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Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Discussion d’une proposition de loi

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France bk(nosek 671, 808).

M. Benjamin Lucas : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Brun, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Brun : J’ai l’honneur, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, de demander à l’Assemblée nationale la nationalisation du groupe Électricité de France (EDF).

M. Boris Vallaud : Bravo !

M. Philippe Brun : Cette phrase, prononcée à la tribune, peut sembler extraordinaire. En effet, durant les vingt-cinq dernières années, cette assemblée n’a cessé d’adopter des textes qui ont méthodiquement détruit et démantelé ce qui faisait notre fierté nationale :…

Mme Clémence Guetté : Il a raison !

M. Jean-René Cazeneuve : C’est Jospin qui l’a fait !

M. Philippe Brun : …un service public unifié de l’énergie qui procurait à la France l’électricité la moins chère d’Europe et aux Français la fierté d’un service fiable basé sur une industrie nucléaire garantissant à chacun d’eux un approvisionnement en électricité.
Il y a eu plusieurs étapes dans cette œuvre de destruction. La première a consisté dans la mise en concurrence et l’entrée de la France dans le marché européen de l’électricité ; la deuxième dans l’ouverture du capital d’Électricité de France ; la troisième dans l’ouverture du capital de Gaz de France et la fusion avec Suez ; la quatrième dans la terrible loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi Nome) qui a imposé à EDF, notre opérateur national, de vendre en dessous de ses coûts de l’électricité à des fournisseurs alternatifs qui n’ont de fournisseurs que le nom et qui n’ont jamais respecté les obligations de production qui leur avaient été fixées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous subissons les conséquences directes de cette œuvre de destruction, que ce soient nos commerçants, nos artisans ou le reste de la population, avec l’explosion des prix de l’électricité qui mettent à contribution nos finances publiques à hauteur de 100 milliards d’euros au cours des deux dernières années du fait du bouclier tarifaire. C’est justement ce que doit coûter le nouveau programme nucléaire annoncé par le Président de la République. Cette situation est inacceptable.
Cette explosion des coûts met en danger nos collectivités et nos entreprises. Nous voyons tous dans nos circonscriptions la détresse de nos artisans, de nos boulangers, de ces femmes et de ces hommes qui, après la mise à jour des tarifs de leurs contrats d’électricité, doivent déposer le bilan. Valérie Rabault a donné des chiffres simples : la marge brute consolidée de l’ensemble des boulangeries françaises est de 1,5 milliard d’euros, or l’augmentation des prix de l’électricité coûtera en 2023 aux boulangeries françaises 1,6 milliard.

M. Boris Vallaud : Scandale !

M. Philippe Brun : Telles sont les conséquences de cette œuvre de destruction. Nous devons trouver les moyens de reconstruire notre service public de l’énergie.
Cette proposition de loi, qui n’est pas parfaite, vise pour la première fois depuis vingt-cinq ans à revenir sur cette dérive libérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Matthias Tavel applaudit également.)
À l’article bk1erek, nous affirmons la nationalisation du groupe Électricité de France. Cette nationalisation n’a rien à voir avec l’offre publique d’achat (OPA) décidée par le Gouvernement, une opération de sortie de cote dont nous avons tous compris qu’elle n’était que le préalable à une réorganisation du groupe et en particulier à la vente de ses activités liées à la transition énergétique, comme je l’ai révélé à la suite du contrôle sur pièces et sur place que j’ai effectué au ministre de l’économie et des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Boris Vallaud : Exactement !

M. Philippe Brun : L’article 2 de cette proposition de loi tire les conséquences de la nationalisation en définissant chacune des activités du groupe EDF. Ainsi, le Gouvernement ne pourra procéder au démembrement de notre énergéticien national. Chacune de ses activités sera définie et les projets, dont nous parlerons, de vente rapide de Dalkia ou d’EDF Renouvelables seront ainsi rendus 1139impossibles. Si le Gouvernement souhaite le faire, il devra saisir l’Assemblée nationale et le Sénat et déposer un projet de loi modifiant le nouvel article du code de l’énergie que nous ajoutons avec l’article 2.
L’article 3 de cette proposition de loi tire la conséquence des nombreux recours dirigés contre cette opération. Vous le savez, le prix de l’opération de montée au capital ne fait pas consensus. De nombreux actionnaires s’estiment lésés car ils ont acheté, pour certains, notamment parmi les actionnaires salariés d’EDF, leurs actions à plus de 60 euros, et ils sont actuellement contraints de les revendre pour 12 euros. Des recours sont en cours devant le Conseil d’État et la cour d’appel de Paris…

M. Daniel Labaronne : Eh oui !

M. Philippe Brun : …et nous devons sécuriser l’opération. Si ces recours valident l’opération, alors la nationalisation aura lieu dans les conditions fixées par la présente proposition de loi. Si les recours sont acceptés et que l’OPA annoncée par le Gouvernement est annulée, alors nous prévoyons un mécanisme de nationalisation sur le fondement de l’article 34 de la Constitution. Une commission sera constituée et présidée par le premier président de la Cour des comptes pour fixer le prix de la nationalisation. Nous avons repris les termes de la commission qui avait été créée en 1982 lors des grandes lois de nationalisation.

