debate, 08/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. François Braun : Il vise à supprimer le délai de carence pour les arrêts de travail prescrits à la suite d’une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée, c’est-à-dire jusqu’au cinquième mois de grossesse. En effet, les frais de santé des femmes pendant les vingt-deux premières semaines de grossesse étant pris en charge par la branche maladie de la sécurité sociale, les arrêts de travail pendant cette période sont indemnisés, comme tout arrêt maladie, à l’issue d’un délai de carence de trois jours. Après cette période, ils sont couverts sans délai de carence au titre du risque maternité.
Cette levée du délai de carence concernera bien sûr le secteur privé comme la fonction publique, et s’appliquera aux arrêts prescrits tant par les médecins que par les sages-femmes. Il s’agira d’un net progrès dans la prise en considération des fausses couches, accordant aux femmes le temps que le professionnel de santé estime nécessaire pour récupérer physiquement et physiologiquement. Pour ces raisons, je vous invite à voter l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sandrine Josso : Nous attendions cet amendement qui concrétise un engagement du Président de la République, et l’accueillons avec joie. Il supprime le délai de carence pour la perception des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche. Il s’agit d’une réelle reconnaissance du caractère physiquement et psychologiquement éprouvant de la fausse couche.
Je suis convaincue que cette solution est de très loin la meilleure, pour plusieurs raisons. Premièrement, en agissant au moyen d’un arrêt travail plutôt que d’un congé spécial, nous tenons compte du fait que toutes les femmes ne vivent pas la fausse couche de la même manière. Certaines ont besoin de s’arrêter de travailler, d’autres n’en ont pas besoin et ne le souhaitent pas. L’arrêt de travail permet de procéder non systématiquement, mais au cas par cas.
Mme Ségolène Amiot : Le congé spécial aussi !
Mme Sandrine Josso : Deuxièmement, cette solution permet de préserver la confidentialité de la fausse couche à l’égard de l’employeur.
M. Bruno Studer : Oui, c’est très important !
Mme Sandrine Josso : Pour l’avoir constaté lors des auditions, je suis convaincue que de nombreuses femmes n’ont aucune envie de faire part de cette nouvelle à leur employeur et considéreraient une telle obligation comme intrusive.
Enfin, la levée du délai de carence résout les difficultés financières qui peuvent accompagner l’arrêt maladie, le rendant ainsi accessible à toutes celles qui en ont besoin. Je crois donc que cette mesure répond à nos priorités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
M. Bruno Studer : Très bien !
Mme la présidente : Plusieurs députés me demandent la parole. Je veux bien la donner à tout le monde, mais je doute que vous ayez envie de terminer à trois heures du matin.
La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Monsieur le ministre, vous venez de soutenir un très bel amendement, que le groupe MODEM votera bien sûr. Je signale néanmoins que j’avais déposé, avec le soutien de mon groupe, un sous-amendement visant à élargir aux interruptions médicales de grossesse le délai de carence applicable aux arrêts maladie. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais je tenais à vous interroger à ce sujet.
Nous considérons en effet que la levée de carence en cas d’arrêt de travail faisant suite à une fausse couche doit également inclure les cas d’IMG. Près de 7 000 femmes par an ont recours, pour des raisons médicales, à cette procédure qui marque la fin d’une grossesse attendue et préparée. De plus, l’IMG peut intervenir à n’importe quelle étape de la grossesse. Nous comprenons aisément la douleur et les conséquences psychologiques et physiques qu’entraîne une telle épreuve pour les mamans et pour leur conjoint ou conjointe.
Monsieur le ministre, puisque nous n’examinerons pas le sous-amendement en question, j’aimerais que vous puissiez en dire quelques mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard : Avant toute chose, je tiens à saluer cet amendement qui concrétise les annonces effectuées par la Première ministre la semaine passée. Comme cela a été souligné lors de la discussion générale, certaines femmes vivent la fausse couche comme un événement traumatisant, et il importe de leur donner le temps nécessaire pour surmonter cette épreuve. Cette possibilité existe déjà : un 2356médecin peut prescrire un arrêt maladie de la durée de son choix afin de permettre à sa patiente de se reconstruire, loin de son activité professionnelle et, surtout, sans avoir à justifier le motif de son absence auprès de son employeur. Le seul inconvénient de cette démarche réside dans le délai de carence qui empêche la femme de percevoir immédiatement l’indemnité versée au titre de son arrêt de travail. En adoptant l’amendement du Gouvernement, l’Assemblée nationale supprimera cet écueil et affirmera ainsi concrètement son souci d’accompagner au mieux les femmes confrontées à une fausse couche.
Chers collègues, vos amendements portant article additionnel après l’article bk1erek nous permettront de développer nos arguments visant à démontrer que cette solution est meilleure que la création d’un congé pour fausse couche. Dans cette attente, nous soutiendrons cette proposition du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : Cet amendement du Gouvernement va dans le bon sens, car, étant donné que l’indemnisation passera par l’assurance maladie, l’employeur n’aura pas à connaître de la fausse couche. Ce point est crucial, car les femmes ayant subi une fausse couche ne souhaitent pas forcément partager cette information avec leur employeur.
