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Abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 : Présentation

debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Victor Castor, rapporteur de la commission des affaires sociales.

M. Jean-Victor Castor : Le 5 août 2021, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, portant obligation vaccinale contre la covid-19 a été promulguée dans un contexte particulier d’urgence pandémique. Aujourd’hui, fort heureusement, ce contexte n’est plus le même. Reste que la loi de 2021 demeure inchangée et son application est pour le moins problématique.
Elle est problématique d’abord dans son périmètre, qui la rend incohérente. Elle l’est ensuite dans son application à géométrie variable, plus ou moins stricte selon les régions, les établissements et les besoins, voire au cas par cas. Elle l’est enfin dans ses effets : des professionnels salariés et libéraux se sont retrouvés suspendus et privés de revenus pendant une période indéterminée, sans que soit engagée la moindre mesure disciplinaire à leur encontre, et ont été enfermés dans de véritables prisons contractuelles. Les effets délétères de la loi de 2021 se feront aussi ressentir dans le futur, puisque de nombreux jeunes ont renoncé à intégrer les formations pour certaines professions de santé, déjà sous tension. Une loi qui met les citoyens dos à dos et qui fracture encore un peu plus une société ne peut pas prospérer.
Chers collègues, il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! Aujourd’hui, ne polluons pas les débats par de vaines postures politiques. Les deux questions qui doivent guider nos échanges sont très simples : est-il opportun de maintenir la suspension ? Sur ce point, la réponse est évidemment non ; c’est d’ailleurs l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), qui sera suivi par le Gouvernement. Cela entraîne la seconde interrogation : pourquoi est-il nécessaire de poursuivre le parcours législatif de cette loi d’abrogation ? La réponse est simple : le décret ne fera que suspendre les suspensions, laissant donc la possibilité au Gouvernement de réactiver la loi de 2021 dans ses mêmes termes, sans tenir compte de l’expérience et des connaissances désormais acquises.
Chers collègues, la loi de 2021 a été votée par le Parlement dans l’urgence, mais son application ne répond pas aux exigences d’un État de droit. Il faut qu’aujourd’hui, en dehors de l’urgence, et par un parallélisme des formes, ce soit le Parlement qui s’empare de nouveau du sujet, ce qui ne s’oppose pas à une réintégration des soignants par décret. En effet, le processus législatif est long et les professionnels suspendus ne peuvent attendre indéfiniment – nous l’entendons. Mais n’oublions pas, nous qui sommes parlementaires, notre rôle de contrôle de l’action du Gouvernement. À ce titre, les instructions préalables au décret annoncé sont inquiétantes et s’apparentent plus à une chasse aux sorcières qu’à une réelle volonté d’apaisement.
En abrogeant la loi du 5 août 2021, nous, parlementaires, ouvrirons un nouveau chapitre post-covid : celui de l’évaluation et du bilan. C’est une action indispensable pour que nous puissions, dans l’éventualité d’une future pandémie, corriger les approches et les dispositifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES – Mme Sandrine Rousseau et M. Olivier Serva applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

M. François Braun : Un peu plus de trois années après le début d’une crise sanitaire sans précédent, qui a profondément mobilisé notre système de santé, permettez-moi de profiter de ma présence devant cette assemblée pour prendre un peu de hauteur, avant de plonger dans le débat qui nous occupe aujourd’hui, et rendre un hommage supplémentaire – mais non moins nécessaire – à tous les professionnels de santé qui se sont engagés, corps et âme, jour et nuit, pour prodiguer des soins sans relâche et sauver des vies. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et GDR-NUPES. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Croizier applaudissent également.) Je veux particulièrement rendre hommage aujourd’hui aux 99,7 % de professionnels de santé qui nous ont protégés en se vaccinant contre la covid-19 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme la présidente de la commission applaudit également), qui se sont protégés contre les infections auxquelles ils étaient exposés, qui ont protégé leurs patients en limitant le risque de contamination et qui nous ont tous protégés, collectivement, en faisant tenir notre système de santé.

Mme Danielle Brulebois : Exactement !

