debate, 08/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 458.
M. Thibault Bazin : Personne n’a le monopole de la connaissance du terrain, de la réalité des métiers. Ce qui devrait nous rassembler, c’est la recherche d’une prise en compte équitable de la pénibilité. Il faut que la pénibilité soit objectivée, que les critères et les modalités de compensation soient plus équitables qu’ils ne le sont aujourd’hui. Cette correction est nécessaire, et les dispositions de l’article bk1erek sont attendues afin d’assurer davantage de justice sociale. Faisons donc en sorte que cela se passe bien.
Monsieur le ministre, une fois les régimes spéciaux fermés, il faut réussir la période de transition pour les derniers ayants droit. Un certain nombre d’enseignements pourraient être utilement tirés des conclusions de la mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines, dont j’ai été rapporteur avec Hélène Zannier en 2021.
La dernière mine en activité de l’Hexagone, une mine de sel, se situe dans ma circonscription et je sais combien les derniers ayants droit galèrent pour contacter la caisse et calculer leurs points, ce qui prend parfois plusieurs années. Il faut savoir que le régime spécial des mines, mis en extinction il y a dix ans, ne s’éteindra définitivement qu’en 2100.
Cet amendement d’appel reprend, pour le régime spécial de la RATP, une des préconisations de la mission flash présentée à la commission des affaires sociales. Il constitue un gage de confiance afin que la période de transition se passe au mieux et que tous les ayants droit, pendant de nombreuses années encore, puissent avoir affaire à des agents qui connaissent bien les spécificités de leur régime – pour celui des mines, nous évoquions les prestations liées comme les expertises des maladies professionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, j’en demande le retrait.
Mme Anne-Laure Blin : C’est un peu court !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Rassurez-vous, madame la députée, Mme la rapporteure générale et moi sommes complémentaires ; je vais apporter des éléments de réponse.
M. Bazin a déposé plusieurs amendements similaires à l’article bk1erek, qui prévoient, pour chaque régime spécial, qu’un décret encadre la gestion de l’extinction, le suivi des bénéficiaires de pensions au titre du régime spécial et l’intégration progressive des nouvelles règles.
Cet amendement, qui concerne le régime de RATP, est satisfait : la caisse de retraite et de prévoyance assure la gestion des risques vieillesse, maladie, invalidité pour les personnes affiliées avant le bk1erek septembre 2023 ; nous veillerons, pour la qualité du service, à ce qu’elle soit pilotée de la même façon que le régime général – mesures de satisfaction, canaux de contact numériques et non numériques, délais de traitement. Pour que le suivi de cette gestion soit bien assuré, nous souhaitons signer une convention d’objectifs et de moyens, avec une possibilité d’évaluation.
Vous avez évoqué la mission flash sur le régime de sécurité sociale des mines et ses préconisations. Les difficultés que vous avez pointées sont de deux ordres : des moyens insuffisants, malgré le maintien de moyens surnuméraires ; un accès ardu pour des retraités répartis sur l’ensemble du territoire et qui, de par leur âge – ce régime est en extinction depuis longtemps – et leur formation, n’empruntent pas facilement les canaux numériques – ils méritent une attention toute particulière.
Les services du ministère du travail veilleront particulièrement à ce que le régime complémentaire évoqué dans la mission flash soit remobilisé. Pour tous les régimes spéciaux que vos amendements visent, la gestion du stock – le terme est toujours impropre lorsqu’il s’agit d’êtres humains – et la mise en place de l’accompagnement seront évalués. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Merci d’avoir répondu sur le fond. Lorsqu’on choisit, pour des raisons d’équité, de supprimer des régimes spéciaux, il faut garantir que la transition se passe bien, ce qui n’est pas uniquement une question financière. Les difficultés ne sont pas les mêmes selon les régimes spéciaux, la suppression ne concernant parfois que la branche vieillesse.
S’agissant du régime de sécurité sociale des mines, il est important de préserver la connaissance et l’expertise des agents, notamment pour le calcul du « raccordement », le complément de la pension minière, et du « préraccordement ». J’ai compris que vos services étudient cette question, essentielle pour les personnes concernées.
Pour ce qui est du régime spécial de la RATP, vous m’avez rassuré en expliquant qu’il y aurait un tuilage pour les autres risques que la vieillesse, ce qui nous avait été indiqué lors des auditions menées par la rapporteure générale. Je retire l’amendement.
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknosek 356 et suivants.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement bknoek 356.
M. Philippe Juvin : J’avoue ne pas comprendre pourquoi l’article bk1erek, en ses alinéas 3 et 4, prévoit la suppression du régime spécial des employés de la Banque de France. C’est un régime à l’équilibre, voire excédentaire, qui s’autofinance et ne coûte rien au contribuable – ses excédents sont versés au budget de l’État !
Il s’agit par ailleurs d’un régime de solidarité entre les employés de la Banque de France, par capitalisation collective,…
M. Hadrien Clouet : Non ! C’est un régime par répartition provisionnée !
M. Philippe Juvin : …outil qui pourrait être justement envisagé pour compléter les retraites par répartition, dont la situation sera de plus en plus difficile compte tenu du vieillissement de la population.
Une autre vertu de ce régime est que son fonds, d’une douzaine de milliards d’euros, est investi dans l’économie réelle, contribuant ainsi à la richesse du pays. Je préférerais que les fameux dividendes de Total, dont on parle si souvent ici, soient versés aux retraités français plutôt qu’ils ne profitent, via un fonds de pension, aux retraités américains.
Enfin, monsieur le ministre, j’ose espérer que cette suppression n’est pas dictée par la volonté qu’aurait le Gouvernement de mettre la main sur ces 12 milliards de réserves… ce que personne n’imagine, bien entendu.
M. Nicolas Forissier : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
Mme Emmanuelle Ménard : Je souhaite la suppression des alinéas 3 et 4. Que les choses soient claires : je suis favorable à l’extinction des régimes spéciaux. Je l’ai déjà dit, il est grand temps de tout remettre à plat et de procéder à cette réforme d’envergure qui nous fait tant défaut, pour avoir une perspective d’ensemble sur les retraites.
Mais je ne peux m’empêcher de vous reposer deux questions, auxquelles vous n’avez pas clairement répondu hier. Pourquoi l’article bk1erek ne vise-t-il à supprimer que cinq des dix-sept régimes spéciaux– dix-neuf si on compte ceux de la fonction publique ? Que faites-vous des excédents des régimes bénéficiaires ?
Le régime de retraite des salariés de la Banque de France fonctionne, lui, par capitalisation ; il s’autofinance grâce à des investissements et la caisse qui le gère est capable de verser 100 % des promesses faites aux agents. Dès lors, et en l’absence de réponse de votre part, il est difficile de comprendre pourquoi il serait pertinent de supprimer spécifiquement ce régime spécial.
M. le président : L’amendement bknoek 685 de M. Jérôme Guedj est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1039.
M. Bastien Lachaud : La suppression du régime de la Banque de France est une énième gesticulation pour supprimer ce que vous appelez les « régimes spéciaux », une entreprise minable pour dresser les uns contre les autres, inciter les uns à considérer les autres, guère mieux lotis, comme des privilégiés. Vous divisez pour mieux régner, vous estimez juste de niveler tout le monde vers le bas, aimant à retirer des droits aux gens. Vous êtes des idéologues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
M. Jocelyn Dessigny : Parole d’expert !
M. Bastien Lachaud : Nous estimons qu’il est juste de donner des droits à toutes et tous. Nous ne parlons pas de « régimes spéciaux » mais de « régimes pionniers » car ces régimes ont été durement gagnés par la lutte – ils n’ont pas été octroyés généreusement par un patronat qui se serait dit, un jour, qu’il était préférable de ne pas faire trimer les gens jusqu’à la mort. Ils nous ouvrent la voie. Aussi, loin de les supprimer, il faudrait en généraliser les meilleures dispositions.
Non, ce n’est pas faire preuve de courage que de saccager les droits sociaux durement conquis par ceux qui ont lutté avant nous ! C’est, au contraire, faire preuve d’une insondable lâcheté en laissant détruire des protections patiemment érigées face à la dureté de la vie. C’est servir l’intérêt des grands patrons et des ultrariches. Mais qu’attendre d’autre de votre gouvernement ? C’est donc à l’Assemblée nationale de rejeter ce projet de loi, avec l’appui de la mobilisation populaire, samedi 11 février, dans toute la France ! Nous devons voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement bknoek 1075.
Mme Ersilia Soudais : Dans le cadre de son saccage des régimes spéciaux, le Gouvernement s’attaque à une branche spécifique des régimes de retraite, celle des fonctionnaires de la Banque de France. Elle concerne 17 000 bénéficiaires et 11 000 cotisants, une goutte d’eau dans les comptes publics.
Les fonctionnaires de la Banque de France – une institution vieille de plus de 200 ans – ont accepté depuis longtemps de s’aligner sur le régime général de la fonction publique avec un taux de cotisation de 11,10 %, et la suppression, en 2007, de la bénévolence qui constituait une majoration de leur pension de retraite. Malgré les efforts drastiques consentis, le Gouvernement veut continuer de saigner ces agents.
Ce régime de retraite est pourtant à l’équilibre depuis 2019 et rapporte même de l’argent à l’État. Emmanuel Macron et son gouvernement veulent, une nouvelle fois, niveler par le bas les acquis sociaux en prétendant s’en prendre à des privilégiés. Ils veulent démanteler un de nos plus beaux trésors et reporter la manne financière des retraites sur les marchés financiers.
La NUPES, premier mouvement de proposition, suggère une autre voie. Taxons les plus riches de ce pays ! Taxons les retraites chapeaux, notamment celles des entreprises du CAC40, dont les provisions atteignent près de 70 milliards d’euros, autant de cotisations en moins pour les caisses de retraite ! Taxons les surcomplémentaires, dont les 16 milliards sont également exonérés de cotisations et grâce auxquelles les entreprises font des économies substantielles sur les salaires ! Revenons ainsi à la retraite à 60 ans !
Voltaire envisageait « la retraite comme le port où il faut se réfugier après les orages de cette vie ». Certains présidents ont semble-t-il pris cette citation au premier degré : Hollande se voyait capitaine de pédalo, Macron se rêve capitaine du Costa Concordia – et on sait comment cela a fini ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Nous poursuivons cette série d’amendements identiques.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1229.
M. Ugo Bernalicis : Mais que se passe-t-il ? Le Gouvernement, en plus de faire travailler les gens deux ans de plus, veut faire sauter la banque !
M. Sylvain Maillard : On aura eu le droit à tous les jeux de mots de votre part !
M. Ugo Bernalicis : C’est ça aussi votre objectif ? Supprimer le régime de retraite de la Banque de France, régime qui est excédentaire. Quelles conséquences cela aurait-il ? Faisons un peu de comptabilité de niveau 1, de base, quoi.
M. Laurent Croizier : Pour Insoumis, autrement dit !
M. Ugo Bernalicis : Comme mes collègues l’ont expliqué, les personnes qui en relèvent surcotisent. Si ce régime est intégré au pot commun, ce sera au régime général et à l’État de surcotiser à leur place.
M. Frédéric Petit : Mais le régime général, ce n’est pas l’État !
M. Ugo Bernalicis : Cela va donc coûter plus cher que de le laisser en place (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) alors même que l’objectif de cette réforme est selon vous de faire des économies pour combler le trou des déficits. Cela n’a ni queue ni tête !
La seule conclusion à en tirer, c’est que vous êtes dogmatiques (Mêmes mouvements) : vous voulez faire trimer tout le monde deux ans de plus, agents de la Banque de France et d’autres organismes ayant des régimes spéciaux compris. Il est certain que votre préférence va sans doute à d’autres banques que la Banque de France, puisque vous souhaitez que l’on continue à emprunter systématiquement sur les marchés financiers,…
M. Laurent Croizier : Auprès de qui voulez-vous que nous empruntions ?
M. Ugo Bernalicis : …ce qui pose des problèmes au plan budgétaire, problèmes que vous entendez résoudre en reculant l’âge de départ.
Mais, attendez, il y a une autre hypothèse : vous êtes jaloux. Comme vous êtes jaloux de la manière dont ils gèrent leur caisse de retraite, vous voulez la supprimer pour qu’on ne puisse pas comparer et dire que vous, vous ne savez pas gérer le régime général. Comment ont-ils fait pour qu’elle soit excédentaire ? Eh bien, ils ont augmenté les cotisations afin de générer des recettes. Est-ce vraiment une trouvaille ? Peut-être que ces banquiers sont vachement forts parce qu’ils appartiennent au service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bknoek 1542.
Mme Clémentine Autain : S’attaquer aux régimes spéciaux comme vous le faites, c’est au fond nier la pénibilité propre à certains métiers, leur dureté spécifique. Sachant que vous avez supprimé quatre critères de pénibilité, je comprends bien que la santé et la justice ne soient pas franchement votre affaire. S’attaquer aux régimes spéciaux, c’est remettre en cause des conquêtes sociales parce que ces régimes sont le fruit de mobilisations victorieuses de certaines professions. S’attaquer aux régimes spéciaux, c’est aussi chercher à diviser les Français, en pointant du doigt ceux qui ont gagné quelques droits, quelques protections.
L’objectif véritable de la suppression des régimes spéciaux, c’est de tirer tout le monde, absolument tout le monde, vers le bas et de masquer le cœur de la réforme (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : elle n’est pas faite pour assurer la survie du système mais pour dégager des sommes d’argent qui vont être réutilisées pour financer des mesures qui n’ont rien à voir avec le bien-être de nos concitoyens, et ils l’ont bien compris.
La vérité, c’est que le régime bien spécial auquel vous refusez de vous attaquer, c’est celui des privilégiés, c’est celui des grands groupes économiques, c’est celui des hyper-riches au bénéfice desquels vous avez consenti des largesses en prenant toute une série de mesures extrêmement favorables. Et vos choix politiques, vous en faites aujourd’hui payer le prix aux plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz et M. Benjamin Lucas applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.
Mme Sophia Chikirou : Je voudrais parler de cette très belle institution qu’est la Banque de France, institution qui compte parmi ses missions d’intérêt général celle d’assurer la stabilité financière du pays et la protection de nos concitoyens fragiles – chaque année, elle traite 120 000 dossiers de surendettement. Ceux qui travaillent en son sein ont fait le choix, comme beaucoup d’autres gens dans notre pays, de se mettre au service de l’intérêt général, au service du public, et il faut une reconnaissance de la nation à leur égard car ce n’est pas la même chose de travailler dans le secteur public que dans le secteur privé.
Le régime de retraite de la Banque de France remonte à deux siècles et voilà que les nouveaux managers à la tête de la république macroniste viennent le détruire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous voulez tout saccager, vous voulez tout mettre à terre, animés que vous êtes de passions tristes. Votre motivation est tellement mesquine : il y en a pour qui ça va mal alors il faudrait que ça aille mal pour tout le monde : il y en a qui sont maltraités, alors il faudrait que tout le monde soit maltraité ; il y en a qui vont crever au travail, alors il faut que tout le monde crève au travail.
À la Banque de France, l’âge moyen de départ à la retraite est de 60 ans, l’âge idéal pour s’arrêter de travailler. Maintenez ce régime spécial, qui ne coûte pas. Votre réforme est mal préparée, l’étude d’impact n’est pas à la hauteur. Vous n’êtes pas prêts. Vous ne savez pas ce que vous faites. Ce sera n’importe quoi : vous allez déclencher des déficits en cascade, de l’État, du régime général et des régimes spéciaux. Renoncez donc ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 2085.
