debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 86.
M. Jean-Noël Barrot : Il est retiré.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 25 et 51.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
M. Jean-François Coulomme : Il s’agit d’alléger le coût de l’action en justice en élargissant le dispositif général. Nous considérons qu’il ne faut pas restreindre l’accès au droit pour des victimes qui, bien évidemment, n’ont pas prévu les moyens d’acter en justice dans leur budget.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
M. Philippe Gosselin : Il vise à permettre la liquidation de l’astreinte au profit du demandeur, ce qui fluidifiera les choses.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Benjamin Lucas : Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l’origine de l’action de groupe. Les manquements des personnes morales à l’origine de l’action de groupe sont parfois d’une telle gravité qu’il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu’un délai contraignant soit fixé par la loi.
Prenons l’exemple de l’action de groupe intentée en 2021 par l’UFC-Que Choisir contre l’opérateur privé de distribution d’eau potable Cise Réunion : aujourd’hui, 80 000 personnes continuent de recevoir chez elles une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours.
Un tel cas illustre la nécessité d’inscrire dans la présente proposition de loi un délai contraignant pendant lequel le juge statue sur les mesures conservatoires nécessaires pour mettre fin au manquement et éviter l’aggravation des préjudices.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky : Dans le droit existant, aucun délai n’est prévu, que ce soit dans le code de la consommation ou dans le socle commun de 2016. Il ne nous paraît pas opportun de forcer la main du juge, ce qui pourrait d’ailleurs être contre-productif : si le juge n’a pas suffisamment de temps pour analyser la situation, il pourrait préférer ne pas se prononcer du tout. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas : Je ne veux pas voir dans l’avis défavorable du ministre délégué un lien avec l’exemple que j’ai cité, sachant que Cise Réunion est une filiale du groupe Saur dont nous avons beaucoup parlé ici : selon le parquet national financier (PNF), ce groupe aurait bénéficié d’un marché potentiellement truqué dans la ville d’Annonay dont le maire n’est autre que l’actuel ministre du travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Jean-Noël Barrot : Oh là là !
M. Erwan Balanant : Ce marché n’était pas truqué !