Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Rappels au règlement

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur quel article votre rappel au règlement se fonde-t-il, monsieur Vannier ?

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il se fonde sur l’article 98-1, madame la présidente. Nous avons besoin des réponses du Gouvernement, et il est pénible de devoir renouveler nos questions dix, vingt ou trente fois pour les obtenir ! Monsieur le ministre délégué, ceux qui ont commencé à 16 ans auront-ils besoin de quarante-quatre annuités pour bénéficier d’une retraite à taux plein ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Philippe Gosselin : M. Sylvain Maillard et M. Philippe Vigier. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : En faudra-t-il quarante-trois à ceux qui ont commencé à 17 ans ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue. Vous avez le droit de poser la question, sur le fond, mais il se trouve que ce n’est pas un rappel au règlement !

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais nos questions restent sans réponse ! En fait, nous sommes censurés, voilà tout !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons besoin d’informations sur l’évaluation budgétaire pour aller au fond des choses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 98-1. Nous constatons ce matin que nous ne partageons pas beaucoup de valeurs économiques avec nos collègues des bancs d’en face, mais je tiens moi aussi à rappeler cet article, en vertu duquel un amendement doit faire l’objet d’une évaluation préalable. La question qui se pose, face à une réforme dans laquelle il faut quarante-quatre années de cotisation à ceux qui commencent à un âge pair…

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Di Filippo…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce que je dis, madame la présidente, c’est qu’à ce stade nous avons entendu beaucoup de choses quant aux coûts des mesures…

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’article 98-1 ne dispose pas qu’un amendement « doit » faire l’objet d’une évaluation mais qu’« un amendement fait l’objet d’une évaluation préalable » 1545– ce n’est pas tout à fait la même chose. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) L’alinéa 4 précise en outre que « Le défaut de réalisation […] d’une évaluation préalable […] ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique. » Poursuivons donc l’examen des amendements.