debate, 28/03/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Panifous.
M. Laurent Panifous (LIOT) : En première lecture, la condamnation et l’indignation à l’égard des pratiques frauduleuses de certains centres de santé étaient unanimes. Nous sommes tous convenus de la nécessité de prendre ce sujet au sérieux et d’apporter des réponses fermes aux trop nombreux dysfonctionnements constatés. Ces réponses, nous les devons notamment aux patients qui ont été trompés, escroqués, et qui constatent parfois des dégâts irréversibles sur leur santé.
À l’heure où nous cherchons ensemble comment sortir de l’impasse de la désertification médicale, nous ne pouvons nous résoudre à voir la gestion de centres de santé nourrir les ambitions financières de quelques-uns. La recherche de rentabilité financière, qui amène certains gestionnaires malintentionnés à s’orienter vers les soins les plus rémunérateurs, et parfois à commettre des abus, comme des surfacturations, est bien le cœur du problème. Par leurs pratiques, ils ont dévoyé la dimension sociale des centres associatifs, qui ont été détournés de leur vocation première.
Comme je le disais lors de l’examen du texte en première lecture, au-delà des scandales médiatiques, nous devons plus largement éviter les abus et les fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. La qualité des soins et la sécurité des patients doivent être la priorité.
Nous pensons aussi que les abus sont rendus possibles par la détresse de certains patients, qui ne trouvent pas de solutions de soins. Ces pratiques frauduleuses ne peuvent être pensées en dehors de la question de la désertification médicale. Les difficultés d’accès aux soins entraînent des conditions d’accès dégradées, particulièrement pour les publics les plus vulnérables. Ce constat exige que nous prenions des mesures fortes pour encadrer les centres de santé, mais aussi, plus largement, pour garantir réellement l’accès aux soins, tant physique que financier. En effet, le recours croissant à ces centres doit nous interpeller sur le fait qu’aujourd’hui un grand nombre de personnes renoncent à se soigner en raison des coûts. C’est notamment le cas pour les soins dentaires. Cette situation doit nous inciter à généraliser le tiers payant, par exemple.
En tout état de cause, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires continue d’apporter son soutien à cette proposition de loi, dont certaines dispositions ont fait l’objet de réécritures pertinentes. Madame la rapporteure, vous avez jugé nécessaire de revenir sur certaines dispositions adoptées par le Sénat. Nous vous rejoignons, car certaines d’entre elles souffraient d’imprécisions en prévoyant de nombreux renvois à des décrets.
Notre groupe continue toutefois de s’interroger sur plusieurs points, notamment sur l’applicabilité de certaines mesures. D’abord, sur la question des référents, si nous sommes favorables à l’idée d’une responsabilité collective, reste à savoir comment celle-ci sera concrètement engagée.
Ensuite, sur le champ d’application de la loi, nous estimons qu’il est indispensable de porter une attention particulière aux centres ophtalmologiques et, désormais, orthoptiques. Il suffit de constater l’augmentation de 50 % du coût moyen des soins par patient entre 2015 et 2019 pour se rendre compte de possibles dérives.
Mme Emmanuelle Anthoine : Ça devient prohibitif !
M. Laurent Panifous : Mais nous continuons de nous interroger sur l’exclusion du champ d’application de la proposition de loi d’autres types de centres, au-delà des centres dentaires et ophtalmologiques.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’autorisation, nous regrettons le caractère facultatif de la visite de conformité, qui sera effectuée de manière arbitraire.
Cela m’amène à mon dernier point, qui n’est pas des moindres : la question des moyens des ARS pour réaliser tous ces contrôles. En effet, la proposition de loi créera des tâches supplémentaires incombant aux agences, alors que, depuis de nombreuses années, celles-ci subissent des réductions d’effectifs. J’ai souligné à plusieurs reprises ce problème concernant les Ehpad qui, là encore, est bien le cœur du sujet.
Malgré ces interrogations, notre groupe soutiendra évidemment cette proposition de loi. Nous insistons toutefois sur le fait que les dérives de certains ne doivent pas remettre en question l’existence même de ces centres, d’autant qu’ils sont une des solutions au problème de la désertification médicale. Aidons les collectivités territoriales à s’emparer de cet outil précieux. Encadrons et développons les centres de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme Claire Guichard (RE) : Je suis ravie de prendre de nouveau la parole à l’occasion du retour devant notre assemblée de la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé. Celle-ci étant examinée en deuxième lecture, je serai brève s’agissant des considérations de fond, mais je tiens tout de même à réaffirmer notre attachement à un texte qui permettra de lutter efficacement contre les malversations d’une poignée de gestionnaires véreux.
Non seulement ces derniers sont responsables des préjudices pécuniaires et physiques de leurs victimes, mais ils jettent également l’opprobre sur tout un secteur qui n’est pas à l’image de ces brebis galeuses. En toute hypothèse, il est de notre responsabilité de législateur de prévenir la survenance d’autres drames comme ceux des affaires Dentexia et Proxidentaire. À cet égard, nous partageons l’excellente initiative de la présidente Khattabi.
À la suite de son examen au Sénat, puis en commission des affaires sociales, sa proposition de loi a été sensiblement modifiée, souvent pour le meilleur, même si nous considérons que certaines dispositions adoptées par notre assemblée devaient être rétablies. C’est le cas du caractère obligatoire de la transmission des contrats liant les gestionnaires de centres de santé à des sociétés tierces. En effet, il est indispensable que la demande d’agrément comporte des documents qui soient de nature à permettre au directeur général de l’ARS de déceler des montages à but lucratif derrière des centres de santé associatifs.
Le Sénat a également introduit un nouvel article visant à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé, au moyen d’une transmission de ces dossiers à l’ARS. Mais l’ARS n’est pas compétente pour mener à bien cette mission. Nous proposons donc, dans cette nouvelle 3219version, d’informer obligatoirement les institutions ordinales des dispositions prises pour garantir la conservation des dossiers en cas de fermeture prolongée ou définitive. Elles joueront ainsi leur rôle.
Dans la droite ligne des objectifs de la proposition de loi, Mme la rapporteure a proposé en commission plusieurs mesures visant à protéger les usagers des centres de santé. Parmi elles, on peut citer le renforcement de l’identification des professionnels médicaux par les patients, qui doit être possible dès la prise de rendez-vous ; l’obligation d’information des patients concernés en cas de déconventionnement ou de fermeture définitive d’un centre de santé.
Nous nous devons d’inscrire dans le marbre de la loi une plus grande transparence des centres de santé envers leurs usagers, que ce soit en ce qui concerne l’identification des professionnels de santé ou sur des aspects plus techniques, comme le déconventionnement ou la fermeture.
Pour conclure, je tiens à saluer certaines propositions des collègues de l’opposition, qui démontrent à la fois la pertinence de la navette parlementaire, mais également – il est important de le souligner – notre capacité à travailler ensemble, afin de présenter aux Françaises et aux Français des lois de qualité qui amélioreront concrètement leur quotidien.
Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que, dans la continuité de la première lecture, le groupe Renaissance soutiendra de nouveau ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous informe que je lèverai la séance après le vote sur ce texte. La discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux commencera demain, après la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Mme Ségolène Amiot : Pourquoi ?
Mme la présidente : Dans la mesure où nous allons achever l’examen de ce texte peu avant minuit, il ne paraît pas opportun de commencer, pour quelques minutes seulement, la discussion d’un nouveau texte sur lequel beaucoup de personnes sont mobilisées. Si vous êtes une majorité à le souhaiter, c’est possible, mais je précise avoir pris cette décision après avoir recueilli les avis des responsables de groupe.
La parole est à M. Thierry Frappé.
M. Thierry Frappé (RN) : Jusqu’alors, ouvrir un centre de santé ne nécessitait pas d’agrément : il suffisait d’une simple déclaration. Désormais, l’encadrement – notamment en rétablissant la procédure d’agrément – de ces centres est nécessaire pour garantir la qualité du service de santé proposé à nos concitoyens.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs années, le débat sur la pénurie de professionnels de santé, ainsi que celui sur les conditions de soins, sont au cœur des préoccupations. Nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé dentaires, ophtalmologiques ou orthoptiques. Ce texte a déjà fait l’objet d’une première lecture et revient donc après les modifications votées par le Sénat. Il est d’une urgence absolue et devra être promulgué dans les plus brefs délais.
En effet, après les scandales Dentexia et Proxidentaire, plus de 1 000 plaintes ont été déposées et au moins deux centres dentaires ont été fermés en raison de fautes graves et préjudiciables aux patients. Notre but n’est pas de pointer du doigt l’ensemble des centres de santé, même si nous savons que certains d’entre eux abusent de la confiance des patients, en pratiquant, par exemple, la surfacturation ou encore des soins pour le moins inadéquats.
Afin de mettre un terme à ces pratiques frauduleuses, nous devons garantir une qualité de soins irréprochable à nos concitoyens, en améliorant l’encadrement de ces centres, mais aussi l’information donnée aux patients. Cet encadrement suppose une parfaite relation entre les ARS et les conseils départementaux de l’Ordre des médecins – CDOM –, à savoir un contrôle administratif réalisé par l’ARS et un contrôle ordinal, réalisé par les CDOM, sur la pratique médicale de ces centres.
Lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi par la commission, nous avons débattu de la garantie du secret médical et de la parfaite information des patients lorsqu’ils consultent un professionnel dans un centre de santé.
Tout d’abord, nous étions inquiets s’agissant du secret professionnel et médical. En effet, dans l’hypothèse de la fermeture temporaire ou définitive d’un centre de santé, le Sénat souhaitait confier aux ARS la conservation du dossier médical. Lors de l’examen en commission, nous avons déposé de nombreux amendements sur cette question ; certains ont retenu l’attention de Mme la rapporteure, permettant ainsi une réécriture de la proposition de loi dans le but de garantir le secret médical. Sensible à cette question, Mme Khattabi a proposé de confier au CDOM compétent la responsabilité de conserver les dossiers médicaux, à moins que ces dossiers n’aient, bien entendu, été auparavant remis aux patients concernés.
Ce point central était l’objet des préoccupations de notre groupe. Il était impensable que les ARS soient responsables et garants du dossier médical des patients à la suite de la fermeture d’un centre de santé. Cela aurait été contraire à la définition du secret médical et aurait constitué une rupture de ce dernier.
L’information des patients a été notre seconde préoccupation. Mme la rapporteure a été attentive à notre souhait d’améliorer cette information, s’agissant de l’identité des professionnels exerçant au sein du centre de santé. Nous sommes désormais satisfaits du texte qui nous est soumis ce soir.
Cependant, il ne faut pas oublier les difficultés auxquelles font face les professionnels de santé dans notre pays. Nous devons veiller à garantir une sécurité maximale aux patients tout en tenant compte de l’exercice médical et du besoin d’allégement bureaucratique des professionnels de santé. Ne pas prendre en considération ces besoins rendrait incomplètes les lois portant sur la qualité des soins.
Parce que notre groupe prend en considération le travail des professionnels de santé et la qualité des soins, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES) : Le groupe LFI-NUPES partage évidemment l’objectif de la régulation des centres de santé. Nous déplorons pourtant que cette proposition de loi ne prévoie pas de renforcer les moyens des ARS afin qu’elles puissent mener les contrôles nécessaires pour éviter de nouveaux scandales et les coûts qu’ils induisent pour la sécurité sociale.
Nous déplorons aussi que ce texte ne s’attaque pas à la source des dérives, à savoir le détournement des structures à but non lucratif, qui a, là encore, un coût pour la sécurité sociale. Pourtant, nous avons essayé d’amender ce texte afin de rendre les dispositifs plus efficaces, de dénoncer le manque de moyens, notamment ceux des ARS, et de mieux encadrer les pratiques financières des centres de santé.
Le passage en commission ayant permis d’améliorer le texte, notamment en précisant les exigences de l’encadrement et en interdisant les liens d’intérêt entre les dirigeants de centres et les entreprises prestataires, nous ne nous opposerons pas à cette proposition de loi.
Cependant, j’aimerais que nous gardions à l’esprit que ce texte n’empêchera pas certains abus ou dérives. Je pense notamment à la stratégie dite de l’aspirateur, qui consiste à transférer vers une clinique un patient qui, par les actes qu’il nécessite ou par sa couverture santé, permettra de gagner plus d’argent. Je pense aussi aux dérives de type holding, qui permettent de transférer les bénéfices d’une structure à but non lucratif vers les structures à but lucratif.
Ce texte représente malgré tout une avancée ; nous ne pouvons que nous réjouir de voir ses dispositions s’attaquer à ces établissements qui, par leurs gestes ou leurs techniques financières frauduleuses, ont maltraité nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (LR) : Avec son examen en deuxième lecture, la poursuite du cheminement parlementaire de ce texte nous rapproche du moment où l’encadrement concret des néocentres de santé entrera enfin en vigueur. Nous nous en réjouissons.
M. Philippe Gosselin : Eh oui, ça arrive !
M. Thibault Bazin : La prolifération des néocentres de santé au sein de zones déjà bien dotées s’accompagne parfois de fraudes à la sécurité sociale, d’entorses aux règles déontologiques, de soins non pertinents et de mauvaise qualité. Comme l’ont montré nos auditions, ce sont des faits désormais établis. Une évolution législative est donc nécessaire.
Je tiens à rappeler l’engagement précurseur et constant du groupe Les Républicains.
Mme Emmanuelle Anthoine : C’est vrai !
M. Thibault Bazin : Il y a trois ans et demi, j’ai déposé avec mes collègues une proposition de loi visant à rétablir l’agrément. Elle a été ensuite reprise sous la forme d’amendements à divers textes législatifs sanitaires, malheureusement en vain.
