le secteur de la presse souhaite obtenir cette exemption, mais il s’agirait selon moi d’une victoire à la Pyrrhus, puisque le Gouvernement, au prétexte qu’il a cédé sur ce point, pourrait alors se dispenser de rechercher de réelles solutions à la crise de la presse.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale votera contre cette proposition de loi dans sa rédaction actuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Ott.
M. Hubert Ott : La proposition de loi de notre collègue Denis Masséglia vise deux objectifs : d’une part, fusionner les filières de recyclage dites REP du papier graphique et des emballages ménagers ; d’autre part, maintenir la possibilité pour la presse de payer en nature l’écocontribution, au moyen d’encarts publicitaires à vocation élargie à la transition écologique dans son ensemble.
Le système de la responsabilité élargie des producteurs, créé en 1992 pour organiser le recyclage et financer les entreprises du secteur, concrétise le principe du pollueur-payeur. Faire fusionner la filière du papier graphique et celle des emballages ménagers présente un avantage certain. En effet, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), la quantité de déchets traités continue d’augmenter, entraînant la hausse des contributions perçues par les recycleurs. Parallèlement, l’usage du papier décline, induisant naturellement une baisse continue de la quantité de papier à recycler. Il paraît donc logique d’intégrer la filière du papier, désormais modeste, à la filière plus significative des emballages ménagers. Ce changement simplifiera la vie des Français, qui pourront jeter les déchets en question dans une seule poubelle au lieu de deux, et rationalisera le travail des collectivités territoriales, qui n’organiseront plus qu’une seule collecte. Cette fusion n’entraînera aucun changement en ce qui concerne la quantité de déchets, leur taux de recyclage ou leur taux d’acquittement.
Sachant que le gisement de papier à recycler continuera à décliner, l’existence même d’une REP dédiée au papier est menacée à long terme. Elle a donc tout intérêt à s’intégrer à une filière dynamique recyclant des matières similaires et ayant atteint la masse critique de rentabilité – pour rappel, la quantité de déchets papier est dix fois inférieure à celle des emballages ménagers. Ainsi, la participation financière des producteurs d’emballages pourra contribuer à la préservation de la filière de recyclage du papier graphique. En effet, nous ne devons pas laisser dévaloriser le papier noble, blanc, celui des livres, des cahiers et des journaux, par son recyclage sous forme de carton ; nous devons le maintenir dans le cycle de recyclage du papier de qualité. Dans ce secteur comme dans bien d’autres, gardons à l’esprit l’importance de privilégier la production française. Comment pourrait-il en être autrement au pays de La Fontaine, Zola ou Hugo, dès lors qu’il s’agit du papier, le support noble et historique de la culture écrite française ?
Rappelons-nous l’objectif de circularité de la loi Agec, visant le réemploi et la réduction des déchets. Tant que la production de déchets ménagers ne décroîtra pas comme décroît la production de papier, nous pourrons légitimement attendre de la filière globale qu’elle préserve celle du papier.
La presse, grâce au support papier, demeure, dans toute sa diversité, le vecteur essentiel de notre vitalité démocratique. Sa pérennité et son indépendance sont les piliers de la liberté d’expression. Ainsi, selon une étude parue le 24 janvier dans le journal La Croix, l’information publiée dans la presse papier reste perçue comme la mieux traitée, la plus rigoureuse, donc la plus imperméable aux fausses informations.
Aussi devons-nous nous garder d’oublier que cette presse indépendante, essentielle au débat public, qui agit au service du libre arbitre de chaque citoyen, est menacée. La chute constante des tirages et la réduction des personnels des rédactions nous obligent à prendre des mesures adaptées : faire peser sur la presse une nouvelle taxe mettrait en danger son fragile équilibre économique. En outre, le mouvement actuel de concentration conduit à l’acquisition des publications en difficulté par des groupes spécialisés dans d’autres secteurs d’activité. Cette tendance n’est pas de nature à 798renforcer l’indépendance des lignes éditoriales, bien au contraire. Ainsi, il paraît bien normal que ces bienfaiteurs qui considèrent la presse comme un actif dans leur portfolio contribuent effectivement au financement de l’innovation dans le secteur, et plus largement à la filière de recyclage. Après tout, comme l’a bien montré Le Monde diplomatique, il n’existe guère qu’une poignée de patrons de presse, ce qui laisse peu de place à des groupes dédiés purement à la presse. Après Canal+, verra-t-on l’acquisition par Bolloré du journal L’Humanité ?