M. Bruno Studer : Absolument !
M. Thibault Bazin : Monsieur le ministre, vous avez spécifié que la levée du délai de carence s’appliquerait à la fonction publique comme au secteur privé. Je souhaite m’assurer que les travailleuses indépendantes pourront également en bénéficier. Si ce n’est pas le cas, il me semble important que cela soit rectifié au cours de la navette parlementaire. C’est d’autant plus nécessaire que les revenus de ces femmes dépendent totalement de leur activité : pour une commerçante ou une chef d’entreprise, subir le délai de carence après une fausse couche tiendrait de la double peine. Pouvez-vous me rassurer sur leur inclusion dans le champ de l’amendement ou, le cas échéant, vous engager à le compléter au cours de la navette ?
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Vannier.
M. Paul Vannier : Le délai de carence constitue une injustice, une violence, une profonde régression. Dès lors, nous considérons que toute mesure tendant à le supprimer va dans le bon sens. Nous appuierons donc cet amendement.
Néanmoins, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord avec l’approche consistant à présenter l’arrêt maladie comme la réponse adéquate à une fausse couche. En effet, cela revient à « pathologiser » la fausse couche.
M. François Braun : Cela revient surtout à l’indemniser.
M. Paul Vannier : La fausse couche n’est pas une maladie, mais une perte. L’indemniser au moyen d’un arrêt maladie entretient une forme de confusion, qui contribue d’ailleurs à maintenir le tabou social qui entoure cet événement.
En outre, l’arrêt maladie place les femmes dans une situation de dépendance : pour l’obtenir, elles doivent le demander à un médecin qui peut se montrer compréhensif – et c’est heureux –, mais peut aussi éventuellement refuser de donner suite. C’est pourquoi nous proposons de leur donner automatiquement droit à un congé garanti à toutes. Elles resteront libres de le refuser, mais auront ainsi la certitude de pouvoir en bénéficier.
Voilà ce qui, sur le fond, sépare notre proposition de la vôtre, qui n’est pas à la hauteur de l’occasion. Nous vivrons dans quelques instants le moment de vérité, lorsque nous débattrons de la création d’un congé de trois jours pour les couples confrontés à une fausse couche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Marie-Charlotte Garin : Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous saluons évidemment cet amendement bienvenu, qui concrétise les annonces du Gouvernement. Je m’interroge néanmoins sur un point. Comme Maud Petit, nous avons déposé des sous-amendements jugés irrecevables, qui visaient notamment à déterminer si ce dispositif a vocation à s’étendre au conjoint ou à la conjointe. En effet, l’esprit du texte tend à considérer que les deux conjoints sont égaux dans leur parentalité. Je vous pose donc cette question.
D’autre part, j’y insiste, l’arrêt maladie peut être complémentaire d’un congé fausse couche ; l’un n’est pas nécessairement exclusif de l’autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons leur volonté, et il est bienvenu que l’arrêt maladie permette de conserver cette discrétion. Toutefois, plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle ont échangé avec des femmes qui veulent en parler, qui veulent que ce soit reconnu et qui veulent l’ouverture d’un nouveau droit. Des femmes que vous avez entendues et de celles que nous avons entendues, qui a raison ? Pourquoi ne leur donnerait-on pas le choix ? (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Croizier : Pourquoi choisir ?
M. Erwan Balanant : Sur tous les sujets, vous voulez nous faire passer pour les méchants !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Sandrine Josso : Vous avez raison, les avis peuvent diverger. Cependant, les femmes ne sont pas favorables à ce congé, certains professionnels, par exemple les psychologues, non plus. Ils font valoir que cela imposerait une charge émotionnelle supplémentaire aux femmes, dont certaines éprouvent déjà de la culpabilité, voire de la honte. Il faut bien le comprendre ; le mieux est l’ennemi du bien.
Mme Ségolène Amiot : Ce serait un libre choix ! Rien d’obligatoire !
Mme Sandrine Josso : Pour le moment, je maintiens mon avis défavorable.
Mme Sarah Legrain : C’est juste que vous ne voulez pas lâcher l’argent !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Braun : Madame Petit, votre remarque est très intéressante. Je vous propose de travailler sur ce point, que j’ai évoqué lors de la présentation du texte. La navette parlementaire nous permettra de faire évoluer la proposition de loi, en nous appuyant sur des arguments plus précis.
Monsieur Bazin, je vous confirme que les travailleurs indépendants sont couverts par la mesure.
M. Thibault Bazin : Merci.
M. François Braun : J’en viens au droit spécifique que plusieurs d’entre vous proposent. Certes, j’en conviens, la fausse couche n’est pas une maladie, mais je reste attaché au dispositif de l’arrêt maladie, car il garantit la confidentialité.
Mme Ségolène Amiot : Pas en cas de subrogation !
M. François Braun : Certaines femmes ont effectivement envie d’en parler, de s’exprimer, mais rien ne les empêche de le faire dans le cadre d’un arrêt maladie. Si nous instaurions le droit que vous évoquez, nous prendrions un risque : des femmes pourraient être amenées à le refuser, précisément pour ne pas parler de leur fausse couche.
Mme Ségolène Amiot : Les femmes ne vont pas nécessairement demander l’arrêt maladie ! Ce n’est pas fromage ou dessert, les deux sont compatibles !
M. François Braun : Saluons cette première avancée, qui permettra à toutes les femmes, si elles le souhaitent, de garder la discrétion. Pour l’instant, n’allons pas plus loin.
Mme Ségolène Amiot : Les deux sont compatibles !
Mme Marie-Charlotte Garin : Nous voulons les deux !
M. Bruno Studer : Arrêtez de cliver sur tous les sujets !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 48.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :