debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous revenons aux amendements en discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau : Je souhaite lever toute ambiguïté s’agissant de notre vote contre l’index seniors. En nous prononçant contre l’article 2, nous n’avons pas rejeté une première avancée. Cette disposition n’était que décoration, puisqu’elle ne comportait aucune espèce de contrainte pesant sur les entreprises.
M. Bruno Millienne : Elle est demandée par les syndicats, tout de même !
Mme Sandrine Rousseau : Si vous aviez adopté ceux de nos amendements qui tendaient à contraindre ne serait-ce qu’un tout petit peu ces dernières, sans doute aurions-nous considéré l’article 2 d’une manière différente.
Mais vous ne voulez jamais imposer la moindre contrainte aux entreprises. Faut-il rappeler que, depuis 1995, leur participation au financement de notre système social a baissé de 20 % ? Pourtant, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez systématiquement refusé d’encadrer leur activité ou de soumettre les subventions qui leur sont accordées à des conditions.
Nous n’avons évidemment pas confiance dans les entreprises pour qu’elles embauchent spontanément et massivement des seniors, mais nous n’avons pas davantage confiance dans un index qui, en matière d’égalité femmes-hommes, n’a donné aucun résultat. Certes, l’interdiction de licencier des personnes âgées de plus de 59 ans pourrait freiner leur embauche, mais au moins s’agit-il d’une contrainte – ce serait la première. Donc, adoptons ces amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 4596 et 6648.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 3118, 3581, 4602, 4629, 5228, 5598, 6649, 6845, 7148 et 10744.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1018.
M. Charles de Courson : À la différence des amendements que nous venons de rejeter, celui du groupe LIOT ne tend pas à instaurer un malus pour favoriser l’emploi des seniors, mais un bonus, sous la forme d’une réduction des cotisations sociales patronales. Contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre délégué, il existe de nombreuses mesures de réduction des cotisations sociales liées à l’âge ; je pense aux contrats d’apprentissage, bien entendu, et, de manière générale, à tous les contrats destinés essentiellement aux jeunes, des anciens travaux d’utilité collective (TUC) ou des contrats jeune au dispositif actuel, par exemple. On peut être pour ou contre, mais nous avons une politique dans ce domaine.
Nous proposons une mesure analogue en faveur des seniors : en l’espèce, les salariés âgés de plus de 55 ans – mais il est possible de relever cet âge à 57 ans ou à 58 ans.
C’est une proposition qui n’a rien de révolutionnaire : l’un des trois syndicats patronaux représentatifs, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), y est favorable.
Je ne suis pas insensible aux arguments évoqués tout à l’heure selon lesquels il faudrait concentrer cette dégressivité sur les bas salaires. Oui, je pense que ce serait raisonnable. Et, comme cela relève du pouvoir réglementaire, vous pourrez décaler l’âge de 55 à 57 ou 58 ans et financer la mesure par 1585un impôt général, comme c’est le cas pour les contrats destinés aux jeunes – par exemple, les contrats d’apprentissage.
C’est une piste envisagée par de nombreux courants politiques pour maintenir les seniors dans l’emploi. Or le drame de votre texte, c’est qu’il ne comporte pas de politique pour les seniors. L’index seniors n’en était d’ailleurs pas du tout une – et l’article 2 qui le prévoyait a été rejeté par une très large majorité d’entre nous.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 3606 et suivants, je suis saisie par le groupe Renaissance et par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist : Nous en avons déjà débattu et je donne un avis défavorable, sans en dire davantage pour avancer car il reste 3 600 amendements du groupe LFI-NUPES à examiner avant d’aborder l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Nous en avons en effet déjà discuté, monsieur de Courson. Vous évoquez les emplois-jeunes, qui n’existent plus, mais vous parlez en fait de contrats différents. Pourtant, il n’y a pas d’allégements de cotisations spécifiques selon les âges, comme vous le proposez, mais selon les niveaux de revenus. Nous estimons que vous ne feriez que déplacer le problème, d’autant qu’avec le présent amendement vous voulez augmenter les cotisations des salariés âgés de 30 à 55 ans. En effet, le II de votre amendement précise qu’un « décret détermine les modalités d’application de cette dégressivité. Il prévoit notamment une augmentation des cotisations à la charge de l’employeur pour les salariés âgés de 30 à 55 ans […] ». Aussi, pour compenser la baisse des cotisations à partir de 55 ans, augmentez-vous celles des salariés de 30 à 55 ans sur lesquels, donc, votre proposition aura un impact négatif. Votre mesure créera en outre un effet d’aubaine pour les entreprises puisque les salariés de plus de 55 ans en question sont déjà au sein de l’entreprise. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry : L’amendement de Charles de Courson est intéressant ; notre collègue reprend d’ailleurs une proposition de notre rapport d’information pour la commission des affaires sociales sur l’emploi des travailleurs expérimentés. Que l’index tel que le prévoyait l’article 2 ne soit pas une politique publique en faveur des seniors, la messe est dite et il fallait en effet purger l’équivoque comme l’Assemblée l’a fait hier.
