debate, 09/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 51 et 3, portant article additionnel après l’article 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Alexandre Portier : Comme les autres amendements que je défendrai, il vise à consolider les outils de protection des enfants. En effet, les prérogatives du procureur de la République en la matière doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits.
L’amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d’une plainte relative à des violences intrafamiliales, convoque sans délai une audience devant le juge aux affaires familiales (JAF), afin de déterminer s’il y a matière à suspendre, le temps de la procédure pénale, l’autorité parentale ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Nathalie Bassire : Cet amendement, dont M. Christophe Naegelen est le premier signataire, va dans le même sens que celui qui vient d’être défendu. Il précise que le JAF se trouve dans l’obligation de statuer dans un délai de six jours, afin de s’assurer que, si des mesures de protection s’imposent, elles soient ordonnées le plus rapidement possible.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Isabelle Santiago : Défavorable. Je rappelle qu’en la matière, l’ordonnance de protection obtient d’excellents résultats : elle conduit dans 80 % des cas à l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent qui le demande – généralement la mère.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Alors que nous tâchons d’accorder davantage de moyens à la justice et de simplifier les procédures, espérant ainsi alléger la tâche des magistrats, des greffiers ou encore des agents administratifs, les dispositions proposées provoqueraient une embolie complète des juridictions. Je ne peux donc qu’y être défavorable. J’approuve par ailleurs le rappel opportun que vient de faire Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Alexandre Portier : Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu’un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être reconnus coupables, le code civil doit permettre à l’enfant capable de discernement d’indiquer dans quelles conditions il souhaite vivre pendant l’instruction.
Nous proposons donc de modifier à cet effet l’article 375-3 du code civil et de faire en sorte que l’enfant mineur soit hébergé en priorité dans un cadre familial ou de confiance, si les conditions le permettent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : L’amendement est satisfait puisque l’enfant peut déjà demander un placement au juge. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis : les articles 375-2 et 375-3 du code civil règlent déjà cette question importante.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 46.
Mme Marie-France Lorho : La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle, d’un crime ou d’un délit commis sur son enfant, ou d’un crime ou d’un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice. Il doit en aller de même lorsque la personne condamnée est un tiers délégataire de l’autorité parentale ou de son exercice. (Applaudissements sur les bancs du RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Marie-France Lorho : Lorsque des infractions ou des crimes commis sur son enfant lui sont reprochés, le parent condamné doit également se voir retirer totalement l’autorité parentale ou celle qui est exercée sur d’autres enfants en tant que tiers délégataire. En effet, la personne mise en cause est tout aussi inapte à exercer l’autorité parentale sur ses propres enfants que sur ceux qui ont pu lui être confiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Emeline K/Bidi : Il vise à étendre le champ de l’ordonnance de protection lorsque les violences d’un parent contre un ou plusieurs enfants ne sont pas commises au sein du couple.
M. Thibaut François : C’est l’amendement de Mme Lorho !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Votre procédé est malhonnête !
Mme Emeline K/Bidi : En l’état, l’ordonnance de protection ne concerne que les violences commises au sein du couple.
Je m’explique rapidement : les enfants qui sont victimes de violences à l’occasion de l’exercice du droit et d’hébergement ne sont pas couverts par l’ordonnance de protection qui permet aujourd’hui d’agir rapidement puisqu’on peut obtenir une décision en six jours. En dehors de ce dispositif, il faut recourir au référé, mais, vu l’engorgement des juridictions, il n’est pas possible d’obtenir une décision avant au moins deux mois, même dans les juridictions où les choses se passent le mieux. Il faut donc étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection. Cet amendement vise ainsi à protéger les enfants autant que l’on protège les femmes.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : C’est le même amendement que celui du RN !
Mme Karine Lebon : Ce ne sont pas des amendements identiques !