M. Emmanuel Fernandes : Il faut préciser pour celles et ceux qui nous regardent que si le régime de retraite de la Banque de France est un régime spécial, c’est en raison de son mode de financement et non pas de droits spécifiques qu’il accorderait à ses bénéficiaires. En 2007, il a connu une réforme importante visant à aligner son fonctionnement sur le régime de la fonction publique mais il demeure autonome et autofinancé.
Dans un courrier adressé au ministre du travail le 9 décembre 2022, quatre organisations syndicales insistent tout particulièrement sur le fait qu’un rattachement au régime général n’aura aucun impact financier pour l’État : « Les flux de nouveaux entrants titulaires dans le régime sont très réduits, entre quatre-vingts et cent agents par an. Outre le fait que les montants sont très faibles, particulièrement si on les compare aux plus de 30 milliards d’euros que la Banque de France a reversés à l’État depuis 2014, leur basculement vers le régime général coûterait plus cher que la situation actuelle dans la mesure où la caisse de retraite autonome de la Banque de France dégage depuis 2019 de forts excédents reversés à la collectivité nationale. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il faut également souligner que les salariés de la Banque de France ont accepté depuis 2007 de voir appliquer une politique de rigueur totale à toutes les rémunérations afin d’alimenter la caisse de réserve et tenir les engagements comptables liés aux pensions. Or ces efforts n’ont été consentis qu’en contrepartie du maintien du régime de retraite que le Gouvernement cherche désormais à faire disparaître.
Pour les agents de la Banque de France comme pour l’ensemble des salariés qui relèvent de régimes dits spéciaux, nous refusons votre dogmatisme. Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Nous refusons sa vaine tentative d’opposer les Français les uns aux autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne prend pas, nous le voyons bien. Les Français, quel que soit le régime dont ils relèvent, rejettent unanimement votre projet et ils se rassembleront samedi prochain par millions dans les rues et sur les places de France pour manifester contre votre réforme mortifère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 2139.
M. Hendrik Davi : , telle est votre seule devise.
M. Bruno Millienne : , telle est la vôtre !
M. Hendrik Davi : Celle qui, espérez-vous, vous sauvera de la rue. Dans cet article bk1erek, à quoi vous attaquez-vous ? Au régime dit spécial des salariés de la Banque de France. Avant d’en venir au fond de cet amendement, parlons de la méthode que vous avez employée : c’est par la presse que les organisations syndicales ont appris l’existence de votre projet ! Pas terrible comme procédé pour un gouvernement qui prône le dialogue social.
Le premier problème avec cette casse, c’est que vous remettez en cause la parole de l’État. Si les agents de la Banque de France ont accepté l’alignement de leur régime sur celui de la fonction publique, c’est en contrepartie, depuis 2005, d’une modération salariale. Et voilà que vous voulez le supprimer.
Il faut rappeler aussi que le départ à 57 ans ne concerne que soixante-treize agents. Pour les autres, l’âge moyen se situe à 62 ans. Pourquoi vous mettre à dos les agents d’une institution qui a déjà subi une diminution de 25 % de ses effectifs ? Est-il bien raisonnable de s’attaquer à leur régime de retraite ? Nous savons l’importance que revêt la Banque de France. En temps de guerre, en temps de crise, la question de savoir qui bat la monnaie est décisive.
En réalité, nous ne devrions pas être étonnés par votre projet car vous êtes au service non pas de la Banque de France et des services publics mais des banques privées comme Rothschild ou de groupes comme AXA. Cette réforme n’a d’autre but que de favoriser la retraite par capitalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 4000.
Mme Mathilde Hignet : Trois pas en avant, trois pas en arrière, telle est la politique du Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En voulant supprimer les régimes spéciaux, vous tentez d’opposer les Français entre eux mais nous ne sommes pas dupes et les Français non plus, eux qui étaient massivement dans la rue hier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Au lieu d’être pointés du doigt, ces régimes devraient plutôt être considérés comme des modèles car ils permettent aux salariés qui en relèvent d’avoir une retraite plus digne. Vous préférez revenir sur les acquis sociaux gagnés par les travailleurs et travailleuses et vous attaquer aux régimes les plus favorables aux salariés alors que la véritable justice sociale consisterait à aligner le régime général sur ces derniers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous n’avons décidément pas les mêmes combats !
Plus personne ne croit en votre hypothèse de déficit du système de retraite. Quoi qu’il en soit, la suppression du régime spécial de la Banque de France n’aiderait même pas à financer le régime général. Bien au contraire. Comme le régime des industries électriques et gazières, il contribue au financement du régime général. Son existence est une bonne chose pour toutes et tous. Nous proposons donc qu’il soit maintenu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 5955.
M. Hadrien Clouet : Je viens devant vous plaider la cause de la caisse de retraite de la Banque de France car elle est l’antithèse du macronisme, et ce depuis qu’elle a acquis la forme qu’on lui connaît, en 1873, grâce aux frissons bienfaisants de la Commune de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que reprochez-vous à ce régime ? Premièrement, sa transparence comptable en vigueur depuis 1880, système sans doute préférable au recours toutes les deux semaines à des projets de loi de finances rectificative auxquels personne ne croit car les comptes ne sont pas sincères et les équilibres entre dépenses et recettes jamais assurés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, son autonomie de gestion. C’est sûr que l’auto-organisation du monde du travail, c’est un petit peu autre chose que la mise sous tutelle des syndicats, du patronat et du paritarisme en tentant de liquider tous les lieux de négociation collective, ce que vous avez fait lors de la réforme de l’assurance chômage. (Mêmes mouvements.)
Troisièmement, j’imagine que vous lui reprochez également cet acquis social fondamental qu’a été en 1950 l’indexation des pensions sur les salaires, victoire pour laquelle nous saluons les salariés de la Banque de France et qu’il faudrait reproduire contre vous. (Mêmes mouvements.)
Quatrièmement, vous leur en voulez certainement pour l’augmentation des cotisations à laquelle ils ont procédé depuis 2019 – leur taux a été relevé d’un point. Autrement dit, ils sont partis des besoins sociaux et ont levé les fonds nécessaires pour couvrir les pensions des retraités. Bravo ! Nous voyons que la Banque de France est un lieu où le programme de Jean-Luc Mélenchon est appliqué et, qui plus est, correctement ! (Mêmes mouvements.)
Les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR), vous le savez très bien, sont de plus en plus favorables, elles nous montrent qu’année après année, les comptes s’améliorent.
M. Laurent Croizier : C’est un scandale de dire une chose pareille !
M. Hadrien Clouet : Il n’y a aucune urgence, il n’y a aucun intérêt à vous en prendre à cette caisse. Les salariés savent la gérer eux-mêmes et vous feriez mieux de vous inspirer d’eux. Vos tripatouillages sont destructeurs. Un régime de retraite qui représente l’anti-Balladur, je prends. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 356 et suivants que nous sommes en train d’examiner, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 13143.
M. Éric Coquerel : Les raisons pour lesquelles vous critiquez le régime dit spécial de la Banque de France sont à l’opposé de celles que vous adressez aux autres régimes. Il ne diffère pas du régime qui s’applique aux autres fonctionnaires puisque l’âge de départ est de 62 ans, à l’exception d’une part très marginale d’agents pour laquelle il est de 57 ans, du fait de la pénibilité. En outre, ce régime est excédentaire : depuis 2020, 1,8 milliard a été reversé au régime général. Pourtant vous voulez le remettre en cause, alors même que le coût de son intégration au régime général représenterait des sommes plus importantes que celles qu’il rapporte aujourd’hui à l’État.
Pourquoi faites-vous cela ? J’en arrive à me demander s’il s’agit d’un choix idéologique – abattre tout régime particulier, même s’il rapporte à l’État – ou si cela ne cache pas autre chose. Ne serait-ce pas simplement parce que la Banque de France est un service public, comme d’autres services publics que vous attaquez ? Nous savons que certaines de ses activités, y compris monétaires, sont désormais sous-traitées au privé. Je me demande donc si vous ne cherchez pas à normaliser cette institution afin qu’elle puisse, un jour, sous-traiter certaines opérations matérielles, notamment monétaires, ou devenir une structure de droit privé et non plus un service public comme c’est le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 18041.
M. Pierre Dharréville : Disons les choses comme elles sont sur le régime des agents de la Banque de France, qui est pionnier à bien des égards.
En 2017, il comptait 11 000 cotisants pour 17 000 bénéficiaires – qu’il s’agisse de pensions de retraite ou de réversion. Les agents versent une cotisation dont le taux a augmenté 1050progressivement. L’âge de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les agents nés après le 30 juin 1959. La pension de retraite s’élève à 75 % ou à 80 % du salaire soumis à cotisations des six derniers mois de la carrière. À cela s’ajoutent un certain nombre de majorations, dont un complément spécifique de retraite. Les départs à la retraite anticipée pour pénibilité sont fixés à 57 ans et ne concernent qu’une infime partie des agents, c’est-à-dire ceux qui exercent des métiers pénibles. Enfin, leur régime ne coûte rien aux contribuables puisque leur caisse dégage un excédent de 1,8 milliard d’euros depuis 2020, qui est reversé au régime général.
Par ailleurs, vous avez dû recevoir, monsieur le ministre, une lettre des organisations syndicales de la Banque de France – la CFE-CGC, la CGT, Force ouvrière et le Snabf Solidaires – indiquant que vous ne pouvez revendiquer quelque concertation que ce soit – avec elles en tout cas – puisque celle-ci n’a jamais eu lieu et que votre décision est visiblement unilatérale ; elles vous rappelaient également que des discussions passées avaient conduit les agents de la Banque de France à accepter une dégradation de leurs conditions de travail et une baisse de 25 % de leurs effectifs depuis 2015, en contrepartie d’une promesse faite par l’État de maintenir leur régime spécial. Votre décision remet donc en cause la fiabilité de la parole donnée. Nous contestons la suppression dudit régime, au même titre que nous contestons la suppression de tous les autres. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : La fermeture des régimes spéciaux est une question de justice, d’équité et de lisibilité. Contrairement à ce qui a été évoqué, le régime spécial de la Banque de France ne résulte pas d’une conquête des travailleurs : il a été créé en 1808 par Napoléon.
M. Matthias Tavel : Pas dans sa forme actuelle ! Le code civil aussi est napoléonien : vous voulez l’abroger ?
Mme Stéphanie Rist : Je vous invite à retirer vos amendements, dans la mesure où leur rédaction conduit à supprimer la clause dite du grand-père et à affilier tous les agents au régime général. À défaut, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : La Banque de France est en effet dotée, au sens de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, d’un régime spécial ; toutefois, il est globalement aligné sur celui de la fonction publique. Les conditions d’accès à une pension de retraite ne sont pas le fruit d’un conflit social ou d’une lutte des travailleurs mais bien du décret napoléonien de 1808, ce qui renvoie à la création même de l’organisation.
M. Hadrien Clouet : N’oublions pas Benjamin Delessert !
M. Olivier Dussopt : Pourquoi souhaitons-nous mettre un terme au régime spécial de la Banque de France ?
M. Hadrien Clouet : Parce que vous n’aimez plus les banquiers ?
M. Olivier Dussopt : Nous le faisons non seulement par souci d’équité et d’harmonisation des règles, mais également parce qu’au sein de l’institution le régime général n’est pas une nouveauté : ces dernières années, sur les 300 à 400 recrutements opérés par an, les trois quarts relèvent du régime général. Par ailleurs, jusqu’en 2014, les agents ayant exercé moins de quinze ans au sein de la Banque de France étaient d’office basculés au régime général. De ce fait, de nombreux pensionnés dépendent déjà de ce régime. Enfin, nous savons que de nombreux salariés de la Banque de France n’effectueront pas forcément une carrière entière en son sein. Une affiliation au régime général permet donc de garantir les mêmes modalités de calcul de la pension.
M. Philippe Juvin nous a interrogés quant aux garanties permettant de pérenniser le régime de la Banque de France. Je rappelle que, comme pour les autres régimes spéciaux, le pacte social est maintenu grâce à la clause dite du grand-père, que le statut spécifique des agents n’est pas remis en cause, pas plus que les spécificités d’organisation du travail propres à l’institution. L’affiliation au régime général ne concerne que l’assurance vieillesse et rien d’autre. Les réserves dont dispose la Banque de France restent la propriété du régime spécial : fin 2021, elles s’élevaient à environ 15 milliards d’euros, soit trente ans de prestations, ce qui permettra d’assurer le paiement des pensions prévues dans le cadre de la clause dite du grand-père. Nous veillerons en outre, si cela se révélait nécessaire malgré ces réserves, à ce que les flux soient suffisants pour garantir la pérennité du régime.
Enfin, je voudrais partager avec vous ma surprise : le régime de la Banque de France vit de placements financiers et il est financé par des dividendes ; il s’agit donc d’un modèle par capitalisation.
M. Hadrien Clouet : Par répartition provisionnée !
M. Olivier Dussopt : Je suis surpris d’entendre certains d’entre vous le défendre comme s’il était l’alpha et l’oméga d’un système de retraite. Nous voulons de l’universalité et de l’équité. C’est pourquoi nous proposons sa fermeture.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon : Vous proposez de supprimer plusieurs régimes spéciaux qui, selon vous, ne sont plus justifiés. S’il est légitime d’ouvrir une réflexion sur ce sujet, pour certaines corporations, le choix des régimes que vous souhaitez faire disparaître et votre approche sont clairement discutables. Vous tentez de justifier votre réforme en divisant les Français, en les opposant de nouveau les uns aux autres, en montrant du doigt une catégorie de salariés jugés privilégiés, eux qui se sont pourtant battus pour préserver des droits sociaux chèrement acquis. C’est l’essence même du macronisme : désigner les bons et les mauvais citoyens, pour mieux se maintenir au pouvoir et faire accepter les réformes les plus injustes.
Il ne nous paraît pas acceptable de supprimer les régimes spéciaux qui concernent les métiers les plus physiques et les plus pénibles. C’est pourquoi la suppression du régime de la RATP n’est, selon nous, pas justifiée. Face aux difficultés de recrutement et à une dégradation de l’attractivité de ces métiers, face à l’insécurité grandissante à laquelle sont exposés les agents, aux nouvelles exigences des salariés moins enclins à travailler les week-ends, la nuit ou en horaires décalés, ce statut est le garant de la continuité du service public. Il en va de même pour les salariés des industries électriques et gazières qui exercent parfois dans des conditions difficiles : est-il imaginable qu’un ouvrier continue de travailler suspendu dans une nacelle à 64 ans ? Est-ce un privilège ? Bien sûr que non.
En revanche, le maintien du régime de la Banque de France ne nous semble plus justifié. Il en est de même de celui du Conseil économique, social et environnemental, qui sert à recaser les amis du pouvoir, et que nous souhaitons purement et simplement voir disparaître. En conséquence, nous voterons contre les amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je rejoins Mme la rapporteure générale sur l’enjeu de justice, de lisibilité et de crédibilité. Cependant, il convient de distinguer deux types de régimes spéciaux : ceux qui bénéficient d’un financement de l’État – nous les avons évoqués depuis le début de l’après-midi – et ceux qui n’en bénéficient pas. Or c’est le cas de celui de la Banque de France. Et pour quelle raison ce régime fonctionne-t-il malgré tout ? Parce que la Banque de France a instauré un dispositif de capitalisation collective, dont je veux faire la promotion. Je suis très attachée au régime par répartition, selon lequel les actifs cotisent pour les retraités. Néanmoins, compte tenu de notre déséquilibre démographique, si je puis dire, ne serait-il pas de l’intérêt de la nation d’évoquer dès maintenant une dose de capitalisation…
M. Antoine Léaument : Ah ! Voilà, on y vient !
Mme Véronique Louwagie : …qui permettrait de ne pas revenir devant les Français dans dix ans ? Il ne s’agit pas d’une capitalisation individuelle, mais bien d’un dispositif collectif, afin que tous les Français en profitent. Il est donc regrettable de supprimer un régime spécial qui s’appuie sur un dispositif vertueux, vous l’avez dit monsieur le ministre, à la fois compte tenu de ses résultats et parce qu’il pourrait servir la nation à moyen et long termes.
M. le président : La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme Marina Ferrari : Monsieur Bernalicis, vous dites vouloir faire un peu de comptabilité de base ; je ferai donc un peu de pédagogie et, surtout, je rappellerai tout ce qui n’a pas été dit jusqu’à présent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) M. le ministre l’a évoqué, le régime général n’est pas une nouveauté à la Banque de France. Ces dernières années, sur les 300 à 400 recrutements par an, les trois quarts sont affiliés au régime général. Ensuite, jusqu’en 2014, les agents de la Banque de France qui y avaient exercé pendant moins de quinze ans basculaient dans le régime général. La suppression du régime de la Banque de France permettra donc d’assurer une équité entre tous les salariés.
Vous dites également, monsieur Bernalicis, que nous organisons une dépendance aux marchés financiers. Mais si nous ne votons pas la réforme, nous accumulerons d’ici à dix ans 150 milliards d’euros de déficits supplémentaires…
Un député du groupe LFI-NUPES : Ce n’est pas vrai !
Mme Marina Ferrari : …et nous devrons nous tourner vers les marchés financiers pour financer cette nouvelle dette. Qui, alors, aura organisé la dépendance vis-à-vis des marchés financiers ? Nous ou vous ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Ce débat nous enseigne deux choses : il y a ceux qui se placent du côté des pensions – les membres de la majorité – et ceux qui se placent du côté des fonds de pension et ne rêvent que d’une chose : asseoir notre modèle social sur la dette, laquelle est financée aux deux tiers par des étrangers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il démontre également que les signataires de ces amendements ont abandonné la vocation universelle de notre modèle social : la République, mes chers collègues, ce n’est pas une somme de régimes spéciaux ! La solidarité de tels régimes est financée par le contribuable : ce n’est pas une situation équitable.
Au-delà, vous nous opposez l’argument selon lequel ce régime serait excédentaire. Fût-ce le cas, ce ne serait pas pour autant une raison de ne pas le supprimer. Je rappelle que les salariés de la Banque de France surcotisent pour leur régime et que, compte tenu du décalage démographique, l’employeur sera condamné à verser une contribution nette de l’ordre de 500 millions d’euros.
Enfin, vous nous répétez qu’il y aurait, d’un côté, ceux qui respectent les travailleurs et, de l’autre, ceux qui ne les respectent pas. Respecter les travailleurs, c’est cesser de leur raconter n’importe quoi.
Mme Sophia Chikirou : Ils ne sont pas avec vous, les travailleurs !
M. Mathieu Lefèvre : C’est cesser de leur dire qu’en taxant des milliardaires, vous leur rendrez du pouvoir d’achat. Allez expliquer comment Mme Tondelier, patronne d’Europe Écologie Les Verts, entend instaurer une société sans milliardaires et comment, dans une société sans milliardaires, vous ferez pour les taxer ! Tout cela traduit de l’irrespect envers les travailleurs.
Mme Sophia Chikirou : Les travailleurs, ils sont avec nous, dans la rue !
M. Mathieu Lefèvre : C’est le même irrespect qui vous incite à déposer des amendements en vue de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires. Les Français qui travaillent savent qui est de leur côté ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : Chers collègues, je réitère une demande que j’ai déjà formulée : merci d’interrompre vos conversations téléphoniques dans l’hémicycle.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : J’ai parfois un peu de mal à vous suivre ; peut-être est-ce dû à la lenteur de mon esprit. Je veux vous faire part d’une anecdote vécue mercredi soir ; nous étions au terme de trois jours de réunion en commission et j’avais décidé d’aller rapidement prendre un sandwich au huitième étage avant de reprendre la route pour Dieppe. (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs.)
M. Erwan Balanant : Il n’y a pas de sandwiches à cet étage !
M. Sébastien Jumel : Je suis alors tombé sur l’un de nos collègues, accompagné de trois bourges en complet veston arborant tous la Légion d’honneur en bandoulière et de trois femmes qui, semble-t-il, appartenaient à la même classe. Après avoir glosé quelques minutes sur la manière dont ils ramassaient les truffes et les cèpes dans leurs villas respectives, ils ont commencé à s’interroger à voix haute, avec le ton des bourgeois plein d’assurance, sur les réticences du peuple de France à accepter la bonne réforme que vous proposez. Savez-vous ce que cet épisode a réveillé en moi ? Une forme de réflexe de classe. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Je le dis, alors que nous parlons de la Banque de France.
Nous sommes habitués à ce que vous soyez le Gouvernement des banquiers et à ce que vous vous placiez du côté de ceux qui sont nés avec une cuillère en argent dans la bouche. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous nous avez habitués : vous faites toujours payer les petits, mais jamais les gros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.) La seule banque qui retienne votre attention est celle qui est chargée d’une mission d’utilité publique. Voilà ce que vous représentez aujourd’hui : le monde de tout là-haut, tandis que nous sommes le monde de la France qui travaille. Nous continuerons à porter cette voix dans l’hémicycle au cours des jours à venir. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : Nous avons entendu votre hostilité – pour ne pas dire votre hargne – à l’égard de la Banque de France, de ce qu’elle représente et de ce que représentent ses travailleuses et ses travailleurs. C’est tout de même extraordinaire : c’est nous, à gauche, qui défendons l’argent de la Banque de France, tandis que vous voulez la piller !
M. Sylvain Maillard : Vous devriez vous interroger !
M. Hadrien Clouet : Vous avez tout pris de la Commune de Paris, sauf le programme : c’est dommage ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vois plusieurs raisons à une hostilité aussi radicale : nous parlons d’un établissement qui a été nationalisé en 1946, et dont les milliers de travailleuses et de travailleurs aspirent à revenir dans un pôle public bancaire qui pourra enfin contrôler vos amis, leurs comptes en banque, leurs transferts fiscaux et les régimes fiscaux frontaliers et transfrontaliers. J’imagine que la régulation des capitaux et des actifs vous déplaît : c’est normal, cela vous concerne – même si, normalement, il n’y a pas de lithographie là-bas ; je ne vous fais pas un tableau… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Maxime Minot : C’est nul !
M. Hadrien Clouet : J’en viens au contenu de la caisse de retraite de la Banque de France : 15 milliards d’euros y sont provisionnés – cela a été rappelé. Voilà donc un système géré par les salariés qui affiche 15 milliards d’euros de réserves, tandis que vous recherchez 12 milliards. Vous vous en prenez à des salariés qui ont mis 15 milliards de côté, alors que vous avez paumé 12 milliards dans la nature !
M. Frédéric Petit : Ce n’est pas le Gouvernement qui gère les retraites !
M. Hadrien Clouet : Pardon, mais j’ai davantage confiance en des salariés qui augmentent les cotisations – comme la NUPES le propose unanimement –, que dans des gens qui ne sont pas fichus de trouver 2 centimes chez leurs potes qui ne paient pas d’impôts et qui sont exonérés de toutes cotisations sociales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, j’ignore qui a rédigé les fiches de M. le ministre, mais le régime de la Banque de France n’est pas un régime par capitalisation, mais un régime de répartition provisionnée ; c’est assez différent – le sujet est certes technique, mais je pense que lorsqu’on travaille au ministère, on peut tout de même entrer dans ces subtilités. (Mêmes mouvements.)
Mme Véronique Louwagie : C’est un régime de capitalisation collective !
M. Hadrien Clouet : Enfin, je ne m’explique pas que par sectarisme, obnubilés par votre volonté de réduire les droits conquis de haute lutte par des salariés depuis deux cents ans, vous soyez prêts à perdre de l’argent.
M. Jocelyn Dessigny : Pourtant, la NUPES sait de quoi elle parle en matière de sectarisme !
M. Hadrien Clouet : Cela m’échappe : vous allez faire perdre de l’argent au budget de l’État, simplement pour nuire à cette caisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin.
M. Philippe Juvin : Ayant entendu les explications de M. le ministre, nous retirons notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 435, 685, 1039, 1075, 1229, 1542, 2019, 2085, 2139, 4000, 5955, 13143 et 18041.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement bknoek 20058.
Mme Stéphanie Rist : Il s’agit de préciser que le régime spécial de la Banque de France est maintenu pour les agents qui en sont actuellement bénéficiaires. Rappelons que ce régime ne s’applique qu’aux agents titulaires.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 17534.
M. Pierre Dharréville : Nous contestons la suppression espérée, annoncée et organisée par vos soins de ce régime spécial et des autres – en tout cas de certains autres, puisque quelques-uns y échappent, pour des raisons obscures. En l’occurrence, vous souhaitez supprimer le régime de la Banque de France parce que vous voulez porter un coup à l’idée même de progrès social.
Nous proposons une autre voie dans le présent amendement – notre précédente proposition ne convenait pas à Mme la rapporteure générale pour des raisons techniques, mais peut-être celle-ci la convaincra-t-elle ? Tentons le coup, cela marchera peut-être ! Pour autant, nos arguments sont toujours les mêmes, madame la rapporteure générale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Je maintiens mes arguments en faveur de la suppression des régimes spéciaux. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney : Je souhaite vous faire part de la réflexion d’un cheminot que j’ai croisé dans une réunion publique, car ils y viennent nombreux (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE) : « Le Gouvernement veut nous faire croire que le malheur des uns fera le bonheur des autres sur ces histoires de régimes spéciaux. » Ce n’est d’ailleurs pas tout à fait exact, puisque les régimes spéciaux ont déjà subi de nombreux reculs depuis 2008 : les agents de la SNCF, de la RATP et des IEG ont vu leur âge légal de départ à la retraite reculer de trois, quatre ou cinq ans. Vous nous expliquez désormais qu’il faut encore et toujours sauver le système par répartition, et que tout le monde devra travailler deux ans de plus. C’est évidemment une entourloupe : personne n’y croit.
Pour notre part, nous ne proposons pas une taxe sur la vie de ceux qui se lèvent tôt,…
M. Erwan Balanant : Vous ne proposez rien !
M. Maxime Laisney : …mais une taxe sur le capital de ceux qui gagnent trop, souvent sur le dos des premiers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) À titre d’exemple – ce n’est pas notre proposition, car ce serait excessif –, imaginez qu’on prenne 9 milliards à une personne qui en possède 10 : il lui resterait 1 milliard – ce qui est largement suffisant pour vivre –, et les 9 autres pourraient être redistribués à tout le monde. Nous vous soumettons des propositions qui permettent de faire le bonheur des autres, sans faire le malheur des uns. (Mêmes mouvements.) Cette philosophie est parfaitement contraire à la vôtre, mais la NUPES n’est pas seule à la trouver raisonnable – je crois savoir que sur d’autres bancs, certains pourraient nous rejoindre et voter nos amendements. Je sais en tout cas qu’une majorité des Français trouvent notre solution raisonnable, et qu’ils seront nombreux à manifester samedi à nos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Caroline Yadan.
Mme Caroline Yadan : Chers collègues, je voudrais vous rappeler un principe essentiel, qui devrait fonder notre action politique à tous, mais que vous vous obstinez malheureusement à ignorer : l’intérêt général.
L’intérêt général commande de dire la vérité et d’agir avec courage pour permettre à tous les Français – y compris ceux qui manifestent – de percevoir une retraite financée par la solidarité nationale. L’intérêt général commande aussi de ne pas porter atteinte au principe d’égalité entre les citoyens.
Un député du groupe LFI-NUPES : Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !
Mme Caroline Yadan : Or le maintien des régimes spéciaux crée une rupture d’égalité entre les citoyens. Comment justifier que certaines personnes, qui exercent la même profession que d’autres pendant des années, dans les mêmes conditions de travail et parfois de pénibilité, partent à la retraite plus tôt, parce qu’elles travaillent à la Banque de France ou en fonction de leur lieu d’habitation ?
Grâce au futur système de retraite universel que nous proposons, les règles seront les mêmes pour tous : les personnes qui exercent des métiers pénibles pourront partir à la retraite dans les mêmes conditions, quel que soit leur statut. C’est cela, l’intérêt général ! C’est cela, l’égalité ! C’est cela, la solidarité ! C’est cela, la justice ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est le contraire de la démagogie, et c’est le contraire de ce que vous proposez. Vos postures extrémistes d’agression, de menace et de mépris, vos appels à l’insurrection et au chaos n’y changeront rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 18064, 20576 rectifié, 20578 rectifié et 20055, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 20576 rectifié et 20578 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 18064.
Mme Emeline K/Bidi : Nous demandons que la suppression du régime spécial de la Banque de France soit au moins conditionnée à la consultation des organisations syndicales et patronales. Il ne vous aura pas échappé que nous sommes contre la disparition des régimes spéciaux. Néanmoins, nous vous proposons de substituer le dialogue à la force. Cela vous demanderait évidemment de changer de paradigme. Cela vous demanderait également le courage d’entendre les centaines de milliers de Français qui manifestent, dans tout le pays, contre votre réforme des retraites. Ils manifestent à Paris, à Brest ou à Lyon, mais aussi dans les outre-mer – et ceux-ci doivent être particulièrement choqués de voir que depuis deux jours, nous débattons des régimes spéciaux qui ne concernent que 4 % des retraités et 1,4 % de la population active, alors que la population des outre-mer représente 4 % de la population française tout entière.
Mme Aurore Bergé : Retirez vos amendements, cela ira plus vite !
Mme Emeline K/Bidi : Alors que vous consacrez un article entier aux régimes spéciaux, il n’y a pas un mot, pas une ligne, pas une virgule sur les outre-mer. C’est choquant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Si nous voulons avancer dans l’examen du texte, c’est pour dire non à la suppression des régimes spéciaux et à la réforme des retraites. Maintenons les droits des travailleurs et des retraités. Plutôt que de détruire les régimes spéciaux, offrez une retraite digne aux milliers d’ultramarins qui sont en dessous du seuil de pauvreté et qui, après une vie de labeur, ne peuvent même pas vivre dignement de leur retraite. Voilà votre mission, plutôt que de détruire les acquis sociaux ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l’amendement bknoek 20576 rectifié.
M. Alexandre Vincendet : Il vise à substituer, à l’alinéa 4, la date du 30 novembre 2023 à celle du 31 août 2023, afin de laisser aux administrations le temps de s’organiser pour appliquer cette réforme nécessaire à notre pays.
M. le président : Les amendements bknosek 20578 rectifié de M. Vincent Seitlinger et 20055 de Mme la rapporteure générale sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Stéphanie Rist : Je suis favorable à l’amendement bknoek 20055 que je viens de défendre, et défavorable aux autres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Pour les raisons évoquées précédemment, je suis défavorable aux amendements bknosek 18064, 20576 rectifié et 20578 rectifié, et favorable à l’amendement bknoek 20055.
M. le président : La parole est à M. Éric Woerth.
M. Éric Woerth : Depuis tout à l’heure, de nombreux députés du Rassemblement national, de La France insoumise, du parti Socialistes et apparentés et de la Gauche démocrate et républicaine redoublent de vigueur pour défendre les régimes spéciaux. C’est assez incompréhensible : il n’y a pas de raison de tenir une telle position. Je rappelle que l’extinction de ces régimes est lente et progressive, en vertu de la clause dite du grand-père ; cela prendra donc du temps. Personne n’est pris par surprise, et les gens ont le temps de s’adapter.
M. Sébastien Jumel : C’est la mort lente !
M. Éric Woerth : Ceux qui sont actuellement en poste n’ont même pas besoin de s’adapter, puisqu’ils gardent leur statut : il n’y a donc aucune rupture d’un pacte social quelconque. Les nouveaux entrants adhèrent au régime général et sont traités comme tout le monde ; dans ce cadre, ils bénéficient d’une grande solidarité.
Permettez-moi de remarquer que vous allez à l’encontre de l’idée de justice et d’équité. En effet, à qualifications équivalentes, les salariés qui relèvent des régimes spéciaux sont généralement mieux payés et ont des pensions supérieures à la moyenne. Ils vivent à la retraite cinq à sept ans de plus que les autres, parfois même dix ans : c’est considérable. Comment peut-on défendre une telle situation ? Comment justifier, entre deux métiers, que des personnels sous statut bénéficient de cinq, six ou sept ans de retraite de plus que les personnels qui ne sont pas sous statut ? C’est inexplicable, d’autant que ceux qui travaillent le plus longtemps financent, en tant que contribuables, la retraite de ceux qui sont partis plus tôt. Enfin, le temps de travail moyen dans les métiers relevant des régimes spéciaux est souvent inférieur à celui qui a cours ailleurs. Il n’y a pas de raison de maintenir ces situations. Je peine à comprendre votre position, à moins qu’elle ne cache un certain clientélisme politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel : Nous vous rendons la pareille concernant les banquiers !
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Neuf Français actifs sur dix et sept Français sur dix vous demandent de retirer…
M. Sylvain Maillard : Les régimes spéciaux !
M. Alain David : …votre réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) L’ensemble du monde syndical ainsi que des millions de Français sont dans la rue. Et vous continuez à faire de la pédagogie et à vouloir expliquer l’inexplicable, que personne ne veut ! Nous vous demandons de retirer votre réforme. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Coulomme.
M. Jean-François Coulomme : À ce stade des débats, force est de constater que nous ne réussirons pas à allumer chez vous la moindre flamme d’enthousiasme pour le partage des richesses. Vous demandez tous les efforts au travail et aucun effort à la rente. Je voudrais informer les nombreux Français qui nous regardent que nous avons essayé de faire voter en commission des impôts sur la rente et sur le capital, avec des taux de prélèvement si faibles qu’ils en étaient presque ridicules – par exemple, nous voulions faire passer à 0,032 % un taux de 0,016 % –, et que nous nous sommes heurtés à votre crispation dogmatique.
Collègues macronistes, vous êtes les défenseurs de la rente sans effort, financée en grande partie par des monopoles et gavée des impôts des Français. Nous renonçons à vous convaincre ; il suffit que les gens se rendent compte que loin de demander le moindre effort à la rente et au capital, vous comptez uniquement faire trimer les travailleurs deux ans de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme Karine Lebon : J’ai entendu plusieurs intervenants associer les termes d’équité et d’égalité, ce qui m’amène à faire un rappel sémantique. Équité et égalité ne sont pas synonymes.
M. Sylvain Maillard : Merci !
Mme Karine Lebon : Si l’égalité consiste à donner la même chose à tout le monde, l’équité consiste à donner à chacun en fonction de sa situation particulière. C’est pourquoi un député de Paris, par exemple, ne se voit pas allouer la même enveloppe pour ses transports qu’un député d’outre-mer. Nous sommes d’accord sur ce point, je pense.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
Mme Karine Lebon : L’équité, nous enseigne Aristote, est un principe de justice distributive, tandis que l’égalité est un principe de justice commutative. Les spécificités de certains métiers, plus pénibles que d’autres, justifient l’existence de régimes spéciaux. La création des régimes spéciaux était le signe précurseur d’une juste appréciation du travail et de son effet sur les travailleurs. Leur suppression, que vous présentez comme une avancée, constitue en fait un recul des droits sociaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anne Genetet s’exclame.)
Les avantages des régimes spéciaux visent à compenser la pénibilité de la seule manière possible, c’est-à-dire grâce à un départ anticipé. Les comparer au régime général, dont les 1055droits collectifs à la reconnaissance et la compensation de la pénibilité ont été réduits jusqu’à l’insignifiance, ce n’est pas sérieux. Il convient plutôt de s’en inspirer : leur histoire est celle de conquêtes sociales liées aux besoins de développement du pays et à la nécessité de fidéliser et de qualifier les salariés concernés. C’est dans le même esprit que nous souhaitons aujourd’hui redonner du sens au travail, rémunérer correctement les emplois et reconnaître les qualifications. Non à la suppression des régimes spéciaux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Sébastien Jumel : Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme Caroline Parmentier : Nous parlons depuis tout à l’heure des régimes spéciaux, mais à l’évidence, la NUPES ne veut pas réellement en débattre. Elle ne veut pas non plus débattre réellement des retraites. Au rythme où va la NUPES, il faudrait au Parlement des mois, voire des années pour arriver au bout du texte. Pour avoir un vrai débat, pour contrer cette réforme, il vous faut retirer une partie de vos amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous enlisez les débats, vous faites le jeu du Gouvernement, vous le servez comme vous l’avez servi en faisant élire Emmanuel Macron. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1123 de M. Yannick Neuder et 1563 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet : Mon collègue Antoine Léaument faisait remarquer qu’il est curieux de vouloir raboter les régimes spéciaux alors que nous possédons nous-mêmes un certain nombre d’avantages en tant que députés : deux ans de mandat nous donnent droit à plus de 200 euros de pension et cinq ans de mandat à 600 euros de pension. Un député de la majorité lui a répondu : « Vous ne grandirez pas la RATP en rapetissant l’Assemblée nationale. » Pourtant, telle est votre philosophie lorsqu’il s’agit des régimes spéciaux : arguant que les chauffeurs parisiens de la RATP ont un meilleur statut que les chauffeurs de Chartres, vous proposez de supprimer les avantages des chauffeurs parisiens. Cela n’est pas cohérent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons pas vous laisser nous entraîner dans une course à la médiocrité en rabotant systématiquement les acquis des travailleurs essentiels ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et HOR.)
S’il faut raboter, franchement, commençons par nous ! Qu’est-ce qui justifie que nous, représentants de la nation, gagnions trois fois plus qu’un Français ordinaire ? Pourquoi ne pas réduire notre indemnité au salaire médian ?
M. Jean-François Coulomme : C’est l’équité !
M. Damien Maudet : Pourquoi sommes-nous mieux payés que les députés espagnols, qui gagnent 2 800 euros brut, ou les députés bulgares, qui touchent 1 600 euros brut ? Nous ne vous suivrons pas dans cette course à la médiocrité ! (M. Laurent Esquenet-Goxes s’exclame.) S’il faut supprimer les acquis de quelques-uns, prenez-vous en à ceux qui se gavent et laissez tranquilles les travailleurs essentiels, pour que ces corps de métier puissent recruter et faire tourner le pays correctement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Benoit Mournet.
M. Benoit Mournet : En vous écoutant, je suis frappé de votre incohérence. Vous mélangez tous les sujets. Vous défendez le maintien du régime spécial des salariés des industries électriques et gazières, mais vous voulez sortir du nucléaire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Danièle Obono : Et alors ?
M. Sébastien Jumel : Pas nous !
M. Charles Fournier : EDF produit aussi des énergies renouvelables !
M. Benoit Mournet : Vous affirmez que le cas des chauffeurs de bus de Paris n’a rien à voir avec celui des chauffeurs de bus de Tarbes. Vous défendez le régime spécial des agents de la Banque de France, pourtant caractérisé par son déséquilibre démographique. Cela m’amène à me demander si vous êtes vraiment pour la retraite par répartition.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
M. Benoit Mournet : Pardonnez-moi de vous le dire, mais la répartition provisionnée, cela s’appelle la capitalisation. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous défendons le passage progressif à l’universalité du régime de retraite. Supprimer les régimes spéciaux ne revient pas à stigmatiser les uns ou les autres. La clause du grand-père permet de maintenir parfaitement le pacte social et moral avec les salariés déjà en poste. Je trouve que nous passons beaucoup de temps sur ces questions et qu’il serait temps d’en venir au cœur du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. le président : Je précise que les amendements en discussion sont rédactionnels et ne nécessitaient pas de développements particuliers. J’ai laissé le débat se dérouler, mais je ne ferai pas de même pour chaque amendement – il ne faut pas exagérer ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 17538.
M. Davy Rimane : Il s’inscrit dans la lignée des précédents amendements. Ne vous en déplaise, les positions de certains députés me font doucement rire. Vous prenez prétexte des petites retraites pour vous attaquer aux régimes spéciaux, au motif que les salariés concernés seraient privilégiés, alors que 1056ces régimes n’ont aucune incidence sur le montant des retraites du régime général. Plusieurs rappels s’imposent. D’abord, les régimes spéciaux ne sont pas des privilèges, mais des conquêtes sociales obtenues de haute lutte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, les salariés que vous pointez du doigt paient davantage que les autres. Enfin, le régime général récupère l’excédent de certains régimes spéciaux pour le redistribuer à d’autres régimes déficitaires : la solidarité s’exerce déjà !
M. Frédéric Petit : C’est tout simplement l’impôt…
M. Davy Rimane : Pour améliorer réellement le système de retraite, attaquons-nous aux problèmes de fond : revalorisons les rémunérations inférieures au Smic, qui ne devraient pas exister, et les petites pensions – car effectivement, avec moins de 500 euros par mois, on n’arrive pas à joindre les deux bouts. Vous regrettez que les jeunes rechignent à entrer dans le monde du travail ; mais lorsque le Smic s’élève à 1 300 euros net et le loyer à 800 euros, ce qui laisse 100 euros pour vivre après soustraction des dépenses nécessaires, pourquoi se précipiteraient-ils sur les métiers en tension ? Retirez donc cette réforme des retraites, et parlons plutôt des rémunérations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : Merci, cher collègue. Avant de donner la parole à Mme la rapporteure générale, j’invite à nouveau les orateurs à centrer leur propos sur l’amendement en discussion. Il est problématique que certaines interventions n’abordent pas du tout le thème de l’amendement.
M. Sébastien Jumel : Il était en plein dedans !
M. Marc Le Fur : On dit ce qu’on a envie de dire !
M. le président : Oui, tant que cela concerne l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé : D’accord, vous voulez supprimer cinq régimes spéciaux et dégrader les droits de centaines de milliers de personnes, mais parlons un peu des autres régimes spéciaux. Certes, ils ne seront pas supprimés, mais ils n’en concernent pas moins des salariés exerçant des métiers souvent très pénibles et qui, comme tous les autres, prendront deux ans ferme de boulot en plus.
M. Fabien Di Filippo : Vous leur manquez de respect ! Le travail, ce n’est pas la prison !
Mme Aurélie Trouvé : Je veux parler des pompiers, des surveillants pénitentiaires, des contrôleurs aériens ou encore des douaniers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Deux ans ferme également pour les policiers, dont l’âge légal de départ à la retraite passera de 57 à 59 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Monsieur le ministre Dussopt, vous savez bien le sort que vous leur réservez ! (Protestations sur de nombreux bancs des groupes RE, LR et HOR.)
M. Dino Cinieri : Hier encore, La France insoumise critiquait les policiers !
Mme Aurélie Trouvé : J’ai pu en discuter hier avec les policiers d’un commissariat parisien, dont beaucoup participent, en civil, aux manifestations. Ils comprennent très bien le sens de notre combat. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Dino Cinieri : Hier encore, vous les avez insultés !
Mme Aurélie Trouvé : Pourquoi étais-je dans un commissariat parisien ? Parce que neuf bénévoles associatifs de l’Attac, les fameuses Rosies qui manifestent en dansant, ont osé faire des dessins à la craie – effaçable, comme toutes les craies –,…
M. Paul Christophe : Ce n’est pas l’amendement !
Mme Aurélie Trouvé : …et, pour ce motif, ont été arrêtées et placées en garde à vue toute la journée.
M. Dino Cinieri : C’est hors sujet !
Mme Aurélie Trouvé : Elles ont heureusement été libérées hier, ce dont nous nous félicitons. Je dois dire aussi qu’elles ont été fort bien traitées, et… (Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)
M. le président : Madame la députée, peut-on revenir au débat ? Je vous remercie.
La parole est à M. Sylvain Maillard. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel : Pourquoi l’applaudissez-vous ? Il n’a encore rien dit !
M. Sylvain Maillard : Je suis responsable de texte : mettez-vous à ma place. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Hadrien Clouet : Surtout pas, ce serait beaucoup trop pénible !
M. Sylvain Maillard : Monsieur le président, après trois jours de débats en commission et trois jours en séance, j’essaie encore de comprendre la position du Rassemblement national au sujet des régimes spéciaux. Une fois vous êtes pour, une fois vous êtes contre !
M. Jérôme Buisson : Ce n’est pas tout blanc ou tout noir !
M. Sylvain Maillard : Six orateurs ont pris la parole, et votre position reste incompréhensible. Pour vous, la politique consiste à demander son avis à un citoyen, puis à l’approuver sans réserve, quoi qu’il dise. Qu’il propose de supprimer ou de conserver un régime spécial, vous êtes d’accord. C’est illisible ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon : Quel rapport avec l’amendement ?
M. Sylvain Maillard : Et de l’autre côté de l’hémicycle, monsieur le président, la NUPES…
M. le président : Ne me prenez pas à témoin, monsieur Maillard.
M. Sylvain Maillard : Le règlement veut que j’adresse la parole au président.
De l’autre côté, la NUPES se bat pour conserver le régime spécial de la Banque de France et pour la retraite par capitalisation. Collègues de gauche, vous qui faites des tunnels 1057d’amendements, j’aimerais que vous répondiez clairement à cette question : êtes-vous pour ou contre le régime par répartition ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations et « On est pour ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Marcellin Nadeau.
M. Marcellin Nadeau : La lutte des classes existe. J’en témoigne car je l’ai rencontrée ici, à l’Assemblée nationale, dans les propos que je viens d’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Antoine Léaument se lève pour applaudir.) Nier la pénibilité du travail pour certains, c’est être moteur de la lutte des classes ! Refuser de reconnaître les difficultés rencontrées au travail, c’est être moteur de la lutte des classes ! Considérer une conquête sociale comme un privilège, c’est être moteur de la lutte des classes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Woerth nous accusait tout à l’heure de clientélisme. Je peux vous le dire en face, vous avez votre clientèle, comme nous la nôtre ; mais la nôtre, ce sont ceux qui travaillent ! Je ne peux pas en dire autant de la vôtre ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono : Exactement ! Bravo !