M. Philippe Gosselin : Nous avions raison trop tôt !
M. Thibault Bazin : Face à notre insistance, et en réponse à ma question écrite publiée au Journal officiel le 14 avril 2020, le Gouvernement a indiqué que « l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux centres de santé a créé un corpus réglementaire de nature à empêcher les agissements dénoncés ». Les abus ont cependant continué et certaines victimes en portent à vie les stigmates… Il a fallu attendre qu’un scandale éclate à l’automne 2021 – dans votre département, madame la rapporteure – pour que le Gouvernement et sa majorité prennent la mesure de ces dérives. Ils nous ont alors rejoints dans la conviction qu’il fallait les combattre et modifier pour cela notre arsenal législatif.
M. Philippe Gosselin : Enfin !
M. Thibault Bazin : Cela étant rappelé, je salue le travail de grande qualité de la rapporteure, la perspicacité dont elle fait preuve depuis dix-huit mois et l’accueil qu’elle a réservé à nos propositions d’amélioration. En première lecture, nous avons obtenu trois avancées notables.
M. Maxime Minot : Ah !
M. Thibault Bazin : Premièrement, l’obligation faite au représentant légal de l’organisme gestionnaire d’informer l’ARS, la caisse locale d’assurance maladie et le conseil départemental de l’ordre compétent en cas de fermeture d’un centre de santé ou de l’une de ses antennes devrait apporter une réponse à la problématique des cartes de professionnels de santé (CPS) qui continuent de circuler sans contrôle, alors que les centres de santé dans lesquels exerçaient ces professionnels ont fermé.
Mme Emmanuelle Anthoine : Absolument !
M. Thibault Bazin : Deuxièmement, nous avons également proposé et obtenu que les professionnels de santé salariés d’un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel, distinct du numéro identifiant la structure.
Troisièmement, enfin, nous avons rendu obligatoire la transmission annuelle des comptes du gestionnaire à l’ARS. Il s’agissait d’un pas important dans notre combat contre la financiarisation excessive des centres de santé.
M. Philippe Gosselin : De la transparence !
M. Thibault Bazin : Quel bilan tirer des modifications que nos estimés collègues sénateurs ont apportées ? Certaines vont assurément dans le bon sens et ont été conservées par la commission, comme l’introduction d’un article bk1erek bis A, qui vise à garantir la conservation des dossiers médicaux des patients en cas de suspension ou de fermeture d’un centre de santé.
D’autres gagnaient à être précisées, comme la disposition qui prévoit que la décision d’un directeur général d’ARS de refuser l’agrément ou la délivrance du récépissé à un gestionnaire ayant fait l’objet d’une mesure de suspension ou de fermeture pour un autre centre soit appliquée sur tout le territoire national. Derrière une intention louable se cachaient des problèmes de compétences. Certains amendements, notamment de la rapporteure, ont permis d’y répondre afin de rendre pleinement effectives les dispositions concernées.
Mme Isabelle Périgault : et M. Maxime Minot. Très bien !
M. Thibault Bazin : La suppression par les sénateurs d’une demande de rapport que j’avais défendue, sur les moyens à allouer aux ARS afin qu’elles puissent remplir leurs nouvelles missions, était malvenue. Nous l’avons rétablie et je m’en félicite.
Il nous semblait que, sous certains aspects, ce texte pouvait être encore amélioré. Ainsi, la question de possibles pratiques frauduleuses spécifiques aux actes d’orthoptie dans les centres de santé ophtalmologique restait en suspens. Concrètement, nous voulions traiter le cas de centres qui fixent des rendez-vous de consultation d’ophtalmologie sur leur site internet alors qu’il s’agit de simples bilans visuels orthoptiques. Grâce à notre mobilisation en commission, les activités d’orthoptie seront bien intégrées dans les dispositifs de contrôle.
Parce que cette proposition de loi reprend un combat que nous menons de longue date et que nos demandes ont été majoritairement entendues, nous soutiendrons le texte ainsi amendé. Chers collègues, je souhaiterais que nous l’évaluions 3221un an après son adoption, que j’espère prochaine, afin de nous assurer que ce nouvel arsenal permet d’éviter les dérives frauduleuses en soins dentaires ou ophtalmologiques.