Ensuite, on sait très bien qu’en matière d’emploi et d’accès à l’emploi des seniors, on a besoin des entreprises. Je m’inscris par conséquent en faux contre les procès d’intention que nos collègues de la NUPES font, depuis des heures, aux employeurs et aux entreprises. Si on veut conserver dans l’emploi des hommes et des femmes de plus de 50 ans ou leur en permettre l’accès, on aura, je le répète, besoin des entreprises, probablement dans le cadre d’un dialogue social branche par branche pour trouver les modalités qui conviennent. Je m’étonne donc que, du côté de la gauche, on ne soit pas favorable à un éventuel dialogue social en la matière.
Enfin, il est vrai que des incitations sont parfois nécessaires pour que les seniors retrouvent un emploi. L’ajustement de la cotisation sociale me paraît être une excellente piste car recruter un senior, par nature, coûte plus cher puisqu’il faut tenir compte de sa carrière – aussi ce coût peut-il être un frein à l’embauche d’un homme ou d’une femme de plus de 50 ans. Donc, corriger, lisser, atténuer est, j’y insiste, une excellente chose. C’est pourquoi j’invite mes collègues du groupe Les Républicains à voter l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Mme Sophia Chikirou : C’est une vieille recette que nous propose là M. de Courson, une recette inefficace que la baisse des cotisations sociales sur les salaires. Le Gouvernement fait déjà d’énormes cadeaux aux entreprises en les exonérant de cotisations sociales et patronales. Je pense, et je suis même certaine que ça ne fonctionne pas.
Je rappelle en outre qu’il existe une dizaine de dispositifs pour l’emploi des seniors. Je vais en citer quelques-uns pour faire avancer le débat : le CDD pour les seniors, le contrat de génération, le contrat de professionnalisation pour les seniors, l’aide différentielle au reclassement pour les seniors, le contrat unique d’insertion, les aides à l’embauche pour les seniors… Laissez-moi vous dire pourquoi il est impossible que ça marche.
Personne ne semble intégrer une vérité, ici : en 1981, la retraite à 60 ans a été votée. (Murmures sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.) C’était une revendication de la gauche, des syndicats, des travailleurs, cela depuis plus d’un siècle.
Mme Émilie Bonnivard : Oh là là ! C’est pénible tous ces poncifs !
Mme Sophia Chikirou : Jean Jaurès…
Mme Michèle Peyron : Mais laissez-le donc tranquille, Jaurès !
Mme Sophia Chikirou : …défendait déjà la retraite à 60 ans.
Nous avons en France une certaine conception du temps de travail et du temps de vie, selon laquelle on estime qu’à partir de 60 ans on doit arrêter de travailler et cela pour mille et une raisons : parce qu’on est fatigué, bien sûr, parce qu’il est temps de laisser la place aux jeunes aussi… J’ajoute qu’à partir de 60 ans, le travail n’est pas de bonne qualité pour la majorité des seniors. (« Oh ! » sur de nombreux bancs des groupes RE et LR.) C’est la vérité ! Plus de 46 % des seniors – en particulier les femmes – qui travaillent le sont à temps partiel subi. Rendez-vous compte de cette réalité. C’est, je le répète, la vérité pour les travailleurs français. Plus vous approchez des 60-61 ans, plus vous avez de chômeurs et de personnes qui n’ont pas d’emploi. Donc il faut cesser d’essayer d’encourager le travail au-delà de 60 ans et il faut évidemment revenir à la retraite à 60 ans qui était une grande avancée, un grand progrès social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Rémy Rebeyrotte : C’est ce que disait Mélenchon récemment !
Mme Émilie Bonnivard : Vous espérez que les Français vont vous croire ? Ils sont moins bêtes que vous le croyez.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Le chômage des seniors est un problème essentiel non seulement du point de vue économique mais aussi du point de vue humain. Il faut en effet mesurer les dégâts qu’il provoque chez ceux qui arrivent à un âge avancé et qui se retrouvent aux marges de la société. Nous devons trouver une solution à ce problème. L’index seniors n’en était certainement pas une, je n’y reviens pas. Mais l’allégement du coût du travail est, lui, bel et bien une réponse. Pour savoir s’il va recruter ou garder un salarié, un employeur calcule d’abord le coût du travail. Je sais bien que des expériences ont été menées sans donner de résultats satisfaisants. Ce n’est pas une raison pour renoncer. Je soutiens l’amendement de notre collègue de Courson. On nous oppose un effet de seuil mais, précisément, l’amendement prévoit un effet dégressif censé l’atténuer. Mesurons donc l’impact du geste que nous pouvons faire ici en faveur des seniors. (M. Charles de Courson applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Stéphanie Rist : Je suis d’accord avec vous, madame Chikirou : j’aimerais pouvoir dire aux Français que demain ils pourront partir à la retraite à l’âge de 60 ans. Ce serait un progrès social mais, malheureusement, ce que nous constatons depuis hier, c’est que nous n’avons pas les moyens de le financer. (« Bien sûr que si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) En tout cas, vous nous démontrez, avec vos amendements, que vous ne le financez pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Ségolène Amiot : C’est de la mauvaise foi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1018.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 3606, 4718, 6678, 7429, 9821, 10768 et 19154.
La parole est à M. Michel Sala, pour soutenir l’amendement bknoek 3606.
M. Michel Sala : Depuis le début de la discussion, monsieur le ministre délégué, vous tentez de créer la confusion sur les méfaits de cette réforme. Vous nous accusez de défendre des amendements qui visent à favoriser les milliardaires au détriment des salariés. C’est tout de même fort de café : qui a baissé les impôts de production, favorisant comme jamais les milliardaires ? La baisse des impôts qui a profité aux entreprises est de 50 milliards d’euros par an, cependant que la fortune des milliardaires français a augmenté de plus de 200 milliards d’euros depuis 2020. Les dix premiers milliardaires ont gagné 180 milliards d’euros.
Taxer d’à peine 2 % ces fortunes permettrait de combler le déséquilibre attendu du financement des retraites, déséquilibre d’ailleurs artificiellement créé. Or cette réforme pénalise l’ensemble des citoyens : nous devrions ainsi payer deux ans de nos vies – sans mettre à contribution les grandes fortunes et les dividendes ! La politique du ruissellement du président Macron est soit un échec, soit un mensonge. Pourtant, le montant des dividendes est exceptionnel : 80 milliards d’euros en 2022 pour les entreprises du CAC40, sans effet sur l’investissement ; 260 milliards d’euros si l’on prend l’ensemble des dividendes versés en France. Voilà pour l’urgence.
La pérennité de nos retraites, quant à elle, serait assurée puisque, grâce à cet amendement visant à soumettre les dividendes au taux de cotisation de base de 17,7 %, on gagnerait 48 milliards d’euros, de quoi proposer l’instauration du départ de l’âge à la retraite à 60 ans – plébiscitée par plus de 70 % des travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 4718.
M. Éric Coquerel : Nous voulons appliquer aux dividendes le taux de cotisation de base de la sécurité sociale – ce qui rapporterait aux caisses vieillesse plus de 40 milliards d’euros, on l’a dit, soit le double de la mesure que nous avons défendue ce matin.
Je tiens à répondre aux arguments avancés ce matin en particulier par Gabriel Attal et par Mme Émilie Bonnivard, laquelle soutenait qu’elle n’était pas contre le fait de taxer des dividendes lorsqu’ils sont trop élevés, mais pas pour alimenter les caisses de retraite.
Dès lors que vous avez instauré le prélèvement forfaitaire unique (PFU) – la flat tax –, que vous avez plafonné à 30 % l’imposition des revenus du capital – et je l’avais dit à l’époque –, vous avez fait en sorte qu’une partie des rétributions des dirigeants ou des cadres, qui prenait autrefois la forme de salaires ou d’honoraires – et qui de ce fait étaient assujettis aux cotisations –, soit désormais constituée de dividendes – ce qui explique d’ailleurs en partie pourquoi leur montant explose. (MM. Gabriel Amard, Sylvain Carrière et Antoine Léaument applaudissent.)
Les dividendes sont donc devenus un des revenus du capital. Ils sont produits par les travailleurs – sans qui cette richesse n’existerait pas –, et ils devraient être assujettis aux cotisations au moins le temps de combler le déficit du régime de retraite lorsqu’il existe. Nous ne proposons donc pas une fiscalisation de ces revenus mais, je le répète, leur assujettissement au taux de cotisation de base, dans la mesure où ils ont été détournés du rôle qui leur a été donné pendant longtemps.
Encore une fois, vous choisissez plutôt de faire payer les retraités non seulement en les faisant cotiser deux ans de plus, ce qui ne vous dérange pas, mais aussi en faisant en sorte qu’ils touchent deux ans de moins de pension, soit environ 10 % de la pension globale qu’on peut espérer quand on bénéficie d’une moyenne de vie de vingt-trois ans après le départ à la retraite.
Pour toutes ces raisons, collègues – notamment ceux qui redoutent une fiscalisation des revenus du capital –, votez ces amendements sans crainte : il ne s’agit que de cotisations qui renforcent le système redistributif intergénérationnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 6678 de M. David Guiraud est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement bknoek 7429.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Quatre-vingts milliards d’euros de dividendes versés en 2022 par les entreprises du CAC40 ! Un record historique, s’est extasiée la presse. Je ne sais si c’est votre cas mais, quand on atteint un certain niveau, les chiffres ne signifient plus rien pour moi. Aussi ai-je fait un rapide calcul : si l’on avait réparti équitablement cette somme entre tous les Français, chacun aurait touché 1 176 euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et encore m’en suis-je tenue au CAC40, mais si on prend en compte tous les dividendes versés l’année dernière, c’est-à-dire 260 milliards d’euros, chaque Français aurait gagné 3 800 euros. (Mêmes mouvements.)
Et qui récupère toute cette richesse, capte la plus grande part de ce magot ? Eh bien, ce sont les 0,1 % des plus riches, soit 40 000 personnes. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Or cette richesse, nous ne cessons de le répéter, elle est le produit du travail des gens ; pourtant, le revenu du travail, lui, ne cesse de baisser à cause de l’inflation. Les gens n’arrivent plus à payer leurs factures, ne savent plus comment se chauffer, se restreignent quand il s’agit de se nourrir. C’est de cela que nous parlons. Et votre réponse, c’est de faire travailler tout le monde deux ans de plus. Sérieusement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment justifiez-vous ça ? Comment faites-vous pour regarder les Français dans les yeux ?
Collègues, vous nous reprochez de faire de l’obstruction mais nous faisons une proposition sérieuse. Vous voulez de l’argent ? En voilà ! Soumettons les dividendes à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale. Avec ça, on finance la retraite à 60 ans pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il s’agirait d’une mesure juste et digne, car non seulement vous maltraitez les gens, mais en plus vous vous moquez d’eux. Vous n’en finissez plus de mentir sur la retraite à 1 200 euros minimum, après avoir suscité un véritable espoir. Comment pouvez-vous refuser de nous dire d’où viennent vos chiffres, monsieur le ministre délégué ? Et vous jouez désormais à « Am stram gram » s’agissant des carrières longues : ce sera quarante-trois années pour l’un, quarante-quatre pour l’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous refusez de vous expliquer ? Mais ce n’est pas un jeu !
Mme la présidente : Veuillez conclure, chère collègue.
Mme Anne Stambach-Terrenoir : Levez la tête de vos tableaux Excel, ou plutôt de vos mots croisés : nous parlons de la vie des gens, nous sommes la représentation nationale ! Messieurs les ministres, expliquez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 9821.
Mme Charlotte Leduc : Voici donc une nouvelle proposition de financement alternatif, parmi les dizaines qui nous permettraient, en faisant d’une pierre deux coups, de rétablir également de la justice sociale : vous n’avez qu’à choisir ! Cependant, aucune ne trouve grâce à vos yeux, car vous préférez voler les plus belles années de retraite à la totalité des Françaises et des Français plutôt que d’améliorer le partage des richesses et la solidarité – je dis bien « améliorer » car, franchement, on a de la marge.
Nous l’avons dit, les dividendes et rachats d’actions versés par les entreprises du CAC40 ont atteint en 2022 la somme record de 80 milliards d’euros – 80 milliards : j’insiste sur le chiffre pour que les gens l’entendent bien. Et si l’on considère l’ensemble des dividendes versés en France l’an dernier, ils s’élèvent à 260 milliards d’euros. Les plus riches se gavent et, pendant ce temps, les gens ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois.