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy : Nous parlons depuis plusieurs heures des régimes spéciaux, notamment celui de la Banque de France – très bien. Seulement vous, mesdames et messieurs les libéraux mondialistes, dont le seul idéal est le bilan comptable de l’année en cours, soyez plus ambitieux : imaginez votre réforme dans une perspective humaine, et non sur le seul plan comptable. Plus de cotisants grâce à une réindustrialisation, grâce à de meilleurs salaires, grâce à une stricte égalité entre les hommes et les femmes, et votre réforme injuste devient inutile ! La crise n’est pas une fatalité. D’ailleurs, elle dure depuis tellement longtemps que votre réforme ne changera rien : c’est un nouveau gouvernement, avec une vraie vision, aux côtés de Marine Le Pen, qui changera la vie de nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) L’intérêt humain de la nation vous tient-il à cœur ? Alors, vous retirerez cette réforme injuste ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Je crois que nous avons fait le tour ; nous allons passer au vote.
M. le président : La parole est à M. Jiovanny William, pour soutenir l’amendement bknoek 17471.
M. Jiovanny William : Il vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé en proposant l’ouverture des droits à la retraite dès 60 ans. Je déplore que certains de nos collègues ne pensent pas à la santé de nos concitoyens.
Je suis navré de le dire : de ce côté de l’hémicycle, nous défendons les droits des travailleurs et le travail. (Mme Farida Amrani applaudit.) De votre côté, vous vous opposez à nous, travailleurs, parce que certains d’entre vous ne sont que parlementaires et n’ont pas connu le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) C’est bien dommage.
Mme Michèle Peyron : Oh là là ! De quoi parlez-vous ? Vous ne pouvez pas dire ça !
M. le président : Seul M. William a la parole.
M. Jiovanny William : J’ai malheureusement entendu certains prétendre que si on emploie le mot « pénibilité », les jeunes ne voudront plus travailler.
Mme Rachel Keke : Vous l’avez dit, c’est vrai !
M. Jiovanny William : Qu’est-ce que ça veut dire ? Respectez les jeunes, respectez-nous et respectez la République dont certains se réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président : Dans le silence retrouvé de notre hémicycle, Mme la rapporteure générale va nous livrer son avis.
Mme Stéphanie Rist : Cet amendement vise encore une fois à inscrire dans la loi que les agents doivent partir à la retraite « en bonne santé ». Comme nous l’avons déjà dit, nous ne sommes pas contre la bonne santé, au contraire : nous serions tous ravis s’il suffisait de l’inscrire dans la loi pour que ce vœu soit réalisé. Cependant, nous avons déjà examiné ce type d’amendement il y a deux heures, et nous n’avançons pas dans l’examen du texte. Je le regrette.
Mme Maud Petit : Il reste 16 330 amendements !
Mme Stéphanie Rist : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : Tout doucement, je continue ma série « Les petits chapardeurs de jours heureux ». Nous en venons à la section « receleurs ». (« Ah ! » sur divers bancs.) On nous a dit tout à l’heure : « Attendez, ça va venir ! On a prévu de consacrer 1 milliard d’euros à un fonds dédié à la prévention de l’usure professionnelle. » Vous nous annoncez donc qu’on va consacrer 1 milliard à essayer d’éviter que les travailleurs dérouillent physiquement vers 55 ou 60 ans. Mais dites donc : tout cela relève déjà de la « responsabilité sociale des entreprises », selon une formule que vous affectionnez. C’est dans le code du travail ! Vous y mettez des sous en affirmant que nous irons plus avant dans la prise en compte de la pénibilité – que prévoit déjà la loi.
Mais comment financerez-vous ce fonds ? En rendant au patronat les 800 millions que vous allez prélever sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Vous savez pourtant très bien que les accidents du travail et les maladies professionnelles sont très largement sous-déclarés par le patronat – c’est notoire.
M. Jiovanny William : Exactement !
M. Hubert Wulfranc : Voilà donc votre jeu de bonneteau au profit des receleurs de jours heureux ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Liso.
Mme Brigitte Liso : Je veux répondre à M. William. Nous n’avons pas de leçons à recevoir au sujet du travail. J’ai commencé à travailler à 18 ans et j’ai exercé quatre métiers différents. Quand j’ai commencé à travailler, l’âge de la retraite était à 65 ans ; il était prévu que je travaille 47 ans et tout cela passait très bien. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous travaillions à cette époque beaucoup plus que 35 heures. Bien sûr, les choses ont évolué et c’est très bien que l’âge de la retraite ait été abaissé. (Mêmes mouvements.) Mais les conditions changent tout au long de la vie.
M. le président : Chers collègues, je crois que vous appréciez qu’on vous écoute. Écoutez donc à votre tour !
Mme Brigitte Liso : Je n’admets pas que vous nous fassiez la leçon en prétendant que nous ne savons pas ce qu’est le travail ou ce qu’est la lutte des classes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem Vous ne nous connaissez pas. Je suis la petite-fille d’un immigré italien, qui est venu en France avec sa femme dans les années 1930, qui a fait la grève en 1936. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Danièle Obono : Vous devriez avoir honte !
Mme Brigitte Liso : Ma mère a commencé à travailler à 15 ans ; elle s’est arrêtée à 65 ans ; elle a donc travaillé pendant 50 ans. Elle a aujourd’hui 90 ans. Alors, s’il vous plaît, vos leçons, gardez-les pour vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne, pour apaiser le débat. (Sourires.)
M. Bruno Millienne : Je tenterai d’apaiser le débat, en espérant ne pas être coupé par les vociférations des députés de la NUPES, qui n’écoutent qu’eux-mêmes et non les autres orateurs – mais nous y sommes habitués. Ce que je viens d’entendre à propos du travail est scandaleux. Je pense que plus de 90 % des élus qui siègent dans cet hémicycle ont connu la vie, le travail, sa dureté et sa pénibilité. Vous n’avez pas le droit de dire le contraire, monsieur William ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE, et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
D’autant moins qu’il existe parmi les leaders de certains groupes ici des gens qui n’ont jamais connu le travail et qui partiront avec une retraite plafonnée à 15 000 euros par mois ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Bruno Millienne : Vous voyez de qui je parle. Quand on défend les travailleurs, il faut savoir ce qu’est le travail. Apparemment, certains dans cet hémicycle ne le savent pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
M. Jiovanny William : Comme sur vos bancs !
M. le président : La parole est à M. David Guiraud.
M. David Guiraud : Nous soutiendrons bien sûr cet amendement.
En ce qui concerne notre stratégie d’amendements, il est toujours savoureux de voir l’extrême droite nous donner des leçons d’opposition. Il est vrai qu’avec trois amendements par député, vous ne vous êtes pas fait mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) C’est clair, avec vous, on peut faire passer dix projets de loi d’Emmanuel Macron : l’opposition de l’extrême droite prend cinq minutes, échauffements, étirements compris, K.O. au premier round ! (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Michel Guiniot : C’est vous qui avez voté Macron !
M. David Guiraud : J’en viens aux libéraux. Vous vous demandez si nous sommes pour le régime par répartition. Non seulement nous y sommes favorables, mais nous voulons que ces régimes soient administrés, comme lors de leur fondation en 1945, par les premiers concernés : les travailleurs, les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils étaient alors les premiers décisionnaires. L’État n’avait pas son mot à dire – vous n’aviez pas votre mot à dire. Dans cette gestion, le patronat ne recevait que 11 % des sièges.
Votre combat historique consiste à prendre le contrôle des 800 milliards d’euros de la sécurité sociale, admirablement bien gérés par les travailleurs. (Mêmes mouvements.) Car je suis désolé, mais 17 milliards d’euros de déficit sur 800 milliards d’euros de gestion courante, ce n’est rien : c’est une gestion fabuleuse, c’est la richesse des travailleurs bien administrée ! C’est tout le contraire de ce que vous faites ! Il n’y a pas de loi démographique dans ce pays, il y a une loi politique concernant notre régime de retraite : à chaque fois que les libéraux ont mis leurs pattes voraces et graisseuses sur le fruit du travail des salariés, le régime s’est trouvé affaibli ! C’est ce qui se passe avec les régimes spéciaux ! (Mêmes mouvements.)
Comment avez-vous l’audace de prétendre défendre les travailleurs alors que vous voulez justement les priver de la gestion de cet outil qu’est la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Cousin.
Mme Annick Cousin : Notre premier souci est de pouvoir partir en bonne santé à la retraite.
Je voudrais vous parler d’un fauteuil qui, 365 jours par an, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, accueille sept standardistes, qui vont aux toilettes en courant entre deux appels, qui mangent sur un coin de bureau en étant interrompues à chaque bouchée, qui ne voient jamais le directeur, qui ont formé quinze personnes en dix ans sans qu’aucune ne reste. Ce fauteuil a été réparé trois fois en six ans, car il a lui aussi des arrêts maladie de trois semaines. (Brouhaha prolongé.) Il reste au soleil en pleine canicule et au froid l’hiver, chauffé seulement par un grille-pain qui sert de chauffage près de ses roulettes. Oui, il y a des Solange, des Larissa, des Jean-Marie, des Maud qui ne tiendront pas jusqu’à 64, voire 67 ans, pour se faire insulter tous les matins et tous les soirs, à longueur de journée, par des familles ou des patients en souffrance ! Valérie, qui a un contrat précaire, ne tiendra pas non plus. À mon départ, il y a huit mois, elle m’a remplacée deux nuits de suite au standard et, comme moi avant elle, elle a subi des modifications répétées de son planning, elle a dû revenir travailler des jours entiers pour remplacer ses collègues et déplacer ses congés dans l’intérêt du service. La pénibilité, chers collègues, je connais !
Je ne suis pas certaine qu’avec moins de médecins et une alimentation de moins en moins saine – je n’oublie pas les agriculteurs qui sont dans la rue –, les Français vivent aussi longtemps à l’avenir que vous le soutenez.
Je ne veux pas de cette réforme qui ne tient pas compte des réalités du terrain, celles que j’ai connues avec mes collègues de l’hôpital psychiatrique départemental du Lot-et-Garonne. Alors ce sera non ! Au Rassemblement national, nous voulons que ceux qui commencent plus tôt partent plus tôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes : Je voudrais insister sur l’expression « en bonne santé ». Effectivement, cette réforme des retraites nous est proposée sans prise en compte de notre évolution démographique. En effet, depuis la dernière réforme des retraites, notre espérance de vie connaît une tendance à la baisse. Nous ne sommes plus dans le contexte des réformes précédentes, où l’on tablait sur une espérance de vie supérieure. Pourquoi ? Parce que cette réforme ne tient pas compte des chocs sociaux, climatiques et épidémiologiques, qui ne sont pas des chocs conjoncturels. En 2022, nous avons recensé en France 667 000 décès, dont 11 000 cet été en raison de la canicule. Pensez-vous que nous ne revivrons pas de tels épisodes ?
De même, nous alertons au sujet de l’augmentation de la précarité et du sans-abrisme, qui réduisent l’espérance de vie.
De tout cela, cette réforme ne tient pas compte. Essayez donc d’écouter de temps en temps et de comprendre qu’elle ne correspond pas à la réalité du monde actuel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Émilie Bonnivard : Quel rapport avec l’amendement ?
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : Comme je ne suis pas sûre qu’à ce rythme, on examine un jour l’article 9, je voudrais répondre à M. Wulfranc au sujet du fonds de prévention de l’usure professionnelle.
Certes, les employeurs sont déjà responsables de la prévention, mais le fonds sera mobilisé à plusieurs fins, sur lesquelles je souhaite éclairer les Français.
Tout d’abord, il permettra de financer un congé de reconversion pour ceux qui le souhaitent. La société évolue, les gens ont envie d’être mobiles dans leur carrière et de pouvoir changer de métier – cela contribue à la prévention de la pénibilité. Le fonds permettra de répondre à cette demande.
Il permettra également d’augmenter le nombre des actions de prévention. Enfin, et surtout, il servira à financer l’aménagement des postes de travail, pour les rendre plus ergonomiques et ainsi mieux prévenir les douleurs de dos et les tendinites.
Le fonds ne servira donc pas uniquement à financer les mesures de prévention classiques, mais aussi l’aménagement des postes et les congés de reconversion. Il est important que cela soit bien clair.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette : Ce que vous ne dites pas, madame la rapporteure générale, c’est que le fonds de prévention ne concernera que trois des dix critères de pénibilité, et qu’il ne sera doté que de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, soit 250 millions d’euros par an d’ici 2027. Or la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime qu’un relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans engendrerait 1,8 milliard d’euros par an de dépenses supplémentaires au titre des rentes d’invalidité.
Par ailleurs, aucune nouvelle recette ne financera l’abondement au fonds. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Moetai Brotherson, pour soutenir l’amendement bknoek 17476.
M. Moetai Brotherson : Il vise à accorder à ceux qui ont été exposés à des conditions de travail pénibles pendant leur carrière une juste compensation de cette pénibilité.
Je ne me fais aucune illusion : l’amendement ne sera pas adopté, car une majorité votera contre.
Sauf erreur de ma part, nous disposons tous des mêmes chiffres et des mêmes données. Mais nous en avons une interprétation si différente d’un banc à l’autre que nous ne trouverons pas de terrain d’entente. Imaginer le contraire serait illusoire – c’est malheureux, mais c’est ainsi.
Nos pensées sont opposées : quand vous cherchez l’égalité, nous cherchons l’équité ; là où vous nous parlez d’universalité, nous répondons nivellement par le bas ; et là où vous voyez certainement – et je ne conteste pas votre sentiment – une réforme courageuse, nous voyons une sourde marche forcée.
Compte tenu de la quantité d’amendements déposés et du temps de débat contraint qui nous est imposé, nous ne terminerons pas l’examen du texte, qui sera transmis au Sénat – c’est d’ailleurs ce que vous vouliez. Mais qu’on ne s’y trompe pas : ce n’est pas l’Assemblée qui aura le dernier mot ; ce n’est pas non plus le Sénat, ni même le Gouvernement, mais ce peuple de Gaulois réfractaires. Ne l’oublions pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Défavorable.
Je voudrais en profiter pour répondre à M. Delautrette, qui affirme que le recul de l’âge de départ à la retraite entraînera 1,8 milliard d’euros de dépenses supplémentaires au titre des pensions d’invalidité. C’est un sujet qui sera abordé après l’article 7. Mais les Français nous regardent, ils peuvent être inquiets de la réforme, et je tiens donc à être précise : l’âge légal de départ à la retraite des personnes en invalidité n’est pas repoussé – elles continueront à partir à 62 ans.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Carole Grandjean : Tout d’abord, il faut rappeler l’engagement du Gouvernement et de la majorité sur les questions de santé au travail. La loi du 2 août 2021 pour 1060renforcer la prévention en santé au travail, qui reprend l’accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, a déjà permis de conforter dans le droit du travail les obligations des employeurs en la matière. Ceux-ci doivent déployer des mécanismes de prévention à la fois tout au long de la carrière professionnelle et à certains moments clés. Il est important de rappeler à l’ensemble de nos concitoyens que la santé au travail est un enjeu tout au long du parcours professionnel.
