debate, 15/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure : Avant l’examen de cette proposition de loi, je souhaite rendre un hommage sincère à l’engagement des structures et des personnes mobilisées dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Elles sont déjà confrontées, dans certains territoires – dans les Pyrénées-Orientales, les Alpes-Maritimes et en Corse –, aux premiers feux de cette année. Au nom du Gouvernement, je veux remercier une nouvelle fois tous les acteurs – sapeurs-pompiers, personnels de la sécurité civile, sapeurs-sauveteurs, forestiers-sapeurs, forestiers, bref, toutes les personnes qui s’engagent pour la sauvegarde de nos forêts – pour l’excellent travail qu’elles effectuent au quotidien et pour leur engagement.
Les incendies ont toujours existé dans le sud de la France et une politique volontariste de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) a été mise en place dès les années 1980. Elle a produit de très bons résultats, puisque l’étendue des surfaces incendiées a depuis été divisée par deux, voire par trois. Toutefois, le climat change et les incendies hors norme de l’été 2022, provoqués par un concours de sécheresse et de températures particulièrement élevées, ont constitué une preuve éclatante et douloureuse des effets à attendre du changement climatique sur les feux de forêt. Ils laissent entrevoir une intensification du risque dans les régions historiquement concernées du Sud-Est, du Sud-Ouest et de la Corse, mais aussi, et surtout, une extension du risque dans des régions jusqu’ici préservées – je pense notamment aux régions de l’Ouest, de l’Est et du Centre de la France, territoires dans lesquels nous n’avions jamais vu d’incendie de cette ampleur. Plus de 72 000 hectares d’espaces naturels ont été détruits en France l’année dernière, mais cette catastrophe touche l’ensemble des territoires européens : à titre d’exemple, plus de 300 000 hectares sont partis en fumée en Espagne en 2022.
Face à l’amplification du risque et à son extension à d’autres de nos territoires, notre politique de prévention et de lutte contre les incendies doit être renforcée et actualisée. Je souhaite à cet égard saluer le travail du Parlement : le Sénat s’est rapidement saisi de l’enjeu en proposant ce texte qu’il a adopté le 4 avril dernier. Le Gouvernement a décidé de s’appuyer sur cet important travail en inscrivant cette proposition de loi très rapidement à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Nos concitoyens attendent en effet des réponses rapides et concrètes à leurs inquiétudes face aux incendies parcourant de si grandes superficies de forêts dans les quatre coins de la France. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sur ce texte.
Cette proposition de loi montre la diversité des politiques à conduire pour assurer la défense des forêts contre l’incendie. Ma présence devant vous aujourd’hui, pour représenter le Gouvernement, traduit le caractère multidimensionnel de ce sujet qui mobilise les compétences de trois ministères : le ministère de l’intérieur et des outre-mer, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Le Gouvernement partage les objectifs poursuivis par cette proposition de loi. Le Président de la République a annoncé, en octobre dernier, plusieurs mesures visant à renforcer notre politique nationale de défense des forêts contre l’incendie.
Tout d’abord, la prévention demeure essentielle. Notre stratégie est d’éviter le départ de feux et d’être en mesure d’attaquer les feux naissants pour éviter leur propagation. Des moyens supplémentaires ont ainsi été accordés cette année par mon collègue Marc Fesneau à l’Office national des forêts (ONF) pour lui permettre de renforcer ses missions de surveillance et de première intervention, et de les étendre aux territoires nouvellement concernés par ce risque. Des moyens supplémentaires ont également été apportés à l’association régionale de défense des forets contre les incendies des Landes de Gascogne, massif riche d’une organisation impliquant les propriétaires forestiers. Ce renfort de moyens se poursuivra en 2024.
Il va falloir agir plus sur l’origine des feux. Lorsqu’on sait que 90 % des départs de feux de forêt sont liés à une activité humaine, notre priorité est d’agir sur les interfaces entre forêt et habitation. Soyons clairs : les obligations légales de débroussaillement (OLD), fixées dans le code forestier – qui, selon les estimations, ne sont mises en œuvre qu’à hauteur de 30 % –, doivent être mieux respectées. Leur 4516efficacité n’est plus à démontrer. Avec Gérald Darmanin, Marc Fesneau et Christophe Béchu, nous avons ainsi engagé des actions, au niveau national et local, pour sensibiliser le public concerné, accompagner les élus locaux, mais aussi sanctionner les négligences volontaires.