M. Boris Vallaud : Bravo !

M. Philippe Brun : Nous avons décidé lors de la réunion de la commission des finances du mercredi bk1erek février de tirer toutes les conséquences de la crise que nous traversons dans nos territoires.

Mme Valérie Rabault : Très bonne idée !

M. Philippe Brun : Dans ma circonscription, une dizaine de boulangeries menacent de fermeture. Une quarantaine d’industriels sont venus me voir pour me dire : « Pitié, monsieur le député, rétablissez les tarifs réglementés de l’électricité et nationalisez EDF ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. Plusieurs députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent.)
Notre compétitivité est gravement mise à mal. Pensez que, il y a vingt ans, l’électricité était en France 40 % moins chère qu’en Allemagne, alors qu’elle y est actuellement 5 % plus chère qu’en France. Vous pouvez faire, mes chers collègues, toutes les réformes fiscales du monde, toutes les baisses de cotisations sociales, toutes les réformes du code du travail, rien ne compensera le mal endémique qu’est devenue cette augmentation des prix de l’électricité qui représente un risque majeur pour la compétitivité de notre pays, pour son commerce extérieur et sa production. Nous devons donc lutter pour rétablir les tarifs réglementés de l’électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
Nous sommes au début du chemin avec l’article 3 bis qui a été adopté en commission des finances. Le principe est d’appliquer un nouveau tarif réglementé de vente de l’électricité qui s’appliquerait à toutes les entreprises de moins de 5 000 salariés et de moins de 2 milliards de chiffre d’affaires.

M. Boris Vallaud : Comment être contre ?

M. Philippe Brun : Ainsi, nous protégerons nos artisans, nos commerçants, nos industriels, nos entreprises de taille intermédiaire (ETI) contre la spéculation sur le marché européen de l’énergie…

M. Jean-Philippe Tanguy : Eh oui…

M. Philippe Brun : …qui ne sert aucun autre intérêt que celui des spéculateurs, de la finance et des opérateurs alternatifs, en particulier de TotalEnergies qui a récemment affiché des superprofits dont personne ne peut trouver d’autre explication que cette spéculation indigne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC et LFI-NUPES.)
Voilà, mes chers collègues, l’économie du texte qui vous est présenté.

M. Jean-Philippe Tanguy : Il est très bien !

M. Philippe Brun : Il ne résout certes pas tous les problèmes du marché de l’énergie. À ceux qui, comme moi, voudraient que la France suspende provisoirement sa participation au marché européen de l’énergie, je réponds que nous ne pouvons malheureusement pas en sortir par voie d’amendement. Toutefois, cette proposition de loi met un grain de sable dans la mécanique bien huilée de libéralisation et de destruction du service public.
Mes chers collègues, la semaine dernière, en commission des finances, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, une majorité de députés à l’Assemblée nationale votait pour le retour des services publics et contre la dérégulation du marché européen de l’énergie. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et RN. M. Benjamin Lucas applaudit également.)
J’appelle l’ensemble des députés à continuer sur ce chemin afin d’offrir à la France un service public de l’énergie qu’elle aurait toujours dû conserver.

M. Boris Vallaud : Il a raison !

M. Philippe Brun : En faisant cela, non seulement les députés viseront l’intérêt national, mais l’intérêt public qu’ils serviront est celui de l’humanité tout entière, tant l’électricité, comme l’eau ou l’air, est un bien public qui ne peut faire l’objet d’aucune concurrence ni d’aucun marchandage et qui doit à tout prix être retiré du marché.
Mes chers collègues, il faut que cette journée du 9 février fasse date dans l’histoire, comme celle du grand retour du service public en France – nous en sommes convaincus. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RN, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Les députés du groupe SOC se lèvent.)

M. Benjamin Lucas : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel : La proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés tombe évidemment à pic. En effet, nous vivons actuellement une crise énergétique. On peut s’étonner qu’alors que nos concitoyens paient l’énergie toujours plus cher, alors que le monde résonne des conflits menés au nom de l’énergie, certains en profitent 1140pour battre des records mondiaux de dividendes sans que cela ait un impact ou une utilité pour les concitoyens que nous sommes.
L’énergie pose problème. Tout d’abord, elle est l’un des deux piliers, avec les transports, de la nécessaire bifurcation écologique au nom de la lutte pour le climat. En effet, il est difficile d’imaginer, sachant que cet objectif est vital, que les règles du marché régissent un des besoins fondamentaux de l’humanité et un des droits fondamentaux pour tous les citoyens : l’accès à l’énergie.
Une telle conception renvoie à ces hérésies qu’ont été, sous l’effet du néolibéralisme, l’ouverture à la concurrence de l’énergie et notamment la transformation du principal opérateur français en société anonyme, qui a permis la privatisation rampante d’une entreprise devenue normale selon les règles du marché et obéissant avant tout à la recherche du profit.
Nos concitoyens paient actuellement l’ouverture à la concurrence au prix fort. C’est le cas des boulangers, des commerçants, des toutes petites entreprises (TPE), des bailleurs sociaux et donc de leurs locataires, qui n’ont plus accès à des tarifs réglementés car, après cette décision, ils ont subi le renchérissement impressionnant du prix de l’énergie dont nous constatons aujourd’hui combien il les met en difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est donc également une des qualités de cette loi de proposer qu’à travers la nationalisation d’EDF, on permette à tous ceux qui sont étranglés par les prix de l’énergie, comme les très petites industries (TPI), notamment dans le commerce, mais aussi les collectivités locales, d’avoir de nouveau accès à ces tarifs réglementés.
Ensuite, se pose la question de notre souveraineté énergétique. La France doit être souveraine, tant dans son accès à l’énergie que pour décider ce qu’elle fait de celle qu’elle produit. Elle ne doit pas dépendre de ce que veulent et de ce que décident les marchés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La proposition de loi que nous examinons réalise déjà en grande partie – même si c’est encore insuffisant, j’y reviendrai – ce qu’il est souhaitable de faire, à savoir la constitution d’un pôle public de l’énergie pour que les choix retenus soient ceux des représentants des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela requiert à nouveau un opérateur principal public sous contrôle de la nation.
Cette proposition de loi a deux avantages. Philippe Brun a exposé le premier : éviter un démembrement d’EDF. Je renvoie tous ceux qui nous disent que le projet Hercule n’est plus d’actualité à la lecture de son rapport spécial sur les participations financières de l’État. Nous ne voulons ni d’Hercule ni d’Héraclès. Nous ne voulons pas d’un dispositif – quel que soit le nom qu’on voudra lui donner – qui permettrait de démanteler à nouveau le principal opérateur en mettant d’un côté, toujours sous le contrôle public ce qui coûte cher, la relance du nucléaire par exemple, et d’un autre côté toutes les opérations rentables d’EDF.
La proposition de loi nous permettrait de garder le contrôle pour éviter un démembrement, ce qui est évidemment essentiel.
En outre, inscrire dans la loi les activités d’EDF et y préciser que l’État détient l’intégralité de son capital permettrait de rendre ce dernier incessible, sauf vote contraire du Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous serions donc sûrs d’être pleinement souverains, en nous prémunissant contre les situations comme celle que nous connaissons actuellement. On a beau nous dire que l’État sera bientôt actionnaire à 100 % d’EDF, nous savons pertinemment, les uns et les autres, que cela n’offre aucune garantie sur ce qu’il adviendra. La proposition de loi vise donc à rendre les représentants de la nation souverains sur cette question.
Si cette proposition de loi représente évidemment une avancée, j’émettrai quelques réserves. Tout d’abord, et même si je comprends que la volonté de voir le texte adopté implique quelques compromis, il faudra s’assurer qu’EDF ne redevienne pas un établissement public industriel et commercial (Epic), comme c’était le cas jusqu’en 2004. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)

M. Sébastien Jumel : Il a raison !

M. Éric Coquerel : Par ailleurs, et bien que cela ne découle en réalité que des règles de recevabilité, je regrette que la suppression de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) ne figure pas dans le texte.

Mme la présidente : Merci de conclure, monsieur le président.