Pour faire face à l’enjeu de la pénibilité, le compte personnel de prévention permettra par ailleurs d’accompagner les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, en renforçant leur accès à la formation professionnelle, mais aussi en leur permettant de réduire leur temps de travail ou encore de valider des trimestres pour l’assurance retraite.
Ces différents mécanismes sont complémentaires les uns des autres. Le développement du compte personnel de prévention permettra d’accompagner plus de salariés, notamment ceux qui travaillent de nuit ou sont exposés à plusieurs risques professionnels. La loi du 2 août 2021 prévoyait déjà un accompagnement spécifique de ces publics, que nous renforçons. En outre, le fonds de prévention sera doté de 1 milliard d’euros sur l’ensemble du quinquennat : c’est inédit et bien supérieur aux moyens actuels.
Avec la création d’un mécanisme de prévention tout au long de la carrière, le financement de la reconversion professionnelle en cas d’usure professionnelle et l’accompagnement des salariés face aux enjeux de la retraite, nous progressons réellement en matière de prévention en santé au travail.
Avis défavorable sur l’amendement bknoek 17476.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot.
M. Frédéric Maillot : Depuis le début du débat, nous parlons beaucoup de la pénibilité physique, mais peu – voire pas – de la pénibilité psychique,…
M. Aurélien Pradié : Depuis quinze minutes qu’on vous écoute, je me dis la même chose…
M. Frédéric Maillot : …qui concerne pourtant 12 % des travailleurs et travailleuses. En cause ? Le monde capitaliste…
M. Aurélien Pradié : Et le monde politique !
M. Frédéric Maillot : …qui en demande toujours plus – plus de chiffre d’affaires, plus de clients, plus de rentabilité.
M. Fabien Di Filippo : Comment voulez-vous partager toujours plus une richesse qui n’a pas été produite ?
M. Frédéric Maillot : Or, celui-ci est sponsorisé par la Macronie et cette réforme des retraites.
À gauche de l’hémicycle, nous sommes là pour vous empêcher de vous en prendre à la santé physique et psychique des actifs. Nous nous battrons, car se battre, c’est être vivant. Nous pensons que la retraite ne doit pas être l’antichambre de la mort, mais une nouvelle étape de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Julien Bayou applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. David Amiel.
M. David Amiel : Ce débat sur la pénibilité et la suppression des régimes spéciaux est une belle occasion de mettre en lumière toutes les hypocrisies et contradictions du Rassemblement national. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Une fois n’est pas coutume, il a annoncé très clairement sa volonté de supprimer le compte pénibilité, qui bénéficie aux actifs qui travaillent de nuit ou dans des conditions difficiles, et que nous souhaitons au contraire renforcer.
Mais, comme l’a souligné mon collègue Sylvain Maillard, dans le débat sur la suppression des régimes spéciaux qui nous occupe depuis hier, on ne comprend plus rien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) :…
Un député du groupe RN : Vous ne comprenez rien !
M. David Amiel : …tantôt vous êtes pour leur maintien, chers collègues, tantôt vous ne l’êtes qu’à certaines conditions. Quand vous sentez que le débat vous échappe, vous essayez de changer de position. Défendre un projet flou et injuste, c’est votre droit, mais ne venez pas ensuite prétendre, comme certains d’entre vous l’ont fait, que vous défendez les catégories populaires ! Si on avait adopté les amendements que vous proposez, un salarié qui travaille dans un bureau chez EDF ou à la RATP aurait plus de droits qu’un ouvrier qui travaille la nuit ou fait les trois-huit. C’est donc tout le contraire de la justice sociale que nous voulons défendre avec ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne : Je tiens à vous remercier sincèrement pour votre intervention, monsieur Brotherson.
M. Fabien Di Filippo : Quelle sagesse !
M. Bruno Millienne : La pénibilité dans le travail est une question majeure, qui occupe une place centrale dans le texte. Je regrette simplement – et nous le disons depuis plusieurs interventions déjà – que nous n’abordions pas ce sujet au bon moment, puisque les dispositions relatives à la pénibilité figurent à l’article 9. Si nous pouvions avancer jusqu’à cet article le plus rapidement possible – et je suis sûr que vous y êtes également favorable –, nous pourrions tous, vous comme nous, formuler des propositions de fond.
M. Loïc Prud’homme : Il fallait demander un examen prioritaire de l’article 9 !
M. Bruno Millienne : Il me semble que l’honneur de cette assemblée serait sauvé si, à défaut de terminer l’examen du texte, nous débattions au moins des articles 7 et 9. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Laurent Jacobelli.
M. Laurent Jacobelli : Un député de la majorité, ça ose tout, c’est même à ça qu’on le reconnaît, aurait sûrement dit Michel Audiard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Vous nous donnez des leçons sur le compte pénibilité, mais en réalité, vous ne voulez rien changer ! Depuis sa création, seules 12 000 personnes ont pu réunir un dossier complet pour partir à la retraite. Écoutez plutôt notre proposition : ceux qui ont commencé à travailler jeunes ou qui ont un métier difficile peuvent partir à 60 ans s’ils ont cotisé quarante annuités. Voilà une proposition concrète et utile ! (Mêmes mouvements.)
Mais un député de la NUPES ose tout, lui aussi, et lui aussi, c’est à ça qu’on le reconnaît, aurait sûrement ajouté Michel Audiard. Monsieur Guiraud, vous parlez de la pénibi1061lité, mais c’est un sujet dont nous ne pourrons jamais débattre, à cause des 15 000 amendements que vous avez déposés ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Grégoire de Fournas applaudit.) Notre groupe n’a déposé que 215 amendements, c’est-à-dire exactement ce qui était raisonnable par rapport à son poids à l’Assemblée au vu des quinze jours qui nous sont alloués pour examiner le texte. C’est la démarche responsable du groupe responsable qu’est le Rassemblement national. Alors de grâce, arrêtez l’obstruction et l’autosatisfaction,…
Mme Stella Dupont : Vous aussi !
M. Laurent Jacobelli : …et que l’on avance un peu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 460.
M. Thibault Bazin : Il procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment. Le régime spécial de la Banque de France, qui ne concerne que peu de personnes – en 2021, il comptait 17 000 bénéficiaires et 7 800 cotisants –, va être mis en extinction.
Mais la caisse ne gérait pas uniquement la branche vieillesse : elle s’occupait également des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il convient donc de s’assurer que durant la phase de transition, les ayants droit de ce régime seront accompagnés et que d’autres droits que la retraite pourront leur être ouverts dans le régime général. La question est surtout technique, et concerne le système informatique.
Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous garantir que l’État sera vigilant à ce que des droits puissent être ouverts aux bénéficiaires de ce régime en extinction, notamment pour assurer le risque invalidité, qui peut concerner tout le monde, à tout moment de la vie ? Il est très important de s’assurer que l’extinction de la branche vieillesse du régime spécial n’empêchera pas la couverture des autres risques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Comme je vous l’ai dit tout à l’heure, un décret ne me semble pas nécessaire. Je vous demande donc de retirer l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean : Comme je l’ai fait tout à l’heure s’agissant de la RATP, je tiens à vous rassurer. Le projet de loi prévoit que toutes les personnes recrutées à compter du bk1erek septembre 2023 seront affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et à l’Agirc-Arrco, mais c’est déjà le cas pour tous les agents contractuels de la Banque de France : de fait, la Caisse des dépôts est déjà familière de cette situation, et le mécanisme de transition est prêt. Nous souhaitons qu’elle continue de s’occuper de la caisse jusqu’à l’extinction du régime, à la fois parce que nous connaissons la qualité de sa gestion et parce que nous savons qu’elle saura maintenir de bonnes relations avec la Banque de France employeur et l’État. Il ne me semble donc pas nécessaire de prévoir des modalités spécifiques.
Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Mme la ministre déléguée s’est engagée – et cela figurera au compte rendu de nos débats – à ce que l’on puisse continuer, dans le système d’information, à ouvrir des droits aux bénéficiaires du régime en extinction pour couvrir les autres risques que la vieillesse. Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président : Nous en venons à une série d’amendements identiques, bknosek 686 à 18069.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 686.
M. Guillaume Garot : Monsieur le ministre, vous vous en prenez, aux alinéas 5 à 8, au régime spécial des salariés du notariat pour faire basculer ces derniers dans le régime général, au motif qu’il serait plus équitable.
Or, il convient de le rappeler, non seulement ce régime spécial n’accorde à ses bénéficiaires aucun avantage en matière d’âge de départ à la retraite, mais il participe d’une protection sociale plus large que vous allez ipso facto démanteler. Cette évolution n’apportera rien de bon aux salariés du notariat, en particulier aux femmes, qui devront travailler plus longtemps pour percevoir la même retraite.
Les représentants de ce régime nous ont écrit ; nous les avons reçus dans nos permanences. À chaque fois, ils nous parlent d’une régression sociale. C’est précisément la raison pour laquelle des millions de Français se lèvent depuis plusieurs semaines et se lèveront encore dans les jours qui viennent contre votre réforme (M. Boris Vallaud applaudit) : il s’agit d’un immense recul social.
Pour l’ouvrier du secteur agroalimentaire qui travaille dans un abattoir, dans le froid, pour l’employé du secteur automobile soumis à des cadences très rudes, pour l’aide à domicile qui doit courir du domicile d’une personne âgée à un autre, croyez-vous que cette réforme représente un progrès ? Non, bien au contraire : c’est, encore une fois, un immense recul…
M. le président : Merci, mon cher collègue.
M. Guillaume Garot : …car elle est marquée du sceau de l’injustice. C’est pourquoi les Français la refusent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
M. le président : Les amendements bknosek 1040 de M. François Ruffin et 1076 de M. Matthias Tavel sont défendus.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 1249.
M. Jean-François Coulomme : Le 31 janvier 2023, Corinne (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), comme Barbara et Nicolas, des travailleuses et travailleurs, sont écœurés par votre contre-réforme. On ne les écoute pas : il faut croire qu’on ne les prend pas pour des êtres humains. Précisons qu’il s’agit de notaires, une profession peu suspecte de « bordéliser » la société – encore que.
M. Erwan Balanant : Vous ne connaissez pas Mattei ! (Sourires.)
M. Jean-François Coulomme : En effet, le montant des pensions des salariés de cette branche professionnelle est calculé en fonction des dix meilleures années de leur carrière et est équivalent à 75 % de leur salaire. Or non 1062seulement votre contre-réforme va les faire travailler deux années supplémentaires, mais elle va leur faire perdre au moins 15 % de leur pension.
Les membres de cette profession – qui est tout de même rarement à l’écoute des propositions de La France insoumise – sont donc venus nous voir, car ils jugent scandaleux que vous vous en preniez à leur profession. Eh bien, nous leur disons, par solidarité, qu’ils ont parfaitement raison ; ils ont d’autant plus raison que cette profession compte 88 % de femmes.
Ainsi, même lorsqu’il ne s’agit pas d’emplois dits de première ligne, mais d’emplois occupés plutôt par des catégories socioprofessionnelles supérieures, des CSP+, vous vous en prenez aux femmes ! Même des cadres supérieures feront les frais de cette contre-réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous sommes pour ce régime spécial. Il est peut-être plus favorable que d’autres, mais nous souhaitons précisément que l’ensemble des retraites soient fondées sur ce schéma, qui nous semble tout à fait juste.
Nous voulons que tout le monde, les notaires comme les autres, puisse partir à la retraite à 60 ans en ayant cotisé 40 années ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 1543.
Mme Catherine Couturier : Vous avez décidé de supprimer presque tous les régimes spéciaux pour mettre fin à des acquis obtenus par les luttes, acquis qui sont un facteur de progrès social et permettent de vivre mieux. Vous décidez donc de tirer vers le bas celles et ceux qui bénéficient d’un plus.
Nous avons du mal à comprendre votre logique politique. Quand, par exemple, nous vous demandons d’appliquer cette règle aux très riches et de leur prendre pour donner à celles et ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté – pour rappel, plus de 10 millions de personnes ! – afin d’améliorer leur vie, bref : quand il s’agit de supprimer les avantages dont bénéficient les ultrariches, vous nous répondez que ce n’est pas possible. Vous êtes incohérents ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ou plutôt, votre cohérence ne s’applique que dans un sens, lorsqu’il s’agit d’humilier et de pressuriser celles et ceux qui usent leur corps au travail. (Mêmes mouvements.) En revanche, contre ceux qui se gavent – on pourrait parler de Total – grâce à la force de travail des salariés, vous n’agissez pas. Sur quelle planète vivez-vous ? Il est urgent de revenir sur terre et de vous rendre compte que 93 % des salariés ne veulent pas de votre réforme ! (« Bien dit ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous n’avez pas encore eu l’occasion d’entendre les plus de 3 millions de personnes qui sont descendues dans la rue, je vous invite à vous rendre, samedi prochain, dans une des manifestations qui se dérouleront dans vos circonscriptions – il y en aura certainement une. Que vous diront les manifestants ? « Retirez votre projet ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2094.
Mme Aurélie Trouvé : Le régime des clercs et employés de notaires a été créé en 1937, c’est-à-dire bien avant le régime général. Pourquoi fonctionne-t-il aussi bien ? Parce que, le taux des cotisations patronales s’élevant à 23 % – il est donc bien supérieur à celui qui est appliqué dans le régime général (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) –, le nombre de trimestres requis pour liquider sa retraite est inférieur à ce qu’il est dans le régime général.
Votre entreprise de démantèlement des régimes spéciaux est purement idéologique, puisque vous détruisez même et surtout ce qui coûte moins cher. En fait, vous coûtez un fric monstre au pays ! (Mêmes mouvements.) Votre argument comptable ne tient absolument pas.
Tout le monde le sait, le démantèlement des régimes spéciaux est l’alibi dont vous usez pour aligner les droits vers le bas. Vous vous drapez dans l’égalité et l’universalité pour dépouiller des milliers de personnes de droits acquis depuis des décennies.
Mais nous ne tombons pas dans votre piège, non plus que les Français, du reste, qui descendent massivement dans la rue : neuf actifs sur dix sont contre votre réforme des retraites et ils manifesteront le 11 février et, je vous l’annonce, le 16 février. Vous voyez : on ne lâche rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque vous ne m’avez pas laissée achever mon propos sur les Rosies, qui ont été placées en garde à vue hier alors qu’elles menaient une action symbolique, au motif qu’elles se livraient à une intimidation et à des dégradations, je vous le dis : c’est scandaleux ! La dégradation, c’est vous qui en êtes responsables : vous dégradez nos droits ! (Mêmes mouvements.)
Vous dégradez les corps et la santé de millions de Français par votre réforme des retraites. Alors, non, nous ne lâcherons pas ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : L’amendement bknoek 2121 de Mme Rachel Keke est défendu.
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement bknoek 2140.
M. Christophe Bex : Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteuse (Exclamations sur les bancs du groupe RE),…
M. Sylvain Maillard : Soyez respectueux !
Mme Anne-Laure Blin : C’est beau, l’écriture inclusive !
M. Christophe Bex : …lorsque nous parlons de régimes spéciaux, nous parlons de régimes pionniers, et même de régimes fondateurs, car ils ont été utiles à l’édification de la sécurité sociale, notamment de notre système de retraite. Les seuls arguments que vous opposez à ceux qui pourfendent votre contre-réforme consistent à les qualifier de paresseux, de fainéants, de lâches, vous faisant ainsi passer pour les défenseurs du camp des travailleurs. C’est tout de même pousser le bouchon un peu loin !