M. François Braun : À propos de la vaccination des soignants, l’Académie de médecine parle « de l’honneur d’une profession ». En tant que ministre de la santé et de la prévention, je souscris tout à fait à ces propos, et je veux remercier les soignants d’avoir été bien plus qu’à la hauteur, d’avoir été exemplaires. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Au fil des vagues et des rebonds épidémiques, la ligne du Gouvernement et de la majorité parlementaire n’a pas varié : elle s’est appuyée sur les recommandations des autorités scientifiques. À mon arrivée au Gouvernement, vous avez été nombreux à m’interroger sur l’obligation vaccinale de nos professionnels de santé. Ainsi, comme cela est prévu par la loi, et comme je m’y étais engagé devant vous dès cet été,…

M. Fabien Roussel : Ah !

M. François Braun : …j’ai saisi en fin d’année dernière la Haute Autorité de santé pour lui demander de rendre un avis global sur la vaccination des professionnels de santé, en particulier sur les injections obligatoires, dont le vaccin contre la covid-19. La HAS nous a rendu le premier volet de ses travaux le 30 mars, qui tiennent compte de l’évolution du contexte épidémiologique et qui, sur la base d’arguments médicaux et scientifiques, s’orientent vers la levée de l’obligation vaccinale des professionnels de santé. Aussi, conformément à ce que nous avons toujours fait, j’ai annoncé, le jour de la publication de cet avis, que le Gouvernement le suivrait et procéderait à la réintégration des professionnels de santé suspendus pour non-respect de l’obligation vaccinale.
Je veux prendre le temps d’insister ici sur quelque chose de fondamental, et je reprendrai les mots exacts de la HAS : « [l]a levée d’une obligation vaccinale pour les professionnels ne remet pas en question l’intérêt de cette vaccination, que ce soit en milieu professionnel ou en population générale ». En effet, la vaccination contre la covid-19 reste aujourd’hui fortement recommandée pour se protéger et protéger les autres – c’est particulièrement vrai des personnes fragiles et des professionnels de santé. La levée de l’obligation et la réintégration des professionnels non vaccinés n’est ni un désaveu de la vaccination, ni une remise en cause de la politique sanitaire menée pendant la crise. Je le dis à la fois en tant que ministre de la santé et de la prévention, en tant que soignant et en tant que médecin urgentiste qui a été au front des réanimations et des évacuations sanitaires dans les hôpitaux du Grand-Est : plus que jamais nous devons être des défenseurs de la vaccination ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. François Braun : Nous devons défendre et promouvoir la vaccination, alors qu’elle est parfois remise en cause, notamment par des groupes obscurantistes et complotistes actifs sur les réseaux sociaux.

Mme Danielle Brulebois : Tout à fait !

M. François Braun : Souvenons-nous que la France est le pays de Pasteur et de l’invention du vaccin et qu’au cours de l’histoire, la vaccination a permis de réduire de manière radicale la mortalité infantile et d’éradiquer certaines maladies, comme la variole ou la diphtérie. Pendant la Grande Guerre, la loi du 28 mars 1914 avait instauré la toute première obligation vaccinale et généralisé l’injection antityphoïdique obligatoire dans toute l’armée française. Cette première massification de la protection a permis à l’époque d’éviter de nombreuses complications létales.

Mme Danielle Brulebois : Eh oui !

M. François Braun : Demain, grâce à la vaccination contre le papillomavirus, proposée à partir de la rentrée prochaine à tous les élèves de cinquième, nous pouvons aller vers l’élimination du cancer du col de l’utérus – je sais que beaucoup de parlementaires de la majorité sont attachés à cette mesure.
S’agissant de la covid-19, la vaccination a sauvé des milliers de vies et continue de nous protéger : elle a joué un rôle fondamental de bouclier sanitaire pendant la phase aiguë de la crise. C’est aussi grâce à elle que nous avons pu en sortir et retrouver nos proches, voyager, travailler. Bref, elle nous a permis, tout simplement, de retrouver une vie normale ! Elle a encore joué un rôle majeur cet hiver pour protéger nos aînés et les plus fragiles dans un contexte de forte circulation de la grippe et de la covid-19 conjuguées. Mesdames et messieurs les parlementaires, je sais que je peux compter sur vous pour vous faire le relais de ces messages dans vos circonscriptions.
Permettez-moi ensuite d’insister sur un autre point important, sur lequel beaucoup de fausses informations et d’allégations sans fondements ont pu circuler. La réintégration des professionnels non vaccinés ne constitue, en aucun cas, ne serait-ce qu’un début de solution aux tensions en matière de réponse à nos besoins de santé.

M. Philippe Vigier : C’est vrai !

M. François Braun : Dans le secteur sanitaire, le taux de suspension n’a jamais dépassé 0,3 %, ce qui correspond à quelques centaines de professionnels qui, pour la plupart, ont été remplacés.

Mme Christelle Petex-Levet : Et alors ?

M. François Braun : Penser que le retour de ces professionnels est une réponse aux problèmes du manque de soignants est illusoire : le dire est faux, le faire croire est malhonnête. Ainsi, conformément à la loi, les professionnels ne remplissant pas les conditions de l’obligation vaccinale seront réintégrés dans les établissements de santé et médico-sociaux. Ma responsabilité consiste à veiller à ce que cette réintégration se fasse dans de bonnes conditions. En effet, ces professionnels n’ont pas exercé, pour la plupart depuis de long mois, et ils ont pu être remplacés à leur poste. La question de la gestion et de l’organisation de leur retour se pose avec une véritable acuité. Il faut aussi avoir en tête que, parmi l’immense majorité des professionnels qui ont respecté l’obligation vaccinale, il peut y avoir une certaine incompréhension, voire une rancœur vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de se mettre en marge du système de santé, au moment même où chacun se mobilisait de front.

