debate, 04/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Tellier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Marc Tellier : Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, la proposition de loi organique relative à l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l’adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les groupes de la majorité relative ont estimé qu’il n’était pas opportun.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai, en plus !
M. Jean-Marc Tellier : Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du bk1erek août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l’État destiné aux communes, intercommunalités et départements, la DGF a vocation, comme son nom l’indique, à doter ces collectivités de ressources suffisantes à leur fonctionnement, c’est-à-dire à garantir leur autonomie financière.
M. Jean-Paul Lecoq : Il a raison !
M. Jean-Marc Tellier : Indexée sur l’inflation jusqu’en 2011, gelée entre 2011 et 2013, elle a entre 2013 et 2017 contribué de manière drastique au redressement des finances publiques en étant diminuée d’environ 11 milliards d’euros.
Mme Danielle Brulebois : Sous Hollande !
M. Jean-Marc Tellier : La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d’investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n’aurait guère de conséquences : c’est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l’État, non une subvention.
Vous n’ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d’énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation ; en 2022, l’inflation s’est établie autour de 5,2 %, alors que le montant de la DGF, je le répète, restait stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. L’indice des prix des dépenses communales augmente bien plus rapidement que celui des prix à la consommation : les dernières enquêtes estiment la hausse du coût du panier du maire à 7,2 % en 2022. Pour être indispensable, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires n’en pèse pas moins sur le budget des collectivités ; l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous signale déjà une contraction de leur investissement pour 2023, en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt. Or soutenir ces collectivités revient à soutenir la croissance et l’activité économique, puisque l’investissement local représente 70 % de l’investissement public.
M. Jean-René Cazeneuve : C’est stupide !
M. Jean-Marc Tellier : Afin de compenser ces surcoûts, le Gouvernement a pris quelques mesures, comme le filet de sécurité ; mais ces dispositifs, mal calibrés, ne profitent finalement qu’à peu de collectivités.
M. Jean-René Cazeneuve : Parce qu’elles ont peu souffert !
M. Jean-Marc Tellier : Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d’augmenter la DGF de 320 millions d’euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu’il est prévu 4,2 % d’inflation au cours de l’année. Ces difficultés s’ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalité locale : la suppression progressive de la taxe d’habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) influe considérablement sur le niveau des ressources et sur l’autonomie fiscale des collectivités locales.
Il est urgent d’assurer à ces dernières les moyens de subsister. Le groupe GDR propose donc d’en finir avec les augmentations ponctuelles, conjoncturelles, des dotations, et souhaite une réforme plus juste, qui passe par l’indexation de la DGF sur la prévision d’évolution des prix à la consommation hors tabac, fixée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances.
M. Jean-Paul Lecoq : Voilà, ça, c’est rassembleur !
M. Jean-Marc Tellier : Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il conviendrait que l’avenir de la DGF fasse l’objet d’une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l’effort de financement des besoins.
Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d’entre nous est l’élu d’un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Jean-Paul Lecoq : Enfin, vous allez pouvoir dire que nous avons raison : ça n’arrive pas tous les jours, et je suis très content que cela se produise aujourd’hui. Entre Normands, on se comprend ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales sur l’inflation. Tout en saluant la générosité du groupe GDR (Sourires sur quelques bancs du groupe RE), je doute que nous ayons les moyens d’y répondre. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Mattei : Ils sont généreux avec l’argent des autres !
M. Bruno Le Maire : Étant particulièrement prévoyant, monsieur le rapporteur, vous souhaitez même inscrire cette mesure dans une loi organique, de manière à la graver dans le marbre – je connais le goût des communistes pour le marbre. (Sourires.)
M. Nicolas Sansu : Ça a existé !
M. Rémy Rebeyrotte : Excellent !
M. Bruno Le Maire : Or la dépense que vous proposez s’élèverait à 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027, dont 2,3 milliards pour cette dernière année.
M. Antoine Léaument : Ils n’aiment pas la suppression de la CVAE !
M. Bruno Le Maire : Je suis venu vous dire une chose simple : ces 6 milliards,…
M. Hubert Wulfranc : « …je les consacre aux entreprises » !
M. Bruno Le Maire : …nous ne les avons pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a 400 milliards dans la loi de programmation militaire !
M. Bruno Le Maire : Il nous faut désormais apprendre que lorsque l’argent manque, il ne s’invente pas, ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval.
M. André Chassaigne : Oh si ! Il ne s’agit que de dilater votre budget !
M. Bruno Le Maire : Pour disposer de cette somme, nous n’aurions le choix qu’entre deux solutions. L’une consisterait à alourdir la fiscalité – vous le feriez sans aucune hésitation, mais je vous rappellerai que la France a le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce qui ne nous laisse aucune marge de manœuvre. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli : Il n’y a pas de quoi se vanter !
M. Bruno Le Maire : L’autre serait de creuser le déficit et d’accroître la dette ;…
M. Hubert Wulfranc : Ce à quoi vous renoncez !
M. Bruno Le Maire : …or, compte tenu du niveau de celle-ci, nous n’avons plus aucune marge de ce côté non plus. La mesure que vous souhaitez est donc tout bonnement impossible, surtout alors que vous venez d’adopter la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, laquelle – avec cette même générosité dont font preuve les communistes et qu’encore une fois, je salue – prévoit d’étendre aux très petites entreprises (TPE), aux petites et moyennes entreprises (PME) ou encore aux HLM les tarifs réglementés de vente d’électricité.
M. André Chassaigne : Quoi qu’il en coûte !
M. Bruno Le Maire : Ce 4 mai 2023 est une journée à 10 milliards d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard : C’est la Saint-Sylvain !
M. Hubert Wulfranc : Vous en avez fait des pires !
M. Jean-Paul Lecoq : 400 milliards dans la LPM !
M. Bruno Le Maire : L’Assemblée nationale roule carrosse, mais je crains que celui-ci ne se transforme en citrouille (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE) quand les agences de notation (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR-NUPES) auront sonné les douze coups de la réalité !
M. Jean-Paul Lecoq : Elles ne nous ont pas attendus !
M. Bruno Le Maire : Cette réalité, c’est celle d’une politique monétaire qui a radicalement changé. Laissez-moi vous rappeler les circonstances actuelles : nous ne sommes plus à l’époque de la crise du covid-19, où l’effondrement de la production nationale nécessitait de protéger les emplois, les compétences, les entreprises et sites industriels, afin d’éviter des réparations bien plus coûteuses encore. Le « quoi qu’il en coûte » était une bonne décision économique, une sage décision budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.)
Mais aujourd’hui,…
M. Jean-Paul Lecoq : Aujourd’hui, nous sommes dans une période de superprofits ! On n’a jamais gagné autant d’argent !
M. Bruno Le Maire : …qu’est-ce qui justifie, alors que la politique monétaire a radicalement changé, d’ouvrir à nouveau tout grand les vannes de la dépense publique ? Rien, trois fois rien.
M. Jean-Paul Lecoq : L’investissement public !
M. Bruno Le Maire : L’argent était gratuit, il est devenu cher.
M. Jean-Paul Lecoq : Grâce à vous…
M. Bruno Le Maire : Les taux étaient nuls, ils sont remontés à près de 3 %.
M. André Chassaigne : Les dividendes ont augmenté aussi !
M. Bruno Le Maire : La Banque centrale européenne (BCE) était souple, elle a durci les conditions d’octroi du crédit avec un seul objectif : réduire d’inflation qui touche tant nos compatriotes, notamment les plus modestes. J’imagine que vous partagez notre objectif de réduire l’inflation qui touche les ménages les plus modestes de France. Dans ces circonstances, rien ne serait pire que d’appuyer sur l’accélérateur budgétaire quand la BCE appuie sur le frein monétaire : c’est la meilleure façon d’aller droit dans le décor.