Car ces mots que vous employez, on les entendait déjà en 1936, quand le mouvement ouvrier réclamait simplement deux semaines de congés payés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) À l’époque, on traitait les ouvriers de « salopards à casquette » et on les accusait de polluer les plages de la bourgeoisie. En 2023, vous utilisez exactement les mêmes arguments ! (Mêmes mouvements.)
Parler de paresse et de fainéantise lorsque nous défendons la retraite à 60 ans, c’est insulter tous ceux qui travaillent, y compris lorsqu’ils sont à la retraite : ceux qui s’occupent des associations, de vos enfants, de vos parents… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo : Vous êtes pour le droit à la paresse, quand même ?
M. Christophe Bex : Défendons notre système en consolidant les régimes spéciaux, qui sont les piliers de notre système de sécurité sociale ! Je vous invite donc toutes et tous à rejoindre les manifestations des 11 et 16 février :…
Mme Marine Le Pen : Pas de pub !
M. Christophe Bex : …la retraite à 60 ans, on s’est battu pour la gagner, on se battra…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Pour la garder !
M. Christophe Bex : …pour la garder ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. le président : L’amendement bknoek 4001 de Mme Mathilde Panot est défendu.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 5956.
Mme Charlotte Leduc : Cet amendement me permet de défendre une nouvelle fois, aux côtés de mes collègues, les régimes spéciaux contre vos attaques à répétition. Ces attaques sont, en fait, autant de coups de bélier contre la porte d’entrée de notre régime de retraite solidaire. Quand les régimes spéciaux, notamment ceux de la RATP et des industries électriques et gazières, sont pour nous des régimes pionniers qui ouvrent la voie au progrès social grâce à un alignement par le haut, ils sont pour vous la porte à enfoncer pour ensuite détruire l’édifice tout entier.
Dans cette entreprise de destruction, tous les coups sont permis, notamment ceux qui tendent à diviser. C’est pourquoi vous vous attaquez au régime des salariés du notariat. C’est, là encore, une basse manœuvre de diversion : ce régime n’est pas déficitaire et n’est subventionné ni par l’État ni par le régime général de la sécurité sociale. Sa suppression va entraîner une baisse de 25 % des pensions de ses bénéficiaires, à cause du passage à un calcul retenant les 25 meilleures années.
Dans ce cas précis, figurez-vous que ce sont encore les femmes qui vont être pénalisées, car elles représentent 88 % des membres de la profession. C’était peut-être, du reste, un critère pour vous : la mesure touche en priorité les femmes, alors allons-y, cassons ce régime ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Car, encore une fois, pourquoi supprimer certains régimes spéciaux et pas d’autres, ceux des avocats et des médecins par exemple ?
Antoine, salarié du notariat, m’a écrit il y a quelques jours. Il a une question pour vous, monsieur le ministre : « Pourquoi vouloir démanteler un régime financièrement autonome et parfaitement justifié à l’égard de ceux qui y sont soumis ? Y aurait-il dans cette démarche, tout simplement, une volonté de faire un exemple pour justifier un processus plus général, sans doute déjà fortement discutable en lui-même et totalement étranger à la situation en question ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réponse est dans la question. Votre objectif est clairement identifié par Antoine comme par les millions de Françaises et de Français qui sont dans la rue : vous voulez forcer les gens à travailler deux années supplémentaires et plonger des milliers de personnes dans une précarité encore plus durable. Vous voulez tirer tout le monde vers le bas parce que la protection sociale et le bonheur de profiter de jours heureux en bonne santé, ce ne sont pas vos valeurs.
Vous incarnez la régression sociale, l’austérité, la pénibilité, le chaos. C’est votre projet, mais ce n’est pas le nôtre, ni celui de nos concitoyens. Nous exigeons donc le retrait de votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 10281.
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement de notre collègue Philippe Juvin a trait à la suppression de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN).
Contrairement à d’autres régimes spéciaux, celui-ci ne bénéficie pas de financements de l’État. Comment fonctionne-t-il ? La cotisation retraite y est majorée de 1,73 %, ce taux ayant été fixé par accord entre les professionnels du notariat ; s’y ajoute une cotisation de 4 % calculée non pas sur les salaires, mais sur les honoraires réglementés. Ce système comporte ainsi une capitalisation collective.
Nous souhaiterions, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous disiez ce que vous pensez d’un tel régime, qui associe au système par répartition, auquel nous sommes très attachés, un système de capitalisation collective qui pourrait remédier au problème de l’équilibre démographique, problème qui nous conduira probablement à réformer à nouveau le système de retraite dans quelques années.
Pourquoi ne pas intégrer dans l’ensemble des régimes de retraite une quote-part de capitalisation collective au profit de l’ensemble des salariés ?
Cela étant, j’ai entendu la réponse de Mme la rapporteure générale à notre amendement similaire relatif au régime spécial de la Banque de France, et dans un souci de justice, de lisibilité et de crédibilité – et bien sûr en accord avec Philippe Juvin –, je retire cet amendement.
M. le président : Sur les amendements bknosek 686 et identiques, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement bknoek 12510.
M. Michel Guiniot : Depuis la loi Macron de 2015 – loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques –, le notariat est confronté à une crise importante, tant en raison des difficultés de recrutement de collaborateurs que de l’évolution de la société à laquelle la profession fait face.
Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, lesquels ne sont pas des nantis mais des salariés, a indiqué n’avoir jamais demandé de participation à la collectivité nationale. Cette caisse a toujours puisé dans ses réserves pour compenser les mauvaises années, et ce depuis sa création en 1937.
Les clercs, ainsi que les notaires dont ils dépendent, font face aux difficultés et élèvent non leur plume, mais leur voix contre votre réforme. Vous attaquez des travailleurs et non des privilégiés, eux qui participent à l’exercice de l’État de droit en France et qui officient pour permettre à chacun d’avoir accès à un conseil juridique de qualité.
La fermeture des branches prévention et vieillesse de cette caisse ne supprimera pas le régime pour autant. Faut-il en déduire que vous profiterez d’autres textes pour retirer à la caisse son assurance maladie, sa couverture maternité, ou sa prévoyance pour les décès et l’invalidité ? Quel est votre projet, si ce n’est prendre à ceux qui travaillent pour les Français, pour la France, au service des citoyens ?
Vous avez souhaité attaquer les clercs et employés de notaires tout en préservant les notaires eux-mêmes, dont la caisse de prévoyance est rattachée à celle des professions libérales. Selon vos propres termes, ces alinéas ne sont que des mots, et il sera à terme nécessaire de revoir le circuit de financement de ces régimes. Votre empressement à agir ne cachera pas les imperfections de votre texte.
Vous indiquez aussi que ce régime a été maintenu provisoirement avec l’ordonnance de 1945, mais cette caisse a fait l’objet de décrets depuis 1951, et aucun d’entre eux ne visait la suppression de sa branche retraite. Pourquoi donc le faire maintenant ?
M. le président : Merci, monsieur Guiniot.
M. Michel Guiniot : Je termine, monsieur le président. L’Assemblée nationale ne doit pas participer à déconstruire… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement bknoek 13186.
M. Damien Maudet : Avec l’exemple des clercs et employés de notaires, nous voyons bien, car il ne s’agit pas du tout d’un régime déficitaire, que le seul but de la réforme est de faire 100 % de perdants. Régimes spéciaux ou non, tout le monde doit y perdre !
Ce constat nous interroge. Nous sortons de deux années de pandémie, au cours desquelles, du moins au début, les soignants sont allés travailler avec de simples blouses et les salariés avec la boule au ventre de peur d’attraper le covid-19. Nous vivons une période où l’inflation sur les produits alimentaires s’élève à 10 % et où les artisans voient leur facture d’électricité multipliée par cinq – celle des boulangers passant de 1 000 à 5 000 euros. Malgré tout, votre priorité est de faire perdre tout le monde et de détruire le système de retraite !
Voilà comment vous remerciez les meuniers, grâce à qui vous avez mangé (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), les caissiers, qui ont tenu les supermarchés pendant que vous travailliez dans vos résidences secondaires (Protestations sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem), les soignants et les pompiers, qui vous ont secourus et soignés. Et tout cela pour quoi ? Pour un trou de 12 milliards d’euros que vous avez vous-mêmes creusé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : Veuillez laisser M. Maudet achever son propos.
M. Damien Maudet : Vous l’avez creusé avec 85 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, en consacrant 20 milliards d’euros par an au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui ne crée pas d’emplois ! Vous demandez aux Français de combler ce trou, quitte à se tuer à la tâche !
Alors que Total a réalisé 20 milliards d’euros de profits l’an dernier, vous avez fait un choix : celui de taxer la vie plutôt que les profits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 15813.
M. Marc Le Fur : À la différence de l’orateur précédent, je défendrai vraiment cet amendement, qui concerne une catégorie de salariés qui mérite toute notre attention : celle des clercs et employés de notaires. Cette profession compte 74 000 personnes, dont 85 % de femmes, réparties sur l’ensemble de notre territoire et qui concourent à la stabilité du droit, élément essentiel dans notre République.
Ces salariés n’ont pas un régime spécial, mais un régime autonome. Cela signifie qu’ils gèrent eux-mêmes leur régime, sans jamais solliciter le concours de leurs concitoyens. Ce régime est ancien et a toujours tenu, demeurant à l’équilibre, car géré en bon père de famille. Il n’existe donc pas de raison de prendre le fruit de leur travail à ces gens qui ont accompli des efforts de gestion. Voilà pourquoi nous considérons que ce régime doit être maintenu.
Comme l’a très bien dit ma collègue Louwagie, le financement des recettes de ce régime a été décidé collectivement ; il inclut une cotisation calculée à partir de ce que l’on appelle les frais de notaire, à un taux de 4 %. Ces fonds concourent non seulement à la branche retraite du régime, mais aussi à tous les autres volets sociaux, qu’il s’agisse de la maladie, des accidents, ou encore de la maternité. Conservons donc cette singularité, qui ne coûte rien aux autres et qui a le mérite de la bonne gestion. Arrêtons d’embêter des gens qui font bien leur travail. Pour une fois que quelque chose fonctionne, respectons-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 18069.
M. André Chassaigne : Chers collègues de la majorité, vous vous levez les uns après les autres et parlez de justice sociale, de justice sociale, et encore de justice sociale. Vous sautez tous comme des cabris avec les mots de justice sociale à la bouche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Je me dis alors que vous allez parler des retraites chapeaux, des plans d’épargne 1065retraite, des actions gratuites, que vous allez vous attaquer à ceux qui, justement, ont des régimes très, très, très spéciaux, au nom de la justice sociale. (Mêmes mouvements.)
Mais à qui vous attaquez-vous, finalement ? Aux agents de la RATP, aux électriciens, aux gaziers – en définitive, vous vous comportez petitement.
M. Sébastien Jumel : Vous êtes petits !
M. André Chassaigne : Je considère même que vos propos sont pathétiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Au nom de la justice sociale, vous essayez de justifier votre réforme en opposant une minorité de travailleurs – qui, eux aussi, auront deux ans de plus à travailler – à la grande majorité. Vous essayez de diviser la classe ouvrière en citant Ambroise Croizat.
M. Pierre Dharréville : Quelle honte !
M. André Chassaigne : Je puis donc vous dire que vos propos sont petits et pathétiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : Avant de répondre sur le fond, je souhaite demander à M. Chassaigne si la première des justices sociales n’est pas de préserver notre système par répartition, ce que nous faisons avec cette réforme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny : Il va falloir changer d’argument !
Mme Stéphanie Rist : Sur le fond, plusieurs orateurs l’ont dit à raison, le régime des clercs et employés de notaires est celui qui est le plus proche du régime général, celui dont le financement est le plus autonome, celui demandant le moins de subventions, celui dont la situation démographique est la plus favorable. Cependant, il s’agit également du régime qui compte le plus de personnes polypensionnées. J’ajoute que de nombreux affiliés à ce régime y cotisent durant moins de dix ans, ce qui explique sa bonne santé financière. Enfin, en matière de lisibilité, intégrer ces personnels au régime général simplifiera l’accès à leurs droits lors de leur retraite. L’avis de la commission sur ces amendements est donc défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Je tiens d’abord à faire part de mon très grand respect et de ma très grande reconnaissance à l’égard des notaires de France, ainsi que de leurs clercs et employés,…
M. Sébastien Jumel : Ça ne se voit pas !
M. Gabriel Attal : …qui travaillent beaucoup avec l’État. Je m’entretenais encore avec la présidente du Conseil supérieur du notariat il y a quelques jours : l’an passé, la profession a collecté 36 milliards d’euros de droits d’enregistrement pour les finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Cela étant rappelé, avec ce texte, nous faisons le choix de supprimer la plupart des régimes spéciaux. À cet égard, la question que posent ces amendements identiques relatifs aux clercs et employés de notaire est la suivante : trouvons-nous juste de maintenir un régime au sein duquel le montant de la pension s’élève à 75 % de la rémunération des dix meilleures années, alors que le calcul s’effectue sur les vingt-cinq meilleures années pour le reste des Français ? (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
En ce qui nous concerne, nous considérons que les mêmes efforts doivent procurer les mêmes droits. Je constate qu’il en va différemment pour certains d’entre vous. À entendre certaines interventions, ce qui ne vaut évidemment pas pour M. Chassaigne, on se demande parfois si vous aimez réellement la sécurité sociale. Franchement, la question se pose !
M. André Chassaigne : Et les retraites chapeaux, vous y pensez ?
M. Gabriel Attal : Par ailleurs, je vous avoue être assez troublé d’entendre à nouveau certains d’entre vous s’appuyer sur les sondages pour affirmer qu’une majorité de Français sont défavorables au report de l’âge légal, et ainsi nous demander de renoncer à notre projet de réforme. Tous les sondages indiquent aussi que les deux tiers des Français, y compris dans l’électorat de gauche, sont pour la suppression des régimes spéciaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Un député du groupe LFI-NUPES : Référendum !
M. Gabriel Attal : Si les sondages sont l’argument absolu, suivez leurs résultats et supprimez les régimes spéciaux comme nous vous le proposons !
M. Jocelyn Dessigny : Alors pourquoi ne pas mettre les sondages à l’épreuve en organisant un référendum ?
M. Gabriel Attal : Enfin, j’ai également du mal à comprendre la position du Rassemblement national sur cette question. Il y a quelques jours, alors que je participais à une émission de télévision avec le président de votre parti, je lui ai fait remarquer que votre position sur les régimes spéciaux n’était pas claire, celle-ci laissant penser que vous ne souhaitiez pas les supprimer. Il m’a alors répondu que vous y étiez bien favorables, à condition d’inclure la clause du grand-père. C’est précisément ce que nous proposons avec cet article bk1erek. Pourtant, vous déposez des amendements visant à supprimer ses dispositions !
Mme Nadia Hai : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Il y a donc soit une fronde, soit une désobéissance vis-à-vis de votre président. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Il y a du moins une incohérence, qu’il me semble important de clarifier devant les Français qui, je le répète, sont favorables à ce que nous supprimions les régimes spéciaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : Ils sont aussi favorables à l’organisation d’un référendum sur la réforme !