Nous devrons également rester vigilants, monsieur le ministre, face au développement des néocentres de santé dans d’autres activités telles que l’imagerie médicale…
M. Maxime Minot : Ah oui !
M. Thibault Bazin : …afin de nous assurer de la qualité et de la pertinence des actes, dans le souci permanent de la santé des patients. Le combat continue pour lutter contre les dérives ! Il y va de la confiance dans notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) : À l’issue de ce nouvel examen, je souhaiterais d’abord remercier Mme la rapporteure pour son engagement et la féliciter pour la qualité de son travail. Je souhaite aussi remercier nos collègues qui se sont exprimés sur le texte et l’ont enrichi. Le groupe Démocrate soutient sans réserve cette proposition de loi que les dérives de certaines structures ont rendue nécessaire.
Nous avons tous à l’esprit les noms des centres dentaires Proxidentaire et Dentexia – en tant qu’élu de la bk12eek circonscription du Rhône, j’ai beaucoup entendu parler du second, qui a sévi à Lyon. Ces structures ont tiré profit de l’assouplissement législatif de 2009, qui a supprimé l’obligation d’agrément préalable à l’ouverture des centres de santé, pour faire entorse aux règles de déontologie, au mépris de l’intention du législateur qui était de défendre une médecine de qualité et de promouvoir l’accès aux soins pour tous. Elles se sont rendues coupables de fraude à la sécurité sociale, d’escroquerie et de mutilations, dont certains patients porteront à vie les stigmates.
Les actions peu scrupuleuses de personnes davantage préoccupées par le profit que par la sécurité ou la pertinence des soins ne devraient pas entacher tout un secteur de la médecine. Si ces comportements restent fort heureusement marginaux, ils nécessitent néanmoins que les pouvoirs publics et le Parlement réagissent pour éviter qu’ils ne se propagent.
Monsieur le ministre, cela doit aussi nous inciter à réfléchir sur le phénomène de financiarisation qui touche le secteur de la santé, au détriment de la santé publique. Les professionnels de santé sont d’ailleurs les premiers à dénoncer l’impact de cette financiarisation sur leurs pratiques et leurs organisations. Cela a commencé par le rachat de cliniques par des groupes, ce sont désormais les fonds de pension qui investissent. On a assisté au regroupement des laboratoires de biologie, c’est maintenant le tour des centres de radiologie. Nous devons tous nous interroger sur ce phénomène à l’origine de l’explosion du nombre de centres de santé.
Ces centres de santé salarient des médecins, répondant ainsi au souhait des jeunes praticiens tentés par le salariat à 35 heures. Mais ils n’assurent pas forcément le suivi régulier et à long terme de leur patientèle. Souvent situés dans des zones déjà pourvues, ils ne renforcent pas toujours l’offre de soins – d’où l’intérêt de la régulation par les ARS. Enfin, ils s’orientent souvent vers des spécialités – soins dentaires ou ophtalmologiques – où la rentabilité des actes intéresse fortement les financiers.
Cette proposition de loi ne vise pas à jeter l’opprobre sur des professionnels de santé mobilisés au quotidien au service de nos concitoyens. Cependant, nous devons être intransigeants à l’égard de ces gérants peu scrupuleux qui bafouent les droits fondamentaux de nos concitoyens, portent atteinte à leur santé physique et psychique et s’attaquent au système de santé. La régulation et le renforcement des contrôles visent à protéger les patients, mais aussi les professionnels de santé, parfois victimes des pratiques criminelles de ces centres.
La restauration de l’agrément préalable à l’ouverture de ces structures, étendu aux centres déjà autorisés à dispenser des soins, est évidemment nécessaire. Nous la saluons, de même que le durcissement des mesures de contrôle : interdiction d’exercice d’une fonction dirigeante au sein du centre de santé en cas de lien avec des entreprises privées ; possibilité pour l’ARS de refuser la délivrance d’un agrément lorsque le demandeur a déjà fait l’objet d’une décision de fermeture ou de suspension ; renforcement des contrôles des contrats de travail ou des diplômes des praticiens.
Cette proposition de loi apporte une réponse équilibrée à un problème systémique. Le groupe Démocrate votera pour son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. Joël Aviragnet (SOC) : Nous examinons à nouveau une proposition de loi bienvenue visant à mieux encadrer les centres de santé privés. Les différents scandales qui ont émaillé l’actualité de ces centres ces dernières années appelaient en effet une réponse rapide et forte du législateur. Les modifications législatives intervenues au cours des cinq dernières années ont favorisé cet encadrement. La présente proposition de loi vise à compléter le dispositif existant.
Nous sommes tous conscients du manque de médecins en France ; à ce titre, les centres de santé sont nécessaires à l’organisation de notre système de soins. Bien sûr, nous préférerions que chaque Français puisse se soigner en recourant au service public, qui n’est pas et ne sera jamais dans une logique de rentabilité. Mais la responsabilité politique, c’est de regarder la réalité en face : ces centres existent et l’État doit être le garant du sérieux de leur activité, afin de prévenir toute dérive éventuelle. La qualité des soins prodigués est en jeu.
La navette parlementaire a permis d’enrichir le texte. Si les députés socialistes avaient de nombreuses interrogations au début de son examen, celles-ci ont en grande partie été levées ; c’est pourquoi nous le soutiendrons en le votant.
Cependant, les modifications législatives ne régleront pas tous les problèmes : une loi qui encadre n’est rien sans une application concrète. C’est pourquoi le cœur de l’enjeu du contrôle des centres de santé privés repose dans les moyens humains et financiers qui seront mis à la disposition des agences régionales de santé, seules à même d’encadrer l’activité de ces centres. Si nous soutenons ce texte, madame la rapporteure, nous ne manquerons pas de rappeler le Gouvernement et la majorité à leurs devoirs : il faut augmenter les moyens alloués aux ARS pour effectuer les contrôles – vous acquiescez, madame la rapporteure, et je me réjouis de cet accord –, afin que la loi soit effectivement appliquée – vous devriez acquiescer également, monsieur le ministre ; cela me rassurerait, ainsi que les Socialistes et l’ensemble de la population.
M. Philippe Gosselin : Cela nous rassurerait tous !
M. Joël Aviragnet : Il y va de la crédibilité de l’action publique. Je vois que nous nous sommes compris ; je suis donc rassuré.
À défaut, certains centres de santé, à l’instar d’Orpea, pourraient échapper à ces contrôles, pourtant nécessaires pour garantir la qualité des soins dispensés dans le pays. Si l’État n’octroie pas suffisamment de moyens pour s’assurer que la loi votée soit bien appliquée, il sera responsable d’éventuelles dérives. Nous ne manquerons pas de rappeler ces demandes lors de l’examen du prochain PLFSS. En attendant, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront ce texte. (MM. Sébastien Peytavie et Paul Christophe applaudissent.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Valletoux.
M. Frédéric Valletoux (HOR) : Alors que l’accès aux soins est l’une des préoccupations majeures des Français, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi importante et nécessaire. Je voudrais, pour commencer, féliciter personnellement Fadila Khattabi de son initiative et du travail consensuel, cela a été rappelé, qu’elle a su mener ces derniers mois sur le sujet.
Face à la désertification médicale qui touche un nombre croissant de territoires depuis plus d’une décennie, les gouvernements successifs ont fait du développement des centres de santé un objectif politique prioritaire. Conçus initialement comme des structures d’exercice regroupé de premier recours, devant améliorer l’accès aux soins dans des zones sous-dotées, ces centres de santé apparaissent en théorie comme une réponse utile à la désertification. Oui, l’ouverture d’une multitude de centres de santé, entraînée par la loi HPST de 2009, remplissait à l’origine un objectif tout à fait louable : il y avait un besoin très clair de la population de se faire soigner dans des conditions de prise en charge financière favorables.
Toutefois, cela a été souligné par différents orateurs, l’implantation de ces structures, essentiellement situées en zone urbaine, est en contradiction avec l’essence même de l’esprit de la loi HPST : pas moins de 158 centres de santé sont installés sur le littoral méditerranéen et 748 le sont en région parisienne. Par ailleurs, une trop grande liberté leur a été laissée, ce qui a conduit certains de ces centres à refuser des soins ou, à l’inverse, à faire subir des actes injustifiés à leurs patients. Or, nous ne le répéterons jamais assez, l’accès à des soins de qualité n’est pas négociable et la régulation en matière de santé est quelque chose de tout à fait vertueux.
Nous avons tous en tête, cela a été mentionné, les scandales survenus dans les centres dentaires Dentexia ou Proxidentaire, et tant d’autres, qui ont laissé des milliers de patients dans une détresse indescriptible tant sur le plan physique, psychologique que social : bouches mutilées, surtraitements, surendettements. Comme l’avait souligné à juste titre mon ex-collègue Thomas Mesnier, que je tiens à saluer, ces affaires rassemblent tout ce qu’on peut trouver de pire dans une prise en charge médicale : tromperie aggravée, blanchiment et escroquerie en bande organisée, fraude à la sécurité sociale, travail dissimulé et exercice illégal de la médecine.
La proposition de loi a pour ambition de permettre un meilleur contrôle des centres de santé, jugé indispensable après plusieurs affaires et fermetures administratives intervenues ces dernières années, en particulier de centres dentaires et ophtalmologiques. Au cours de la précédente législature, le gouvernement a réagi par une ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoyait plusieurs mesures visant notamment à prévenir les dérives lucratives. Ensuite, un amendement adopté à votre initiative, madame la rapporteure, dans le cadre du PLFSS pour l’année 2022, a mis un terme au conventionnement automatique de ces centres. Mais nous devions aller plus loin, en créant un environnement législatif efficace de lutte contre ces dérives dangereuses. La représentation nationale doit en effet aux victimes de ces drames individuels une juste évolution de la loi, afin qu’ils ne puissent se reproduire. Il y va de la sécurité sanitaire et de la pérennité de notre système de sécurité sociale. Nous devons lutter avec intransigeance contre ces dérives.
Par cette proposition de loi, les pouvoirs de contrôle et de sanction du directeur de l’agence régionale de santé sont largement renforcés. À cet égard, le travail du groupe Horizons et apparentés sur ce texte a été entier, à vos côtés madame la rapporteure, notamment à l’article bk1erek, qui permet que la transmission aux ARS et aux conseils de l’ordre d’informations sur les professionnels exerçant dans les centres soit nécessaire non seulement pour obtenir l’agrément, mais surtout pour le conserver.
Enfin, je me réjouis du travail collectif accompli pour aboutir à ce texte et du fait que le Sénat ait suivi l’esprit général de la proposition de loi. C’est bien la preuve que nous sommes capables, en commission des affaires sociales du moins, d’œuvrer de façon transpartisane dans l’intérêt de la santé des Français. Le groupe Horizons soutiendra donc unanimement cette très belle proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Maxime Minot : Ce n’est pas comme la réforme des retraites !
Mme la présidente : Sur le vote de l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES) : Contrairement à l’antisociale et antidémocratique réforme des retraites, cette proposition de loi relativement consensuelle a su, elle, répondre en partie à la détresse des centaines de victimes de centres de santé détenus par des groupes privés sans vergogne.
Nous n’oublions pas ces 150 personnes victimes de mutilations atroces dans l’unique but de facturer des soins inutiles à l’assurance maladie et d’enrichir le groupe Proxidentaire. Car ce scandale sanitaire n’est pas le premier. Il est le résultat des politiques successives de libéralisation de la santé, qui ont ajouté un nouvel objectif à la mission première de soigner les patients : celui de faire des bénéfices.
La commission des affaires sociales – comme vous-même, madame la présidente – a pu constater avec horreur, à l’occasion de l’affaire Orpea, ce qu’il se passe lorsque la recherche du profit mène la danse, alors que le groupe a détourné plus de 55 millions d’euros d’argent public.
Les groupes privés gestionnaires de centres de santé n’ont pas échappé à la règle et ont, eux aussi, profité de la dérégulation de notre système de santé pour voler pas moins de 22 millions d’euros à la sécurité sociale au cours de la seule année 2020. Face à ce braquage de la sécurité sociale et à cette maltraitance organisée de nos concitoyens et concitoyennes, nous disons : il était temps ! Il était temps que la puissance publique s’empare de la question de ces pratiques médicales frauduleuses.
Nous saluons ainsi le travail réalisé en commission et notons plusieurs avancées obtenues par le groupe Écologiste-NUPES, qui vont notamment dans le sens d’un renforcement des sanctions et des contrôles à l’égard des centres de 3223santé. La gravité des faits implique de s’assurer, par des contrôles menés en amont et en aval, que les centres de santé frauduleux ne sévissent pas à nouveau.
Nous avons également agi en faveur d’une meilleure prévention des conflits d’intérêts. Cette dernière préoccupation a été soutenue en première lecture par le Sénat, ce que nous saluons. Le groupe Écologiste-NUPES se félicite également des mesures adoptées par le Sénat allant dans le sens de la continuité des soins et d’une meilleure information à l’égard du public en cas de fermetures de centres. Ce n’est pas aux patients de payer à nouveau la facture à cause de ceux que l’on peut qualifier de gangsters de la santé.
Nous aurions cependant souhaité que les centres de santé pratiquant des activités gynécologiques ne soient pas exclus du dispositif. Nous ne pouvons nous cacher derrière l’absence de signalement, alors que nous connaissons l’ampleur du phénomène que constituent les violences gynécologiques et le tabou encore omniprésent qu’elles suscitent. Nous avons insisté sur ce point en commission et nous insistons à nouveau, car les violences gynécologiques ne peuvent être davantage ignorées par notre assemblée : il s’agit d’une nouvelle occasion manquée de les prévenir et de les sanctionner.
Les centres de santé sont un pilier de l’accès aux soins pour toutes et tous. Ce texte aurait ainsi pu être l’occasion pour notre assemblée de faire d’une pierre, deux coups : encadrer et sanctionner les dérives, d’une part, et, d’autre part, encourager le développement de ces acteurs autour de la qualité et de la sécurité des soins grâce à un modèle économique renouvelé et vertueux, celui du financement à la qualité.
