debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement bknoek 9 de M. Tematai Le Gayic est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Il est défavorable également. L’électricité à Mayotte est gérée par un autre opérateur qu’EDF, qui ne possède qu’une participation très minoritaire au capital.
M. Tematai Le Gayic : L’amendement concerne la Polynésie !
M. Roland Lescure : Deux amendements portant article additionnel après l’article 3 bis ont été déposés. L’un concerne Mayotte, l’autre la Polynésie. S’agissant de la Polynésie, la responsabilité en matière d’électricité relève des autorités locales, nullement des autorités nationales. Le rapport demandé n’est donc absolument pas pertinent. Pour ce qui est de Mayotte, EDF n’étant présent qu’à hauteur de 25 % du capital, ma réponse est la même. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 43.
Mme Estelle Youssouffa : Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Socialistes et apparentés ainsi que le rapporteur, Philippe Brun,…
M. Roland Lescure : Et le ministre délégué, vous ne le remerciez pas ?
Mme Estelle Youssouffa : …qui nous permettent d’aborder la question hautement importante – même si tout le monde n’est visiblement pas de cet avis – de la nationalisation d’EDF.
Bien que M. le représentant du Gouvernement ait déjà exprimé son avis sur l’amendement, je tiens à le défendre, car la question de l’accès de l’électricité à Mayotte, île particulièrement pauvre dont l’électrification, en 2023, est toujours en cours, du fait d’une urbanisation galopante, constitue un enjeu structurant. À cet égard, il est indispensable de préserver, à Mayotte, la notion de service public attachée à EDF. Le fait d’avoir confié, dans ce département, le pilotage de l’électricité à une société privée crée des aberrations dues à l’application d’une logique mercantile totalement déconnectée des réalités du terrain. Ainsi, la pose d’un compteur est actuellement facturée 409 euros et devrait prochainement coûter, selon les informations dont nous disposons, plus de 2 000 euros aux citoyens mahorais.
L’explosion démographique que connaît Mayotte pose de manière aiguë la question des investissements et de la production d’électricité : à ce jour, l’île dispose d’une puissance effective de 64 mégawatts, alors que les besoins atteignent 70 mégawatts pendant les pics de consommation. Cet état de fait se traduit par des coupures d’électricité quotidiennes et des incidents réguliers sur le réseau. Une hausse de 5 % à 10 % de la consommation est observée chaque année, sans qu’aucune perspective de production supplémentaire d’électricité n’ait été donnée. Il paraît impossible que des investissements soient réalisés à Mayotte sans l’engagement d’EDF en ce sens.
C’est pourquoi nous demandons, dans un souci d’égalité entre les territoires, un rapport sur l’opportunité de nationaliser Électricité de Mayotte (EDM), comme nous le faisons aujourd’hui pour EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Nicolas Dupont-Aignan : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Brun : Merci beaucoup pour cet amendement fort intéressant. Il est vrai qu’à l’heure où EDF redevient publique à 100 %,…
M. Erwan Balanant : Moins 2 %, grâce à l’amendement du Rassemblement national que vous avez adopté !
M. Philippe Brun : …en partie grâce à l’adoption prochaine de notre proposition de loi, il est légitime de s’interroger sur le statut de la société Électricité de Mayotte, dont je rappelle qu’elle est détenue à 50,1 % par le conseil départemental de Mayotte et à 25 % par EDF. Pour ce faire, la remise d’un rapport gouvernemental sur cette question me semble constituer un bon point de départ. J’avais d’ailleurs la même opinion concernant l’amendement précédent, même si je n’avais pas pris le temps de l’exposer.
Je suis donc, à titre personnel, favorable à l’amendement, même si la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer, il est défavorable, à l’instar de celui de la commission.
Mme Estelle Youssouffa : Merci !