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Protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement : Vote sur l’ensemble

debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Avant de laisser la parole à la personne la plus légitime pour s’exprimer, à savoir Philippe Brun, je tiens à souligner que je ne m’attendais pas à me trouver au centre des débats qui ont animé cette séance pour le moins énergique – je ne le souhaitais pas, d’ailleurs. (Sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis cependant très satisfait de l’adoption de la proposition de loi, qui me semble constituer à la fois une garantie contre le démembrement d’EDF et un gage de souveraineté pour le Parlement, qui doit pouvoir se prononcer sur le devenir de cette entreprise énergétique.
Sur l’article 3 bis, j’ai entendu certains propos, y compris concernant des pressions qui auraient été exercées. Je veux dire très calmement que, selon moi, le rôle du président de la commission des finances est de faire en sorte, pour tous les groupes – j’insiste sur ce point –, chaque fois que c’est possible et que nous pouvons échanger des arguments juridiques, que les textes débattus arrivent en séance publique afin que ces questions soient tranchées politiquement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En l’espèce, il est vrai que je suis particulièrement satisfait car, grâce à l’article 3 bis, nos petits commerçants et les TPE bénéficieront peut-être des tarifs réglementés. Je souhaite à présent que le débat se poursuive au Sénat. D’ailleurs, nos collègues de la chambre haute ajouteront peut-être une disposition visant à accorder également ces tarifs réglementés aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Brun : Je remercie du fond du cœur l’ensemble des députés de la nation qui ont envoyé un signal très clair (M. Inaki Echaniz et Mme Estelle Youssouffa applaudissent) en exprimant le refus de la marchandisation de l’énergie et de l’électricité. Aujourd’hui, 9 février 2022, nous annonçons le retour du service public de l’énergie, un modèle que nous n’aurions jamais dû abandonner. ( Les députés des groupes SOC et LFI-NUPES, ainsi que quelques députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et LIOT.)
Je remercie l’intersyndicale d’EDF, qui nous a aidés sur ce texte depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Sans sa mobilisation, le projet Hercule aurait vu le jour, ce qui aurait entraîné le démantèlement de notre énergéticien national. C’est grâce à l’opposition des agents et des syndicats que nous avons obtenu cette victoire.
Je remercie aussi les associations d’usagers qui nous ont saisis et se sont mobilisés, ainsi que les collectivités locales qui, elles aussi – je pense notamment aux syndicats intercommunaux du gaz et de l’électricité –, ont mis en échec le projet Hercule. Je salue l’union nationale qui s’est exprimée aujourd’hui.
Ces remerciements ne seraient pas complets si j’omettais de citer l’administratrice Alexandra Poirson, qui m’accompagne depuis le début. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Parmi les parlements européens, l’Assemblée nationale a la chance de pouvoir compter sur une fonction publique parlementaire d’élite. Je rends hommage aux administrateurs de l’Assemblée nationale. (Les députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Roland Lescure : J’aurais aimé entendre les arguments de Mme la députée Battistel qui m’auraient peut-être convaincu que cette proposition de loi est bonne.

M. Jérôme Guedj : Nous avons voté !

M. Roland Lescure : Puisqu’elle ne les a pas présentés, je tiens à réaffirmer avec force, au nom du Gouvernement, que cette proposition de loi me semble inutile, inefficace, à rebours des intérêts de l’entreprise… (Exclamations diverses sur les bancs du groupe LR.) Je vous écoute depuis une bonne heure,…

M. Maxime Minot : Ça vous fait du bien !

M. Roland Lescure : …j’aimerais donc ne pas être interrompu pendant ces trois minutes.

Mme la présidente : Seul M. le ministre délégué a la parole.

M. Roland Lescure : Je reste convaincu que cette proposition de loi va à l’encontre des intérêts de notre producteur national et de ceux de Réseau de transport d’électricité. Je tiens à réaffirmer – comme le règlement m’y autorise – que, de mon point de vue et de celui du Gouvernement, l’article 3 bis est irrecevable au titre des articles 40 et 45 de la Constitution.
Enfin, je demande une suspension de séance – elle est de droit, me semble-t-il.

Mme la présidente : J’ai reçu la même demande de la part de M. Boris Vallaud.