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Régime juridique des actions de groupe : Après l’article 1er ter

debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements bknosek 102 rectifié et 101 rectifié, qui portent article additionnel après l’article bk1erek ter et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Noël Barrot : Avant de présenter les amendements, je voudrais rappeler deux petites choses. Premièrement, madame Untermaier, vous avez dit tout à l’heure que je n’étais pas le ministre de tutelle de ce texte, mais ce n’est pas la question. Comme vous le savez, le Gouvernement est solidaire en tout point et sur toute question : quel que soit le membre du Gouvernement présent au banc pour défendre un texte, il défend la position arbitrée par Mme la Première ministre.
Deuxièmement, s’agissant des alertes que j’ai évoquées tout à l’heure sur la question de la santé et du travail, je demande que nous fassions preuve de respect mutuel. Je respecte la majorité qui s’est formée au Parlement pour rejeter les amendements du Gouvernement ; respectez le travail du Gouvernement, qui va poursuivre son travail d’analyse dans le cadre de la navette parlementaire. Il n’est pas inhabituel qu’un texte évolue lors de sa première lecture dans la deuxième chambre – parfois le Sénat et parfois l’Assemblée, en fonction du texte –, puis qu’il soit à nouveau modifié par la chambre dans laquelle il a été examiné initialement. Ce texte a des fondations solides et il est soutenu dans ses principes fondateurs par le Gouvernement ; cela dit, il peut évoluer dans le détail et ce n’est pas un drame.
L’amendement bknoek 102 rectifié vise à maintenir le système de mise en demeure préalable en cas d’action de groupe engagée dans le cadre des relations de travail. Il s’agit simplement de préserver l’articulation – à laquelle les rapporteurs sont particulièrement attachés – entre l’action de groupe et le dialogue social. Le Gouvernement considère qu’il faut maintenir cette possibilité de mise en demeure pour que cette articulation soit garantie. Si l’amendement bknoek 102 rectifié était adopté, le Gouvernement retirerait évidemment le suivant, bknoek 101 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : L’amendement bknoek 102 rectifié propose de réintroduire la mise en demeure préalable dans le cas d’une action de groupe fondée sur un manquement au code du travail, et le bknoek 101 rectifié est un amendement de repli visant les seules discriminations. Je donnerai un avis sur le premier ; s’il est adopté, le second deviendra sans objet. Nous avions considéré – comme le Conseil d’État, d’ailleurs, si je ne me trompe – que ce système de mise en demeure préalable n’avait pas eu beaucoup d’utilité dans le cadre des actions passées, et qu’il n’avait en réalité pas permis qu’un dialogue social s’instaure. Nous l’avions donc supprimé, mais il est vrai que jusqu’à présent, peu d’actions de groupe ont été intentées. Sans doute y en aura-t-il davantage à l’avenir ; compte tenu de la spécificité du droit du travail et de la nécessité de donner au dialogue social toute sa place, et malgré l’allongement procédural que cela représente – six mois de plus –, nous émettons un avis de sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Le groupe Démocrate soutient l’adoption de l’amendement bknoek 102 rectifié et le retrait du bknoek 101 rectifié ; le premier est plus large et permet d’appliquer la procédure de mise en demeure préalable à l’ensemble du droit du travail, et pas seulement aux cas de discrimination. Cela nous semble aller dans le bon sens et répond à une des préoccupations du Gouvernement, celle qu’il avait exprimée dans son amendement bknoek 100, qui a été rejeté tout à l’heure. C’est selon nous la meilleure manière d’articuler actions de groupe et dialogue social.