Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 bis (suite)

Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : Article 7 bis (suite)

debate, 23/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 47 et 589, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

Mme Julie Lechanteux : L’article 7 bis prévoit qu’une enquête administrative peut être demandée avant l’affectation des personnels des entreprises de travail temporaire à une mission liée à la sécurité des personnes et des biens.
Si cette mesure nous paraît parfaitement nécessaire, compte tenu des risques inhérents à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JO) de 2024, elle nous semble insuffisante pour garantir la sécurité au niveau national. Nous proposons que les personnels concernés fassent l’objet d’une enquête administrative obligatoire, en amont de leur prise de poste, afin de vérifier la compatibilité de leur profil avec l’exercice de la mission proposée. Le but est d’écarter les profils dangereux, susceptibles de présenter une menace pour l’ordre public. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis, pour soutenir l’amendement bknoek 589.

Mme Gisèle Lelouis : En prévoyant qu’une enquête administrative « peut » être demandée, vous ne cherchez pas à « garantir la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques » mais à la « semi-garantir ». Nous proposons que l’enquête administrative soit effectuée systématiquement avant l’affectation des personnels. Nous n’avons pas le droit à l’erreur. L’honneur de notre nation, la sécurité des Français et des touristes étrangers est en jeu. Je suis sûre que, dans cet hémicycle, personne ne prendra la responsabilité de rejeter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Sacha Houlié : Ces amendements présentent deux difficultés. La première est juridique : dans la mesure où l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’une enquête administrative peut être menée avant le recrutement de personnels, il serait étrange de la rendre obligatoire pour l’affectation d’intérimaires. La deuxième tient aux capacités de l’administration : le service concerné n’est pas en mesure d’effectuer toutes ces enquêtes. Enfin, c’est l’employeur qui doit rendre compte des personnels qu’il a affectés à ces missions temporaires ; il n’appartient pas à l’État d’assumer les responsabilités de l’employeur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Amélie Oudéa-Castéra : Même avis, pour les mêmes raisons. Nous avons besoin de cette faculté, pas de rigidité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Lelouis.

Mme Gisèle Lelouis : Vous trouvez des justifications hasardeuses et méprisantes pour vous défausser. Si un événement grave, lié à ces affectations, devait survenir, vous seriez responsables devant les victimes.

Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis : Même si l’exécutif aimerait bien qu’on puisse effectuer toutes ces enquêtes, la vérité est qu’on n’a pas les moyens de les mener, à moins de les bâcler. L’emploi des termes « peut être » est donc plus prudent. Je l’ai déploré ce 2971matin, et l’argumentation du rapporteur l’illustre assez bien : on cherche à se rassurer, on parle de tolérance zéro, mais on sait bien que ce ne sera en définitive pas le cas.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Sacha Houlié : Pardon de faire preuve de sincérité, monsieur Bernalicis ! Les partisans du chaos voudraient que ça se passe mal ou qu’on n’ait pas les moyens de faire ce qu’on souhaite… L’enquête administrative que le code de la sécurité intérieure prévoit pour le recrutement de personnels est facultative. Par ailleurs, il existe un problème capacitaire, mais cela ne pose pas de difficultés dans la mesure où l’employeur est responsable des personnes qu’il embauche. Ce ne peut pas être la faute de l’État s’il embauche n’importe qui !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie Oudéa-Castéra : J’ajoute que les travaux en commission ont permis de donner plus de temps à ce travail de criblage, qui commencera le bk1erek mai et non le bk1erek juillet. Nous voulons être au rendez-vous de la sécurité, sans pour autant créer des rigidités inutiles.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 619 de Mme Élisa Martin est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7 bis.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :