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Accès à une alimentation saine : Après l’article 3

debate, 06/04/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 56, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Je suis également saisie de la même demande sur l’amendement bknoek 8 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES), sur l’amendement bknoek 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et sur les amendements bknosek 60 et 24 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 22 n’est pas défendu.
La parole est à Mme Charlotte Leduc, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

Mme Charlotte Leduc : Il est de repli, malheureusement, puisque vous avez rejeté l’amendement visant à interdire les additifs nitrés dans les produits alimentaires. En écho à la proposition de loi que notre collègue Loïc Prud’homme a déposée en janvier, il prévoit un étiquetage spécifique comportant la mention : « Contient des additifs nitrés, provoque des cancers ». Un tel étiquetage aurait une 3619double fonction : identifier les produits contenant des additifs nitrés, y compris ceux qui, tels les bouillons de légumes, utilisent des extraits végétaux nitrés ; informer le consommateur sur les risques sanitaires liés à la consommation de ces produits, en particulier l’augmentation du risque de cancer.
En plus de relever d’un droit fondamental pour tous les citoyens, cette information pourrait constituer un levier efficace de changement des pratiques de consommation. À cet égard, l’exemple du nutri-score est très éclairant : en 2020, d’après Santé publique France (SPF), 57 % de la population a déclaré avoir changé au moins une de ses habitudes d’achat sous l’influence de ce système d’étiquetage ; et le chiffre est en progression constante.

M. Sylvain Maillard : Vous étiez pourtant contre le nutri-score !

Mme Charlotte Leduc : L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) de juillet 2022 a confirmé le lien entre cancer et exposition aux nitrites dans les viandes transformées. Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le ministre : c’est acté pour tout le monde. Plus de la moitié de notre exposition aux nitrites provient de la consommation de charcuterie. Sur le marché français, 15 000 produits emballés contiennent des nitrites ou des nitrates. Outre les risques de cancer, les statistiques suggèrent une association entre la consommation de nitrites et un risque accru de diabète de type 2.
Pour protéger la santé des Français, le groupe Écolo-NUPES demande l’interdiction des additifs nitrés ; dans cette attente, il défend cet amendement de repli. Il est urgent de prendre des mesures législatives pour réduire la consommation de produits contenant des additifs nitrés et mettre fin à l’utilisation de ces additifs dans l’alimentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Francesca Pasquini, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

Mme Francesca Pasquini : Je suis favorable aux amendements qui tendent à améliorer l’information des consommateurs et à les sensibiliser aux risques liés à la consommation des nitrites et des nitrates dans la charcuterie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Christophe Combe : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées au sujet de l’article 3.

M. Jean-François Coulomme : Quelles sont ces raisons ?

M. Éric Coquerel : Quel sectarisme !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Chantal Jourdan : Compte tenu de l’enjeu en matière de santé publique, il importe d’interdire les additifs nitrés dans les produits de charcuterie. C’est ce que prévoyait l’article 3 de la proposition de loi, dont cet amendement reprend le principe, tout en faisant preuve d’un peu plus de souplesse, puisqu’il prévoit un encadrement transitoire de la dose d’additifs nitrés autorisés, en reprenant les mêmes dates que celles figurant dans la proposition de loi de Richard Ramos relative à l’interdiction progressive de ces additifs dans les produits de charcuterie. Nous savons en effet que les industriels et les artisans peuvent s’en passer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Notre objectif consiste à supprimer les nitrites et les nitrates dans la charcuterie, parce que leur caractère cancérogène est démontré. Dans la plupart des cas, la réduction que vous proposez est plus ambitieuse que celle figurant dans le plan du Gouvernement. Avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Le plan de réduction des nitrites et nitrates introduits sous forme d’additifs dans les produits de charcuterie, promu par Marc Fesneau et Agnès Firmin Le Bodo, est déjà très ambitieux. (Mme Sandra Regol s’exclame.)

M. Sébastien Peytavie : Pas assez !

M. Jean-Christophe Combe : Il prévoit trois phases : des baisses immédiates des additifs nitrés, à compter de fin avril 2023, qui concerneront plus de 80 % des volumes de produits de charcuterie mis sur le marché ; des baisses à court terme, sous six à douze mois, qui concerneront plus de 90 % des volumes consommés ; enfin, d’ici à cinq ans,…

M. Jean-François Coulomme : Vous ne serez plus là !

M. Jean-Christophe Combe : …les instituts scientifiques compétents seront mobilisés pour la recherche et le développement de solutions visant à réduire au maximum et à supprimer les additifs nitrés dans tous les produits de la charcuterie, là où ce sera possible. Avis défavorable.

M. Jean-François Coulomme : Mais non, favorable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 8.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement bknoek 55.

M. Emmanuel Fernandes : Il s’agit à nouveau d’un amendement de repli, puisque cette assemblée n’a pas su trouver une majorité pour interdire totalement et définitivement les produits nitrés. Dans le but de protéger les usagers fragiles et vulnérables de la restauration collective, nous proposons d’interdire la distribution de produits contenant des additifs nitrés dans les hôpitaux, les cliniques, les maternités et les cantines scolaires.
Il est scientifiquement avéré que les produits nitrés sont la cause de cancers ; il me semble que tout le monde l’admet cette assemblée. Plusieurs études ont également mis en évidence un risque accru de tumeur au cerveau chez les enfants dont les mères ont consommé pendant leur grossesse une quantité relativement importante de produits contenant des additifs nitrés.
Ayons au moins la dignité d’interdire les additifs nitrés pour les publics les plus vulnérables et les plus fragiles, en particulier pour les enfants (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), ceux qui fréquentent déjà les cantines scolaires comme ceux qui ne sont pas encore nés. C’est la moindre des choses.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Je suis favorable à cet amendement, dont l’adoption permettrait de protéger les publics fragiles, les enfants, les personnes âgées, les personnes hospitalisées et les femmes enceintes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Toujours défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Christine Arrighi : Vous n’aimez pas les enfants !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

Mme Stéphanie Galzy : La présente proposition de loi vise à créer une prime exceptionnelle pour les « ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant. »
Le groupe RN est opposé par principe au versement de chèques ou de primes : nous préférons des mesures pérennes à des mesures ponctuelles, dont les effets sont forcément limités. Toutefois, le niveau de l’inflation est tel que tout devient bon à prendre pour les Français. Nous souhaitons cependant que la prime promise par le Gouvernement dans le cadre du programme Mieux manger pour tous, doté de 60 millions, bénéficie aux classes moyennes, qui sont encore et toujours les grandes oubliées de la politique gouvernementale – sauf lorsqu’il s’agit de les taxer davantage. C’est pourquoi nous demandons la remise au Parlement d’un rapport sur les modalités de versement de cette prime aux ménages appartenant aux cinq premiers déciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Je suis défavorable aux demandes de rapports, car je crains que le texte ne finisse par être vidé de sa substance et réduit à une liste de demandes de rapport.

Plusieurs députés du groupe RN : Oh !

M. Jocelyn Dessigny : Le vrai motif de cet avis n’aurait pas plutôt un rapport avec le fait que cet amendement a été déposé par une députée du groupe RN ?

Mme Francesca Pasquini : Je ferai deux exceptions à ce principe, pour l’amendement de M. Jumel, qui aborde un projet de société majeur, et pour celui de Mme Lebon, qui fait valoir les spécificités des territoires d’outre-mer dans la création d’une prime alimentaire exceptionnelle ; j’y serai favorable.

M. Frédéric Boccaletti : Comme par hasard !

Mme Francesca Pasquini : Par ailleurs, dans le cadre des journées réservées, le temps nous est compté. Je vous demande par avance de me pardonner si je suis brève dans mes avis sur les amendements ayant pour objet des demandes de rapport.

M. Jocelyn Dessigny : N’y voyons aucun sectarisme, bien sûr !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : L’article bk1erek, tel qu’il a été réécrit par l’amendement du Gouvernement, prévoit déjà la remise, en juillet 2024, d’un rapport dressant le bilan des expérimentations locales réalisées pour favoriser, à l’aide de chèques alimentaires, l’accès à une aide alimentaire durable des personnes et des foyers modestes. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Benoit Mournet.

M. Benoit Mournet : Avant que la séance de ce matin soit levée, je n’ai pas eu le temps de vous répondre, madame Chatelain. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Or vous avez dit que vous étiez favorable à l’agriculture extensive en main-d’œuvre, ce qui est très intéressant. Comme vous, nous sommes favorables au mieux manger et à une alimentation saine, durable et locale.

Mme Caroline Parmentier : Quel est le lien avec l’amendement ?

Un député du groupe RN : Aucun rapport !

M. Benoit Mournet : J’espère donc votre futur soutien dans la défense du pastoralisme et de l’agriculture de montagne et dans la promotion des circuits courts.

Mme Sandra Regol : Aucun rapport avec l’amendement !

M. Benoit Mournet : Il faut en particulier réguler les populations de prédateurs – des loups, notamment – dans les zones où ils sont installés et éviter leur implantation sur les fronts de colonisation.

Un député du groupe RN : On pourrait rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?

M. Benoit Mournet : Il faut être cohérent : pour assurer notre souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs, faute de quoi nous devrons importer ce que nous refusons de voir chez nous.

Mme Sandra Regol : Quel est le rapport avec le texte ?

M. Benoit Mournet : Je me réjouis donc par avance de votre soutien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Cher collègue, nous n’avons pas bien compris quel était votre avis sur l’amendement puisque vous n’en avez pas parlé ! Il est regrettable de voir, depuis ce matin, certains orateurs – Mme Trouvé, par exemple – éviter de s’exprimer sur nos amendements, qui leur servent simplement de prétexte pour intervenir sur d’autres sujets ! (« On fait ce qu’on veut ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Guillaume Kasbarian : Vous faites la police des débats ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Retourne dans ta cave !

M. Grégoire de Fournas : Madame la présidente, nous vous demandons de veiller à ce que les interventions soient en rapport avec l’amendement en cours d’examen. C’est la moindre des choses et c’est ce que prévoit le règlement de notre assemblée – soit dit en passant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il est un peu dommage, monsieur le ministre, que vous n’accédiez pas à notre demande car, s’il est certes prévu de remettre un rapport s’intéressant notamment aux classes modestes, vous n’avez absolument pas indiqué s’il porterait également sur les classes moyennes qui, elles aussi, ont besoin d’être aidées. En effet, ce sont toujours elles qui paient tout, qui s’acquittent des impôts, qui travaillent, qui sont toujours sollicitées et n’ont droit à rien. Il est important de ne pas les oublier, et que le rapport les prenne également en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Jean-François Coulomme : Vous leur faites manger des nitrites, aux classes moyennes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement bknoek 88.

M. Jérémie Patrier-Leitus : Il vise à demander au Gouvernement de présenter, dans un rapport, des mesures permettant de s’assurer que la prime alimentation exceptionnelle, sans rien perdre de sa facilité d’utilisation par les ménages concernés, ne servira à acheter que des aliments répondant à des critères de qualité et de proximité, issus de l’agriculture durable. (M. Aurélien Taché s’exclame.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Votre amendement est satisfait puisque c’est précisément l’objet du rapport qui sera remis dans le cadre du programme Mieux manger pour tous.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier : Alors que nous discutons de la question de l’accès à une alimentation saine et de meilleure qualité, je rappelle que ce sont dans nos fermes que l’on mange le mieux. J’ai eu la chance de grandir dans une ferme – nous sommes de moins en moins nombreux dans ce cas –, à proximité immédiate d’un jardin, d’une basse-cour et de vaches limousines. Je peux vous assurer qu’en matière d’alimentation, rien ne vaut la fraîcheur et le local.
Par conséquent, soutenons nos agriculteurs, allons les voir. Veillons à éviter les distorsions de concurrence qui, indéniablement, les fragilisent et conduisent mécaniquement à importer des aliments moins sains. (« Pourquoi avoir ratifié le Ceta, alors ? » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ils ont besoin qu’on connaisse mieux leur métier, lequel évolue constamment en fonction des demandes du consommateur, depuis l’agriculture productiviste développée après-guerre à celle d’aujourd’hui, beaucoup plus raisonnée. Tel est le message de soutien que je leur adresse et je vous demande de le respecter. En effet, il n’y a pas d’alimentation saine sans nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Benjamin Lucas : C’est à pleurer, de tels arguments !

Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Hubert Wulfranc : Je remercie Mme la rapporteure d’avoir donné, à l’avance, un avis favorable à cet amendement qui vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une sécurité sociale de l’alimentation. Il s’agit là d’une proposition de fond, soutenue par de très nombreuses associations, qui 3622tend à solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité.
Loin de la politique des chèques qui a nourri nombre de nos échanges ce matin, ce dispositif permettrait un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables. Au-delà du soutien financier aux ménages, c’est une complète transformation de nos habitudes alimentaires qui serait ainsi visée, au service d’une politique ambitieuse en matière de santé publique. Vous l’avez dit, madame la rapporteure : il s’agit d’un projet de société majeur. Nous souhaiterions donc que le ministre donne également un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises ce matin, depuis la création du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire – Cocolupa –, nous travaillons avec l’ensemble des réseaux associatifs et des acteurs de l’écosystème à transformer la politique de lutte contre la précarité alimentaire, notamment dans le cadre de notre programme Mieux manger pour tous, afin d’améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale de l’alimentation des ménages les plus modestes. À ce titre, ce matin, j’ai annoncé la création d’un fonds d’amorçage de 60 millions d’euros. La déclinaison de son volet territorial sera l’occasion d’expérimenter concrètement des actions qui vont dans le sens d’une sécurité sociale de l’alimentation.
Des expérimentations sont déjà menées dans certains territoires. Nous avons à cœur de les suivre, de les développer et de décider si elles doivent être étendues à d’autres territoires. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à votre amendement, qui viserait à créer une sécurité sociale de l’alimentation au niveau national.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 9. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

Mme Caroline Parmentier : Il vise à demander la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de TVA sur un panier de cent produits de première nécessité, afin de connaître le coût d’une telle mesure et le bénéfice concret que pourraient en tirer les Français.
Doit-on encore rappeler au Gouvernement que l’inflation explose dans notre pays, que les produits d’alimentation courante ont vu leurs prix augmenter de façon insupportable et que les produits de première nécessité représentent désormais un coût trop important pour de nombreuses familles ? Nous devons agir pour soutenir durablement le pouvoir d’achat des Français.
Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous m’avez dit que la notion de « produits de première nécessité » était trop vague et trop étendue. Or notre amendement prévoyait précisément que cette liste de cent produits serait déterminée par un décret en Conseil d’État. Quoi qu’il en soit, si notre proposition était vraiment trop vague, le rapport le montrerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Avis défavorable. (« Mais pourquoi ? » sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Je vous ai expliqué ce matin pourquoi nous étions défavorables à une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Je n’ai pas changé d’avis depuis.

Mme Caroline Parmentier : Et un rapport ?

M. Bruno Bilde : Aucun argument !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Étant donné que cette mesure a eu de bons résultats en Espagne et au Portugal, la moindre des choses serait de l’étudier dans le cadre d’un rapport. Votre réponse est profondément indigente et bien peu responsable.

Mme Stella Dupont : Il existe des études sur le sujet ! Il faut éviter de rabâcher des idioties !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 24.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 66 de M. André Chassaigne est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

M. Dominique Potier : Il pose une question de démocratie et serait de nature à nous rassembler. Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, loi « climat et résilience », nous avons adopté un amendement du groupe La République en marche, qui visait à demander au Gouvernement un rapport sur le chèque alimentation durable, vieux serpent de mer qui divise la gauche et la droite et sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord.
Au passage, je salue le groupe Écolo-NUPES qui, avec beaucoup d’intelligence, propose d’instaurer une prime exceptionnelle pour assurer la sécurité alimentaire des plus démunis et qui a écarté la question du chèque alimentaire, insuffisamment mûre. En effet, celui-ci est en concurrence avec d’autres propositions, tels que l’amélioration de l’accès à la restauration hors domicile ou de l’aide alimentaire, mais aussi avec le dispositif du chèque-déjeuner universel, qui serait une formule moins stigmatisante que le chèque alimentaire. Bref, il y a débat.
C’est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé qu’un rapport à l’Inspection générale des affaires sociales – Igas – soit publié avant le mois d’octobre 2022. D’après des rumeurs insistantes, ce rapport aurait été rédigé.

M. Bruno Millienne : Ah, c’est une bonne nouvelle !

M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, notre demande est très simple et relève d’un simple principe démocratique : lorsque le Parlement demande à l’Igas un rapport, celui-ci doit être publié, peu importe que ses conclusions nous plaisent ou non.
Si vous vous engagez à remettre ce document au Parlement dans les jours qui viennent, je retire mon amendement. Sinon, je demanderai à mes collègues, quelle que soit leur couleur politique, de réclamer la simple application de la loi en vigueur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Vous avez raison, il est incompréhensible que le rapport n’ait pas été remis au Parlement, alors même que la presse en a évoqué le contenu. Cela étant, l’obligation existe déjà ; du point de vue normatif, l’adoption de l’amendement n’apporterait rien de neuf. Je laisse donc le ministre indiquer pour quelle raison le Gouvernement n’a pas tenu son engagement.