M. Éric Coquerel : Je pense qu’il faudra, à terme, supprimer cette aberration qui découle de l’ouverture à la concurrence. Nous aborderons ce sujet dans un futur texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure : Monsieur Jumel, il y a près de quatre-vingts ans, un de vos illustres prédécesseurs – qui se trouve être également l’un des miens –…

M. Sébastien Jumel : Quels sont vos ancêtres communistes exactement, monsieur le ministre délégué ?

M. Roland Lescure : …M. Marcel Paul, député communiste et résistant alors ministre de la production industrielle, créait Électricité de France et, par la même occasion, un monopole de l’énergéticien ayant conduit à l’électrification du pays et à la construction du deuxième parc nucléaire au monde. Je pense que nous en sommes tous fiers.

Mme Clémence Guetté : Pourquoi le casser, alors ?

M. Roland Lescure : Reconnaissons-le, nous récoltons encore aujourd’hui les fruits de cette décision : le mix électrique français est de ceux qui émettent le moins de CO2 au monde, mais aussi, comme cela a été rappelé, un des plus compétitifs.

Mme Marine Le Pen : Il l’était…

M. Roland Lescure : Il a été mis fin à ce mouvement il y a un peu plus de vingt ans, dans un monde bien différent de celui de 1946, avec l’adoption de la loi du 114110 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. En mars 2002, le sommet de Barcelone formalisait la libéralisation du marché de l’électricité et du gaz.

M. Jean-Philippe Tanguy : Gros succès !

M. Roland Lescure : À l’époque, mesdames et messieurs les députés, Jacques Chirac était président de la République, Lionel Jospin, premier ministre…

M. Mansour Kamardine : Eh oui !

M. Roland Lescure : …et Jean-Luc Mélenchon, membre du gouvernement ! (« Eh oui ! » sur divers bancs.)

M. Sébastien Jumel : Il n’y avait pas de communistes au gouvernement !

M. Roland Lescure : C’est vrai. En revanche, il y avait un socialiste, devenu, depuis, líder máximo de l’Insoumission ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière : Ah non ! Chronologiquement, ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure : Ah, vous avez raison : en 2000, il n’était pas ministre, il n’était que sénateur.

M. Matthias Tavel : Menteur !

M. Roland Lescure : En revanche, monsieur Corbière, en 2002, il était bel et bien ministre du gouvernement qui a accepté et signé l’acte de libéralisation du marché européen de l’électricité – révisez vos dates ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Et à l’époque – vous aviez 10 ans, monsieur le rapporteur –, le premier ministre, c’était Lionel Jospin ! (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme Marine Le Pen : Nous, on n’a rien fait !

Mme la présidente : Mes chers collègues, seul le ministre a la parole !

M. Roland Lescure : Certes, le marché européen de l’électricité est loin d’être parfait, et le Gouvernement, vous le savez, travaille d’arrache-pied depuis plus d’un an pour en modifier le fonctionnement et en supprimer les quelques effets pervers, comme sa volatilité – la guerre en Ukraine a d’ailleurs clairement mis en évidence les difficultés à protéger les consommateurs contre ce travers du marché européen (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), sur lequel nous travaillons.

M. Sébastien Jumel : Elle a bon dos, la guerre !

M. Roland Lescure : Soyons donc lucides, et faisons évoluer le marché, mais sans jeter le bébé avec l’eau du bain ! N’oublions pas non plus, monsieur le rapporteur, que c’est grâce au marché européen de l’électricité que nous avons de l’électricité dans cette pièce. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli : C’est totalement faux !

M. Roland Lescure : Aujourd’hui, que vous le vouliez ou non, une partie de l’électricité consommée par la France provient de centrales à gaz allemandes.

M. Emeric Salmon : Et vous en êtes fiers ? C’est pourtant bien triste !

M. Roland Lescure : Monsieur le rapporteur, c’est bien grâce à la libéralisation qu’EDF est devenue un des grands champions européens de l’électricité, et que nous pouvons importer de l’électricité produite ailleurs lorsqu’elle n’est pas au rendez-vous en termes de production. C’est donc très utile : en tant qu’ancien député représentant les Français d’Amérique du Nord, je peux témoigner que les blackouts qu’a connus la Californie il y a quelques mois ont été une conséquence directe de l’absence de plaque de distribution permettant d’importer l’électricité du Texas voisin lorsque l’opérateur californien a été incapable de produire suffisamment d’électricité.

Mme Marine Le Pen : Mais ce n’est pas de notre faute !

Mme Bénédicte Auzanot : La Californie, c’est l’exemple typique du libéralisme !

