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Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Rappels au règlement

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.

M. Olivier Marleix : Il se fonde sur l’article 89 du règlement. Il est étonnant de constater à quel point le Gouvernement et la majorité sont paniqués parce que l’on propose d’évoquer la question du prix de l’électricité payé par nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Frédéric Boccaletti et Pierre Meurin applaudissent aussi.)
La réalité, monsieur le ministre délégué, c’est que vous n’avez apporté depuis neuf mois aucune réponse à la situation dont souffrent des milliers de petits commerçants et d’artisans ainsi que de nombreuses PME, pour qui vos subventions de 20 % ne sont pas du tout à la hauteur. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée nationale doit débattre de ce sujet, et vous devez enfin apporter des réponses. C’est l’occasion ou jamais ; ne vous cachez pas derrière la procédure ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour un rappel au règlement.

M. Sacha Houlié : Je le formule sur le fondement des articles 89, alinéa 6, et 98 du règlement. Je constate que c’est la troisième fois que nous avons un débat sur la recevabilité d’amendements ou de dispositions depuis le début de la législature. La première fois, cela concernait la question des soignants non vaccinés, et le président de la commission des finances avait changé de position entre l’examen en commission et la séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La deuxième fois, dans le projet de loi de finances, un amendement à la mission Justice n’avait pas été jugé recevable alors qu’il l’était, et il a fallu que la présidente de l’Assemblée nationale intervienne pour rétablir la vérité.

Mme Mathilde Panot : Cessez de mettre en cause le président de la commission des finances !

M. Sacha Houlié : Pour la troisième fois, une question d’irrecevabilité n’a pas été traitée par le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Matthias Tavel : Sur la question de la motion référendaire, on ne vous a pas entendu !

M. Sacha Houlié : Je constate que la recevabilité des amendements et des dispositions n’est mise en cause pour aucune commission, sauf pour la commission des finances. C’est déjà la troisième fois en huit mois de mandat à peine. C’est un dysfonctionnement très grave.

M. Matthias Tavel : Hypocrite !

M. Sacha Houlié : Cela mérite ces multiples rappels au règlement et la mise en cause que nous formulons concernant le non-respect du règlement et de la Constitution. (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Monsieur Houlié, vous êtes vraiment un spécialiste…

M. Sacha Houlié : Et vous, un récidiviste !

M. Éric Coquerel : Pour ma part, je ne vous ai pas interpellé.
À plusieurs reprises, en tant que président de la commission des lois, vous vous êtes permis d’essayer – j’ai bien dit « essayer » – de déstabiliser le rôle du seul président de commission issu de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est votre spécialité.
Chaque fois, pourtant, vous avez eu tort juridiquement.

M. Sacha Houlié : Non ! Vous êtes systématiquement hors la loi !

M. Éric Coquerel : Qui plus est, vous avez eu l’inélégance de penser que vous étiez omniscient en matière juridique.
Vous avez d’abord évoqué l’amendement relatif aux soignants. Or un amendement identique a été accepté par le Sénat et déclaré constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) J’ai accepté la décision de la présidence de l’Assemblée, car je ne pouvais pas faire autrement, mais j’estime que j’avais raison juridiquement.
Le deuxième cas que vous avez évoqué concernait un amendement du Gouvernement visant à inscrire dans la loi de finances pour 2023 la reconduction du moratoire sur l’encellulement individuel. J’avais demandé au ministre de la justice de fournir un rapport justifiant des effets budgétaires de cette reconduction afin que l’amendement ne soit pas un cavalier législatif. Il a refusé, et la présidente de l’Assemblée lui a donné raison, jugeant l’amendement recevable sans le rapport. Or figurez-vous que j’ai interpellé le Conseil constitutionnel, et j’ai eu la grande surprise de découvrir que cette demande de rapport, qui était indispensable, a finalement été acceptée par le Gouvernement – preuve qu’il n’était pas tranquille à ce sujet – au cours de la navette et figure dans la version du texte adoptée après utilisation du 49.3. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Donc, vous avez tort. Arrêtez de jouer au donneur de leçons, c’est insupportable !
Depuis le début de mon mandat, j’ai examiné des dizaines de milliers d’amendements. J’ai essayé, et je l’ai assumé, de faire prévaloir le débat, quelle que soit la position défendue par les auteurs des amendements.

M. Bruno Millienne : C’est faux !

M. Sacha Houlié : Vous êtes en train de mentir à la représentation nationale !

M. Éric Coquerel : À partir du moment où je trouvais des possibilités de ne pas appliquer l’article 40, je les utilisais et le revendiquais. J’ai fait descendre de 20 % environ à 11 % le taux des amendements déclarés irrecevables en vertu de l’article 40 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES) et le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Voilà ce que je vous réponds au sujet de ma crédibilité. (Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi qu’une partie des députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis : J’interviens sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement relatif à l’application de l’article 40 de la Constitution dans notre assemblée.
Pour revenir sur la fin du propos du président Coquerel et clore le débat (Sourires et exclamations sur divers bancs),…

Mme Nadia Hai : Ce n’est pas à vous d’en décider !

M. Raphaël Schellenberger : Clore le débat, c’est toujours l’effet des interventions de M. Bernalicis !

M. Ugo Bernalicis : …il me semble qu’il existe un organe chargé de vérifier si ce que l’on dit est vrai ou faux : le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Donc, ne vous inquiétez pas, si vous avez raison, il y aura in fine une censure du Conseil constitutionnel.
Au demeurant, il n’y a guère de jurisprudence constitutionnelle relative à l’application de l’article 40,…

M. Mathieu Lefèvre : Oh que si !

M. Ugo Bernalicis : …le Conseil constitutionnel n’ayant presque jamais censuré des dispositions sur ce fondement. C’est donc une précensure ou une autocensure qui est pratiquée ici, à l’Assemblée nationale. (M. Maxime Laisney applaudit.) Et le président Coquerel a raison de favoriser un débat parlementaire aussi large que possible. Si vous n’êtes pas d’accord, vous saisirez le Conseil constitutionnel – fin de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Anna Pic : Voilà ! Votez l’article, et nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Christophe, pour un rappel au règlement.

M. Paul Christophe : Je me fonde également sur l’article 49, alinéa 4. Les débats ne font que commencer, monsieur Bernalicis, votre intervention ne va pas les clore.
Il ne faudrait pas susciter de faux espoirs chez nos concitoyens. Si l’article 3 bis était voté, chacun ferait certainement des gorges chaudes, pour le mettre en avant,…

Plusieurs députés des groupes GDR-NUPES et RN : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Nicolas Sansu : Il veut gagner du temps !

M. Paul Christophe : …mais on tromperait les Françaises et les Français quant à l’appréciation que pourrait porter le Conseil constitutionnel au regard de l’article 40. Il ne s’agirait pas non plus que nous créions une jurisprudence en imposant cette charge de 18 milliards.

Mme la présidente : Nous nous éloignons un peu du rappel au règlement.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour un rappel au règlement.

M. Matthias Tavel : Obstruction !

M. Erwan Balanant : Il se fonde sur l’article 89, alinéa 4. Tout à l’heure, le président Marleix…

M. Olivier Marleix : Fait personnel ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant : Non, ce n’est pas un fait personnel, je vais d’ailleurs aller dans votre sens, monsieur Marleix. Vous avez dit que nous paniquions. Oui, je l’avoue, je panique un peu. (Rires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous applaudissez, monsieur Boyard, mais tel est bien le cas.

Mme la présidente : Nous nous éloignons là encore du rappel au règlement.

M. Erwan Balanant : Je dispose de deux minutes, madame la présidente. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente : Le rappel au règlement dure deux minutes s’il est fondé. En l’occurrence, il ne semble pas l’être. S’il s’agit d’un rappel au règlement, veuillez achever votre propos. Sinon, nous poursuivons.

M. Erwan Balanant : Je vais effectivement faire un rappel un règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Depuis ce matin, il y a de nombreuses contestations relatives aux procédures appliquées dans notre assemblée.

M. Matthias Tavel : Cette intervention est dilatoire !

M. Erwan Balanant : La Constitution, qui est annexée à notre règlement, est le socle de notre démocratie.

Mme Sabrina Sebaihi : Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Erwan Balanant : Au-delà de ce socle, il y a des pratiques, autrement dit les attitudes des uns et des autres. (Exclamations prolongées sur divers bancs.)

M. Ugo Bernalicis : Saisissez le Conseil constitutionnel !

M. Erwan Balanant : Or je suis particulièrement choqué, à cet instant, de voir sur les réseaux sociaux certaines choses, dans la continuité de nos débats : un député met au pilori les députés que nous sommes parce que nous n’avons pas voté un article ; un autre député met sous son pied la tête d’un ministre. Est-ce tolérable ? Je ne le crois pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Mohamed Laqhila : C’est honteux !

M. Erwan Balanant : Oui, madame la présidente, mes chers collègues, je panique quant à l’état de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve : Je précise que, sur un texte financier, j’ai le droit de prendre la parole en tant que rapporteur général, et serai aussi bref que possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Brun : Ce n’est pas un texte financier !

M. Jean-René Cazeneuve : Nous avons hâte de discuter de ce texte relatif à la nationalisation d’EDF ; qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet. (Exclamations sur divers bancs.)

Mme la présidente : Donc, nous allons avancer.

M. Jean-René Cazeneuve : Nous ne sommes évidemment pas d’accord sur ce texte. En l’espèce, nous disons simplement que le fait d’y avoir introduit l’article 3 bis, dont nous discutons en ce moment, est un péché originel.

M. Matthias Tavel : C’est vous, le péché originel !

M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur le président Coquerel, vous avez refusé, en vertu de l’article 40, un certain nombre d’amendements portant sur l’extension du TRVE. Pourquoi n’avez-vous pas fait de même pour l’amendement qui est devenu l’article 3 bis ? C’est une question très importante.
J’entends qu’il ne serait pas grave de ne pas respecter l’article 40, puisque le Conseil constitutionnel dira ensuite ce qu’il en est. Telle n’est pas ma conception de la loi. Il faut d’abord respecter la Constitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne : Je demande la parole ! (« Non ! » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je donne la parole à M. le ministre délégué, puis nous reprendrons l’examen de l’article.

M. Roland Lescure : Le Gouvernement demande une suspension de séance de dix minutes. Si mes souvenirs d’ancien député sont exacts, elle est de droit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Elle est effectivement de droit.