La proposition de loi examinée ce jour va permettre d’aller encore plus loin, en apportant des éléments utiles et attendus de clarification, de simplification et de responsabilisation. Nos moyens de lutte doivent en effet être renforcés pour limiter la propagation des feux, protéger nos concitoyens et sécuriser nos infrastructures. Nous allons beaucoup évoquer aujourd’hui la prévention. Elle est essentielle mais, malheureusement, pas suffisante. Malgré toutes les mesures de prévention, le feu arrivera inévitablement. La lutte contre les incendies doit donc, elle aussi, être mieux organisée. Pour renforcer son efficacité, le Président de la République a décidé de renforcer les moyens terrestres et aériens cette année. Je tiens d’ailleurs à saluer l’adoption par le Sénat d’un amendement du Gouvernement visant à reconnaître le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les personnels navigants de la sécurité civile, comme la loi le fait déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels depuis 2004. Cette reconnaissance symbolique était nécessaire, alors que l’ampleur de leur tâche ne cesse de grandir.
La proposition de loi qui vous est soumise présente des évolutions plus que bienvenues. Elle tend en premier lieu à inscrire dans la loi une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts contre l’incendie, qui permettra de mobiliser pleinement et largement l’ensemble des acteurs concernés – publics et privés. La task force interministérielle, déjà créée par le Gouvernement, sera missionnée pour l’élaborer et organiser les concertations.
Pour nous rendre plus réactifs face aux évolutions causées par le changement climatique, le texte propose de faire évoluer la liste des territoires réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie, dans lesquels il s’agit de déployer nos moyens de prévention et de lutte. Le texte suggère également d’améliorer l’articulation des mesures de défense des forêts contre l’incendie avec les autres politiques publiques. Nous serons collectivement plus à même de répondre au devoir de lisibilité pour les administrés si nous coordonnons correctement ces actions avec les politiques relatives aux sites classés ou à la protection de l’environnement.
S’agissant de la politique de l’urbanisme, je salue les propositions visant à améliorer l’information et à sensibiliser le grand public, les élus locaux et les futurs acheteurs au danger prévisible des feux de forêt et de végétation. Le monde agricole a, lui aussi, des solutions à apporter – notamment les coupures agricoles, pourvu qu’elles soient astucieusement positionnées ; à nous de les reconnaître et de les accompagner.
Par ailleurs, la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement est essentielle. Le texte prévoit des clarifications et des simplifications utiles et attendues, qui l’amélioreront nettement. Je citerai deux exemples issus de vos travaux en commission. Je salue la mesure de simplification, proposée par les rapporteurs, consistant à ne faire appliquer les OLD au droit de la propriété que dans les cas où les responsabilités entre voisins se superposent et entraînent l’inaction. Le texte adopté par les commissions propose également d’étendre les possibilités de création des associations syndicales autorisées, les fameuses ASA, qui font la preuve de leur utilité et de leur efficacité dans les Landes de Gascogne. Elles pourraient devenir un modèle d’organisation pour les massifs forestiers privés situés dans d’autres territoires.
Je salue aussi la reprise dans cette proposition de loi de deux propositions issues de réflexions tenues dans le cadre des assises de la forêt et du bois : l’abaissement à 20 hectares de l’obligation de disposer d’un plan simple de gestion (PSG) et la systématisation de la télédéclaration. La création d’un document de gestion durable est en effet la première étape permettant à un propriétaire de connaître et de maîtriser les risques pour sa forêt.
Enfin, il est proposé d’inscrire dans la loi une journée nationale de la résilience, qui facilitera l’acculturation face à tous les risques – naturels, technologiques ou sanitaires –, en particulier à ceux liés aux effets du changement climatique. La préparation de l’ensemble de la population, notamment par l’apprentissage des gestes de sauvegarde, permettra d’accroître encore l’efficacité de notre sécurité civile et de préserver des vies humaines. Nos actions de prévention gagneront ainsi en efficacité.