M. Guillaume Kasbarian : Oui, on irait dans le mur !
M. Bruno Le Maire : Nous, nous préférons rester sur la route que d’envoyer la France dans le décor, comme on nous le propose avec les dépenses inconsidérées votées aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
M. Yoann Gillet : C’est ce que vous avez fait : 600 milliards de dette ! Votez Marine !
M. Bruno Le Maire : Surtout quand il existe d’autres solutions pour soutenir les collectivités locales. Je ne mésestime absolument pas les difficultés auxquelles celles-ci sont confrontées depuis plusieurs années, depuis qu’elles ont eu à affronter la crise du covid, l’augmentation des prix liée à l’inflation et celle des coûts de la cantine scolaire, de l’énergie et de certains travaux nécessaires dans les établissements publics. Bien sûr que les collectivités locales ont besoin de notre soutien. Bien sûr qu’elles ont besoin de notre attention, surtout les plus fragiles d’entre elles. Et bien sûr qu’elles jouent un rôle absolument majeur dans l’investissement, notamment dans le bâtiment et les travaux publics. Je n’ai jamais mésestimé le rôle clé des collectivités locales pour l’investissement, et donc pour la croissance.
M. Jean-Paul Lecoq : Avec quels moyens ?
M. Bruno Le Maire : Permettez-moi simplement un petit rappel au sujet de la politique des uns et des autres à l’égard des collectivités locales.
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. Jean-Paul Lecoq : On parle de la vôtre !
M. Bruno Le Maire : Je rappelle que la décision de désindexer la DGF de l’inflation remonte à 2011…
M. Jean-Paul Lecoq : Vous étiez où, en 2011 ? Vous n’étiez pas ministre ?
M. Bruno Le Maire : …et qu’ensuite, de 2012 à 2017, nous avons assisté sous la présidence de François Hollande à une baisse continue et marquée – je salue la vertu budgétaire en la matière – de la dotation globale de fonctionnement.
Mme Danielle Brulebois : Exactement.
M. Bruno Le Maire : Il y eut 1,5 milliard d’euros en moins en 2014, puis 3,5 milliards en moins en 2015…
M. Jean-Paul Lecoq : M. Macron n’était-il pas ministre ?
M. Bruno Le Maire : …puis de nouveau en 2016 et en 2017.
M. Nicolas Sansu : Où M. Attal était-il ?
M. Bruno Le Maire : Au total, ce sont plus de 11 milliards d’euros qui ont été retirés aux collectivités locales par la baisse la dotation globale de fonctionnement : c’était une purge.
M. Jean-Paul Lecoq : Par vous, par M. Macron et par M. Attal : on a les noms !
M. Bruno Le Maire : Nous ne voulons pas de purge pour les collectivités locales ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Cette majorité, en revanche, a stabilisé la dotation globale de fonctionnement sur la période 2018-2022. La DGF a même augmenté, alors que ce n’était pas arrivé depuis des années, progressant de 320 millions d’euros en 2023.
M. Nicolas Sansu : Avec 5 % d’inflation, ce n’est pas une augmentation !
M. Bruno Le Maire : Je pense que toute personne honnête ici – c’est-à-dire, j’imagine, toutes les députées et tous les députés sans exception – reconnaîtront que cette majorité a fait des efforts pour les collectivités locales. (Mêmes applaudissements.)
M. Jean-Paul Lecoq : Non !
M. Bruno Le Maire : J’ajoute que nous avons mis en place un dispositif de filet de sécurité et un amortisseur, qui représentent au total 2,8 milliards d’euros d’aides et de soutien aux collectivités locales. Nous avons toujours soutenu et protégé les collectivités locales, nous continuerons à le faire.
M. Antoine Léaument : Allez dire ça aux maires de ma circonscription !
M. Bruno Le Maire : Avec Gabriel Attal, nous sommes en discussions étroites avec l’ensemble de leurs représentants pour essayer de dessiner avec eux un chemin de réduction des finances publiques qui soit compatible avec le maintien de leur capacité d’investissement.
Je parle de finances publiques. Je voudrais profiter de cette proposition de loi, parce que je saisis chaque occasion qui m’est offerte (M. André Chassaigne s’esclaffe) pour rappeler la situation de nos finances publiques. Je le fais partout, tout le temps, à tout moment.
M. Antoine Léaument : Surtout à la Commission européenne !
M. Bruno Le Maire : Peut-être serai-je un jour écouté, voire entendu. Je voudrais vous alerter une nouvelle fois sur la gravité de la situation de nos finances publiques.
Mme Béatrice Roullaud : Beau bilan !
M. Bruno Le Maire : Je voudrais redire une nouvelle fois la nécessité absolue de rétablir les comptes de la nation française d’ici à 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
Mme Sandrine Rousseau : Taxez les riches !
M. Bruno Le Maire : Nous l’avons décidé avec le Président de la République, mais je sais qu’il est difficile de changer les habitudes profondément ancrées – c’est en effet un mal français, profondément français.
M. Jean-Philippe Tanguy : Non, c’est un mal macroniste !
M. Bruno Le Maire : Il n’y a pas eu de budget à l’équilibre depuis 1974. (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard : On n’était même pas nés !
M. Bruno Le Maire : Je pense qu’aucune majorité ne peut se glorifier de résultats spectaculaires en la matière. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Jean-Philippe Tanguy : On arrive !
M. Antoine Léaument : Nous, on n’a pas encore eu le pouvoir : on peut vous montrer comment faire !
M. Bruno Le Maire : L’écart de la dette avec celle de l’Allemagne a été creusé de près de 30 points au lendemain de la crise financière de 2010, et nous n’avons jamais rattrapé cet écart.
M. Nicolas Sansu : Qui était ministre ?
M. Bruno Le Maire : Cette majorité en revanche, à qui je veux m’adresser,…
M. Jean-Paul Lecoq : Ne dites plus « majorité », dites « minorité » !
M. Bruno Le Maire : …est celle qui pour la première fois depuis des années a rétabli les finances publiques françaises et a fait repasser la France sous les 3 % de déficit.
M. Laurent Jacobelli : Fallait oser !
M. Antoine Léaument : N’importe quoi !
M. Bruno Le Maire : Ce n’est pas n’importe quoi, monsieur le député, c’est la réalité et cela s’est passé en 2018. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Laurent Jacobelli : 3 000 milliards de dette !
M. Bruno Le Maire : Mais je connais le goût de certains, ici, pour l’illusion, pour les déclarations péremptoires et pour le refus de regarder la réalité. La réalité, monsieur le député, c’est que la France est repassée sous les 3 % de déficit public en 2018 grâce à cette majorité, grâce à son courage et grâce à sa détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-François Coulomme : Et pour faire quoi ?
M. Bruno Le Maire : La France reviendra de nouveau sous ce seuil en 2027, grâce à son courage, grâce à sa détermination et grâce à sa volonté. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme Farida Amrani : Et les services publics que vous avez fermés ?
M. Bruno Le Maire : Si nous devons être les seuls à le faire, eh bien nous serons les seuls, mais je souhaite qu’ici les écailles tombent des yeux de certains et qu’ils réalisent enfin que la meilleure façon de protéger la souveraineté de la France…
M. Laurent Jacobelli : C’est que vous démissionniez.
M. Bruno Le Maire : …ce n’est pas toujours plus de dépenses publiques, monsieur le député : c’est moins de dépenses publiques que de création de richesses. C’est parce que je connais votre attachement à la souveraineté que je me permets de lier souveraineté et désendettement pour vous inviter à soutenir nos propositions de réduction accélérée de la dette française.
M. Jean-Paul Lecoq : Arrêtez de faire du charme au RN !
M. Bruno Le Maire : Qu’avons-nous fait ensuite ?
Mme Farida Amrani : Vous avez détruit le service public !