M. Stéphane Peu : Aucun risque ! (Sourires.)
M. Hubert Ott : En tout cas, ce n’est pas notre projet.
Il convient donc de maintenir la possibilité d’une écocontribution en nature, pour protéger les publications les plus modestes et les groupes indépendants. La mise à disposition d’encarts publicitaires représente évidemment un investissement opportun. En mettant à profit ce support pour renforcer l’éducation populaire à la sobriété énergétique, au recyclage, à la lutte contre le gaspillage et à la transition écologique en général, nous répondrons aux préoccupations des Français. En outre, il faut saisir cette occasion de mettre cet outil à la disposition des collectivités locales, qui pourront ainsi faire la promotion de leurs initiatives dans tous ces domaines.
Le groupe Démocrate votera donc ce texte, mais demande la création d’une mission d’analyse des ressources et subventions dont bénéficie la presse française, afin de mesurer précisément les moyens dont elle a besoin pour répondre à ses obligations environnementales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : L’examen du texte en commission a permis d’établir un fait : cette proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier porte mal son nom. Nos débats n’ont d’ailleurs pas porté sur ce sujet, mais bien sur la sortie de la presse de la REP papiers, car il s’agit là du cœur du texte.
Soyons clairs : personne ne met en doute les difficultés que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années. Je souhaite d’ailleurs exprimer mon soutien à la presse nationale et régionale, essentielle à notre démocratie. En effet, la diffusion d’une information objective et le pluralisme d’opinion sont les conditions même de la liberté d’expression inhérente à notre modèle républicain.
Néanmoins, si nous partageons la volonté de protéger la presse écrite, nous n’approuvons pas la méthode promue par ce texte. En effet, faire sortir ce secteur de la filière REP papiers enverrait un très mauvais signal aux acteurs qui mettent sur le marché des produits générant des déchets. Cela risque par ailleurs d’entraîner un effet boule de neige s’étendant à tous les secteurs en difficulté, ce qui irait à rebours de nos objectifs de recyclage, alors même qu’il convient d’accélérer en la matière.
À l’heure actuelle, la filière REP papiers fonctionne convenablement, grâce à la gestion saine qu’assurent conjointement les collectivités et l’éco-organisme Citeo, qui permet d’ailleurs, grâce aux gestes de tri des citoyens, d’atteindre un taux de recyclage d’environ 62 %. Jusqu’au 31 décembre 2022, la presse écrite pouvait, au choix, s’acquitter financièrement de son écocontribution ou s’en acquitter en nature, en mettant à disposition des encarts publicitaires. Si votre proposition de loi est adoptée en l’état, Citeo ne pourra plus réclamer d’écocontribution à ce secteur, ce qui aura pour conséquence directe la baisse des moyens alloués aux collectivités territoriales chargées de la prévention, de la collecte, du tri et du recyclage du papier. C’est d’ailleurs pour cette raison que les trois associations Cercle national du recyclage, Amorce et Intercommunalités de France s’opposent à ce texte, arguant qu’il va « à l’encontre de la dynamique de recyclage, du financement de la collecte, du tri et du recyclage des papiers ».
Pour justifier votre proposition de loi, vous invoquez la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui, d’après votre lecture, imposerait un règlement en numéraire de l’écocontribution, excluant ainsi la possibilité d’une contribution en nature. En clair, vous dites : pour soutenir économiquement la presse, sortons-la de la REP papiers et évitons de lui demander une contribution financière à la protection de l’environnement.
Ayant lu attentivement cette directive, nous pensons qu’il existe une solution plus responsable, une solution de compromis, qui permettrait de maintenir le secteur de la presse au sein de la REP papiers tout en adaptant notre droit aux réalités économiques du secteur, mais aussi aux règles européennes en vigueur. Celles-ci autorisent en effet la presse à s’acquitter de son écocontribution à la fois financièrement et en nature, en contribuant à hauteur de 50 % par des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales, et à hauteur de 50 % par des versements à l’éco-organisme. J’ajoute que le Gouvernement pourrait également renforcer les subventions allouées à la presse pour l’aider à verser son écocontribution – je pense notamment à la presse quotidienne régionale.