Je tiens à préciser un point crucial : pour le Gouvernement, cette proposition de loi ne doit traiter que de la prévention et de la lutte contre les incendies. Il ne s’agit pas d’un texte relatif à la gestion forestière, qui est un sujet bien plus vaste que la simple prévention des feux de forêt puisqu’il intègre la multifonctionnalité des forêts.
Les forêts nous rendent en effet des services précieux : des services économiques – fourniture de bois-matériau et de bois-énergie ; des services environnementaux – biodiversité et stockage de carbone ; des services sociétaux– loisirs et paysages. Elles sont donc un atout économique, environnemental et social pour nos territoires ruraux. Elles sont également, pour ceux-ci, une réponse à l’objectif de neutralité carbone que nous nous fixons pour 2050. La forêt est en effet le deuxième puits de carbone, après les océans, et elle produit des matériaux renouvelables qui nous permettront de décarboner notre industrie. Pour tous ces services qu’elles nous rendent, et dont nous aurons encore plus besoin demain, les forêts doivent être défendues face aux événements extérieurs, notamment aux effets du changement climatique. C’est là l’objet strict de cette proposition de loi.
Les enjeux environnementaux et économiques de la gestion forestière, ainsi que tous ceux qui touchent plus généralement à l’adaptation des forêts au changement climatique, ne devront être abordés au cours de l’examen du texte que s’il existe un lien direct et clair avec la prévention des feux de forêt. Autrement, nous dénaturerions l’objet de la proposition loi et la demande des citoyens qui l’attendent. Je le dis donc fermement : cette proposition de loi, dont les enjeux sont ceux de la sécurité des biens et des personnes ainsi que de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt, ne doit pas devenir un prétexte pour servir les ambitions de certains en matière de politique de gestion forestière. Ce ne serait pas respectueux des femmes et des hommes qui travaillent sur le terrain, en ce moment, pour juguler les incendies de forêt.
Mme Catherine Couturier : Mais bien sûr…
Mme Dominique Faure : Cette proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêt est un signal fort envoyé aux propriétaires forestiers, aux riverains des forêts, aux associations de protection de l’environnement, aux élus locaux et à tous ceux qui s’engagent au quotidien dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Il s’agit de leur montrer que nous sommes capables, ensemble, d’avancer pour nous adapter au changement climatique.
Je souhaite, pour finir, saluer la qualité du travail des quatre commissions qui se sont mobilisées pour l’examen de cette proposition de loi, et vous redire ma confiance dans notre capacité d’enrichir ce texte adopté il y a un mois par le Sénat, afin d’assurer la cohérence et l’efficacité des mesures proposées, dont nous partageons les objectifs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure de la commission des affaires économiques pour le titre II.
Mme Sophie Panonacle : C’est à l’approche de l’été que nous discutons cette proposition de loi sur la prévention du risque de feu de forêt. Dans un contexte encore marqué par les feux géants qui ont jalonné la saison sèche en 2022 dans toute la France, particulièrement en Gironde, cette prévention représente une priorité. D’ici à 2050, le changement climatique suscitera régulièrement des épisodes de stress hydrique et rendra plus fréquentes les sécheresses graves ; il augmentera globalement de 50 % l’exposition des forêts françaises au risque de feu. Ce sujet a été largement évoqué tout au long de la mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, dont notre collègue Catherine Couturier était la présidente et moi la rapporteure, pour le compte de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je le sais, le présent texte risque de susciter des frustrations légitimes. Sachez que nous traiterons les questions de l’avenir de la gestion de nos forêts dans une prochaine proposition de loi. Sachez également que de nouveaux moyens budgétaires et financiers seront très certainement intégrés au prochain projet de loi de finances (PLF).
Je salue et remercie les sénateurs qui ont écrit et rapporté ce texte, et nous permettent ainsi de nous saisir rapidement et efficacement de dispositifs indispensables en prévision d’un été annoncé comme étant à haut risque. Mes collègues rapporteurs de l’Assemblée et moi-même les avons auditionnés ; cet échange a révélé de nombreux points de convergence. Cette impression a été confortée lors de l’examen du texte en commission, durant lequel nous avons adopté conformes de nombreux articles du Sénat, tout en apportant des modifications importantes et, je pense, pertinentes.