M. André Chassaigne : Ils sont 60 % à être défavorables au projet de loi !
M. le président : Chers collègues, poursuivons nos débats dans le calme. La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Pour la lisibilité de nos débats, il me semble important que nous restions proches du texte et des points qu’il aborde successivement. En effet, certaines des 1066précédentes interventions ne portaient pas sur les clercs et employés de notaires. Les propos n’étaient pas inintéressants et contribuent aux débats, mais il me semble préférable de rester sur ce sujet précis.
Pour la bonne compréhension des débats, notons que les clercs et employés de notaires d’Alsace-Moselle ne sont pas concernés par la disposition dont il est ici question : j’estime important de le préciser. Se pose d’ailleurs une question les concernant, monsieur le ministre délégué, étant donné que ces personnels ne cotisent pas pour cette caisse de retraite spéciale, mais seulement pour la complémentaire de ce régime.
Par ailleurs, madame la rapporteure générale, votre rapport indique – et vous venez de le rappeler – que ce régime compte un nombre important de personnes polypensionnées. Or, ce qui me préoccupe, c’est que seuls 40 % des salariés de ce régime spécial ont une carrière complète. Sa suppression améliorerait-elle la donne pour ces personnes ? J’insiste, et vous en avez vous-même parlé : l’extinction de ce régime spécial, qui compte de nombreux polypensionnés, améliorerait-elle la situation des 60 % de personnels dont la carrière n’est pas complète ? Cette question est importante pour ces personnes.
Cela étant, j’adhère à votre projet de suppression, même s’il convient de préciser que les règles liées à l’âge sont proches du cadre légal général et que ce régime spécial ne présente pas le même problème d’injustice sociale que les autres.
Pour favoriser l’acceptabilité de la réforme par les salariés du notariat, il faut bien préciser les avantages qu’ils auront à quitter leur régime spécial pour le régime général. C’est important.
On a parlé des excédents de ce régime. Cela n’a pas toujours été le cas : il y a une dizaine d’années, il était déficitaire et les cotisations salariales et patronales ont dû être augmentées. Il s’agit d’un enjeu à long terme.
Mme Émilie Bonnivard : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau : La question de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires est intéressante pour évoquer le problème des régimes spéciaux. Cette caisse a en effet pour particularité non seulement d’être excédentaire et de disposer de réserves, mais également d’avoir plusieurs missions : retraite, assistance aux salariés du notariat, prévoyance et solidarité. Cette organisation contribue donc au mieux-être des salariés des études notariales. Elle est autonome financièrement et n’affecte donc pas la solidarité nationale.
On comprend les intentions réelles du Gouvernement en lisant entre les lignes des dispositions du projet de loi sur cette caisse. Vous nous aviez déjà fait le coup en 2019, lorsque vous aviez voulu porter atteinte au régime autonome des avocats. J’en profite pour insister, à l’intention de l’extrême gauche, sur la distinction fondamentale entre régime autonome – c’est-à-dire non intégré à la sécurité sociale – et régime spécial. Vous avez voulu casser ce régime autonome pour faire main basse sur ses réserves. C’est rigoureusement la même chose aujourd’hui avec les régimes spéciaux. Le régime des clercs de notaires dispose d’un demi-milliard de réserves. Votre politique de gribouille vous oblige à faire les fonds de tiroir – quand vous ne faites pas le fond de caisse des uns et des autres – pour essayer d’équilibrer votre budget.
J’en veux pour preuve ce qui se passe depuis maintenant près de vingt-cinq ans avec le fonds de réserve pour les retraites. Je l’ai déjà dit à ce micro, sa création était plutôt une bonne idée de Jospin. Il s’agissait d’anticiper pour arriver à une réserve de 150 milliards en 2020. Aujourd’hui, il reste à peine 30 milliards parce que ce fonds a été vampirisé – je dis bien vampirisé – par les différents gouvernements pour équilibrer les comptes sociaux. Par pitié, ne faites pas payer votre impéritie aux Français ! Laissez-les gérer quand ils gèrent bien et faites des économies là où vous pouvez en faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. Christophe Naegelen : Ces amendements sur la caisse des clercs de notaire, qui est spécifique, car autonome, sont intéressants et certains députés de notre groupe voteront en leur faveur.
Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue de La France insoumise, qui tente régulièrement, depuis le début des débats, de nous opposer au reste de nos concitoyens en nous accusant d’être déconnectés.
M. Louis Boyard : et Mme Danielle Simonnet. Vous l’êtes !
M. Christophe Naegelen : Contrairement à vous, nous n’avons pas été élus grâce à la tête de Jean-Luc Mélenchon sur nos affiches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à lui, nous n’avons pas de résidence secondaire. Alors avant de nous donner des leçons de morale, commencez par regarder dans votre camp ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille : Nous en sommes au chapitre de la suppression des régimes spéciaux. Nous considérons, cher président Chassaigne, que corriger les inégalités du système actuel répond à une exigence de justice. Vous considérez qu’au lieu de supprimer les régimes spéciaux, il faudrait aligner tous les régimes sur ce qu’il y a de plus avantageux : retraite à 60 ans, calcul à partir des vingt-cinq dernières années…etc.
M. Sébastien Jumel : Oui, c’est bien ça !
M. Frédéric Descrozaille : Tout cela sans alourdir le poids de la dette, sans porter atteinte à la rentabilité des capitaux sur le territoire, sans compromettre notre crédibilité vis-à-vis des bailleurs internationaux, sans creuser le trou de la sécurité sociale. Et c’est nous qui serions présomptueux et arrogants ? Mais ce que vous proposez ne tient pas debout : ce n’est pas simplement présomptueux, c’est outrecuidant.
M. Sébastien Jumel : Il faut prendre le pognon là où il est !
M. André Chassaigne : Dans les retraites chapeaux et les régimes très, très, très spéciaux !
M. Frédéric Descrozaille : Vous ne cessez de nous dire que nous sommes pleins de cynisme, que nous représentons une toute petite partie de la population, les riches, et que nous agissons dans une logique « des copains et des coquins ».
M. Sébastien Jumel : Oui, c’est bien ça !
M. Frédéric Descrozaille : Permettez-moi de vous dire que les gens dont vous vous réclamez – ceux qui rament, ceux qui ont des difficultés, qui connaissent la pauvreté et la précarité – ont pour beaucoup voté pour ceux de vos collègues qui siègent en face de vous dans l’hémicycle, tandis que ceux dont vous dites pis que pendre, les riches et les bourgeois, ont pas mal voté pour vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
M. Sébastien Jumel : Vous rigolez ? Venez donc chez moi !
M. Frédéric Descrozaille : La situation est donc un peu plus compliquée que ce que vous dites. Cessez de juger qui nous sommes et d’où nous parlons : nous sommes tous également respectables. Parlons du contenu ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : C’est la suite des « petits chapardeurs de jours heureux ». Vos prédécesseurs sur ces bancs n’ont pas toujours été ces petits chapardeurs. Le compromis de 1945 entre gaullistes et communistes, car c’est bien de cela que nous parlons, a abouti à la création de la sécurité sociale, du système de retraite par répartition et des régimes spéciaux. Aujourd’hui, vous voulez dézinguer le pacte social durable qui en a résulté.
Je voudrais citer les propos tenus par Denis Kessler, tête de liste du Medef et président-directeur général du plus gros fond de retraite par capitalisation, dans la revue Challenges en 2007. Ce brave garçon y disait : « Il aura fallu attendre […] la quasi-disparition du Parti communiste (Sourires et applaudissements sur divers bancs)…
Plusieurs députés du groupe RN : Quelle bonne nouvelle !
M. Hubert Wulfranc : …la relégation de la CGT dans quelques places fortes » et – excusez-moi, chers collègues du groupe Socialistes et apparentés – « l’essoufflement asthmatique du Parti socialiste » (Mêmes mouvements) pour qu’enfin, les choses bougent. « Mais cela ne suffisait pas. Il fallait aussi que le débat interne au sein du monde gaulliste soit tranché » pour qu’émerge enfin « une nouvelle génération d’entrepreneurs […] sociaux ». (Mêmes mouvements.) Et vous voilà en train de rompre le pacte social durable que les Français défendent dans la rue et qu’ils maintiendront ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois : Je ne reconnais plus la gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président : Chers collègues, chaque orateur doit être entendu.
M. Nicolas Turquois : Pour moi, la gauche défendait l’universalité. Or que ce soit à propos du régime de la Banque de France ou à propos de celui des clercs de notaires, votre conception de l’universalité se réduit à une somme d’intérêts particuliers. Le cas des clercs de notaires est pourtant l’exemple même de la nécessité de cette réforme. Il s’agit massivement de polypensionnés, qui doivent par conséquent se livrer en permanence à un jeu d’équilibre entre différents régimes pour compenser des inégalités démographiques. Quel est le sens dans un régime par répartition ? Il faut le rappeler, mais ce ne sont pas les valeurs que l’on attribue normalement à la gauche. Votre attitude est presque celle de conservateurs.
Le Rassemblement national, quant à lui, alimente comme toujours les fantasmes. Non, nous ne faisons pas les fonds de tiroir : sur le plan réglementaire comme sur le plan constitutionnel, les réserves appartiennent aux régimes ; nous n’allons donc pas nous en emparer au profit du régime général.
M. Antoine Léaument : Tiens, voilà quelqu’un qui a déjà retiré une réforme !
M. Nicolas Turquois : J’ai néanmoins une question à poser. Le régime de retraite des clercs de notaire est notamment financé par une cotisation de 4 % sur les émoluments et les honoraires des notaires. Monsieur le ministre, que va-t-il advenir de cette taxe à l’issue de la réforme ?
M. le président : La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet : La situation est extraordinaire : les clercs et employés de notaires ont mis en place un régime qui est un véritable laboratoire de progrès social.
M. Bruno Studer : C’est l’État qui l’a permis !
M. Hadrien Clouet : Et quel est votre réflexe ? Tout saccager ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne cherchez pas à en apprendre, à en faire un horizon commun pour le développement des connaissances du plus grand nombre et de sa capacité à vivre une fois la pension liquidée. Ce laboratoire est un laboratoire du social pour plusieurs raisons. Cette caisse est autofinancée : il n’y a pas à y verser un seul centime de la solidarité nationale. Elle n’a donc rien à voir avec votre propre impéritie financière, que vous devez corriger par des projets de loi de finances rectificative qui arrivent toutes les deux semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette caisse dispose d’une provision de 1 milliard, soit un an de prestations. Il n’y a donc aucune urgence à faire une réforme, et il semble qu’elle gère un peu mieux ses comptes que vous quand on vous confie la gestion du budget de l’État.
Cette caisse est multibranche : elle couvre le risque de la vieillesse comme celui de la maladie. Elle organise donc la vie des gens en prenant en compte tous les risques de leur existence ; l’arrivée d’un enfant, la maladie, le départ à la retraite sont pris en charge par la même caisse. C’est un objectif que nous devrions nous fixer au plan national dans le cadre du régime général (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) plutôt que de casser les régimes de ceux qui vont plus loin et qui font mieux que vous.
Enfin, cette caisse repose sur le travail d’une centaine de bénévoles, ce qui vous choque beaucoup. Ils accompagnent les personnes pour qu’elles prennent connaissance de leurs droits et puissent les liquider. Or le travail bénévole, vous n’aimez pas ça ! Pour vous, un travail qui n’apporte pas de profit lucratif à la fin du mois n’a aucune valeur. Vous détestez le travail bénévole, car il n’est pas lucratif…
Mme Caroline Fiat : Exactement !
M. Hadrien Clouet : …et n’est pas rémunéré en monnaie sonnante et trébuchante ni en lithographies – même si, dans ce dernier cas, le bénévolat se discute.
Pour toutes ces raisons, parce que cette caisse est un enjeu de progrès social, défendez-là ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit : Je suis convaincu qu’il faut mettre en extinction les régimes spéciaux de retraite. Nous avons ce soir le même débat qu’en 2020, lorsque le Gouvernement avait pour projet l’instauration d’un régime universel de retraite par points. Je maintiens ce que j’ai dit il y a vingt-quatre heures : je suis favorable, à titre personnel, à l’instauration d’un tel régime.
M. Matthias Tavel : C’est un aveu !
M. Thierry Benoit : Aujourd’hui, comme il y a trois ans, on nous dit qu’il ne faut pas toucher aux régimes spéciaux excédentaires. Mais si l’on veut préserver le système par répartition, il faut qu’une solidarité s’exerce au niveau national. Il y a quelques années, nous avons parlé du régime des avocats ; nous parlons ce soir du régime de la Banque de France et de celui des clercs de notaires. La mise en extinction des régimes spéciaux de retraite permet de faire converger les régimes pour se rapprocher du régime général, afin d’arriver un jour à l’instauration d’un régime universel de retraite par points.
Mme Marine Le Pen : Non !
M. Thierry Benoit : Le régime des agriculteurs, lui, est déficitaire en raison du déséquilibre entre le nombre d’actifs et le nombre de bénéficiaires. Le régime général et la puissance publique doivent donc venir à son secours. L’extinction des régimes spéciaux de retraite nous permettra de préserver le régime par répartition et d’instaurer un régime universel de retraite par points. À titre personnel, je souhaite que l’on y vienne sans tarder. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean : Je tiens à le redire, cette mesure vise à s’assurer que les mêmes efforts donnent les mêmes droits aux clercs et aux salariés des notaires qu’à l’ensemble des actifs du pays. J’en profite pour répondre aux questions sur le ciblage des publics : seules ces deux professions sont concernées, et non les notaires libéraux.
C’est une mesure de convergence, les collègues d’outre-mer de ces professionnels cotisant déjà au régime général, et donc une mesure de justice.
À la suite de vos interpellations, je répète que ce régime n’est pas financé par les seules cotisations de ses affiliés, mais qu’il bénéficie d’une taxe affectée sur les émoluments, d’un montant de 423 millions d’euros en 2022, qui permet de l’équilibrer.
Enfin, on l’a dit, il s’agit d’un régime de passage : 60 % de ses bénéficiaires actuels sont polypensionnés et ont donc déjà plusieurs interlocuteurs. Bien sûr, tous bénéficieront de la clause du grand-père, qui a valeur de principe dans ce texte.
Monsieur Bazin, pour répondre à votre question concernant l’Alsace-Moselle, ce texte ne concerne que le risque vieillesse, et non les autres risques couverts par la protection sociale comme la maladie.
Je réaffirme également que, comme cela a déjà été le cas pour d’autres fonds, les réserves du régime, d’un montant de 1 milliard d’euros à la fin 2021, resteront sa propriété. Soyez rassurés, nous nous y engageons. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur Clouet, vous vous félicitez du caractère unifié de ce régime. Or, justement, la volonté d’avancer vers un régime unique pour l’ensemble des actifs, des salariés, de notre pays est la philosophie même de ces dispositions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 686, 1040, 1076, 1249, 1543, 2094, 2121, 2140, 4001, 5956, 12510, 13186, 15813 et 18069.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
Plusieurs députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES : Les boîtiers de vote n’ont pas fonctionné !
M. le président : Chers collègues, on me fait part d’un problème technique. (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Je fais vérifier ce point ; ensuite, je lèverai la séance.
Les services m’indiquent qu’il n’y a pas eu de dysfonctionnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.