M. Bruno Le Maire : Certains diront que nous avons aussi creusé la dette et le déficit entre 2019 et la période actuelle. Oui, parce que c’est le rôle de l’État et des pouvoirs publics…
Mme Farida Amrani : De détruire le service public ?
M. Bruno Le Maire : …de protéger lorsque c’est nécessaire. Nous avons eu à affronter trois crises successives. La crise des gilets jaunes d’abord, puis celle du covid. Je le redis : c’est à ce moment de l’histoire française que notre produit national brut s’est le plus effondré depuis 1929.
M. Nicolas Sansu : Il n’est pas seulement écrivain, il est aussi homme de théâtre !
M. Bruno Le Maire : Une crise pareille justifiait des moyens exceptionnels : c’est ceux que nous avons mis en place avec le « quoi qu’il en coûte » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE), avec les prêts garantis par l’État que vous avez tous réclamés, avec les subventions pour ceux qui en avaient besoin et avec le chômage partiel qui nous permet aujourd’hui d’avoir le niveau d’emploi le plus élevé depuis quarante ans.
Mme Catherine Couturier : Pour des salaires de misère !
M. Bruno Le Maire : C’est votre succès, mesdames et messieurs les députés de la majorité.
M. Laurent Jacobelli : Quel succès !
M. Bruno Le Maire : Nous revenons maintenant à une situation normale. L’inflation commence à se stabiliser. Elle doit reculer à partir de l’été prochain – un peu plus tard, sans doute, pour les prix alimentaires. Dans cette situation, il faut aussi que les comptes publics reviennent à la normale. Nous allons donc prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir progressivement mais fermement nos comptes publics.
Mme Farida Amrani : Vous allez casser le service public ?
M. Bruno Le Maire : Je vous remercie de m’interpeller sur ce sujet, madame la députée. Vous dites que nous cassons les services publics. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Lorsqu’on laisse filer la dette, on fait exploser la charge de la dette.
Mme Sophie Taillé-Polian : C’est votre politique fiscale qui creuse la dette !
M. Bruno Le Maire : Un point de taux d’intérêt supplémentaire sur un niveau de dette comme le nôtre représente 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires en charge de la dette, qui sont jetés par les fenêtres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE – M. Jean-Paul Mattei applaudit également) au lieu d’aller vers les hôpitaux, vers les services d’urgence, vers les collèges, vers les lycées, vers les services publics, vers Pôle emploi, vers tout ce qui aide les Français !
Mme Farida Amrani : Ce sont vos choix politiques !
M. Bruno Le Maire : Si vous avez 15 milliards d’euros à jeter par les fenêtres, madame la députée, tant mieux pour vous, mais nous, nous allons les consacrer à l’hôpital, à la santé, à l’éducation nationale et à nos services publics, et les consacrer à l’intérêt général de la nation française. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) C’est toute la différence entre vous et nous !
M. Laurent Jacobelli : Vous faites l’inverse !
M. André Chassaigne : On applaudit le comédien !
M. Bruno Le Maire : Nous revenons donc à la normale. Quelle décision allons-nous prendre ?
M. André Chassaigne : C’est un grand numéro ! Il vous reste encore deux heures, pour la crise de logorrhée !
M. Bruno Le Maire : Deux heures sur les finances publiques et le rétablissement de nos comptes, monsieur Chassaigne, cela ne me fait pas peur ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne : Ils sont bon public !
M. Jean-Victor Castor : Respectez la niche !
M. Bruno Le Maire : N’est pas Fidel Castro qui veut et je n’ai pas la prétention d’arriver à votre hauteur en matière de longueur ni de qualité de discours. (M. André Chassaigne mime un joueur de violon.) Mais s’il faut s’étendre deux heures sur les finances publiques, je n’hésiterai pas à le faire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
J’en étais aux moyens que nous allons utiliser…
M. Antoine Léaument : À nous les casseroles, à vous le pipeau !
M. Bruno Le Maire : …pour rétablir nos finances publiques.
M. André Chassaigne : Il reste une heure et quarante-neuf minutes ! (Sourires sur divers bancs.)
M. Bruno Le Maire : J’ai compris que la meilleure façon de rétablir nos finances publiques consistait, déjà, à faire un long discours !
Mme Marie Lebec : Excellent !
M. Bruno Le Maire : À 2,7 milliards d’euros, je peux parler très, très longtemps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Sébastien Jumel : Cela s’appelle de l’obstruction ministérielle !
M. Bruno Le Maire : Je vais donc poursuivre, puis je laisserai la parole au ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, qui dira de manière beaucoup plus claire ce que je vous expose maintenant.
M. Jean-Philippe Tanguy : Ce ne sera pas difficile !
M. Nicolas Sansu : Avec moins de talent littéraire, peut-être ?
M. Bruno Le Maire : Nous allons rétablir l’équilibre des comptes publics. D’abord, comme je l’ai déjà indiqué, en retirant progressivement le bouclier énergétique sur le gaz et l’électricité ; ce sera la première étape.
M. Jean-Paul Lecoq : Continuez ! Vous avez déjà été battus deux fois aujourd’hui ; trois fois, ça ferait beaucoup !
M. Bruno Le Maire : Ensuite, en mettant en place une revue des dépenses publiques qui nous permettra d’examiner l’ensemble des dépenses publiques de tous les ministères, sans exception, et que nous reprendrons chaque année. Enfin, en demandant un effort de réduction de la dépense en volume…
M. André Chassaigne : En volume ?
M. Bruno Le Maire : …en moyenne, par an, de 0,8 point pour l’État et de 0,5 point pour les collectivités locales. Vous aurez d’ailleurs noté que, par rapport au précédent programme de stabilité, nous demandons un effort beaucoup plus important à l’État qu’aux collectivités locales, preuve supplémentaire que nous voulons les ménager et préserver leur capacité d’investissement.
M. Jean-Paul Lecoq : C’est un one-man show ! C’est incroyable !
M. Bruno Le Maire : Pourquoi faisons-nous cela, et pourquoi estimons-nous indispensable de rétablir les finances publiques ?
M. Jean-Paul Lecoq : Quand les ministres empêchent une niche de se dérouler normalement, ce n’est pas bien.
M. Bruno Le Maire : La première raison,…
M. Jean-Paul Lecoq : J’espère que la conférence des présidents se penchera sur ce qui se passe ce soir. Le Parlement est ridiculisé par cette attitude, ce n’est pas de la démocratie.
M. Bruno Le Maire : …comme je l’ai déjà dit en répondant à l’interpellation de Mme la députée Amrani, c’est qu’un ministre des finances n’aime pas jeter l’argent par les fenêtres et que toute dépense excessive ou tout endettement excessif revient à alourdir la charge de la dette à hauteur de plusieurs milliards d’euros. Je le redis : c’est de l’argent dilapidé qui aurait pu servir beaucoup plus utilement au service public et à l’intérêt supérieur de la nation.
La deuxième raison, c’est qu’il est de bonne politique… (M. Sébastien Jumel s’exclame.) Ah, Dieppe ne m’écoute plus.
M. Jean-Paul Lecoq : J’espère qu’il n’y a plus personne qui vous écoute !
M. Bruno Le Maire : Il est de bonne politique de rétablir les marges de manœuvre de l’État lorsque nous ne sommes plus en situation de crise, pour pouvoir faire face aux nouvelles crises conjoncturelles qui pourraient se présenter.
M. Jean-Philippe Tanguy : Cela fait cinquante ans que vous le dites !
M. Bruno Le Maire : La troisième et dernière raison, c’est que nous appartenons à un club, la zone euro, qui possède une monnaie commune, l’euro, qui nous a protégés pendant la crise du covid.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : Nous avons pu émettre de la dette en commun à des taux d’intérêt très bas en raison de la solidarité européenne (M. Jean-Philippe Tanguy s’esclaffe) et il est légitime que nous respections les mêmes règles que celles que respectent tous nos partenaires européens membres de la zone euro.