Le titre II, qui m’a été confié, traite de la prévention des feux par la gestion des espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures. Nous le savons, le débroussaillement réglementaire joue à cet égard un rôle majeur, car il constitue la mesure de prévention la plus efficace contre les départs de feux et la propagation des incendies. Je rappelle que les obligations légales de débroussaillement s’imposent, dans les zones particulièrement exposées au risque d’incendie, à toutes les constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts : leurs propriétaires doivent débroussailler la surface comprise dans un rayon de 50 mètres autour des bâtiments.
Nous avons adopté une série de mesures pour améliorer le respect des OLD et les rendre plus efficaces, en prévoyant par exemple une annexion plus systématique des OLD aux documents d’urbanisme, et des mesures importantes de clarification juridique de leur statut. Nos ajouts ont porté, en commission, sur la mutualisation des travaux, afin d’en faciliter la réalisation. Nous avons souhaité clarifier le régime applicable en cas de superposition d’OLD, qui occasionne des confusions et décourage la réalisation des travaux. Nous avons également adopté des modifications au régime applicable aux installations Seveso. Nous devons encore avancer concernant les réseaux ferroviaires ; je vous présenterai un amendement en ce sens.
Le taux de mise en œuvre des OLD restant trop bas, il nous faut trouver des solutions en matière d’information, mais aussi de contrôle et de sanctions. Je le rappelle, alors que ces obligations concernent directement 3 millions de propriétaires, elles ne sont respectées que dans 30 % des cas. Le texte les renforcera en subordonnant la mutation des biens à leur application, et en les inscrivant dans le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires, l’IAL, pour que chaque nouvel occupant connaisse ses obligations. Le texte durcit également les sanctions en cas de non-respect des OLD, notamment grâce à des modifications adoptées en commission. Nous avons souhaité renforcer les moyens techniques à la disposition des collectivités pour contrôler l’application des OLD, en leur ouvrant la possibilité de recourir à des drones. Ces moyens sont déjà utilisés pour la surveillance du risque d’incendie, afin de signaler les départs de feu.
Une fois traité le sujet du débroussaillement, il faut admettre que la construction aux abords des forêts continue de poser problème. C’est à cette difficulté que remédient les PPRIF – plans de prévention des risques d’incendie de forêt –, qui constituent l’approche la plus complète, en matière d’urbanisme, pour armer un territoire face aux incendies : ils permettent tant la préparation des secours que la sensibilisation des populations. La difficulté principale tient à la longueur d’élaboration d’un PPRIF, de trois ans en moyenne, qui explique que les territoires en soient insuffisamment dotés à ce jour – c’est le cas de seulement 206 communes depuis la création de ces plans en 2003. Dans les cas les plus complexes, des PRIFF n’ont toujours pas été approuvés dix ans après que leur établissement a été prescrit. Pour cette raison, aux articles 12 et 13, le Sénat a voulu simplifier et faciliter la révision des PPRIF. En commission, nous avons ensuite adopté des évolutions importantes à l’article 13, qui visent, sans remplacer le PPRIF, à créer une nouvelle procédure intermédiaire plus simple, plus légère et donc plus rapide.
Grâce à ces dispositions et à celles que présentera notre collègue Luc Lamirault, nous souhaitons mieux réguler les interfaces entre les forêts et les activités humaines, et mieux protéger les populations, les forêts et leur biodiversité contre l’extension du risque d’incendie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres III et V.
M. Luc Lamirault : La forêt, un atout majeur pour notre pays, couvre 31 % de notre territoire et sa surface n’a cessé de s’accroître depuis la seconde moitié du bkXXeek siècle, progressant de plus de 20 % depuis 1985 pour atteindre environ 17 millions d’hectares. Nous avons tous en tête les terribles incendies de l’été 2022, qui ont détruit 72 000 hectares de forêt française, bouleversé la vie de milliers de nos concitoyens, détruit la biodiversité et mis en péril les activités économiques. Les massifs forestiers sont de plus en plus menacés par la propagation du risque d’incendie et des régions autrefois non concernées sont touchées par les feux. Il nous faut donc améliorer les politiques publiques en matière de prévention et de gestion.