Si vous voulez continuer à parler de réforme juste et de progrès social dans les médias sans avoir à rougir de votre mensonge, faites donc contribuer les actionnaires et les rentiers qui s’enrichissent sans limite sur le dos des travailleuses et des travailleurs. L’application du taux de cotisation de base à la somme des dividendes versés chaque année rendrait le solde du système de retraite largement excédentaire, avec 48 milliards de recettes supplémentaires. Que de progrès sociaux pourrions-nous instaurer ! Nous les avons énumérés plusieurs fois : je pense à la retraite à 60 ans à taux plein pour toutes et tous après quarante annuités de cotisation, à la revalorisation de toutes les pensions pour une carrière complète au niveau du Smic revalorisé, ou encore à la revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté.
Toute la richesse produite doit être soumise à cotisations, car toute la richesse produite provient du travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre refus catégorique de toute solution alternative vous discrédite totalement, tout comme votre refus également catégorique de répondre à nos questions sur les 1 200 euros, sur les quarante-trois ou quarante-quatre annuités, ou encore sur vos méthodes de chiffrage douteuses. Vous nous devez ces réponses ; vous les devez aux Françaises et aux Français. Il est temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 10768.
Mme Élisa Martin : Les Français n’aiment pas les fainéants, les Français n’aiment pas les profiteurs de crise, les Français n’aiment pas qu’on s’enrichisse sur leur dos !
M. Jocelyn Dessigny : Alors arrêtez de revendiquer un droit à la paresse !
Mme Élisa Martin : Nous vous proposons donc d’accomplir plusieurs choses à la fois, à savoir faire œuvre de justice sociale, reconnaître la valeur travail à laquelle vous répétez être attachés et, par surcroît, dégager des recettes nouvelles.
Ainsi ces amendements identiques visent-ils à taxer les dividendes versés par les entreprises du CAC40, dont le montant inédit a battu des records en 2022. En effet, pendant ce temps, les Français peinent à nourrir leurs familles et à payer leurs factures d’énergie. Pendant ce temps, et ce fut particulièrement le cas sous votre majorité, 1588reconnaissons-le, les inégalités sociales ont littéralement explosé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous proposons donc de récolter 48 milliards d’euros – j’insiste sur ce chiffre – de recettes supplémentaires, afin de tout simplement donner à chacun, quel que soit son âge et particulièrement aux plus anciens d’entre nous, les moyens de vivre ; de donner à chacun un droit à la vie douce.
Les Français n’aiment pas non plus qu’on les prenne pour des imbéciles,…
M. Jocelyn Dessigny : C’est pour ça qu’ils sont de moins en moins nombreux à voter pour vous !
Mme Élisa Martin : …raison pour laquelle, inlassablement, nous vous posons toutes ces questions et que nous poursuivrons cette œuvre. Oui, vous nous devez la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous devez dire combien de personnes toucheront une pension de 1 200 euros, et quand. Vous devez dire combien d’annuités seront nécessaires. La meilleure preuve du fait que nous n’exagérons pas, c’est que plus vous parlez et plus les Français sont opposés à votre réforme. Plus vous parlez et moins les choses leur semblent claires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 19154.
M. Adrien Quatennens : Depuis que notre système de retraite par répartition existe, à mesure que la part des seniors dans la population augmente, nous avons toujours accru proportionnellement la part des richesses produites consacrée au financement des retraites. À cet égard, si le COR affirme que les résultats de son rapport ne valident pas le bien-fondé des discours soutenant l’idée d’une dynamique non contrôlée des dépenses consacrées aux retraites, l’un de ses scénarios – oui, un seul – évoque un hypothétique déficit de 0,4 point de PIB.
Seulement 0,4 point de PIB : c’est pour cela que vous voulez sacrifier deux années de vie supplémentaires des Français. 0,4 point de PIB, c’est moins de 3 % du total des dépenses des retraites. 0,4 point de PIB, vous conviendrez que c’est modeste en comparaison des 6,4 points de PIB consacrés aux aides annuelles accordées sans contrepartie aux entreprises. 0,4 point de PIB, vous en conviendrez probablement aussi, c’est modeste à côté des 10,4 points de PIB que représentent les dividendes versés aux actionnaires. Car la question du financement des retraites n’est rien d’autre qu’une question de répartition de la richesse produite par le travail.
Depuis plus de quarante-huit heures, monsieur le ministre délégué, vous ne cessez de parler du prétendu renchérissement du coût du travail, mais vous oubliez toujours de dire que la productivité a augmenté. Pour notre part, nous nous évertuons à vous rappeler que c’est le travail qui produit la richesse et que s’il est une chose qui coûte bien trop cher en France, ce n’est pas le travail, mais le capital.