Nous comptons vous soumettre par voie d’amendement cette solution de compromis qui permet à la fois de soutenir la presse et de consolider la filière REP papiers, ce qui nous rapprochera de nos objectifs en matière de recyclage. Elle est plus rigoureuse et plus robuste que le système de conventions de partenariat promu dans le texte, qui n’a pas réellement convaincu en commission. Elle répond également aux inquiétudes dont nous ont récemment fait part les collectivités, les associations et les éco-organismes.
Ne faisons pas d’économies de bouts de chandelle sur un modèle de développement durable qui fait ses preuves.
Nous espérons vivement être entendus. Autrement, le groupement Socialistes et apparentés votera contre ce texte, qui n’apporte aucune solution ambitieuse et exigeante pour consolider et préserver la filière REP papiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut : Depuis la directive-cadre de l’Union européenne du 19 novembre 2008, la France a à cœur d’instaurer une société plus responsable des déchets qu’elle produit. L’affirmation du principe de responsabilité élargie des producteurs a été une avancée majeure dans ce combat. Nous sommes l’un des pays qui a le plus recours aux filières à responsabilité élargie : elles sont au nombre de vingt-trois en France, dont certaines encore en cours de création. Je tiens à rappeler l’importance de la loi antigaspillage pour une économie circulaire, que nous sommes nombreux à avoir votée en 2020 et qui a permis de créer progressivement onze filières supplémentaires. Cette loi constitue une référence au niveau européen. Permettez-moi de saluer Véronique Riotton, qui en était la rapporteure et qui s’est beaucoup investie sur ce sujet.
Pour lutter contre les externalités négatives, nous avons largement adopté le principe pollueur-payeur, qui oblige les producteurs de déchets à intégrer le coût de gestion de ceux-ci dans le coût de production. Ce principe a fait ses preuves tant en matière de réduction des déchets que d’amélioration de leur traitement. Nous y sommes particulièrement attachés, car en incitant à l’écoconception, on verdit concrètement notre industrie.
Cette proposition de loi se concentre sur deux filières à responsabilité élargie parmi les plus importantes : celle des emballages ménagers, première filière à avoir été créée, dès 1992, et celle des imprimés papiers et des papiers à usage graphique. En 2018, 1,3 million de tonnes de déchets de la filière papiers ont été traités, dont 57 % ont été recyclés.
Ces deux filières ne font pas face aux mêmes défis. Alors que la filière REP papiers concerne des quantités de moins en moins importantes de déchets du fait de la numérisation des pratiques, celle des emballages ménagers ne cesse de monter en puissance, notamment du fait de l’essor du commerce en ligne. C’est pourquoi il est proposé, à l’article bk1erek de cette proposition de loi, de fusionner ces deux filières.
La presse fait face à de nombreux défis, liés notamment à la numérisation des médias et à une baisse des ventes continue depuis plus de vingt ans, qu’est venue accentuer la crise de la covid. Une presse libre, indépendante et pluraliste est nécessaire pour faire vivre notre démocratie. C’est pourquoi l’article 2 de cette proposition de loi vise à exonérer la presse de sa contribution financière, sous réserve de la signature d’une convention qui mettrait à disposition des filières, et surtout des collectivités territoriales en charge de la collecte, du traitement et du recyclage des déchets, des encarts pour communiquer. Les collectivités territoriales ont en effet cette obligation.
Cette exonération de la presse, qui représente 40 % de la filière papier, représente tout de même un manque à gagner de 20 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales, même s’il est vrai qu’elles ne touchaient pas encore cette somme, mais l’attendaient en 2023. Toutefois, la mise à disposition d’encarts dans la presse leur procurerait une compensation en leur évitant une dépense. Reste que ce sont les collectivités territoriales qui seront les plus touchées par cette proposition de loi, y compris dans leur mission de collecter des déchets en vue de leur recyclage.
Il faut cependant rappeler que l’État a reversé 150 millions d’euros aux collectivités en cette fin d’année 2022 pour leur politique de traitement des déchets. L’exonération financière, certes soumise à la signature d’une convention comportant des obligations relatives à l’environnement, n’ouvre-t-elle pas une boîte de Pandore pour d’autres filières à responsabilité élargie ? Nous ne le souhaitons évidemment pas. Elle pose d’autres questions, notamment celle de l’évaluation de l’impact de la mesure. Nous nous réjouissons donc de l’adoption d’un amendement visant à obtenir un rapport sur ce point.
La question du financement de la presse doit également être soulevée. Au vu de la situation de celle-ci, il est compréhensible que nous votions les dispositions de cette proposition de loi. Toutefois, elles ne suffiront pas à résoudre le problème global de la presse dans notre pays.
En dépit de ces alertes, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte qui manifeste une ambition forte quant à l’information de nos concitoyens. Nous continuerons à exercer notre vigilance, notamment lorsque nous recevrons le rapport évaluant l’effet de la mesure et la nécessité de revenir sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme Lisa Belluco : Au premier abord, cette proposition de loi semble très technique. Cela a été dit, il s’agit de fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs dont les déchets sont très souvent collectés dans les mêmes bacs par les collectivités territoriales : la filière papiers et la filière emballages ménagers.
Derrière cette fusion, ce texte introduit néanmoins une disposition autrement plus importante : la sortie, pour les éditeurs de presse, de toute filière à responsabilité élargie des producteurs.
Avec ce dispositif, les éditeurs de presse sont purement et simplement exemptés de responsabilité à l’égard des déchets qu’ils produisent. Il me semblait pourtant que vous étiez très attachés à cette notion de responsabilité.
Nous l’avons expliqué en commission et M. le rapporteur l’a lui-même soutenu,…
M. Denis Masséglia : Justement !
Mme Lisa Belluco : …l’objet principal de cette proposition de loi est de venir en aide au secteur de la presse – ambition louable, car nous savons tous que ce secteur est en difficulté.
Le groupe Écologiste-NUPES doute cependant de la pertinence de la solution proposée pour aider la presse écrite, et cela pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, la philosophie générale du texte est incompatible avec l’ambition écologique. Aider une filière en difficulté financière, à l’image de la presse écrite, ne doit pas se faire au détriment de ses obligations environnementales.
M. Denis Masséglia : C’est pour cela qu’on les renforce !
Mme Lisa Belluco : Les entreprises sont responsables des produits qu’elles mettent sur le marché et elles doivent le rester. Nous risquons ici de créer un précédent dangereux. D’autres secteurs en difficulté pourraient demander également à sortir des filières REP. Pourquoi ne pas exonérer, par exemple, le secteur du bâtiment ?
Ensuite, le dispositif proposé induit un recul écologique. Jusqu’au bk1erek janvier 2023, la loi instaurait un choix simple pour les éditeurs de presse : payer une écocontribution pour financer la gestion des déchets papier ou mettre à disposition des encarts publicitaires dédiés au recyclage, à condition d’incorporer 50 % de papier recyclé dans leurs publications. Avec ce texte, vous proposez de supprimer la contribution financière et d’instaurer une mise à disposition d’encarts publicitaires, mais sans aucune condition environnementale.
Mme Géraldine Bannier : C’est faux !
Mme Lisa Belluco : C’est la première fois que l’on sort un secteur du système de REP. C’est un très mauvais signal, à contre-courant de la logique pollueur-payeur.
M. Denis Masséglia : Avez-vous lu le dernier amendement ?
Mme Lisa Belluco : Enfin, cette proposition de loi menace les finances des collectivités. Selon Amorce, la presse écrite verse 3 millions d’euros d’écocontribution aux collectivités pour financer la collecte et le tri du papier. Au bk1erek janvier 8002023, avec la fin prévue de la contribution en nature, les éditeurs auraient même dû verser 17 millions d’euros de plus. Cette proposition de loi entraîne donc une perte de recettes importante, alors même que les coûts de collecte, de tri et de recyclage augmentent.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES accueille défavorablement ce texte. C’est d’ailleurs une position partagée par nombre de nos collègues, y compris au sein de la majorité.