Outre le renforcement des moyens opérationnels annoncés par l’exécutif, des améliorations de notre droit sont nécessaires. Je salue le Sénat pour son travail et me félicite de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Notre assemblée est pleinement mobilisée sur ces questions, comme en témoigne l’excellent rapport d’information sur la résilience des forêts face au changement climatique, rédigé par Mme Panonacle – également rapporteure de la présente proposition de loi. Les titres III et V du texte qui nous est soumis, pour lesquels j’ai l’honneur d’être rapporteur, portent respectivement sur l’amélioration de la gestion de la forêt et de la sylviculture, et la mobilisation du monde agricole face au risque d’incendie.
Le titre III prévoit des mesures importantes concernant les documents de gestion durable de la forêt privée. Pour mémoire, celle-ci s’étend sur près de 12 millions d’hectares, dont 8 millions environ ne sont pas couverts par de tels documents. Je me réjouis que nous ayons adopté des mesures utiles en commission, en prévoyant une mention explicite de l’enjeu du risque d’incendie au sein des documents de gestion durable, un abaissement du seuil d’obligation d’établissement du plan simple de gestion, et l’attribution au centre national pour la propriété forestière (CNPF) d’une vraie compétence en matière de prévention du risque d’incendie, grâce à la création d’un réseau de référents en matière de DFCI.
Je souhaite qu’au cours de nos débats en séance nous puissions consolider les apports du travail d’ores et déjà effectué, qui a conduit, par exemple, à expliciter l’enjeu de la protection de la biodiversité lors de la visite de bilan à mi-parcours des PSG, et à insérer dans le texte une obligation de transmission des schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) aux Sdis – services départementaux d’incendie et de secours. Je salue, à cette occasion, tous les acteurs qui concourent à la lutte contre les incendies en France. Cette proposition de loi vise aussi à les assurer de notre soutien et de notre volonté d’adapter le cadre juridique à leurs besoins, face à la recrudescence des incendies dans notre pays, conséquence parmi d’autres du changement climatique.
Le titre V de la proposition de loi porte quant à lui sur le rôle majeur que joue le monde agricole face au risque incendie. Rappelons que l’été dernier, les agriculteurs, souvent eux-mêmes touchés, se sont mobilisés en nombre, jour et nuit, pour apporter de l’eau, débroussailler, éteindre et soutenir les professionnels sur le terrain. Le lien entre la bonne santé de l’agriculture et celle des forêts est essentiel. La déprise agricole limite l’entretien des territoires et des coupures de végétation, favorisant la propagation des incendies. À l’inverse, le dynamisme d’un territoire agricole constitue un atout majeur de prévention du risque – rappelons à cet égard l’importance de la viticulture et des activités sylvopastorales. De ce point de vue, les efforts fournis et restant à fournir pour favoriser le renouvellement des générations d’exploitants, l’attractivité des professions agricoles et le partage du foncier agricole sont cruciaux tant du point de vue de notre souveraineté alimentaire qu’en matière de lutte contre les incendies.
Mme la présidente : Merci, cher collègue.
M. Luc Lamirault : Puisque je ne pourrai pas finir la lecture de mon intervention (Sourires), je conclurai en indiquant que nous avons modifié l’article 25 pour favoriser le développement des activités agricoles et sylvopastorales, grâce à un mécanisme de contractualisation qui permettra l’exonération du versement des indemnités compensatrices de défrichement. Je souhaite que nous poursuivions l’amélioration de ce texte tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des titres bkIerek, IV et VI.
M. Anthony Brosse : Le changement climatique actuel, sans précédent, a déjà et continuera d’avoir une incidence considérable sur notre société et la biodiversité. Afin de préserver celle-ci et de permettre aux écosystèmes de se prémunir contre les risques, le Parlement n’a pas attendu et se mobilise à nouveau, sur une proposition de loi du Sénat. Le présent texte répond à l’urgence que nous connaissons depuis déjà plusieurs étés et qui se manifeste de plus en plus tôt – c’est le cas actuellement dans ma circonscription, dans le Loiret. Même si elle est située au nord de la Loire, 5 hectares y ont brûlé en forêt d’Orléans au mois de mars, à cause de la sécheresse des sols.