M. Roland Lescure : En tout cas, contrairement à l’Europe, les États-Unis ne disposent pas d’un marché intégré de l’électricité.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est contraire au droit européen sur de nombreux points – j’aurai l’occasion d’y revenir. (« Ah, évidemment !… » sur les bancs du groupe RN.) Et si je ne suis pas surpris des cris d’orfraie poussés par l’extrême droite face à cet argument, je le suis un peu plus, en revanche, de constater qu’une proposition de loi dont tant de points contreviennent au droit européen…

M. Philippe Brun : Ce n’est pas vrai !

M. Roland Lescure : …et notamment à une directive adoptée par le gouvernement Jospin – je le répète car, tout à l’heure, vous ne m’écoutiez pas – puissent émaner du groupe socialiste.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique l’a dit et répété ici même, Mme la Première ministre l’a rappelé encore dans la lettre de mission qu’elle a adressée au nouveau PDG d’EDF : le groupe EDF est, et restera, un instrument essentiel dans le déploiement de la politique énergétique de la France et, plus généralement, de sa politique industrielle – j’y suis donc très sensible. Telle est notre vision pour le groupe, qui est en outre, et c’est important, un champion à l’exportation.

Mme Marine Le Pen : Comme Alstom !

M. Jean-Philippe Tanguy : C’est beau comme du McKinsey ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

M. Roland Lescure : Je suis content d’être venu pour entendre ça, monsieur Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy : Et ce n’est pas fini ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : Aujourd’hui, la France fait face à un déficit commercial considérable,…

M. Laurent Jacobelli : Bravo, les Mozart de la finance !

M. Roland Lescure : …qu’elle ne résorbera évidemment pas en fermant les frontières et en empêchant ses entreprises industrielles de se développer à l’international !

Mme Marine Le Pen : Oh là là…

M. Roland Lescure : Bien au contraire : la filière nucléaire française, qui emploie plus de 200 000 salariés et fait vivre plus de 3 000 TPE, ETI et PME, contribue au rayonnement de l’export français, en particulier d’EDF. Or, votre proposition de loi fait peser un risque juridique très important sur la croissance d’EDF à l’étranger.

M. Sébastien Chenu : N’importe quoi !

M. Roland Lescure : Quelle doit être la priorité de l’entreprise ? Elle doit investir chaque année des dizaines de milliards d’euros. Il convient donc de renforcer ses moyens, afin d’assurer sa crédibilité financière. Il faut également l’aider à recouvrer la maîtrise industrielle du nucléaire…

M. Laurent Jacobelli : Et avoir une stratégie !

M. Roland Lescure : …et établir une stratégie …

M. Laurent Jacobelli : Ah, vous voyez !

M. Roland Lescure : …– soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables, chères au mouvement écologiste et au groupe qui les représente ici, ce que nous avons fait, j’y reviendrai, en fixant des objectifs ambitieux pour les trente prochaines années. En accompagnant EDF dans les différentes opérations de recapitalisation, en 2017 et en 2022, l’État a pris toutes ses responsabilités (Mme Clémence Guetté s’exclame) : jamais il n’a été autant investi dans le nucléaire que depuis 2017 (Protestations sur quelques bancs du groupe RN)…

Mme Marine Le Pen : Ah non, pas ça !

M. Roland Lescure : …– je tiens les chiffres à votre disposition, vous pourrez vérifier –, et nous avons l’intention de continuer. Le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, qu’à l’instar de vos collègues sénateurs je vous invite à adopter, tend par ailleurs à sécuriser le calendrier de développement des nouveaux réacteurs pressurisés européens, dits EPR 2.
Néanmoins, soyons réalistes sur la situation (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) : EDF est une société endettée, qui a de gros besoins en termes d’investissements. Conformément aux engagements du Président de la République, nous avons donc lancé cet été une offre publique d’achat pour prendre le contrôle à 100 % du capital d’EDF :…

M. Laurent Jacobelli : Mais qu’allez-vous en faire ?

M. Roland Lescure : …si ce n’est pas une nationalisation, ça y ressemble tout de même furieusement !

Mme Béatrice Roullaud : Mais bien sûr !

M. Roland Lescure : L’adoption de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, il y a six mois, a permis de débloquer 9,7 milliards d’euros de crédits budgétaires pour financer la prise de contrôle de 100 % du capital d’EDF : vous auriez pu avoir l’honneur de participer à la nationalisation d’EDF aux côtés de la majorité, monsieur le rapporteur, mais votre groupe a préféré s’abstenir lors du vote du texte ! (Mme Marie-Noëlle Battistel s’exclame.)