Mme Emeline K/Bidi : Je veux préciser que j’ai déposé des amendements similaires dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’ordonnance de protection, que nous devons examiner tout à l’heure. Par crainte qu’elle ne soit pas examinée ce soir, j’ai aussi déposé un amendement sur le texte dont nous discutons, d’autant qu’il me semblait tout à fait adapté. Je n’ai donc pas copié le Rassemblement national !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie : Cet amendement, nous allons le voter. Il n’empêche que c’est le nôtre !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : Madame K/Bidi, l’amendement bknoek 1 est-il retiré ?
Mme Emeline K/Bidi : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 54.
M. Alexandre Portier : Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé covictime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est de nouveau à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Alexandre Portier : Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d’accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l’accord préalable d’un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n’est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l’intérêt de l’enfant, le présent amendement vise à ce que, si le juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requis pour décider de soins médicaux ou psychologiques pendant la durée de l’ordonnance de protection. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 53 de M. Alexandre Portier est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Portier, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Alexandre Portier : Dans le cadre des violences intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de covictime des enfants exposés aux violences conjugales. En l’état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permet à l’enfant de se constituer partie civile afin d’être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu’elle n’est retenue que dans moins de 2 % des affaires. Pour y remédier, nous proposons que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l’un des parents et une infraction commise contre l’enfant lui-même, afin d’octroyer à l’enfant témoin le statut de covictime des violences.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Tel qu’il est rédigé, cet amendement entraînerait un recul de la protection de l’enfance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Votre amendement, s’il était adopté, serait totalement contre-productif. Aujourd’hui, le fait d’exercer des violences en présence d’un mineur est une circonstance aggravante. (Murmures sur les bancs du groupe LR) Si l’on en fait un délit,…
Écoutez-moi deux secondes, à moins que ma réponse ne vous intéresse pas. Défavorable ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : Monsieur Portier, l’amendement bknoek 52 est-il retiré ?
M. Alexandre Portier : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je suis saie de trois amendements, bknosek 18, 4 et 27 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements bknosek 18 et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Nathalie Bassire : Ces amendements tendent à suspendre les poursuites pénales contre un parent pour non-représentation d’enfant lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou que celui-ci a été condamné à ce titre. Il s’agit d’une mesure de bon sens visant à mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 27 rectifié.
Mme Emmanuelle Ménard : Il va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté par Mme Bassire. Il vise à donner la faculté au parent dont le conjoint est poursuivi de refuser de présenter l’enfant sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227-8 du code pénal, qu’on appelle couramment « délit de non-représentation d’enfant ».
L’objectif de cet amendement est de renforcer la protection d’un enfant victime de violences intrafamiliales, notamment en cas de garde alternée ou partagée. Beaucoup d’entre nous ont reçu dans leur permanence des parents, souvent des mères, qui après une séparation se trouvaient forcés de confier leur enfant à leur conjoint violent pour le week-end, pour un mercredi ou pour des vacances. Certaines mères s’y refusent, et on les comprend : elles sont évidemment terrorisées à l’idée que, en leur absence, le parent violent s’en prenne à l’enfant qui lui a été confié. On a encore en tête des cas assez récents qui se sont terminés de façon absolument dramatique. Ces parents se mettent, du même coup, dans l’illégalité. Je suis d’accord avec les amendements bknosek 18 et 4, défendus par Mme Bassire : dans de telles circonstances, le parent qui s’inquiète pour son enfant ne doit pas faire l’objet de poursuites pour non-représentation d’enfant si l’autre parent est poursuivi ou a été condamné.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. Mickaël Cosson : Ces amendements sont particulièrement pertinents. Je vais vous raconter une petite histoire qui se déroule dans beaucoup de nos départements. Cela peut sans doute vous embêter à cette heure, mais je vous parle de ce que vivent beaucoup d’éducateurs spécialisés qui doivent appliquer le droit dans l’exercice de leur fonction et sont parfois amenés à médiatiser les rencontres entre un enfant et un détenu, parce que la loi les y oblige, sans être assurés que le rendez-vous se passera bien. Cela peut mettre en difficulté l’éducateur, mais aussi l’enfant forcé d’aller à ce rendez-vous, qui a la boule au ventre depuis une quinzaine de jours. Pour ce dernier, c’est un traumatisme psychologique, et ce sont les fonctionnaires territoriaux qui doivent assumer cela. Voilà la réalité quotidienne de bon nombre d’agents dans les cent départements que compte notre pays.