M. Jean-Paul Lecoq : Il faut rappeler ce que Robert Schuman a fait !
M. Sylvain Maillard : Nous n’avons pas l’Europe honteuse !
M. Bruno Le Maire : Notre objectif est donc de ramener la dette publique à 108,3 points en 2027…
M. Sébastien Jumel : Quel est le point G de la DGF ?
M. Bruno Le Maire : …et de repasser sous les 3 % de déficit en 2027 – à 2,7 % – afin de tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens et, surtout, de rétablir pleinement et entièrement l’indépendance et la souveraineté financières de la France.
M. Jean-Philippe Tanguy : Ce sera encore du déficit !
M. Bruno Le Maire : Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES)…
M. André Chassaigne : C’est la péroraison !
M. Bruno Le Maire : …je suis au regret…
M. Sébastien Jumel : « De vous dire que je m’en vais » ?
M. Bruno Le Maire : …de ne pouvoir approuver votre proposition de loi…
M. André Chassaigne : Il faut appeler un chat un chat !
M. Bruno Le Maire : …et d’inviter la majorité à refuser ces dépenses supplémentaires systématiques que nous ne pouvons pas financer : elles alourdiront la charge de la dette publique française et nous priveront des marges de manœuvre et des financements nécessaires pour d’autres priorités que nous avons définies avec le Président de la République et avec la Première ministre. Je compte sur votre soutien pour ne pas laisser passer des dépenses excessives dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
M. Sylvain Maillard : Comptez sur nous, monsieur le ministre !
M. Jean-Paul Lecoq : C’est pas un bouquin, qu’il devait faire, c’est un one-man show !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme Isabelle Santiago : Est-ce qu’il a écrit un livre, lui ?
M. Gabriel Attal : Depuis plus d’un an et demi, les collectivités, tout comme les Français et les entreprises, traversent des situations de crise et des difficultés, confrontées qu’elles sont à une hausse importante des prix. Nous avons parfaitement conscience des conséquences de ce choc économique et des inquiétudes légitimes qu’il suscite. Personne, au sein du Gouvernement auquel j’appartiens et de la majorité, n’a jamais sous-estimé la puissance des crises qui ont frappé notre pays au cours des trois dernières années. Nous affirmons, haut et fort, que nous avons tout fait pour protéger au mieux la France face à la hausse des prix (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), pour protéger les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales. (Bavardages sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme Nadia Hai : Écoutez le ministre !
M. Gabriel Attal : Une analyse de la direction générale du Trésor, publiée fin 2022, montre que l’État a pris à sa charge plus de la moitié du choc énergétique qu’a subi notre pays. Entre les boucliers tarifaires, que nous avons été les premiers à déployer en Europe, la ristourne sur les prix à la pompe, le chèque exceptionnel, la revalorisation des pensions de retraite et des pensions sociales, ce sont près de 110 milliards d’euros d’argent public qui ont été mis sur la table pour protéger les Français.
Mme Catherine Couturier : Il a oublié le numéro vert !
M. Julien Rancoule : On parle des communes !
M. Gabriel Attal : Selon cette étude, au travers de ces mesures, l’État a assumé 52 % de la perte des revenus liés à l’augmentation des prix de l’énergie, laissant les entreprises en assumer 42 % et les ménages, 6 % – j’insiste sur ce chiffre. Quel pays dans le monde peut revendiquer un tel bilan ?
M. David Valence : C’est juste !
M. Gabriel Attal : La première chose que je veux souligner, c’est donc que votre texte, qui soulève par ailleurs de vrais problèmes – je ne méconnais pas vos intentions, nous partageons tous l’ambition de soutenir les collectivités de notre pays –, repose en grande partie sur un narratif qui ne correspond pas à la réalité de notre pays.
M. Benjamin Lucas : C’est vous qui ne correspondez pas à la réalité !
M. Gabriel Attal : Écrire, comme vous le faites, dans l’exposé des motifs, que le Gouvernement serait resté « sourd » aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales est tout simplement une contrevérité ; je me devais de vous le dire.
M. Sylvain Maillard : Une fake news !
M. Jean-Paul Lecoq : Non, c’est la vérité !
M. Gabriel Attal : Ce n’est pas la vérité, et cette affirmation revient à passer sous silence la démarche d’écoute et de dialogue avec les associations d’élus locaux, qui a toujours été la nôtre.
M. André Chassaigne : Comme avec les syndicats pour les retraites ?
M. Gabriel Attal : Nous les avons consultées sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien que nous avons déployés – je pense notamment au filet de sécurité pour les collectivités. Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur, critiquer ce filet, mais d’où vient-il ? D’un amendement de la NUPES, déposé par Christine Pires Beaune. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Gabriel Attal : Les critères et les chiffres qu’il contenait ont fait l’objet d’un travail conjoint de tous les groupes de cet hémicycle et il a finalement été adopté à la quasi-unanimité. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En disant que le filet de sécurité ne sert à rien, vous critiquez une proposition du groupe Socialistes et apparentés ; ce n’est pas une belle manière de marquer l’anniversaire que vous fêtiez juste avant le début de la séance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Benjamin Lucas : Il est triste, il n’a pas été invité à la boum !
M. Gabriel Attal : Nous avons consulté les associations d’élus lorsqu’il s’est agi de mettre en place le meilleur système possible pour compenser la suppression de la CVAE. Nous travaillons main dans la main avec elles pour atteindre les objectifs fixés par le programme de stabilité à horizon 2027. Alors ce mythe d’un gouvernement qui ferait la sourde oreille aux collectivités locales, personne ne peut s’y reconnaître, quels que soient nos désaccords sur les choix politiques qui ont été opérés.
Cela ne signifie pas, bien sûr, que nos collectivités territoriales ne connaissent pas de difficultés. Toutes ne vont pas bien ; mais toutes ne sont pas dans une situation catastrophique non plus. Je me méfie toujours des moyennes, mais rarement de ce que nous dit la Cour des comptes. Fin 2021, au sortir de la crise du covid, elle qualifie la situation financière des collectivités territoriales de « très favorable ».
M. Jean-René Cazeneuve : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Aujourd’hui, voilà ce que disent les chiffres – ils sont publics et peuvent être consultés au ministère de l’économie et des finances. L’épargne brute est en moyenne supérieure de 5,9 % au niveau d’avant la crise, ce qui représente une hausse de 2,2 milliards d’euros. L’épargne nette a crû de 8,7 %, soit 1,9 milliard d’euros. Ces chiffres objectifs de la Cour des comptes représentent des moyennes, qui se vérifient dans toutes les strates de collectivités. Le nombre de collectivités dont l’épargne brute ou nette est négative continue de diminuer. Procédons avec précision, méthode et pragmatisme. Les chiffres – c’est factuel – montrent qu’en 2019, il y avait 1 745 communes en situation d’épargne brute négative ; il y en a 1 722 aujourd’hui. Il n’est donc pas exact que le nombre de collectivités territoriales en très grande difficulté a explosé – ce qui ne signifie pas, je l’ai dit, que toutes vont bien. Cela ne signifie pas non plus qu’elles ne s’en sortent que grâce au Gouvernement et à la majorité ; c’est aussi grâce aux maires qui tiennent bon, qui gèrent leurs communes de manière efficace et qui prennent les bonnes décisions – qui sont souvent des décisions difficiles.
