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Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Suspension et reprise de la séance

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour un rappel au règlement.

Mme Aurore Bergé : Sur le fondement de l’article 95 de notre règlement. Un président de groupe n’a pas la prérogative de demander l’examen prioritaire d’un article. Je demande à nouveau que le bureau de la commission des finances soit réuni. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : M. le rapporteur m’a fait parvenir une demande d’examen prioritaire de l’article 3 bis. Puisqu’il est d’usage constant que le rapporteur représente la commission, sa demande est valable. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Aurore Bergé : Mais c’est M. Vallaud qui a fait cette demande !

M. Erwan Balanant : Oui, c’est le président de groupe qui l’a demandé, pas le rapporteur !

Mme la présidente : Si, M. le rapporteur m’a fait cette demande.

M. Erwan Balanant : Non !

Mme la présidente : Laissez-moi terminer, monsieur Balanant. J’autoriserai deux rappels supplémentaires au règlement. S’ils se fondent à chaque fois sur le même article, je cesserai ensuite d’y faire droit.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.

M. Bruno Millienne : Il se fonde toujours sur l’article 89, alinéa 4. La ficelle est un peu grosse. Monsieur le rapporteur, vous dites ne pas créer de charges (« Ce n’est pas un rappel au règlement ! » et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, et GDR-NUPES), or vous étendez le dispositif à l’ensemble des entreprises. Vous créez donc de facto une charge. (Mêmes mouvements.)

M. Inaki Echaniz : Quel rapport avec le règlement ?

M. Jean-Yves Bony : Eh oui !

M. Bruno Millienne : Par ailleurs, je pense que l’article 3 bis n’est pas recevable en vertu de l’article 45 de la Constitution, car c’est un cavalier législatif !

M. Matthias Tavel : Obstruction !

M. Bruno Millienne : Non !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Hai, pour un rappel au règlement.

Mme Nadia Hai : Il se fonde lui aussi sur l’article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu’il a reçu des éléments lui permettant d’apprécier la recevabilité de l’article 3 bis. Or ils n’ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s’est prononcé ce matin en faveur d’une irrecevabilité.

M. Sylvain Maillard : Eh oui !

M. Matthias Tavel : Mais l’irrecevabilité relève d’une prérogative personnelle du président de la commission !

Mme Nadia Hai : C’est pourquoi la présidente Bergé demande que le bureau de la commission puisse se réunir. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne : Exactement !

Mme Nadia Hai : Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l’article 40 de la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe RE) puisque l’article 3 bis crée une charge lourde pour l’État. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

M. Matthias Tavel : Et avec la motion référendaire, vous n’avez pas violé le règlement ?

M. Arnaud Le Gall : Vous avez utilisé le 49.3 dix fois !

Mme Nadia Hai : Nous devons nous soumettre aux règles de la Constitution !

M. Nicolas Sansu : Encore une fois, ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Matthias Tavel : Hypocrites !

Mme Nadia Hai : Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s’y conformer par idéologie et en vertu d’une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. David Valence : Absolument !

Mme Mathilde Panot : Non, pas du tout !

Mme la présidente : Je rappelle une seconde fois cet usage constant selon lequel le rapporteur représente la commission et que sa demande d’appel en priorité est valable – voilà qui permettra peut-être de clore le débat.

M. Erwan Balanant : Mais c’est M. Vallaud qui a fait la demande !

Mme la présidente : S’il vous plaît, monsieur Balanant !

M. Bruno Millienne : C’est un scandale total !

Mme la présidente : Avant de donner la parole à M. Coquerel, je vous informe qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité l’article 3 bis. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne : Deux articles bafoués : le 40 et le 45 !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Le président de la commission des finances n’applique pas l’article 40 sous le contrôle du bureau de la commission : vous dévoyez totalement l’esprit du règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Nadia Hai : Lisez l’article 89 !

M. Éric Coquerel : J’ai simplement disposé d’un fait nouveau en rapport avec l’article 3 bis.

M. Bruno Millienne : Vous auriez pu au moins le communiquer !

M. Éric Coquerel : Je tiens à le rappeler, l’avis sur cet article a évolué au cours des débats depuis le début des travaux en commission, y compris au sein de la majorité.

M. Pierre Cazeneuve : Mais non !

M. Éric Coquerel : Si, absolument ! Ce fait nouveau ne m’obligeait nullement à réunir le bureau pour un débat contradictoire ; c’est moi qui détermine, à partir de cet état de fait, quelle décision prendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous pourrez juger ma crédibilité en interpellant le Conseil constitutionnel si cette loi est votée.
Par ailleurs, il y a un élément nouveau qui n’a pas été communiqué ce matin quand la majorité des membres du bureau m’ont demandé de procéder à un contrôle de recevabilité sur le fondement de l’article 45 de la Constitution.