Mme la présidente : C’est donc un avis favorable. Quel est celui du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Vous demandez à juste titre que soient remis au Parlement les deux rapports relatifs au chèque alimentation durable prévus par la loi « climat et résilience »,…

M. Jérôme Guedj : Rendez-le public !

M. Jean-Christophe Combe : …au moment où le dispositif des chèques alimentaires fait l’objet, dans certains territoires, d’expérimentations que nous aurons à cœur d’évaluer.

M. Benjamin Lucas : Cessez l’opacité !

M. Jean-Christophe Combe : Je m’engage devant vous à ce qu’un rapport, qui reprendrait l’objet des deux rapports prévus par la loi « climat et résilience », soit très prochainement remis à la représentation nationale.

Mme Ségolène Amiot : Quand ça ? À la Saint-Glinglin ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sophia Chikirou : Que vaut la parole d’un ministre ?

M. Benjamin Lucas : Compte tenu de la ponctualité dont il a fait preuve, il y a en effet de quoi s’inquiéter…

M. Jean-Christophe Combe : En attendant, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Monsieur le ministre, nous serons tous réunis dans cette assemblée… (Brouhaha.)

Mme la présidente : Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.

M. Dominique Potier : Ces rapports existent et proposent un faisceau de solutions. Ils ne présentent pas le chèque alimentaire comme un dispositif idéal, en raison des coûts que représenterait sa gestion. Qu’importe, ils sont de toute façon intéressants. Ils peuvent éclairer les débats à venir et l’expérimentation que, à tout le moins, vous appelez de vos vœux.
Mardi prochain, nous serons tous réunis dans cette assemblée. L’honnêteté commanderait que les parlementaires soient en possession de ces deux rapports avant les questions au Gouvernement. Si vous accédez à ma demande, je retire mon amendement.

M. Bruno Millienne : Vous avez déjà eu les bonnes feuilles !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Christophe Combe : Je confirme que les travaux ont avancé. Toutefois, le rapport n’est pas achevé (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES), de sorte que je ne pourrai pas vous le remettre la semaine prochaine et que je ne peux pas m’engager sur une date précise. (Exclamations sur les mêmes bancs.)

M. Benjamin Lucas : Votre première réponse était donc trompeuse !

Mme la présidente : Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?

M. Richard Ramos : Maintenez-le !

M. Dominique Potier : Compte tenu de la réponse de M. le ministre, je le maintiens, à mon grand regret. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Richard Ramos et M. Philippe Vigier applaudissent également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Karine Lebon : Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’indexer sur l’inflation, dans les outre-mer, la prime alimentation exceptionnelle prévue à l’article bk1erek.
Non seulement nos territoires détiennent de tristes records, qu’il s’agisse du taux de pauvreté, du chômage ou de la précarité, mais le coût de la vie y est sans commune mesure avec ce qu’il est dans l’Hexagone :…

Mme Estelle Youssouffa : Elle a raison !

Mme Karine Lebon : …la vie y est en moyenne plus chère de 20 % à 30 %. Le versement d’une prime alimentation exceptionnelle, en particulier dans les territoires ultramarins, apparaît donc comme une première étape essentielle.
Force est de constater que le bouclier qualité prix – nous en avons parlé tout à l’heure, monsieur Kasbarian – n’est pas suffisant.

M. Guillaume Kasbarian : Ah bon ? Pourquoi l’avoir généralisé, alors ?

Mme Karine Lebon : Par ailleurs, les produits alimentaires consommés outre-mer sont plus sucrés, ce qui cause des problèmes de santé majeurs. À La Réunion, par exemple, le déséquilibre alimentaire est responsable du surpoids ou de l’obésité de près de la moitié de la population. De même, la prise en charge des diabètes de type 1 et 2 est deux fois plus importante dans ce département que dans le reste du territoire national : 10 % de la population et 35 % des plus de 65 ans sont concernés, selon l’Agence régionale de santé de La Réunion.
Il s’agit bien de répondre à une urgence sociale ; nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre plus longtemps. Dans nos territoires, les plus marqués par la cherté de la vie, cette prime exceptionnelle sera plus efficiente si son montant est indexé sur l’inflation. Les prix étant déjà beaucoup plus élevés dans les territoires ultramarins, la somme perçue devrait y être plus importante.
J’avais déposé un amendement visant à rendre cette indexation effective, mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il crée une charge. C’est pourquoi je me suis repliée sur une demande de rapport ; j’espère que cet amendement rencontrera un écho favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Francesca Pasquini : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Christophe Combe : Défavorable, comme pour les autres demandes de rapport. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon : De rien !