Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement
debate, 06/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous sommes convenus avec quelques-uns des présidents de groupe avec lesquels j’ai pu échanger que chacun pourrait s’exprimer au sujet de la réponse que j’ai apportée, et que nous passerions ensuite à la présentation du texte.
Un député du groupe LR : C’est raisonnable !
Mme la présidente : Je suis effectivement quelqu’un de raisonnable ! (Sourires.)
Mme Danièle Obono : Ha ! Ha ! Ha ! Très drôle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault : Avec tout le respect que je vous porte, madame la présidente, l’article 122 de notre règlement ne prévoit pas le cas où plusieurs motions référendaires seraient déposées – vous l’avez d’ailleurs vous-même noté.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Mais nous avons voté !
Mme Valérie Rabault : En revanche, il est très clair sur un point : les motions peuvent être déposées jusqu’au début de la discussion générale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.) Les trois motions ayant bien respecté ce délai de dépôt, elles doivent toutes trois être prises en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) La question est donc uniquement de savoir comment choisir celle qui sera discutée.
Vous avez indiqué, madame la présidente, qu’à l’issue d’un vote, la conférence des présidents avait décidé de procéder à un tirage au sort – je le reconnais. Mais, dans ce cas, les trois motions devraient y être soumises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Or le tirage au sort qui a eu lieu lors de la conférence des présidents n’en concernait que deux ; puisqu’il ne respecte pas les dispositions de l’article 122, qui prévoit que les motions référendaires peuvent être déposées jusqu’au début de la discussion générale, il n’a donc tout simplement pas de valeur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par conséquent, si vous souhaitez procéder à un tirage au sort, celui-ci doit avoir lieu maintenant, avant le début de la discussion générale, et concerner les trois motions déposées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Raquel Garrido, pour un rappel au règlement.
Mme Raquel Garrido : Le pays tout entier nous regarde. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Bruno Millienne : Bravo ! (Sourires.)
Mme Raquel Garrido : Le pays tout entier a dit, sur tous les tons, qu’il refusait la retraite à 64 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et pourtant, voilà que nous allons commencer l’examen du projet de loi – non seulement vous nous l’imposez, mais vous avez en outre recours à des articles farfelus de la Constitution pour contraindre notre temps de parole !
À l’aube de nos débats, une condition au moins semble un préalable à toute discussion : que nous respections notre propre dignité de députés, c’est-à-dire notre règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Madame la présidente, mon sang d’avocate n’a fait qu’un tour quand je vous ai écoutée tout à l’heure : vous avez admis que si plusieurs motions référendaires venaient à être déposées, il fallait un mécanisme pour trancher celle qui serait discutée. Nous vous avions pourtant prévenue que la bonne marche à suivre était de n’en enregistrer qu’une.
Mais maintenant que trois ont été déposées, si vous décidez seule que nous n’étudierons pas la troisième en refusant de la soumettre au tirage au sort, vous créez un précédent : toute motion référendaire déposée à l’occasion de n’importe lequel de nos débats pourrait être déclarée irrecevable. Or c’est tout à fait contraire aux dispositions de l’article 122 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il existe une solution très simple : des députés de six groupes ont signé la motion référendaire déposée par le groupe LIOT ; le président du groupe Dem soutient notre demande de réunir la conférence des présidents. Ce sont donc des députés de sept groupes qui vous demandent de le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous l’avons souvent dit, en démocratie, la minorité ne peut pas dicter sa loi à la majorité ; mais le fait que sept des dix groupes de la représentation nationale demandent que le règlement de l’Assemblée soit appliqué devrait, me semble-t-il, trouver écho dans votre 854sagacité et votre sagesse, madame la présidente. Respectons la démocratie, soyons dignes du peuple français qui nous regarde ! (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Quelques députés des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. Sébastien Jumel : Contrairement à tout usage, et devant le silence d’une partie de l’article 122 de notre règlement, qui porte sur les motions référendaires, vous avez décidé unilatéralement (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame), sans que cela fasse consensus à la conférence des présidents, de créer une jurisprudence. En renonçant à la table analytique du règlement, qui ne prévoit le dépôt que d’une motion, vous avez inventé le droit et décidé de considérer que plusieurs motions référendaires pouvaient être recevables. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
