← Tous les documents

Protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap : Suspension et reprise de la séance

debate, 02/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Sur les amendements bknosek 23 et 24, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutins publics.
Sur l’amendement bknoek 39, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 21.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 23, 24, 39, 8, 46, 58, 61, 62 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8 et 46 sont identiques, de même que les bknosek 58, 61 et 62.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

Mme Martine Etienne : Lorsqu’ils apprennent que leur enfant est atteint d’un handicap ou d’une pathologie grave, les parents ont droit à un congé de deux jours ouvrés : c’est bien trop peu pour se retourner, pour prendre contact avec des associations, mener à bien toutes les démarches entraînées par le changement de vie que détermine cette nouvelle. Vingt-deux jours ouvrés seraient bien plus indiqués afin de leur permettre d’absorber le choc aussi tranquillement que faire se peut.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 24 de M. Frédéric Mathieu est défendu.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 39.

M. Arthur Delaporte : Si vous le permettez, madame la présidente, je soutiendrai par la même occasion le bknoek 62. Les amendements de cette discussion commune visent tous à accroître la durée minimale du congé « pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant », selon l’article L. 3142-4 du code du travail. La commission ayant rejeté son extension à vingt-deux jours ou à quinze jours, l’amendement bknoek 39 prévoit dix jours, et le bknoek 62 cinq. Même si passer de deux à cinq jours serait mieux que rien, nous espérons du reste sincèrement voir adopter le bknoek 39 : une annonce de ce genre amène de telles ruptures dans la vie d’une famille ! Sans parler du temps nécessaire pour l’encaisser, l’ampleur de la réorganisation, des tâches administratives, de ce qui s’impose au foyer, est telle que cinq jours resteraient bien peu.

Mme la présidente : Toujours dans la discussion commune, nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 8 et 46.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Béatrice Descamps : Je propose quant à moi de porter à cinq jours le congé actuellement de deux jours – dont je rappelle qu’il a été instauré par la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer, que j’ai défendue. En effet, je tenais absolument à ce que les parents de ces enfants soient mentionnés dans la loi : il n’était jamais question d’eux jusqu’alors, et aucun droit ne leur était accordé à ce titre. Je pensais aux parents d’enfants atteints d’un cancer mais aussi aux parents d’enfants diabétiques ou épileptiques.
L’annonce de la maladie provoque un choc mais entraîne aussi, pour ces deux dernières pathologies, la nécessité d’apprendre ce qu’elle est et d’accompagner l’enfant dans son traitement : apprendre à réaliser une mesure de glycémie et à faire une injection, savoir modifier son alimentation, rencontrer les enseignants pour les rassurer quant au retour de l’enfant à l’école – mais aussi pour se rassurer soi-même en tant que parent.
Vous me demanderez peut-être pourquoi je ne propose que cinq jours. Il se trouve que j’ai eu beaucoup de mal, à l’occasion du vote de la proposition de loi dont j’étais l’auteure il y a deux ans, à obtenir un congé de deux jours. La seule solution que j’avais trouvée consistait à rattacher le texte à un alinéa existant dans le code du travail, concernant l’annonce d’un handicap. Ce congé de deux jours avait été voté mais, si une durée de dix jours était adoptée aujourd’hui, je ne pourrai bien sûr que m’en satisfaire pleinement. Sinon, je vous propose de voter en faveur de mon amendement, qui propose cinq jours – c’est un minimum. J’avais dit, lors de l’adoption de la PPL, que nous posions alors une première pierre. C’est à ma grande satisfaction que nous abordons de nouveau le sujet. Protégeons ces enfants et aidons-les à être accompagnés dès l’établissement du diagnostic.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

M. Sébastien Peytavie : Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi, du groupe La France insoumise. Il propose l’allongement de la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à cinq jours ouvrés au lieu des deux jours actuellement en vigueur. La survenue d’une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d’adaptation et d’organisation. Nous sommes bien d’accord pour dire, néanmoins, qu’un congé de dix jours serait bien mieux.

Mme la présidente : Toujours dans la même discussion commune, je suis saisie d’une autre série de trois amendements identiques, bknosek 58, 61 et 62.
L’amendement bknoek 58 de M. le rapporteur est défendu.
La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Servane Hugues : Je salue l’allongement de deux à cinq jours du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique, sur lequel nous nous sommes accordés à l’unanimité en commission. Cette mesure permettra de mieux appréhender la prise en charge sanitaire de l’enfant, l’adaptation des conditions de travail ou encore la réorganisation de la famille. Je salue par avance le progrès que nous aurons réalisé si ce congé de cinq jours ouvrés est voté aujourd’hui et je le répète : nous nous étions accordés ensemble sur ce point en commission, de façon transpartisane, ce dont je vous remercie chers collègues.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 62 de M. Arthur Delaporte a déjà été défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Emmanuelle Ménard : Je propose quant à moi le minimum syndical puisque je suggère de porter à trois jours, au lieu de deux, ce congé. Si nous votons en faveur d’un congé de cinq jours ou plus, je serai évidemment ravie, mais je vais vous expliquer la raison pour laquelle je propose trois jours. En consultant l’article du code du travail qui régit les durées de ces congés, j’ai constaté que le décès du conjoint ouvrait droit à un congé de trois jours et il m’a semblé qu’il serait incongru, en comparaison, d’octroyer cinq ou dix jours – ce dont, encore une fois, je serais ravie – à un parent pour l’annonce d’une affection de longue durée ou du handicap de son enfant. Si nous adoptions un congé plus long, je souhaite que nous puissions ensuite rectifier la durée de trois jours prévue pour le décès du conjoint, afin de rétablir un équilibre. J’y insiste : un congé de trois jours n’est évidemment pas ce que je souhaite et je serais heureuse qu’il puisse être plus long mais je mets en garde quant au déséquilibre entre l’article ainsi adopté et ce qui est prévu aujourd’hui pour le décès d’un conjoint.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de cette discussion commune ?

M. Paul Christophe : L’amendement bknoek 58 que j’ai moi-même déposé propose de porter ce congé à cinq jours en respectant la rédaction de l’article L. 3142-4, qui vise des jours ouvrables. Je suis donc favorable aux deux amendements qui lui sont identiques, bknosek 61 et 62, et défavorable aux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 23.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 39.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :