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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes : Article 9 A (suite)

debate, 16/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je vais à présent mettre aux voix les amendements bknosek 286 et 287.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 623.

Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de garantir la séparation et l’indépendance des trois branches – recherche, contrôle et réglementation – de l’activité nucléaire. Nous avons travaillé à l’élaboration de cet amendement avec des représentants du personnel de l’IRSN, qui s’inquiètent à juste titre d’une fusion de ces différentes fonctions.
Je prendrai un exemple que je connais bien, celui de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette agence a subi une forme de fusion avec une autorité administrative en 2015. Or, comme vous le savez, une grande partie du monde de la recherche concerné déplore actuellement l’éloignement de l’agence du champ de la recherche. De fait, ses avis sont de plus en plus contestés par le monde scientifique.
Le même risque pèse sur l’IRSN, celui d’une fuite des chercheurs. Car lorsqu’un institut de recherche est placé sous une tutelle administrative, on sait, en particulier lorsqu’on est soi-même chercheur – ce fut mon cas –, ce qu’il advient de sa légitimité scientifique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par cet amendement, nous proposons donc que la séparation des trois fonctions soit garantie quelle que soit la réflexion qui sera menée sur l’avenir de l’IRSN. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable. Je précise que l’Anses est un établissement public administratif (EPA) qui, sous l’aspect de sa tutelle, est assez proche d’un établissement public industriel et commercial (Epic) tel que l’IRSN. Or, en l’espèce, la proposition qui vous était faite consistait à placer tout cela sous l’ombrelle d’une autorité administrative indépendante, donc séparée du pouvoir politique, ce qui plaide plutôt en faveur du choix que nous avons fait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Julie Laernoes.

Mme Julie Laernoes : Les propos de la ministre sont très peu clairs. Nous avons vécu, cet après-midi, un moment grave sur le plan démocratique. Nous avons été témoins d’un déni de démocratie absolue (Protestations sur les bancs du groupe RE)…

M. Rémy Rebeyrotte : C’est la Constitution de la République, madame !

Mme Julie Laernoes : …puisqu’une réforme n’a pas été soumise au vote – nous pouvons avoir des avis différents.
Pour revenir à l’amendement et à la question de la fusion de l’IRSN et de l’ASN, madame la ministre, vous n’avez pas répondu à nos deux collègues qui vous ont interpellée sur l’éventualité d’un passage en force et d’un recours à une seconde délibération. (Mme Sandra Regol applaudit.) Vous êtes restée très floue dans votre réponse. Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 2 de l’article 9 A ne correspond pas à ce que le Parlement a voté hier. Je vous le demande donc encore une fois : préparez-vous une nouvelle entourloupe et un deuxième déni de démocratie dans la même journée sur des sujets aussi graves que les retraites et la sûreté du nucléaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian : Je souhaite dire deux choses.
Pour ce qui concerne d’abord le projet ou l’étude d’une fusion entre l’ASN et l’IRSN, nos avis peuvent diverger. Pour ma part, je soutiens ce projet, que je trouve intéressant.

Mme Christine Arrighi : Pour avoir un avis, il faut un rapport !

M. Guillaume Kasbarian : Veuillez me laisser terminer. Je disais que nous avions chacun un avis sur cette question. En l’occurrence, nous ne discutons pas d’un article apportant une réponse, mais prévoyant la remise d’un rapport au Parlement – rapport dont l’élaboration pourra avoir lieu avec toute la latitude et la liberté nécessaires pour nous éclairer sur ce sujet.
Par ailleurs, il revient à Mme la ministre de demander une seconde délibération : je ne répondrai pas à la place du Gouvernement. Je tiens simplement à rappeler, car il faut que nous ayons tous cela à l’esprit…

M. Matthias Tavel : Il y a des places à prendre !

M. Maxime Laisney : Nous avons posé la question de la seconde délibération !

M. Guillaume Kasbarian : Vous avez posé la question, mais la ministre est libre de vous répondre ou de ne pas le faire. Pour ma part, je rappelle qu’une proposition de fusion de ces deux organismes peut très bien nous être à nouveau soumise dans les semaines ou les mois qui viennent dans le cadre d’une proposition de loi, d’un projet de loi,…

M. Matthias Tavel : C’est un aveu ?

M. Guillaume Kasbarian : …ou à la suite d’une initiative des sénateurs – car notre parlement n’est pas composé d’une chambre, mais de deux –, ou encore de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).
Dit autrement, indépendamment d’une éventuelle et incertaine seconde délibération, je pense que nous avons vocation à débattre encore de cette question, y compris, et par définition, après la remise du rapport visé à cet article. Peut-être ce rapport dont nous devons approuver le principe nous permettra-t-il d’ailleurs de confirmer ou d’infirmer que cette fusion est une bonne chose. Quoi qu’il en soit, cessons de vouloir faire du vote d’hier une issue définitive sur un sujet dont on ne parlerait plus, ad vitam æternam. Personne ne peut garantir que nous n’aborderons plus cette question. Personne ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Christine Arrighi : Il faut faire le rapport avant !

M. Guillaume Kasbarian : Ou bien convient-il de ne pas voter cet article et le rapport qu’il tend à nous faire remettre ? Mais si nous approuvons le principe d’un rapport, c’est bien pour explorer le sujet et chercher à savoir si, oui ou non, c’est une bonne idée. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Peut-être que ce n’est pas une bonne idée, j’en conviens : c’est bien pour cette raison qu’il nous faut un rapport : pour savoir si nous devons mettre cette fusion sur la table. Car, dans l’incertitude, nous ne pouvons pas demander des réponses définitives et exiger que jamais au grand jamais cette fusion ne sera plus envisagée. (Mêmes mouvements). Le sera-t-elle ? Je n’en sais rien.
Par ailleurs, deuxième élément que je souhaitais évoquer – et je terminerai par là –, plusieurs rappels au règlement et interventions viennent de porter sur les faits importants qui se sont déroulés dans cet hémicycle il y a quelques heures. Ce sont évidemment des faits marquants, que nous avons tous encore à l’esprit.

M. Sébastien Jumel : C’est une claque pour vous !

M. Guillaume Kasbarian : Deux options s’offrent nous, chers collègues. Pour le moment, et j’en profite pour saluer la présidence, nous essayons de terminer l’examen du texte d’ici à ce soir minuit, afin de permettre à chacun de se trouver dans sa circonscription demain. Nous pouvons y arriver, mais si nous continuons à déborder du cadre pour parler d’autre chose, il est probable que nous devions siéger toute la journée de demain, ainsi que le soir. Ce n’est pas mon souhait et je nous enjoins d’accélérer un peu les débats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Jocelyn Dessigny : Pas sûr que les députés de la majorité veuillent descendre en circonscription ce week-end ! Ça peut être dangereux !