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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 : Après l’article 2 (suite)

debate, 16/02/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à reprendre les débats de manière sereine. Si vous souhaitez que les présidents de séance puissent juger au perchoir de la pertinence d’un rappel au règlement, il leur faut pouvoir entendre l’orateur. (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.) Si on ne l’entend pas, on ne peut pas… (Brouhaha. ) Bon, j’espérais pouvoir reprendre de manière sereine.
Nous revenons aux amendements bknosek 3606 et identiques. La parole est à M. Vincent Thiébaut.

M. Vincent Thiébaut : Je souhaite intervenir, dans un esprit plus calme, sur le sujet des dividendes, dont nous débattons depuis ce matin. Les entreprises du CAC40 ont certes versé 80 milliards de dividendes, mais je vous rappelle que ces dividendes ne concernent pas que les gens les plus riches. Certains salariés des grandes entreprises ont placé leur argent dans des plans d’intéressement et touchent des dividendes. Pour eux, c’est un revenu supplémentaire.

M. Frédéric Mathieu : Cela ne remplace pas les augmentations de salaire !

M. Vincent Thiébaut : Pire que ça : ceux qui touchent des dividendes, ce sont aussi les patrons de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que les artisans. Pour eux, c’est une rémunération de leur travail. On parle souvent ici des bouchers, des charcutiers, des boulangers. Certains ne se versent pas de salaire tous les mois, pour pouvoir absorber les charges et continuer à payer les salaires de leurs employés. Ils se rémunèrent alors sur des dividendes, qui sont doublement taxés : le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés et le dividende est imposé lors de son versement.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Vincent Thiébaut : Je m’adresse à ces commerçants, à ces artisans, à ces patrons de TPE et PME qui font vivre nos territoires pour qu’ils se souviennent comme les députés du groupe LFI et de la NUPES les traitent et les considèrent. Ces gens-là n’aiment pas ceux qui entreprennent ! Ces gens-là n’aiment pas les commerces qui font vivre nos territoires ! Ces gens-là n’aiment pas les petites entreprises ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils s’en souviendront, comptez sur nous !

Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux : J’ai été créé en 2013 par François Hollande et j’ai donc été institué par le Parti socialiste et par la gauche ; je fais l’objet d’un coût estimé par mon propre comité de suivi à 107 milliards sur les cinq premières années ; je suis un cadeau fait aux entreprises, y compris les plus grandes, sans aucune contrepartie. Je suis ? Je suis ? (« Le CICE ! » sur les bancs du groupe LR.)
Oui, messieurs, dames, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le CICE a été instauré par vous, en face (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et vous passez l’après-midi à nous dire que vous voulez sanctionner, taxer et imposer les entreprises parce qu’elles sont mauvaises, parce qu’elles ne jouent pas le jeu, parce qu’elles sont méchantes, parce qu’elles sont vilaines ! Quand vous étiez au pouvoir (« Nous ? » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), vous leur avez pourtant fait un cadeau de 107 milliards sur cinq ans !

M. Jocelyn Dessigny : Cela financerait dix ans de retraite !

M. Kévin Mauvieux : Vous voulez une retraite à 60 ans pour tous avec une réforme Touraine à quarante-trois annuités pour tous : cela signifie que, pour vous, chaque Français doit commencer à travailler à 17 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Le Nabour.

Mme Christine Le Nabour : Depuis le début de l’examen de ce texte, la NUPES n’a de cesse de taper sur les riches, sur les patrons, sur les milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Mes chers collègues, vous êtes atteints de richophobie ! Votre obsession antiriches vous aveugle au point d’avoir déposé des amendements qui taxent les petits patrons et les classes moyennes.

Mme Danielle Simonnet : Non !

Mme Christine Le Nabour : Accuser les riches de tous les maux relève d’un parfait conservatisme. Ne laissez pas les Français croire qu’en taxant ceux qui créent de l’emploi, vous allez améliorer leur vie au travail et leur retraite. Laissez-nous vous parler des belles mesures de ce texte. Laissez-nous parler de prévention et de réparation de l’usure professionnelle, physique et mentale. Laissez-nous parler de retraite progressive. Laissez-nous parler de congés de reconversion. Laissez-nous parler de cumul emploi-retraite. Pour cela, cessez donc votre obstruction pour que 1591nous puissions passer aux articles 7 et suivants,… et n’écoutez plus Jean-Luc Mélenchon. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Rodrigo Arenas : Quelle intervention percutante !

Mme la présidente : La parole est à Mme Murielle Lepvraud.

Mme Murielle Lepvraud : Nous ne sommes pas antiriches : nous sommes pour le partage des richesses. C’est très différent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous proposons effectivement de soumettre les dividendes à des cotisations. La retraite à 60 ans avec quarante annuités, c’est possible, c’est facilement finançable et cela ne relève pas de la magie. Je cite le rapport d’Oxfam, paru le 16 janvier dernier : « En France, de mars 2020 à octobre 2021, la fortune des milliardaires français a augmenté de […] 86 %. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans la même période, les salaires ont-ils augmenté de 86 % ? Non ! Pourtant, vous refusez toujours de les augmenter alors qu’une augmentation des salaires se traduirait par une augmentation des cotisations versées. Dans notre système de retraite, tout est question de salaires et de cotisations.
Vous ne cessez de supprimer des postes de fonctionnaires et d’instaurer des exonérations de cotisations pour ensuite faire les étonnés. Les Français savent pour quoi ils cotisent : pour financer notre système de protection sociale solidaire. Soixante pour cent d’entre eux seraient même prêts à cotiser plus pour ne pas retarder l’âge de départ à la retraite.
Mais il existe une solution plus juste : faire cotiser les plus fortunés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous les connaissons. Ne vous inquiétez pas, cela ne changera rien à leur quotidien. Ils ne s’en rendront même pas compte. Nous sommes aussi une force de proposition et nous proposons donc de soumettre les dividendes à cotisation. Oxfam France a calculé que seulement 2 % de la fortune des milliardaires français suffirait à financer le déficit annoncé du système de retraite. Qu’attendez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Rousseau. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme Sandrine Rousseau : Monsieur le ministre délégué, j’ai l’impression que, depuis le début, vous vous jouez de cette assemblée. Ce n’est pas digne de notre démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Nous aurions pu discuter de l’article 7 si vous l’aviez vraiment voulu, il suffisait de le mettre en premier dans la loi. (« Vous n’y connaissez rien ! » et protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard : Ça n’était juridiquement pas possible !

Mme Sandrine Rousseau : C’est vous qui écrivez la loi ! C’est vous qui avez décidé de l’ordonnancement des articles de ce projet de loi ! C’est vous qui refusez le débat sur l’article 7 ! Vous refusez que notre État soit un État social. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme la présidente : S’il vous plaît, chers collègues, seule Mme Rousseau a la parole.

Mme Sandrine Rousseau : Vous faites en sorte que les entreprises aient zéro contrainte et vous préférez faire payer vos cadeaux aux entreprises par le corps des plus faibles.

M. Maxime Minot : Est-ce qu’on peut parler de la pénibilité ?

Mme Sandrine Rousseau : Vous aviez la liberté de placer les dispositions de l’article 7 bien plus en amont, mais vous avez refusé de le faire. Vous portez cette responsabilité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.

M. Hubert Wulfranc : Les membres du groupe GDR, plus particulièrement les députés communistes, s’autorisent ce point d’ordre pour vous dénier, monsieur le ministre délégué, le droit d’user d’une manière parfaitement politicienne – qui provoque d’ailleurs le chahut – d’une appréciation extérieure à notre hémicycle,…

M. Gabriel Attal : C’est que le tweet de M. Mélenchon a un impact dans l’hémicycle !

M. Hubert Wulfranc : …alors même que, comme vous, nous traitons du fond de cette réforme…

Mme Danièle Obono : Tout à fait !

M. Hubert Wulfranc : …et des visions – certes diamétralement opposées – que nous en avons.
Si vous devez vous préoccuper de ce qui se dit et se passe à l’extérieur de cet hémicycle, préoccupez-vous d’abord du mouvement social, qui continue d’enfler (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) dans les villes et les villages de France ; il est divers, dense, populaire.
Peut-être entendrez-vous enfin la petite musique qui vous demande de retirer cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Les députés du groupe GDR, plus particulièrement les députés communistes, vous la chanteront jusqu’au terme du débat, dans l’union la plus totale avec le mouvement populaire. (Mêmes mouvements.)

Mme Nadia Hai : C’est vous qui y revenez, pas nous !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet : M. Thiébaut demande de ne pas taxer les dividendes au motif qu’ils le sont déjà deux fois. Je rappelle toutefois qu’un dispositif permet aux bénéficiaires de dividendes d’éviter la taxation : c’est l’avoir fiscal.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois : Plusieurs orateurs ont fait état d’un déni de démocratie. Depuis huit jours, nos collègues de la NUPES jettent de l’acide sur les fondements de la démocratie ; un paroxysme a été atteint vendredi dernier et lundi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Benoit Mournet : Bravo !

M. Nicolas Turquois : Je comprends que certains soient opposés à la réforme. Mais ceux qui manifestent en famille, de manière posée quoique avec conviction, se désolidarisent totalement de vos méthodes d’opposition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Essayez donc d’argumenter sur le fond, et nous ferons progresser ce projet de loi.

M. Jocelyn Dessigny : Ça vaut aussi pour M. Mélenchon !

M. Nicolas Turquois : Essayez d’être respectueux des échanges, et nous ferons avancer notre démocratie. Arrêtez les agressions verbales : elles menacent son avenir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)