M. Jean-René Cazeneuve : Absolument !
M. Sébastien Rome : Donc vous leur faites les poches ?
M. Gabriel Attal : Toujours est-il que le tableau uniquement noir que vous dressez…
M. Frédéric Maillot : Laissez les Noirs tranquilles ! (Sourires.)
M. Gabriel Attal : …n’a rien à voir avec la réalité. Bien sûr que les situations sont disparates, et – je l’ai dit – je me méfie des moyennes ; mais on ne peut pas non plus, à l’inverse, faire abstraction des chiffres et des faits pour construire un récit qui n’y correspond pas. Je comprends qu’on puisse avoir des désaccords, mais essayons quand même de partager un diagnostic.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à faire croire que la situation serait la même pour tout le monde. Cela va contre l’intérêt des collectivités territoriales elles-mêmes, car pour répondre efficacement aux difficultés qu’elles traversent, il faut nécessairement agir de manière ciblée. Une réponse unique, uniforme, à toutes les collectivités reviendrait à faire du saupoudrage, et donc à prendre le risque d’aider trop la collectivité qui en a le moins besoin et pas assez celle qui en a le plus besoin.
Mme Nadia Hai : Voilà !
M. Gabriel Attal : Voilà le problème de la solution que vous proposez. Avec l’indexation automatique de la DGF comme solde de tout compte en matière d’aide aux collectivités territoriales, vous les laisserez dans l’embarras, car cette disposition unique ne suffira pas à résoudre leurs difficultés. En même temps, vous soutiendrez ainsi de façon disproportionnée des collectivités qui peuvent s’en passer. Défendre, comme nous le faisons, l’aide et le soutien ciblés, c’est défendre l’efficacité maximale, pour accompagner au mieux les collectivités qui en ont le plus besoin.
Nous pouvons avoir des désaccords sur le fonctionnement des dispositifs de soutien ou sur leur calibrage ; nous en avons déjà débattu ici au cours des derniers mois, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 ou des deux collectifs budgétaires, de juillet et de novembre. Nous pouvons diverger sur le fonctionnement général des dotations de l’État, qu’il faut sans doute améliorer. Comme vous, comme la majorité des députés de cet hémicycle, je souhaite offrir aux élus locaux davantage de clarté, de rationalité et de visibilité. Pourquoi ne pas organiser une réflexion sur le fonctionnement de la DGF ? Mais cette réflexion a déjà été ouverte dans le passé ; or, jamais personne n’a réussi à se mettre d’accord, y compris au sein des majorités qui, à l’époque, étaient absolues, et au sein des collectivités territoriales et de leurs associations d’élus.
Nous avons soutenu les collectivités territoriales, et nous l’avons fait mieux que ce que vous auriez fait si j’en crois votre texte et la solution que vous y proposez. En effet, au total, les mesures que nous avons mises en œuvre dans la loi de finances pour 2023 en faveur des collectivités locales représentent 2,8 milliards d’euros ; voilà la réponse du Gouvernement et de la majorité pour soutenir les collectivités territoriales en 2023 !
M. Yoann Gillet : N’importe quoi !
M. Gabriel Attal : À l’époque, vous proposiez déjà comme solution alternative ce que vous défendez dans ce texte : l’indexation de la DGF sur l’inflation. Si, au lieu de prendre les mesures que nous avons décidées, nous vous avions suivis, le soutien aux collectivités, cette année, aurait été de 1,1 milliard.
Mme Nadia Hai : Eh oui !
M. Gabriel Attal : En faisant le choix que nous avons fait, en repoussant votre solution, nous avons soutenu les collectivités près de trois fois plus que ce que vous proposiez, et que vous proposez à nouveau dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : Exactement, c’est beaucoup plus efficace !
M. Gabriel Attal : La différence, c’est que nous acceptons de le faire de manière temporaire, tant que la crise est là, alors que votre solution serait pérenne, ce qui, Bruno Le Maire l’a dit, renchérirait notre dette de 6 milliards d’euros dans les années à venir. Nous avons été aux côtés des collectivités pour les aider à surmonter le choc des prix, comme nous les avions soutenues pendant la crise sanitaire.
Que contiennent ces 2,8 milliards que nous avons mis sur la table au cours des derniers mois ? Laissez-moi vous détailler ce chiffre.
D’abord, il y a le filet de sécurité à destination des collectivités financièrement fragilisées. Ce filet – qui, je le rappelle, a été proposé dans un amendement du groupe Socialistes et apparentés, travaillé par l’ensemble des groupes de l’Assemblée,…
Mme Nadia Hai : Avec un excellent rapporteur général !
M. Gabriel Attal : …adopté à la quasi-unanimité, puis retravaillé au Sénat par tous les groupes, et adopté à l’unanimité – a été doté d’une enveloppe prévisionnelle de 1,5 milliard pour 2023. Par rapport aux dispositifs équivalents qui étaient en place en 2022, ce filet de sécurité a été élargi à toutes les catégories de collectivités, et son fonctionnement a été simplifié. Les collectivités doivent désormais répondre à deux critères : avoir un potentiel financier ou fiscal par habitant inférieur au double de la moyenne de la strate ; et constater une perte d’au moins 15 % d’épargne brute en 2023. La dotation est alors égale à la moitié de la différence entre, d’une part, la hausse des dépenses d’énergie et, d’autre part, 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
M. Jean-Paul Lecoq : Où est Le Maire ? Il est venu parler une demi-heure et il est reparti ?
M. Gabriel Attal : Vient ensuite l’amortisseur pour les dépenses d’électricité, destiné aux collectivités qui n’étaient pas couvertes par le bouclier tarifaire. Cela représente un engagement de 1 milliard d’euros. Concrètement, l’État intervient directement sur la facture de toutes les collectivités de plus de dix agents : sur la moitié du volume d’électricité consommé, le tarif est plafonné à 180 euros par mégawattheure, sous un plafond maximum de prise en charge de 320 euros par mégawattheure.
Mme Danielle Brulebois : Exactement !
M. Gabriel Attal : Je veux d’ailleurs rappeler que le bouclier tarifaire est maintenu cette année. Il permet de limiter la hausse des prix de l’électricité à 15 % en moyenne pour plus de 80 % des communes, soit près de 30 000 d’entre elles. Dernière précision : ce bouclier s’applique quel que soit le type de contrat souscrit par la commune.
M. Sébastien Rome : Nous l’avons étendu !
M. Gabriel Attal : Enfin, pour la première fois depuis treize ans, nous avons acté cette année une hausse de la DGF, à hauteur de 320 millions d’euros.
M. Fabien Roussel : 320 millions ? C’est trop généreux !
M. Gabriel Attal : La dotation de solidarité rurale (DSR) augmente de 200 millions, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de 90 millions, et la dotation d’intercommunalité, de 30 millions.
M. Julien Rancoule : Des miettes !
M. Sébastien Rome : C’est le coût de l’inflation !
M. Gabriel Attal : Concrètement, 90 % des communes et 56 % des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à fiscalité propre voient leur DGF rester stable ou augmenter par rapport à l’année dernière. Voilà le résultat de notre choix.
M. Yoann Gillet : Mais avec quelle inflation ?
M. Gabriel Attal : Tout à l’heure, quand Bruno Le Maire a rappelé ce qui s’est passé sous le quinquennat de François Hollande, avec la saignée de la DGF,…
M. Hubert Wulfranc : Vous en étiez !
M. Gabriel Attal : …j’ai entendu, venant des groupes de la gauche, fuser la question : « Il était où, M. Attal ? » Eh bien, j’étais au Parti socialiste, et je faisais même déjà partie de mon conseil municipal. Savez-vous quel était l’argument du gouvernement et de la majorité de l’époque pour justifier l’amputation massive de la DGF ? Celle-ci ayant été indexée pendant des années sur l’inflation, elle avait trop augmenté et il fallait revenir en arrière ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Stéphane Peu : Vous faites la même chose avec les salaires !
M. Gabriel Attal : Vous êtes en train de proposer de réinstaurer exactement le même mécanisme que celui qui vous a conduits – je rappelle que deux des quatre groupes de la NUPES appartenaient à la majorité d’alors – à opérer cette saignée de la DGF des collectivités territoriales sous le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Hubert Wulfranc : C’est votre responsabilité qui est engagée !
M. Gabriel Attal : Je ne défends plus cela aujourd’hui ! Manifestement, vous voulez que la DGF des collectivités soit à nouveau amputée dans quelques années. L’indexation que vous proposez est celle-là même qui vous a permis de justifier la saignée qu’elle a subie.
M. Inaki Echaniz : Qui était ministre à l’époque ?
M. Gabriel Attal : Quand nous sommes arrivés aux responsabilités en 2017,…
M. Stéphane Peu : Quand Emmanuel Macron était ministre !
M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : …nous avions pris un engagement… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Sylvain Maillard : On écoute le ministre !
M. le président : Écoutez le ministre, chers collègues !
M. Gabriel Attal : Pardon, mais vous ne pouvez pas, d’un côté, me reprocher de parler trop longtemps et, de l’autre, m’interrompre : cela ne fera qu’allonger mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Là encore, vous alimentez vous-mêmes les causes de ce que vous critiquez ensuite. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet : C’est bon, ça fait une demi-heure qu’il parle ! Respectez les parlementaires !
M. André Chassaigne : Oui, votre logorrhée, ça suffit ! Un peu de respect !
M. Gabriel Attal : Quand nous avons été élus en 2017, nous avons pris un engagement : sanctuariser la DGF afin que son montant ne diminue pas pendant le quinquennat. Après ce qui s’était passé lors du quinquennat précédent, peu de collectivités locales y ont cru, mais nous l’avons fait : l’enveloppe globale de la DGF est restée stable. Elle n’a pas diminué, contrairement à ce qui s’était passé auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Vous savez comment fonctionne la DGF. Il y a une enveloppe forfaitaire et diverses composantes, dont la DSR et la DSU…
M. Sébastien Jumel : Nous, on a été élus locaux !
M. Gabriel Attal : Je le suis depuis dix ans, monsieur Jumel ! L’abondement de la DSR et de la DSU se fait par écrêtement de la part forfaitaire de la DGF, et c’est pour des raisons qui tiennent à la péréquation que certaines collectivités locales ont vu leur DGF diminuer alors même que nous avions stabilisé l’enveloppe au niveau global lors du quinquennat précédent.
La décision que nous avons prise d’abonder la DGF de 320 millions d’euros cette année permet à 90 % des communes de bénéficier d’une DGF stabilisée ou en augmentation. C’est la première fois depuis treize ans et c’est cette majorité qui l’a permis ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Nous sommes convaincus, et vous aussi, même si nous avons des propositions divergentes, que nos collectivités sont des maillons essentiels de notre République. Nous leur avons permis de surmonter la crise, et maintenant, nous voulons aussi les aider à investir massivement en faveur des transitions écologique et énergétique.
Je donnerai l’exemple du Fonds vert, doté de 2 milliards d’euros.
M. Sébastien Rome : On en parlera !
M. Gabriel Attal : Ce fonds constitue un vecteur de financement majeur pour les projets de rénovation thermique de bâtiments publics, de renaturation des villes, d’aménagement des friches ou encore de lutte contre le recul du trait de côte.
Je veux également rappeler que les dotations de droit commun de soutien à l’investissement local sont maintenues à un niveau historiquement haut …
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Gabriel Attal : …de près de 2 milliards d’euros, tandis que le fonds de compensation pour la TVA, le fameux FCTVA, s’élève cette année à 6,7 milliards d’euros.
M. Nicolas Sansu : Ce n’est qu’un remboursement !
M. Gabriel Attal : Vous le voyez, ce que nous avons mis en place est plus ample, plus puissant, plus complet, que le seul mécanisme d’indexation que vous proposez pour la DGF, laquelle, je veux le rappeler, ne constitue pas l’alpha et l’oméga : elle ne représente que 15 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et des EPCI et seulement 12 % de celles des départements.
Je le redis, nous agissons de manière ambitieuse, mais nous assumons aussi d’agir de manière ciblée. Oui, nous assumons d’aider davantage des collectivités qui sont plus fragilisées sur le plan financier.
M. André Chassaigne : Vous l’avez dit déjà, ça se répète !
M. Sébastien Jumel : Il revient à la même page !
M. Gabriel Attal : C’est une question d’efficacité de la dépense ; c’est aussi une question de justice.
M. André Chassaigne : Quel mépris des députés !
M. Gabriel Attal : Personne ne comprendrait que nous défendions un soutien indifférencié au bénéfice des collectivités alors que nous prônons un ciblage pour les Français et pour les entreprises.
Mme Soumya Bourouaha : Déjà dit !
M. Gabriel Attal : Je vous l’accorde : indexer la DGF sur l’inflation peut avoir le mérite de la facilité…
M. Nicolas Sansu : …et de la clarté !
M. Gabriel Attal : …et certains pourraient se dire de prime abord : pourquoi pas ? Mais indexer la DGF, c’est nécessairement aider les communes de manière moins massive que nous ne l’avons fait, je viens de le démontrer. C’est aussi verser de l’argent à des collectivités qui en ont moins besoin au lieu de concentrer les moyens sur celles dont les difficultés sont avérées.
M. André Chassaigne : Vous l’avez déjà dit !
M. Gabriel Attal : Ce n’est pas ce que j’appelle la justice, ce n’est pas ce que j’appelle une utilisation pertinente de l’argent des Français.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Gabriel Attal : Quel sens cela aurait-il d’augmenter la DGF de collectivités qui ont vu leurs capacités d’autofinancement s’améliorer au cours des dernières années ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. André Chassaigne : Il se répète, et ils l’applaudissent !
M. Gabriel Attal : Il existe, et vous le savez bien, des réalités extrêmement hétérogènes entre catégories de collectivités et au sein de chacune de ces catégories. Votre erreur, face à cette situation, c’est de vouloir traiter tout le monde de la même manière. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-Paul Lecoq : Ce soir, les niches parlementaires sont mortes à cause de vous !
M. Hubert Wulfranc : Dans le déshonneur, en plus !
M. Gabriel Attal : Allez-vous vous adresser aux collectivités en leur disant que vous ne prendrez pas en compte les spécificités de leur situation, les difficultés particulières qu’elles rencontrent, et que vous espérez qu’elles s’y retrouveront dans l’indexation globale de la DGF ? Je ne crois pas que ce soit faire preuve de respect envers celles qui sont le plus en difficulté. Je le répète, si le dispositif que vous proposez a le mérite de la clarté, il n’est, je le crois très profondément, à la hauteur ni des enjeux ni des attentes de nos compatriotes en ce qui concerne le bon usage de nos deniers publics.
M. Jean-Paul Lecoq : Une heure de discours ministériel pendant une niche parlementaire !
M. Gabriel Attal : Je veux vous le dire très simplement : je ne comprends pas pourquoi vous voulez inscrire au niveau organique une règle d’indexation. Rappelons de quoi il s’agit sur le plan juridique. Ce que vous proposez, c’est une modification de l’article 6 de la LOLF, qui définit les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales.
M. Jean-Paul Lecoq : Monsieur le président, il y a bien un moyen de l’arrêter ! Ça va provoquer un tumulte !
M. Gabriel Attal : Vous proposez donc d’indexer la DGF sur l’inflation, avec une garantie de non-baisse en cas d’inflation négative.
M. Jean-Paul Lecoq : Ce n’est pas acceptable !
M. Gabriel Attal : Je cite l’article bk1erek : « Le montant de cette dotation est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient…
M. Yannick Monnet : C’est une honte !
M. Jean-Paul Lecoq : Je suis choqué !
M. le président : Monsieur Lecoq, veuillez laisser le ministre délégué s’exprimer. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Gabriel Attal : Si vous voulez que je termine, laissez-moi parler !
M. le président : Chers collègues, laissez le ministre délégué terminer son intervention, puis je donnerai la parole au président Chassaigne pour un rappel au règlement.
M. Gabriel Attal : Manifestement, nos arguments vous dérangent. Vous n’avez pas envie d’entendre que votre texte ne fonctionne pas. (Vives protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu : Vous êtes des voyous ! Des voyous politiques !
M. le président : Chers collègues, ce n’est pas la peine de hurler : le ministre terminera son intervention, quel que soit le temps qu’il a prévu d’utiliser.
M. André Chassaigne : Il y a des limites, tout de même ! Quel mépris à l’égard des parlementaires ! Mais les députés de la majorité acceptent tout ! C’est insupportable !
M. Stéphane Peu : Vous êtes des voyous !
Mme Nadia Hai : Enfin, vous êtes sérieux ?
M. Stéphane Peu : Oui, je vous le dis en face : ce sont des méthodes de voyou !
M. Rémy Rebeyrotte : Je demande une suspension de séance, monsieur le président !
M. le président : Pas au moment où un ministre s’exprime.
Monsieur Peu, monsieur Chassaigne, le ministre délégué termine et vous aurez la parole pour un rappel au règlement.
M. Gabriel Attal : J’approche de la fin de mon intervention, donc si vous m’empêchez de m’exprimer, nous ne pourrons pas passer à autre chose.
M. Hubert Wulfranc : Retourne au PS, ça te fera du bien !
M. André Chassaigne : Vous êtes des moins que rien !
M. Gabriel Attal : Inscrire dans la LOLF elle-même un principe de ce type, c’est contraindre de manière excessive le législateur à chaque fois qu’il élabore la loi de finances pour l’année suivante. ( Brouhaha sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je parle de ce qu’il y a dans votre proposition de loi ! Si vous ne m’écoutez pas, je serai obligé de le redire après.
Dans votre texte, vous proposez d’inscrire l’indexation automatique dans la loi organique qui s’impose aux lois de finances discutées par le Parlement chaque année.
M. Stéphane Peu : Ce sont des méthodes de voyou ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Mme Nadia Hai : Mais vous ne pouvez pas dire ça ! Nous, nous vous respectons !
M. Gabriel Attal : Autrement dit, si cette proposition de loi organique est votée, chaque loi de finances initiale devra appliquer ce principe d’indexation sous peine d’être contraire à la loi organique.
J’ai bien conscience que c’est l’objectif recherché.
M. André Chassaigne : C’est scandaleux ! Et vous, dans la majorité, vous acceptez ça !
Mme Nadia Hai : Mais nous, on vous respecte !
M. Gabriel Attal : Pour ma part, je trouve très imprudent de nous lier les mains de la sorte et de nous obliger, pour retrouver de la liberté, à passer par une nouvelle modification de la LOLF qui, je le rappelle, n’a fait l’objet que d’une seule modification vingt ans après son adoption.
M. Jean-Victor Castor : Regardez-vous dans un miroir !
M. Gabriel Attal : Les prestations sociales sont revalorisées chaque année en fonction du taux d’inflation ; pourtant, ce mécanisme ne figure pas dans la loi organique.
M. Stéphane Peu : Vous ne respectez rien : vous êtes des voyous, et même des crapules !
M. Gabriel Attal : Une telle indexation peut être adoptée dans le cadre classique de la discussion du projet de loi de finances que nous avons chaque automne.
Pourquoi je n’admets pas cette démarche qui est la vôtre ? Parce qu’avec la proposition que vous faites … (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve : Monsieur le président, nous nous faisons insulter !
M. le président : Laissez le ministre terminer ! Nous verrons cela après. J’entends tout.
M. Gabriel Attal : Inscrire dans la loi organique, comme vous le proposez, cette règle qui s’appliquerait à l’ensemble des lois de finances,…
M. Fabien Roussel : C’est du 49.3 verbal !
M. Gabriel Attal : …c’est finalement lier les mains du Parlement.
M. le président : Chers collègues, pouvez-vous arrêter cinq minutes ? Laissez Gabriel Attal terminer son propos et vous pourrez ensuite vous exprimer.
M. Gabriel Attal : J’approche de ma conclusion !
M. Stéphane Peu : C’est une diarrhée verbale !
M. le président : Monsieur Peu, calmez-vous ! Il y a certains propos à éviter !
M. Gabriel Attal : Au fond, ce texte…
M. Ugo Bernalicis : Rendez le temps !
M. Gabriel Attal : …revient à vouloir réduire les droits du Parlement. Il ne lui serait plus possible de décider, à travers la loi de finances, des modalités de la DGF, puisque vous l’aurez placée au niveau de la loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Je ne comprends pas cette démarche.
Nous avons besoin de souplesse, nous avons besoin de réactivité.
M. Fabien Roussel : Et il continue…
M. André Chassaigne : C’est incroyable !
M. Gabriel Attal : Nous devons chaque année adapter nos outils en fonction de la conjoncture économique, et bien sûr de la situation financière des collectivités.
M. Frédéric Maillot : C’est du Cabrel : Encore et encore…
Mme Nadia Hai : Monsieur le président, nous nous faisons insulter : « crapules », « voyous » !
M. Gabriel Attal : Enfin,…
M. Jean-Victor Castor : C’est la troisième fois que vous dites « enfin » !
M. Gabriel Attal : …un tel principe serait très probablement jugé contraire à la Constitution. Compte tenu de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, votre dispositif serait sans doute considéré comme une atteinte excessive à « la liberté d’appréciation et d’adaptation que le Gouvernement tient de l’article 20 de la Constitution », c’est-à-dire celui en vertu duquel ce dernier « détermine et conduit la politique de la nation ».
M. Ugo Bernalicis : Ça se saurait…
M. Gabriel Attal : Ce n’est évidemment pas au Gouvernement de se prononcer sur la constitutionnalité de votre proposition, mais si l’on regarde les décisions récentes du Conseil constitutionnel, il est très vraisemblable qu’il jugerait votre proposition de loi organique, si elle était adoptée, contraire à la Constitution et qu’elle serait censurée pour cette raison.
Mesdames et messieurs les députés, votre proposition de loi ne nous permet pas d’être ambitieux. Elle nous empêche d’agir de manière ciblée et nous lie les mains en fixant dans la LOLF un principe d’indexation automatique auquel le législateur ne pourrait plus déroger.
M. Fabien Roussel : Vous le paierez aux sénatoriales ! Et cher !
M. Gabriel Attal : Pour toutes ces raisons, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur ce texte et je pense, je l’ai dit à l’instant, que le Conseil constitutionnel, qui en serait saisi en vertu de la Constitution s’il était adopté, le jugerait contraire à la norme suprême.
M. Fabien Roussel : C’est le 49.3 verbal ! Logorrhée !
M. Gabriel Attal : Nous devons continuer à travailler ensemble pour repenser la relation entre l’État et les collectivités territoriales. Il y a un piège dans lequel je ne tomberai jamais. Je suis moi-même élu local depuis près d’une dizaine d’années dans ma commune et je ne suis pas capable de scinder mon cerveau en deux hémisphères. Ce piège, c’est celui qui consiste à chercher en permanence à opposer l’État aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. André Chassaigne : Allez-y, levez-vous pour applaudir !
M. Gabriel Attal : C’est une logique binaire dans laquelle je refuse d’être enfermé. Elle constitue une impasse absolue, je le ressens aussi en tant qu’élu local. Il peut y avoir des divergences de vues entre le Gouvernement et telle ou telle association d’élus, des inquiétudes sur la manière de faire face à la flambée des factures ou sur celle dont on définit la trajectoire de maîtrise de la dépense locale. Toutefois, dire qu’il y a l’État d’un côté et les collectivités de l’autre, c’est céder à l’erreur et à la facilité.