Mme Nadia Hai : On parle de l’article 40 !

M. Éric Coquerel : L’article 45 de la Constitution autorise le dépôt d’amendements qui ont un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Certes, la notion de lien indirect est interprétée de façon plus ou moins sévère par les présidents de la commission. Mais la tradition de la commission des finances est d’avoir une interprétation souple de cette notion, qui est donc favorable à l’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Bruno Millienne : Vous êtes beaucoup moins souple sur les amendements, monsieur le président !

M. Ugo Bernalicis : Vous êtes des antiparlementaires !

M. Éric Coquerel : Je vous donne en exemple ce qui a été fait lors de l’examen, sous la précédente législature, d’une proposition de loi assez comparable relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, avait considéré que certains des 1160amendements déposés présentaient un lien suffisant avec le texte pour être discutés. Vous comprendrez qu’un amendement tendant à la remise d’un rapport sur les compétences de l’Autorité de régulation des transports relatives à l’exploitation du réseau autoroutier n’a pas grand-chose à voir avec une procédure de nationalisation. Il en va de même d’un amendement prévoyant l’indexation des redevances dans les contrats de concession et les marchés de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures de transports. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Compte tenu de la jurisprudence de la commission des finances et vu qu’il y a là un lien, même indirect, je préfère que le débat parlementaire ait lieu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : Comme j’ai entendu parler de l’article 89, alinéa 4, à plusieurs reprises, j’ai tenu à le relire pour m’assurer que je l’avais bien compris. Voici ce qu’il est écrit : « Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. » Je vais le répéter, monsieur le président Coquerel :…

M. Éric Coquerel : C’est incroyable ! Vous êtes membre du Gouvernement, ce n’est pas à vous de nous lire le règlement de l’Assemblée ! Et la séparation des pouvoirs ?

M. Roland Lescure : …« Les dispositions de l’article 40 de la Constitution peuvent être opposées à tout moment aux propositions de loi et aux amendements, ainsi qu’aux modifications apportées par les commissions aux textes dont elles sont saisies, par le Gouvernement ou par tout député. »
Le Gouvernement vous demande donc une nouvelle fois, madame la présidente, qu’il soit statué sur la recevabilité de cet article…

Plusieurs députés des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES : Il se croit où ?

M. Sébastien Jumel : Le Gouvernement est notre invité dans l’hémicycle !

M. Roland Lescure : …qui crée 18 milliards de dépenses supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : À toutes fins utiles, je rappelle la suite de l’article 89, alinéa 4 : « L’irrecevabilité est appréciée par le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire (« Il est là ! » sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES) ou un membre de son bureau désigné à cet effet. » (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis : Le président de la commission a statué, mais pas dans votre sens !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je vais répondre au ministre délégué, qui nous interpelle sur l’article 40 – du point de vue de la séparation des pouvoirs, c’est assez étonnant ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, LR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Maxime Minot : Excellent !

M. Éric Coquerel : Manifestement, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas habitué au fait que vous n’êtes plus député ; tout de même, c’est un peu fort de café ! Ce matin, j’ai porté ma décision à la connaissance du bureau et de la présidente de l’Assemblée – je m’y tiens et notez que je n’ai pas communiqué d’autres éléments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Inaki Echaniz : Bravo !

M. Éric Coquerel : Certes, l’appréciation de l’irrecevabilité appartient au président de la commission des finances, au rapporteur général ou à un membre désigné par le bureau. Mais au vu de la pratique et de la jurisprudence, cela ne signifie pas que l’un peut être remplacé par l’autre selon tel ou tel desiderata. Ce n’est qu’en cas d’indisponibilité du président de la commission – parce qu’il est à l’hôpital, par exemple – qu’il appartient au rapporteur général, ou à défaut à un membre du bureau, de prendre une décision. Si vous voulez allez sur ce terrain-là, cela devient véritablement grave : c’est mettre en cause la souveraineté du président de la commission des finances ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Bruno Millienne : Rappel au règlement !

Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES : Ah non ! Il a déjà fait un rappel au règlement !

Mme la présidente : Monsieur Millienne, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ? Sur quel fondement ? (Brouhaha.)

M. Sébastien Jumel : Il n’a même pas le règlement en main !

Mme la présidente : Il le connaît sans doute, monsieur Jumel.

M. Erwan Balanant : Attendez, il va peut-être demander une suspension de séance !

Mme la présidente : Vous avez la parole, monsieur Millienne. (M. Sébastien Jumel s’exclame de nouveau.)

M. Bruno Millienne : C’est bon, monsieur Jumel, je peux y aller ? (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous arrêtez de vociférer ? Je demande une suspension de séance : elle est de droit ! (« Il n’a pas la délégation, il n’est pas président de groupe ! » et vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)