M. André Chassaigne : Très bien !
M. Sébastien Jumel : C’est votre propre logique qui nous conduit aujourd’hui à vous demander de réunir la conférence des présidents. En effet, vous considérez que la motion de notre collègue Charles de Courson est recevable. Or, dans ce cas, vous devez, si l’on suit la décision de la conférence des présidents, l’inclure dans le tirage au sort (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Olivier Serva applaudit également) – sauf si tout cela n’a pour but que de faire du Front national un idiot utile (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) au service de votre mauvaise réforme ! Je ne vois aucune autre explication à votre construction du règlement…
M. Laurent Jacobelli : Mauvais perdants !
M. Sébastien Jumel : …contre laquelle s’élèvent sept des groupes de l’hémicycle, qui vous demandent de réunir la conférence des présidents : vous ne pouvez pas refuser. Nous vous demandons donc, à nouveau, de réunir la conférence des présidents. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
M. Benjamin Lucas : Le débat qui nous occupe, et qui pourrait aboutir à priver les Français de deux années de vie en bonne santé (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE),…
M. François Cormier-Bouligeon : N’importe quoi !
M. Benjamin Lucas : …mérite d’être démocratique, transparent et apaisé. Alors que la troisième motion référendaire est, nous dit-on, déjà en ligne sur le site de l’Assemblée nationale, votre choix, madame la présidente, entretient la confusion et la tension dans l’assemblée, qui en connaîtra déjà suffisamment vu la nature des débats.
Vous avez vous-même, madame la présidente, qualifié la situation d’inédite dans l’histoire de l’Assemblée nationale ; de fait, elle est le fruit de la présence, pour la première fois, de quatre-vingt-neuf députés d’extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN), face à laquelle vous nous aviez appelés, en avril dernier, à un barrage républicain. Mais lorsque plusieurs points se suivent, madame la présidente, ils forment une ligne : après avoir décidé de confier deux vice-présidences au Rassemblement national, votre majorité a choisi, grâce à une entourloupe, au mépris du règlement de l’Assemblée, une opposition de confort sur ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) –…
M. Emeric Salmon : Honteux !
M. Benjamin Lucas : …une opposition qui n’a presque pas déposé d’amendements en commission, une opposition qui ne vise qu’à nous empêcher, nous, véritables représentants d’une autre voie, de défendre une motion référendaire. Cela risque d’aviver les tensions dans le pays et de nourrir les suspicions à votre égard.
Dans ce moment si grave pour l’histoire de notre République, et alors que nous commémorons aujourd’hui le 6 février 1934 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES), quand la menace des ligues fascistes a pesé sur le Parlement, défendez le Parlement et la démocratie, madame la présidente, et permettez-nous de débattre sereinement ! (Mêmes mouvements. Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent pour applaudir.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen : La décision prise par la conférence des présidents correspond tout à fait à l’analyse juridique qui a été faite de l’article 122 – notamment par les avocats présents autour de la table, qui ont souligné le nécessaire parallélisme des formes entre la motion référendaire et la motion de rejet préalable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. André Chassaigne s’exclame également.)
M. Ugo Bernalicis : On les connaît, ces avocats : c’est vous et Mme la présidente !
Mme Marine Le Pen : À partir du moment où un premier tirage au sort a déjà eu lieu, il me semble que s’il fallait procéder à un second tirage – c’est-à-dire si un député n’était pas présent pour la défense de la motion référendaire du RN, ce qui n’arrivera pas –, seules la deuxième et la troisième motion seraient concernées.