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est vu déléguer l’examen de seize articles de cette proposition de loi, aux titres I, IV et VI. La semaine dernière, nous avons examiné 146 amendements et en avons adopté 52, dont 17 provenant des groupes de l’opposition. Les amendements de nos collègues du groupe Les Républicains que nous avons adoptés permettront de porter une attention particulière aux organisations professionnelles agricoles ainsi qu’au pastoralisme, activité exercée notamment dans les zones montagneuses forestières. À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté un amendement créant un article additionnel, afin de permettre le transfert à un groupement de collectivités de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI). Il est en effet essentiel que les exécutifs locaux puissent s’organiser en toute fluidité pour mieux parer à un tel risque. C’est par la confiance et l’adaptation aux réalités territoriales que nous réussirons à endiguer les incendies, j’en suis convaincu.
C’est d’ailleurs pour aller dans ce sens que notre commission, de manière transpartisane encore une fois, a jugé bon d’associer aux délégations à la protection de la forêt les présidents de conseil d’administration des Sdis, eu égard à l’importance de la coordination dans ce domaine. Dans la droite ligne du rapport d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, présenté au début du mois par la rapporteure Sophie Panonacle, et parce que la connaissance est la mère de toutes les batailles, nous avons, sur une proposition du groupe Socialistes et apparentés, précisé que la recherche appliquée devra contribuer à l’élaboration d’une politique de diversification des essences.
Mme Clémence Guetté : Il faut des moyens pour cela !
M. Anthony Brosse : Celle-ci présente en effet l’avantage de ralentir la progression des incendies, comme nous l’ont expliqué les différents acteurs auditionnés par la mission d’information.
S’agissant des aménagements à l’échelle du massif, nous avons renforcé leur maillage pour mener des actions de terrain interdépartementales contre les incendies. J’apporterai des précisions aux articles 3 et 21. La cartographie des voies d’accès aux ressources forestières et des voies de défense des bois et forêts contre l’incendie constitue un élément essentiel 4519de cette lutte. Il est important d’identifier les points d’eau et je remercie mes collègues de m’avoir suivi, tout comme je salue l’apport de nos collègues du groupe Écologiste-NUPES, dont l’initiative a permis de garantir l’accès à ces cartes par le biais d’un portail national commun.
Enfin, notre commission s’est attelée à promouvoir les outils d’une meilleure sensibilisation de nos concitoyens au risque d’incendie dans les forêts. En effet, neuf départs de feu sur dix sont d’origine humaine, liés à l’activité économique ou aux activités quotidiennes – mégots de cigarette, barbecues et feux de camp. On estime que plus de la moitié des incendies sont dus à des imprudences ou à des comportements dangereux. Une prise de conscience générale et rapide est donc nécessaire. Nous avons décidé de mobiliser la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits du tabac, dite filière REP mégots, afin qu’elle participe au financement des actions de communication en faveur de la prévention des incendies de forêt, menées par le ministère chargé de la politique environnementale.
Nous avons apporté une précision à l’article 30 ter, sur proposition du groupe Écologiste-NUPES, afin que chaque collégien et lycéen participe durant sa scolarité à une journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ; je présenterai en séance l’amendement correspondant.
Enfin, l’article 31 prévoit l’interdiction de fumer jusqu’à 200 mètres des bois et forêts les plus exposés au risque d’incendie. Je poursuivrai, à l’instar de la commission, mon travail de conviction afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble des bois et forêts du territoire national, pour améliorer la lisibilité de la mesure et sa portée pédagogique pour nos concitoyens.
Mes chers collègues, je souhaite que nos débats se poursuivent dans le même esprit constructif que nos travaux en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et que le fruit de nos travaux permette à toute la chaîne de prévention et de lutte contre les incendies d’être mieux préparée à faire face à ces derniers dans nos forêts. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 20 et 20 bis et du titre VIII.