M. Erwan Balanant : C’est vrai !

M. Roland Lescure : Avec cette nationalisation, déjà presque achevée – j’y reviendrai dans un instant–, nous renforçons donc les moyens d’EDF, garantissant ainsi sa crédibilité et sa capacité d’investissement pour les prochaines années.
Vous l’avez compris, le Gouvernement répond pleinement aux véritables problèmes rencontrés par le groupe EDF. Pour votre part, monsieur le rapporteur, vous nous soumettez une proposition de loi juridiquement bancale, au mieux inutile, au pire contre-productive, puisqu’elle va à rebours de nos objectifs pour l’avenir d’EDF. Le Gouvernement est en désaccord complet avec le texte et demande donc à la représentation nationale de le rejeter.
Je vous donne d’ores et déjà rapidement mon avis sur l’ensemble des articles, ce qui me permettra ensuite d’être plus concis lors de l’examen des amendements.
Tout d’abord, comme vous l’avez rappelé, les articles bk1erek et 3 prévoient la nationalisation d’EDF. Je vous rappelle à nouveau qu’une opération de marché est en cours, qui remplit exactement cet objectif. Et cette opération est un franc succès, ce qui montre bien l’inutilité de votre proposition de loi – voire sa contre-productivité, puisque ses dispositions pourraient faire peser un risque sur l’opération en cours. Vous l’avez d’ailleurs vous-même compris, puisque l’intitulé de la proposition de loi a changé – on ne parle plus de nationalisation, mais bien de protection d’EDF face à un démembrement, évidemment totalement hypothétique,…

M. Laurent Jacobelli : On vous connaît !

M. Roland Lescure : …que vous seul craignez.
En outre, votre texte arrive trop tard. (Mme Marie-Noëlle Battistel proteste.) L’OPA a été close vendredi dernier, et c’est donc officiel depuis hier : si l’État détiendra 100 % du capital d’EDF d’ici juin 2023, il en possède d’ores et déjà 96 %, soit plus que le seuil de 90 % qui lui permettrait d’imposer dès aujourd’hui aux actionnaires minoritaires restants de se retirer.

M. Benjamin Lucas : Vous vous y connaissez, en minorité !

M. Roland Lescure : Comme vous l’avez mentionné, certains ont déposé un recours, et nous nous sommes engagés à attendre la décision de la cour d’appel…

M. Philippe Brun : Vous n’avez pas le choix, de toute façon !

M. Roland Lescure : …qui devrait être rendue début mai. En juin, l’entreprise sera donc nationale, et son capital détenu à 100 % par l’État. D’ici là, votre proposition sera devenue totalement inutile.
L’article 2 tend à créer un groupe public unifié et à rendre le capital EDF incessible. Mais nous n’avons absolument pas pour projet de la démembrer, ou de la démanteler (Mme Valérie Rabault s’exclame), pour reprendre vos mots, monsieur le rapporteur.

Mme Marine Le Pen : On n’a aucune confiance en vous !

M. Roland Lescure : Et nous avons bel et bien confirmé avoir renoncé au projet Hercule : le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire, vous l’a annoncé dès juillet 2022, et l’a rappelé le 9 décembre à Penly ; la Première ministre l’a mentionné encore dans la lettre de mission adressée au PDG d’EDF. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

Un député du groupe RN : On ne vous croit pas !

Mme Clémence Guetté : Il avait aussi parlé de l’augmentation des salaires, et de plein d’autres choses…

M. Roland Lescure : Je peux vous confirmer, puisque cette lettre a fuité, que l’abandon du projet Hercule y figure explicitement et que la Première ministre y demande au PDG d’EDF de lui proposer une feuille de route stratégique pour l’entreprise, établie en lien avec toutes les parties prenantes.

Mme Marine Le Pen : On n’a pas confiance !

M. Roland Lescure : Or j’ai un scoop (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : le PDG d’EDF, dont vous avez vous-même validé la nomination…

Plusieurs députés du groupe RN : Ah non, pas nous !

Mme Natalia Pouzyreff : Eh si !

M. Roland Lescure : …– peut-être pas chacun d’entre vous, effectivement, mais en tout cas le Parlement –, ce n’est ni Philippe Brun, ni Roland Lescure, mais bien Luc Rémont !
C’est donc lui, et lui seul, qui proposera un projet stratégique établi dans le cadre de la gouvernance saine et normale d’une entreprise, qu’elle soit publique ou non. Vous aurez tout le loisir de l’auditionner et de l’interroger lorsqu’il sera disponible.

M. Serge Muller : Ah, quand il sera disponible…

M. Roland Lescure : Quoi qu’il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, fait peser un risque réel sur l’écosystème énergétique…

M. Sébastien Chenu : Ben voyons !

M. Roland Lescure : …dont je viens de rappeler toutes les vertus.
Si vous aviez auditionné Réseau de transport d’électricité (RTE)…

M. Boris Vallaud : On l’a fait !

M. Roland Lescure : …vous sauriez qu’ils sont très inquiets – sûrement auront-ils l’occasion de vous le dire à l’avenir.
Je comprends que certains s’en gaussent, mais le fait est qu’une fois de plus, un représentant du Parti socialiste…

Mme Marine Le Pen : La moitié de votre majorité est constituée d’anciens socialistes !

M. Roland Lescure : …présente des dispositions en contradiction avec toutes les directives européennes relatives au marché intérieur de l’électricité – celle du 19 décembre 1996 instaurant une séparation comptable entre production et fourniture d’une part, gestion du réseau d’autre part, celle du 26 juin 2003 leur séparation juridique, celle du 13 juillet 2009 leur séparation effective. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

M. Jean-René Cazeneuve : Vous n’êtes même plus des Européens !

M. Roland Lescure : Monsieur le rapporteur, les héritiers de Mitterrand et de Jospin méritaient mieux. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe SOC.) Je suis désolé que vous ayez décidé de contrevenir de manière flagrante à ces directives. Pourquoi l’indépendance de RTE importe-t-elle tant ? Il ne vous a pas échappé que la France compte d’autres producteurs d’énergie.

Mme Marine Le Pen : Ah bon ?

M. Roland Lescure : Dans les années qui viennent, nous aurons massivement besoin d’électricité, d’énergies renouvelables (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN) : il convient que TotalEnergies ou Engie puissent continuer de se développer,…

M. Sébastien Jumel : Et les marchands de savonnettes qui vont avec !

M. Roland Lescure : …qu’EDF puisse se développer de façon très ambitieuse, grâce à l’existence d’un réseau indépendant (Protestations sur quelques bancs du groupe RN)…

M. Jean-Philippe Tanguy : Indépendant de quoi ?

M. Roland Lescure : …où ces trois compétiteurs sont traités selon une équité parfaite. J’en appelle au groupe écologiste,…

Un député du groupe RN : La béquille !

M. Roland Lescure : …qui y fait souvent référence, notamment pour soutenir – je ne suis pas certain d’y croire entièrement – que l’on peut se passer du nucléaire dans les décennies qui viennent et qu’un mix énergétique intégralement renouvelable est possible. Croyez-vous que si RTE constituait une filiale à 100 % d’EDF, un tel scénario serait envisageable ?
Personnellement, j’en doute. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.) Mesdames et messieurs les députés, l’adoption de ce texte imprécis, qui rendrait impossible toute activité commerciale à l’étranger, couperait les ailes de notre champion national ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations et sourires sur les bancs du groupe RN.) Si vous pensez qu’il permettrait à EDF de poursuivre sa conquête de l’Europe, ferait fructifier une filière créatrice d’emplois en France, conserverait à notre pays les talents nécessaires à la construction des EPR, vous vous trompez ! Ces deux dernières années, avons-nous démembré le groupe EDF ? (« Oui ! » de M. le rapporteur, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Valérie Rabault : Vous avez voulu le faire !

M. Roland Lescure : Il est resté entier, uni dans son intégralité, alors même, monsieur le rapporteur, qu’il a acheté et vendu durant cette période des parts de certaines activités de ses filiales, selon l’usage des grands 1144groupes industriels qui se développent et s’adaptent aux évolutions. En France, il a ainsi cédé Dalkia Wastenergy, une entreprise de gestion de déchets : valoriser des déchets, est-ce donc la principale vocation d’EDF ? Non ! D’où cette vente à Paprec, un groupe français quant à lui spécialisé dans ce domaine extrêmement porteur. Or votre proposition de loi, si elle avait été examinée et adoptée avant cette date, aurait fait peser un risque juridique important…

M. Philippe Brun : Lequel ?

M. Roland Lescure : …sur cette opération capitalistique profitable de part et d’autre. Aux États-Unis, EDF a vendu près de 50 % d’un trader d’énergie qui ne correspondait plus à ses orientations stratégiques et n’avait donc plus vocation…

Mme Bénédicte Auzanot : On s’en moque !

M. Roland Lescure : « On s’en moque », dites-vous ? Avant de pouvoir procéder à cette vente, les représentants du groupe auraient-ils dû vous en demander à genoux l’autorisation (« Oui ! » sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES), au motif que vous auriez adopté une loi créant, je le répète, un risque juridique en cas d’opération de ce genre ?

M. Philippe Brun : Ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte !

M. Roland Lescure : Nous aurons l’occasion d’en débattre. (Mme Nadia Hai s’exclame.) Enfin, en tant qu’ancien président de commission, je dois avouer ma déception – mais cela relève de vos prérogatives, monsieur le président de la commission des finances – de voir l’article 3 bis jugé recevable en dépit de son rapport pour le moins ténu avec le reste du texte.

M. Arthur Delaporte : Cela s’appelle la séparation des pouvoirs !

M. Roland Lescure : Cet article vise à instaurer pour les TPE, PME et ETI un tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) substituable aux contrats en cours.

M. Sébastien Jumel : Il y a une séparation des pouvoirs !

M. Roland Lescure : Je la respecte, monsieur Jumel : je m’interroge au sujet de la recevabilité de l’article, mais je ne me permettrais évidemment plus de trancher comme je l’ai fait avec bonheur durant cinq ans. Reste que cette mesure coûterait 18 milliards : comment comptez-vous la financer ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. le rapporteur s’exclame également.)

Mme Clémence Guetté et M. Nicolas Sansu : L’Arenh ne spolie donc pas EDF ?

M. Sébastien Jumel : Coupez la tête à l’Arenh ! (Sourires.)

M. Roland Lescure : Ferez-vous payer la différence à EDF, spolierez-vous les autres fournisseurs d’électricité, ou augmenterez-vous encore une fois les impôts des Français ? Où vous trouveriez ces 18 milliards, je le répète, je n’en sais rien ; ce dont je suis sûr, en revanche, c’est que cette mesure donnerait un avantage à des entreprises qui n’en ont pas besoin.

Mme Alma Dufour : Faites attention à ce que vous dites !

M. Roland Lescure : Je connais des ETI françaises extrêmement compétitives, exportant plus de 90 % de leur production, qui ont augmenté leurs prix du fait de la hausse des coûts :…

Mme Marine Le Pen : C’est cela, la balance commerciale !

M. Roland Lescure : …vous ne feriez alors que subventionner les consommateurs canadiens, américains, indiens ou italiens, clients d’entreprises qui, encore une fois, n’ont pas besoin de vous pour payer leurs factures d’énergie !

Mme Annie Genevard : Ciblez les aides !

M. Roland Lescure : Soyons donc raisonnables,…

M. Patrick Hetzel : Sous-amendez, monsieur le ministre délégué !

M. Roland Lescure : …économes des deniers publics (Exclamations sur les bancs du groupe RN), et contentons-nous des mesures adoptées par cette majorité qui font de l’économie française la mieux protégée d’Europe contre la crise énergétique, de l’inflation française la plus faible d’Europe.

Mme Nadia Hai : Ils ont voté contre !

M. Roland Lescure : Grâce à vous, grâce à nous, le taux de croissance demeure positif en France. Je le répète, restons raisonnables ! Vous l’aurez compris, le Gouvernement vous demande de rejeter en bloc ce texte qui ne renforcerait en aucun cas notre souveraineté énergétique et, loin de protéger EDF, l’empêcherait de se développer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Or, en tant que ministre délégué chargé de l’industrie, j’ai besoin d’un opérateur énergétique industriel fort.

M. Sébastien Jumel : C’est-à-dire d’un opérateur public !

M. Roland Lescure : Ceux qui s’établissent en France, qui décarbonent leur industrie, ont besoin d’un tel opérateur, concentré sur trois perspectives :…

Mme Marine Le Pen : Des prix bas !

M. Roland Lescure : …une gestion de son bilan qui l’assure de retrouver une santé financière durable ; le développement de capacités de production à long terme afin que l’industrie française continue de bénéficier d’une électricité décarbonée et pas chère (Vives protestations sur plusieurs bancs du groupe RN) ; enfin, c’est la moindre des choses, la capacité opérationnelle de livrer les électrons qui nous éclairent. Face à ces nécessités, vous proposez, je le répète, un texte au pire inutile, sans doute inopérant, dont l’adoption focaliserait le management d’EDF sur des enjeux de gouvernance, de capital, de gestion, d’opérations, n’ayant rien à voir avec les priorités que nous devrions tous être d’accord pour fixer à notre opérateur national. Pour toutes ces raisons,…

M. Sébastien Chenu : Pas convaincantes !

M. Roland Lescure : …nous sommes opposés à cette proposition de loi, tout en demeurant ouverts au dialogue et en attendant avec impatience qu’il se poursuive ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)