En 1981, les dividendes versés aux actionnaires représentaient en moyenne dix jours de travail par salarié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En 2012, les dividendes versés aux actionnaires représentaient quarante-cinq jours de travail. Et en 2022, cela a été dit par nombre de collègues, c’est un nouveau record de 80 milliards d’euros de dividendes qui a été atteint. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Merci, monsieur Quatennens.
M. Adrien Quatennens : Comme les précédents, cet amendement vise donc à soumettre ces dividendes, fruit de la richesse produite par le travail, aux cotisations sociales. Plutôt que de sacrifier deux années de vie des Français qui galèrent déjà pour finir le mois, partagez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 6655, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme Stéphanie Rist : À vous écouter, on a l’impression qu’il n’y a aucune taxe sur les dividendes, alors que c’est bien le cas. Cette fiscalisation est d’ailleurs claire, puisqu’il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique s’appliquant à l’ensemble des dividendes. L’avis est donc défavorable. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat ce matin. On voit que vous ne voulez vraiment pas aller jusqu’à l’article 7 ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : Ça se voit !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Avis défavorable. À l’instar de Mme la rapporteure générale, je tiens à rappeler que les dividendes sont évidemment taxés et qu’ils contribuent ainsi au financement de notre modèle social et de notre sécurité sociale, par l’intermédiaire de la CSG sur les revenus du capital.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas certain que vous mesuriez les implications de ce que vous proposez ici. Vous affirmez que vous financerez le retour à la retraite à 60 ans – qui coûterait 85 milliards d’euros – à hauteur de 50 milliards grâce à une taxation sur les dividendes. Outre le fait que votre calcul se fonde sur une année exceptionnelle en matière de versement de dividendes, que ferez-vous les années où les entreprises n’en versent pas ? Vous excuserez-vous auprès des Français et leur direz-vous qu’en conséquence ils ne pourront pas partir à la retraite à 60 ans, mais à 62 ans ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Et si le phénomène se reproduit, retournerez-vous leur présenter vos excuses en leur expliquant qu’ils devront désormais partir à la retraite à 63 ou 64 ans ? En définitive, en agissant de la sorte, vous vous retrouveriez à genoux devant les entreprises, à les supplier de verser des dividendes à leurs actionnaires afin de financer la retraite des Français ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Frédéric Mathieu : Toute richesse est issue du travail !
M. Gabriel Attal : Vous voulez nous soumettre aux entreprises, aux dividendes et aux actionnaires. Mais ce n’est pas cela le système par répartition ; ce n’est pas cela un système équilibré grâce aux cotisations des Français qui travaillent !
M. Frédéric Mathieu : Tout dividende est issu du travail !
M. Gabriel Attal : Par ailleurs, je souhaitais revenir sur un point de méthode – je me suis renseigné, le Gouvernement ne peut pas faire de rappels au règlement. Je constate néanmoins qu’après avoir voulu accélérer les débats – ce matin, du côté gauche de l’hémicycle, vous vous contentiez à l’appel de la plupart de vos amendements identiques d’annoncer : « Défendu ! –, une nouvelle bascule s’est opérée à partir de la publication d’un tweet de Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne sais pas si ce tweet avait réellement vocation à être rendu public ou s’il s’agit d’un DM fail, c’est-à-dire un message privé tweeté par mégarde et qui aurait trahi un secret, quoi qu’il en soit je vous en fais la lecture : « Incompréhensible retrait des amendements du PCF. Pourquoi se précipiter à l’article 7 ? […] Hâte de se faire battre ? »
Que signifie ce message ? Que vous vous savez minoritaires et donc incapables de faire battre le Gouvernement, ce qui explique que vous deviez faire traîner les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Nadia Hai : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Voilà ce que vous dites. Voilà l’aveu de Jean-Luc Mélenchon. Regardez d’ailleurs ce qu’il se passe dans l’hémicycle : les socialistes ne siègent plus, probablement parce qu’ils sont dégoûtés de cette stratégie d’obstruction, et il ne reste plus que trois écologistes et trois communistes sur leurs bancs. Il n’y a donc plus que vous, La France insoumise : les autres n’adhèrent pas à votre obstruction. (Applaudissements continus sur les plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous ne voulez pas que nous débattions des vrais sujets du projet de loi. C’est inadmissible ! Acceptez que nous parlions du fond et que nous débattions ! (Mmes et MM. les députés des groupes RE, Dem et HOR applaudissent vivement, certains s’étant levés. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)