Mme la présidente : Madame Bassire, les amendements bknosek 18 et 4 sont-ils retirés ?
Mme Nathalie Bassire : Je les maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je reviens sur les explications que j’ai apportées. Ces situations, nous les vivons ; nous rencontrons ces parents isolés qui se sont séparés de leur conjoint violent à leur égard ou à l’égard des enfants. Un fait divers absolument dramatique s’est produit très récemment…
M. Éric Dupond-Moretti : Et allez, le pathos !
Mme Emmanuelle Ménard : La mort dans l’âme, une mère a dû confier ses trois enfants en bas âge à leur père violent ; lorsqu’elle est allée les récupérer, il les avait tous tués. (Murmures.) Vous imaginez bien la détresse terrible de ces parents contraints de confier leurs enfants au conjoint violent poursuivi ou condamné, dont ils ont dû se séparer.
Je ne sais pas si cela vous est arrivé. (Murmures persistants.) Pour ma part, j’ai reçu des parents qui m’ont expliqué qu’ils allaient se mettre dans l’illégalité car ils ne pouvaient pas, en tant que père ou mère de famille – ce sont le plus souvent des mères de famille, malheureusement –, confier leur enfant à leur ex-conjoint violent. Nous proposons, par cet amendement…
Pardonnez-moi, mais j’aimerais ne pas avoir à forcer ma voix pour me faire entendre. Nous proposons donc que le parent concerné ne soit pas poursuivi pour non-représentation d’enfant dès lors que des poursuites ont été engagées contre le conjoint ou que celui-ci a été condamné. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mmes Nathalie Bassire et Béatrice Descamps applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Mea maxima culpa : j’aurais dû dire pourquoi je demandais le retrait de ces amendements. Madame Ménard, vous citez l’article 227-8 du code pénal, ce qui montre que vous confondez le délit de soustraction de mineurs et celui de non-représentation d’enfant qui relève de l’article 227-5 – ce ne sont pas les mêmes textes !
Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais on peut en améliorer la rédaction. Je le dis de façon euphémique mais ferme. Voilà pourquoi j’ai formulé une demande de retrait. Nous pouvons travailler sur la rédaction des amendements concernés. La navette, ce n’est pas fait pour les chiens ; c’est aussi fait pour améliorer les textes. J’aurais dû être plus précis, plus pédagogue et peut-être aussi plus bienveillant.
M. Aurélien Pradié : La navette, dit-il… Ne parlez plus des sénateurs, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Éric Dupond-Moretti : J’adore les sénateurs.
M. Sacha Houlié : M. Pradié les aime moins ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Monsieur le ministre, je connais votre grand intérêt pour les rapports. (Sourires.) Néanmoins, je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental, afin de disposer d’un état des lieux permettant de mettre en œuvre une politique publique efficace et adaptée. Nous avons grandement besoin de ces éléments.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Isabelle Santiago : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Madame Dubré-Chirat, la réponse est déjà dans votre intervention, mais c’est très beau, car vous persistez, avec une forme d’optimisme forcené. (Sourires.)
Plus sérieusement, je l’avoue : je n’aime guère les rapports. Surtout, si nous rédigeons des rapports sur tous les sujets, nous n’aurons plus rien à nous dire lors des questions au Gouvernement ! (Sourires.)
Je concède néanmoins qu’il s’agit d’un sujet sensible et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. (Applaudissements.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.