Le groupe Écologiste-NUPES a été force d’initiative sur ce texte et votera donc en faveur de la proposition de loi. Car il était temps, alors que, plus d’un an après les faits, Adrien, victime de mutilation par un centre Proxidentaire, confie qu’il « aimerait juste pouvoir sourire ». Nous le lui devons, ainsi qu’à tous nos compatriotes qui sont en droit de se rendre sereinement dans un centre de santé pour bénéficier de soins accessibles, de qualité et dignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) : Les centres de santé ont grandi à la suite d’une volonté de médecine sociale, de médecine ouvrière, d’une médecine accessible à toutes et à tous, d’une médecine de soin, de prévention et de parcours, d’une médecine d’excellence, pour tous sans avance de frais. Ils ont grandi grâce à la volonté de mutuelles ou de municipalités qui ont souhaité agir pour le droit à la santé. Ils sont nés de la volonté et de l’engagement de médecins de pratiquer au plus près des besoins les plus criants, dans les quartiers populaires ou dans les villes industrielles. Ils sont le nom d’une grande histoire de l’humanité au quotidien.
Les centres de santé sont fondés sur une médecine d’équipe, sur l’idée d’une prise en charge globale, qui tient compte du milieu. Ils constituent une formule en phase avec les aspirations d’une partie des nouvelles générations de pratiquer en équipe pluridisciplinaire, de manière salariée. Ils sont une part de la réponse face aux déserts médicaux et aux défis de la promotion de la santé, de la prévention et de l’accès aux soins. Même s’ils ne sont pas l’unique modèle, il faut les protéger, les promouvoir et mieux les accompagner.
De récents scandales, non pas dans des centres de santé mais dans des centres ophtalmologistes, orthoptistes, dentaires et gynécologiques peu scrupuleux, ont provoqué des drames sanitaires insupportables. La proposition de loi soumise à notre vote aujourd’hui, affinée par le travail parlementaire, vise à mieux encadrer ces centres pour faire face aux scandales médicaux et financiers – les deuxièmes étant bien souvent la cause des premiers.
Il faut en effet mieux prévenir les conflits d’intérêts et renforcer les pouvoirs et les moyens des ARS en matière de contrôle et de sanction. Si nous conservons quelques doutes sur l’efficacité de certains dispositifs, comme le comité médical, nous partageons l’intention que vous avez défendue avec ténacité, madame la rapporteure, avec à l’esprit celles et ceux que vous avez rencontrés et qui ont été victimes de ces centres peu scrupuleux. Nous devons écarter les charlatans et les marchands du temple, qui sont prêts à risquer la santé des patients.
De grands groupes utilisent parfois des structures associatives, raison pour laquelle il fallait engager des dispositions contre les conflits d’intérêts. Nous devrons, je pense, poursuivre la réflexion en la matière.
Les scandales mettent en lumière un dysfonctionnement plus profond et structurel de notre système de santé. La création de centres de santé à but lucratif a été autorisée en 2018 pour renforcer l’offre de soins de proximité. En réalité, cette décision a favorisé la marchandisation de la santé et a aiguisé l’appétit des grands groupes privés, tout en semant le trouble. Nous ne voulons pas que les centres de santé pâtissent d’être parfois considérés, à tort, comme des lieux de médecine low cost. C’est injuste pour les centres de santé véritables, à but non lucratif, nés d’une impulsion sociale collective à l’échelle des territoires, qui continuent d’offrir une réponse coordonnée aux besoins de santé, avec une prise en charge exigeante et globale des patients, une pratique généralisée du tiers payant et des initiatives de prévention très utiles. Notez que l’exercice collectif et le retour critique afin d’améliorer les pratiques sont des garanties inscrites dans les fondements des centres de santé.
Les dérives que la proposition de loi veut prévenir doivent être attaquées à la source. Pour ne pas se contenter de chasser quelques vilains petits canards, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES appelle de ses vœux une grande politique de développement des centres de santé, qui commence par réserver cette appellation aux seuls établissements à but non lucratif. Cela doit s’inscrire dans l’impulsion d’un nouvel élan pour le système de santé, qui est sujet à une crise globale, afin de restaurer un accès aux soins de qualité, dans la proximité, pour toutes et tous. Nous accompagnerons donc le texte tout en étant déterminés à poursuivre un travail exigeant, en rupture avec les logiques de compression des dépenses de santé et de marchandisation, afin de défendre le droit à la santé pour toutes et pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, RE et SOC.)