Mme Danielle Brulebois : En effet, leur réaction est légitime !

M. François Braun : Ce sentiment est, à bien des égards, compréhensible : il faut le prendre en compte.
Aussi ai-je veillé, ces dernières semaines, à réunir l’ensemble des parties prenantes – les fédérations hospitalières, les ordres professionnels, les organisations syndicales – afin de travailler sur cet enjeu de manière pragmatique et concertée. J’ai signé, en début de semaine, une instruction qui a été diffusée à l’ensemble des établissements, afin de préciser les modalités opérationnelles de réintégration des professionnels actuellement suspendus. Le seul but de cette instruction est que cette réintégration se passe le mieux possible. En aucun cas je ne peux laisser penser ou dire qu’elle ouvre la voie à une « chasse aux sorcières ». Le décret actant la levée de l’obligation vaccinale sera effectif dès le 15 mai prochain. Tout est en place pour appliquer, dans les prochaines semaines, les recommandations scientifiques de la HAS.
Dans le même temps, nous avons engagé une réflexion plus large en saisissant le CCNE – Comité consultatif national d’éthique –, qui n’a pas encore rendu son avis. Cette saisine est concomitante et complémentaire de celle de la HAS. En effet, à côté de l’expertise scientifique et médicale de la HAS, il est indispensable de nous pencher sur les questions éthiques, sociales et sociétales soulevées. Le travail du CCNE alimentera notre réflexion collective à moyen terme sur la vaccination obligatoire des professionnels de santé non seulement contre la covid-19, mais aussi contre d’autres maladies, afin d’appréhender ce sujet important dans toute sa globalité et sa complexité.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement ne soutient pas le texte proposé à votre examen, pas plus dans sa philosophie que dans ses implications pratiques.
Tout d’abord, je viens de vous l’exposer dans le détail, les choses sont faites en matière de réintégration. Ensuite, s’il était adopté, l’article bk1erek aurait des conséquences dangereuses, de nature à affaiblir gravement notre capacité de réponse devant une éventuelle reprise épidémique, un nouveau variant menaçant ou d’autres pandémies – sans être Cassandre, je peux vous dire qu’il y en aura d’autres. En effet, la proposition de loi tend à revenir sur le principe même d’une obligation vaccinale en temps de crise sanitaire. Elle vise à supprimer l’intégralité du chapitre II de la loi du 5 août 2021 relatif aux obligations vaccinales. Cela nous priverait d’un vecteur législatif efficace et qui a fait ses preuves. Cela nous priverait d’un outil précieux qui nous permet, sous le contrôle de la HAS, de réinstaurer si c’est scientifiquement établi comme nécessaire, et de suspendre quand cela ne l’est plus, une obligation vaccinale des professionnels de santé.

Mme Christelle Petex-Levet : C’est trop facile !

M. François Braun : Enfin, quel message adresserait le vote de l’article bk1erek ! On supprimerait purement et simplement une disposition de bon sens, indispensable pour notre système de santé et qui protège les soignants comme les publics fragiles. On supprimerait le principe même d’une possible obligation vaccinale si les circonstances l’exigent. J’y suis résolument opposé. Avec cette majorité, nous y sommes opposés.
L’article 2, pour sa part, vise à garantir que les professionnels de santé réintégrés conservent leur état d’avancement. Là encore, c’est un message désastreux que l’Assemblée nationale enverrait aux soignants qui ont joué le jeu et se sont investis avec courage et constance durant la crise sanitaire. Quel mépris ce serait vis-à-vis de celles et ceux que nous avons applaudis comme des héros depuis nos fenêtres et nos balustrades !
C’est pourquoi je vous demande de ne pas voter ce texte.

Une députée du groupe RN : Trop tard !

M. François Braun : Je vous redis que tout est en place pour que la réintégration des professionnels non vaccinés se fasse rapidement, et surtout sereinement, dans les prochaines semaines. (Mme Christelle Petex-Levet s’exclame.) Je vous demande de prendre vos responsabilités et de ne pas adopter un texte qui affaiblirait la capacité de résilience de notre pays face aux risques épidémiques et infectieux, qui restent, je le redis, une menace réelle. Je vous demande de défendre la science et la médecine qui protègent nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je vous demande d’être à la hauteur de l’exemplarité des professionnels de santé, qui nous ont soignés et continuent à s’investir durablement dans notre système de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit aussi. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)