L’erreur, c’est de faire croire que deux blocs pourraient s’entrechoquer, avec en haut un État qui n’entend pas et en bas des élus qui parleraient dans le vide. Lorsqu’il s’agit de faire vivre ensemble ce qui structure la République, il ne peut y avoir de confrontation de blocs – d’autant moins, d’ailleurs, que nous n’avons jamais cessé de dialoguer.
Croyez-moi, les associations d’élus avec lesquelles nous échangeons ne nous disent pas que l’État, c’est l’ennemi, que l’État est à pointer du doigt et à critiquer en toutes circonstances. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Yannick Monnet : Quand vous venez dans les départements, vous vous cachez !
M. Gabriel Attal : Non, elles nous disent qu’il nous faut travailler du mieux possible ensemble…
Bruno Le Maire est revenu…
M. Yannick Monnet : Non, il est parti !
M. Gabriel Attal : …sur la situation financière et sur le risque d’augmentation des taux d’intérêt. Il faut bien voir que si un dérapage des finances publiques, accompagné d’une explosion des taux d’intérêt, se produisait, les collectivités territoriales en seraient les victimes, car elles ne pourraient plus emprunter dans les mêmes conditions pour investir dans la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quand nous disons que nous devons être responsables sur le plan des finances publiques pour éviter que nos taux d’intérêt explosent, nous ne le faisons pas seulement pour l’État ou les Français, mais aussi pour les collectivités locales, pour qu’elles puissent continuer à emprunter afin d’investir dans les transitions écologique, numérique et démographique, puisque c’est ce dont nous avons besoin. (Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Fabien Roussel : Vous le paierez aux sénatoriales ! Nous allons appeler tous les maires !
M. Gabriel Attal : La situation est disparate et justifie une approche ciblée. Voilà ma conviction.
M. Ugo Bernalicis : Arrêtez-le, monsieur le président : il est fatigué, il va bientôt tomber !
M. Gabriel Attal : Pour conclure, je dirai que notre pays sera fort si et seulement si l’État et les collectivités travaillent main dans la main.
C’est le sens de l’agenda territorial que nous avons lancé avec Christophe Béchu et Dominique Faure.
M. Ugo Bernalicis : Parlez-nous de l’agenda territorial !
M. Gabriel Attal : Cet agenda territorial, c’est d’abord une méthode de travail pour garantir un dialogue sincère entre le Gouvernement et les élus locaux.
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas bien compris, pourriez-vous détailler un peu l’agenda territorial ?
M. Gabriel Attal : Grâce à cette méthode, nous avons pu construire, avec les associations d’élus, des avancées inédites : la première hausse de la DGF depuis treize ans, un soutien massif face à la hausse des prix de l’énergie, une hausse des dotations d’investissement ou encore la création du Fonds vert pour accélérer la transition écologique.
M. Stéphane Peu : Pouvez-vous répéter ce qu’est l’agenda territorial ?
M. Gabriel Attal : C’est dans le cadre de cet agenda territorial, mais aussi de la préparation des assises des finances publiques, que nous continuerons d’avancer pour établir un diagnostic partagé sur la situation financière des collectivités et crédibiliser la trajectoire fixée dans le programme de stabilité. Soyons clairs : la maîtrise des finances publiques fait partie des enjeux que nous avons en partage. J’ajoute que cette responsabilité collective ne signifie pas que le principe d’autonomie, inscrit dans notre Constitution, est remis en cause – personne ne cherche à le faire.
M. Stéphane Peu : Pouvez-vous nous reparler de l’agenda territorial ?
M. Gabriel Attal : Je l’affirme, puisque c’est mon rôle : nous sommes responsables collectivement de la tenue de nos comptes, vis-à-vis des générations présentes et futures, comme de nos partenaires européens.
M. André Chassaigne : Est-ce que vous vous rendez compte de ce qui se passe, collègues de la majorité ? Vous l’acceptez ? Cela ne vous gêne pas ?
M. Gabriel Attal : Je le précise devant vous, alors que je n’ai pas besoin de l’expliquer aux élus que je rencontre, parce qu’ils le savent déjà – ce sont des gestionnaires, des gens pragmatiques et sérieux. (Brouhaha sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Vifs échanges entre les députés du groupe GDR-NUPES et plusieurs députés du groupe RE.) La maîtrise des comptes est une nécessité absolue. Je rappelle, à cet égard, que les contrats de Cahors sont définitivement enterrés. J’ai lu dans votre exposé des motifs que nous serions sur le point de réintroduire un mécanisme de contractualisation ; ce n’est pas le cas et la Première ministre s’est très clairement engagée sur ce point.
Mme Mathilde Panot : C’est vraiment pénible de vous entendre !
M. Gabriel Attal : Pour conclure, quel est désormais l’enjeu ? Il s’agit de travailler ensemble afin de rendre crédible la trajectoire fixée dans le cadre du programme de stabilité présenté aux associations d’élus le 27 avril.
M. Ugo Bernalicis : Parlez-nous du programme de stabilité !
M. Gabriel Attal : Ce programme n’a rien à voir avec l’austérité ; il prévoit simplement d’associer les collectivités à l’effort de modération de la dépense publique. Malgré tout, les dépenses des administrations publiques locales continueront d’augmenter : elles progresseront de 11 % entre 2022 et 2027, ce qui signifie que comme le prévoit le programme de stabilité, les collectivités dépenseront 35 milliards d’euros de plus en 2027 qu’actuellement.
M. Ugo Bernalicis : Qu’y a-t-il dans ces 35 milliards, monsieur le ministre ?
M. Gabriel Attal : C’est l’État qui sera le plus fortement mis à contribution, puisque sa dépense hors charge d’intérêts baissera en moyenne de 0,8 % par an en volume sur la période 2023-2027.
M. Benjamin Lucas : Vous avez tort de traiter le Parlement ainsi !
M. Gabriel Attal : Nous cherchons à partager cette trajectoire des finances publiques et à y travailler, en concertation avec les associations d’élus : des réunions régulières sont organisées par mon cabinet, ainsi que par les équipes de Christophe Béchu et de Dominique Faure. La prochaine et dernière réunion technique aura lieu le 17 mai et sera consacrée aux questions d’investissement en faveur de la transition énergétique. Je recevrai moi-même dans les prochaines semaines, avec Bruno Le Maire, les associations d’élus,…
M. Ugo Bernalicis : Expliquez-nous ce que sont les associations d’élus !
M. Gabriel Attal : …afin de faire un point d’étape sur les différents sujets et de préparer au mieux les assises des finances publiques. (Brouhaha.)
Mme Stéphanie Rist : On n’entend même pas le ministre délégué parler !
M. Gabriel Attal : Nous n’avons donc jamais cessé d’écouter, de dialoguer, de construire avec les collectivités territoriales les solutions les plus pérennes.
M. Sylvain Maillard : Eh oui !
M. Gabriel Attal : C’est comme cela que nous ferons avancer le pays, que nous saurons répondre aux attentes de nos compatriotes, et non, comme vous le faites, en cherchant à empêcher le Gouvernement de s’exprimer et de rendre des comptes devant cette assemblée sur l’action qui est menée ! Nous sommes fiers de cette action au service des collectivités territoriales, des Français et de notre pays ! (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES se lèvent et invitent, par un geste de la main, les députés de la majorité à faire de même.)
M. André Chassaigne : Bravo ! Quel exploit !
M. Gabriel Attal : Quand bien même vous cherchez à nous intimider, nous continuerons à vous tendre la main pour travailler ensemble au service des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – MM. André Chassaigne et Sébastien Jumel, d’un geste de la main, invitent à nouveau les députés de la majorité à se lever.)
M. Stéphane Peu : Je n’ai pas tout compris !