Si vous aviez gagné le tirage au sort, mesdames et messieurs les députés de la gauche, nous ne vous aurions pas entendus aujourd’hui (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) : cela signifie qu’en réalité, vous ne respectez pas les règles, mais cherchez à les tordre pour servir votre intérêt politique.
J’ai une solution, que j’ai soumise à plusieurs responsables. À nos yeux, la motion référendaire est très importante, car il est fondamental que le peuple français puisse s’exprimer sur cette réforme des retraites : c’est le cœur de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain : On ne vous a pas vus dans la rue !
Mme Marine Le Pen : Nous avons donc annoncé aux six groupes ayant signé la troisième motion que nous étions prêts à retirer la nôtre s’ils acceptaient que les députés du Rassemblement national signent la leur. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.) Cela en ferait une motion véritablement transpartisane. Cependant, jusqu’à présent, ils ont refusé : alors halte à la tartufferie ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono : Pas de magouilles avec les fascistes ! Ce sont les macronistes qui s’allient avec vous !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour un rappel au règlement.
M. Charles de Courson : Le troisième alinéa de l’article 122 de notre règlement prévoit deux cas de figure.
Le premier correspond au dépôt d’une motion référendaire avant le début de la discussion générale,…
Un député du groupe GDR-NUPES : Ce qui est le cas !
M. Charles de Courson : …ce qui est bien le cas de la troisième motion : vous ne pouvez donc pas l’écarter d’emblée, et devez réunir la conférence des présidents pour discuter de ce qu’il convient de faire, madame la présidente. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Paul Vannier : Imparable !
M. Charles de Courson : Le deuxième cas de figure concerne le dépôt d’une motion au cours de la discussion générale. Donc, si nous déposons une nouvelle motion avant la fin de la discussion générale, que ferez-vous, madame la présidente ? Vous serez bien obligée de l’enregistrer et de la soumettre à la discussion. En effet, le troisième alinéa de l’article 122 prévoit bien, je le répète : « Cette motion est discutée immédiatement avant la discussion générale du projet ou, si la discussion générale est commencée, dès son dépôt. Elle n’est appelée que si la présence effective en séance des signataires est constatée au moment de l’appel. » Vous voilà donc contrainte, madame la présidente, de réunir la conférence des présidents pour évoquer ces deux hypothèses. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Alexis Corbière : C’est imparable. Et il n’est même pas avocat ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.
Mme Aurore Bergé : Contrairement à ce qui vient d’être dit, la présidente n’est contrainte qu’à une chose : respecter le règlement de l’Assemblée ! Et c’est ce qu’elle a fait, en convoquant la semaine dernière une conférence des présidents, dont la décision a été entérinée à l’issue d’un vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous avons déjà perdu quarante minutes ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. M. Laurent Croizier applaudit également. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Quarante minutes pendant lesquelles nous n’avons pas débattu des retraites, quarante minutes perdues dans le débat qu’attendent les Français ! (Les protestations se poursuivent, couvrant les propos de l’oratrice.)
Mme Danièle Obono : C’est à cause de vous !
Mme Aurore Bergé : Alors, qui, dans l’hémicycle, fait la courte échelle à l’extrême droite ? (L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle.) Vous ! Qui vote le plus souvent avec le Rassemblement national ? Vous ! Nous, nous voulons débattre, et nous sommes ici pour cela ! (Mmes et MM. les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
M. Fabien Di Filippo : On n’a pas tout compris, mais ils ont l’air contents !
Mme la présidente : Tous les groupes ayant pu s’exprimer, je vais, comme nous en étions convenus, laisser la parole à M. le ministre. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Ugo Bernalicis : Nous n’étions convenus de rien du tout !
Mme la présidente : Je n’accepte pas que la parole donnée ne soit pas respectée ! Nous sommes convenus que le ministre pourrait s’exprimer, j’entends qu’il le fasse.
M. François Ruffin : Non ! Une conférence des présidents !
Mme Danièle Obono : Vous vous asseyez sur le règlement !