Malgré plusieurs propositions d’amélioration du texte en commission, celui-ci a trop peu évolué. Notre groupe défendra donc la suppression de l’article bk1erek de la proposition de loi. Si nous ne l’obtenons pas, nous vous proposerons des amendements visant à proroger le système actuel de contribution de la presse à sa filière REP, ou au moins à garantir le maintien de ses objectifs environnementaux. Si aucune de ces adaptations n’est adoptée, nous serons contraints de voter contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu : Depuis des années, nous sommes régulièrement conduits à évoquer dans cet hémicycle la situation de la presse, en particulier celle de la presse écrite : faillite de Presstalis, baisse du nombre de lecteurs, fragilité financière de plusieurs quotidiens et hebdomadaires, explosion du coût du papier. On pourrait ajouter à cette liste un phénomène de concentration et d’accaparement par quelques milliardaires des médias, presse écrite comprise. La difficulté rencontrée par la presse indépendante pour se développer est pour nous un sujet majeur de préoccupation. Si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l’information disparaître, nous devons agir vite pour améliorer l’attribution des aides à la presse et moderniser les seuils du dispositif anticoncentration.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi. J’entends et comprends les réticences à voir exonérer les éditeurs de presse de la responsabilité élargie des producteurs de la filière papier. Oui, il est important que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets ; surtout, il faut diminuer le volume des déchets, qui continue d’augmenter.
M. Denis Masséglia : Exactement !
M. Stéphane Peu : Mais la presse écrite ne peut être considérée comme une filière comme une autre. La France a été le seul pays à intégrer la presse dans le champ de la responsabilité élargie.
M. Denis Masséglia : Tout à fait !
M. Stéphane Peu : Il faut également noter que le secteur du livre est déjà exonéré de ces obligations. Nous ne pouvons traiter la presse écrite d’une manière différente. (Mme Géraldine Bannier, rapporteure pour avis, applaudit.)
M. Denis Masséglia : Excellent !
M. Stéphane Peu : Il y avait à mon sens urgence à légiférer pour ne pas fragiliser un secteur en grande souffrance. En effet, l’article 72 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire conduisait à ce qu’au bk1erek janvier 2023, les éditeurs de presse ne puissent plus verser leur écocontribution en nature, sous forme d’encarts destinés à informer le lecteur sur les gestes de tri et le recyclage. La fin de ce régime dérogatoire allait se matérialiser en une taxe sur les éditeurs de presse estimée à 22 millions d’euros en 2023.
La presse ne peut être traitée comme les emballages. Son rôle social, son rôle dans notre démocratie justifient amplement l’exception que nous nous apprêtons à lui accorder. De plus, il ne s’agit pas de l’exonérer de ses obligations. Au contraire, les avancées obtenues dans les deux commissions, notamment à travers le conventionnement, font d’elle un élément important du tournant écologique que nous devons prendre. La presse n’est pas en dehors de la société, elle joue et continuera à jouer son rôle dans la transition écologique.
Cependant, et malgré notre soutien à cette proposition de loi, nous proposons d’ouvrir la réflexion, comme nous l’avons fait en commission, sur une restriction de cette exception à la presse d’information politique et générale, qui répond à des critères en termes d’intérêt général plus stricts que le reste des publications.
Mme Géraldine Bannier : Ce n’est pas possible.
M. Stéphane Peu : Je pense que cette mesure, qui fait l’objet d’un amendement du groupe GDR-NUPES, peut faire office de compromis pour allier les deux impératifs qui entrent ici en tension : soutien à la presse et à l’information ; nécessité pour les entreprises de contribuer aux traitements de leurs déchets.
Concernant la fusion des deux filières, des interrogations demeurent, tant elles sont déséquilibrées si l’on considère les volumes. En effet, le volume de papier traité diminue ; dans le même temps, nos usines de papiers recyclés ferment, de sorte qu’il est désormais indispensable de se fournir à l’étranger. Il y a là une véritable difficulté, qui n’est que trop peu abordée dans cette proposition de loi.
Malgré ces réserves, les députés communistes voteront en faveur de ce texte, car il semble nécessaire de sortir la presse, comme le livre, du régime d’’écocontribution financière, en contrepartie de la mise à disposition d’encarts d’information sur la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.