Mme Sophie Mette : « La montée en puissance de la problématique climatique et la mise en évidence du secteur forestier en tant que partie importante et indispensable de l’équation de neutralité carbone à moyen terme renforcent puissamment l’intérêt pour l’État de favoriser globalement le secteur amont forestier et plus particulièrement l’investissement et la gestion durable des forêts privées […]. » « Alors que traditionnellement, la fonction économique de la forêt était garante de ses autres fonctions en créant de la valeur […], en vertu de l’adage ’’le bois paie la forêt", cet équilibre économique s’est progressivement rompu. La filière est, depuis au moins deux décennies, en crise structurelle, entretenue par un sous-investissement chronique et une compétitivité insuffisante. »
Ces deux citations sont extraites de deux rapports publiés en avril 2020, respectivement par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et par la Cour des comptes – cette dernière avait été saisie par la commission des finances. Ils ont établi un diagnostic financier qui a servi de base à nos collègues sénateurs, Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann, pour proposer des pistes ambitieuses, dont nous leur savons gré.
En complément des mesures qu’ont évoquées les orateurs qui m’ont précédée à la tribune – renforcement de l’obligation légale de débroussaillement, dynamisation de la gestion sylvicole avec l’abaissement du seuil d’élaboration des PSG, sécurisation des travaux des agriculteurs et, je le souhaite, soutien aux sapeurs-pompiers –, cette proposition de loi comporte plusieurs dispositions concernant le traitement fiscal des travaux forestiers, la conditionnalité des aides publiques et l’assurance des parcelles.
Il était légitime que la commission des finances en soit délégataire et je remercie son président, son rapporteur général et ses membres pour la qualité des échanges lors la réunion où j’ai été accueillie, mercredi dernier. Deux articles ont été supprimés par la commission des finances, non à cause d’un désaccord sur la pertinence de leur dispositif, mais pour une question de méthode : le souci de la cohérence de nos comptes publics appelle à rassembler les révisions du cadre fiscal dans la loi de finances et le fait de reconduire des niches fiscales sans évaluation n’est pas de bonne pratique – cela revient à voter à l’aveugle.
L’article 20 concernait le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement (Defi) en forêt, qui regroupe plusieurs catégories de crédits d’impôt. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Nos homologues du Sénat ont rédigé leur proposition de loi avant le dépôt du PLF pour 2023 et l’ont déposée juste avant son adoption. Or l’article 10 de la loi de finances pour 2023 a déjà considérablement simplifié et étendu les allègements d’impôt sur le revenu, en rehaussant les surfaces dont l’acquisition peut être soutenue, ainsi que les taux et maximums par contribuable ou par hectare. Avant toute nouvelle prolongation, et tout nouveau déplafonnement, il convient de connaître la façon dont les propriétaires forestiers s’approprient la nouvelle mouture du Defi. Au demeurant, certains alinéas du texte du Sénat auraient rendu inéligibles les dessertes forestières, ce qui n’est l’intention de personne.
De même, l’article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains travaux sylvicoles. Certes, la fin prochaine du plan de relance peut inviter à une réflexion sur l’opportunité de repousser la date limite de réalisation des travaux d’un an, mais il faudrait le faire de manière éclairée cet automne. Je vous informe donc que le président Coquerel, le rapporteur général Cazeneuve et moi-même avons écrit aux ministres chargés des finances et des comptes publics afin de disposer, d’ici au dépôt du PLF pour 2024, d’une évaluation chiffrée précise du nombre de bénéficiaires de cette mesure, prévue à l’article 279 du code général des impôts, et de son montant.
La commission des finances a inséré un article 35 A et modifié l’article 35, afin de conserver l’idée du Sénat et de rappeler le principe de la subordination du bénéfice des aides de l’État au respect des objectifs de la politique forestière. Elle a placé la mention de la défense contre les incendies dans un article plus adéquat du code forestier et retiré des items satisfaits – comme la diversification des espèces et leur adaptation au milieu – depuis l’adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
À l’article 36, nous avons prévu que les syndicats ne soient pas les seuls interlocuteurs du CNPF dans la promotion auprès des propriétaires forestiers de l’intérêt de l’assurance de leur parcelle, et étendu cette mission à l’ensemble des 4520structures chargées de la représentation et du regroupement des propriétaires forestiers, dont les associations et les coopératives – nous pourrions y ajouter les chambres d’agriculture. L’enjeu est essentiel : actuellement seuls quelque 800 000 hectares, sur les près de 13 millions d’hectares que compte la forêt privée, sont couverts. Or les moyens publics ne suffiront pas.
Nous avons également souhaité associer un député et un sénateur au conseil d’administration du CNPF : c’est le sens de l’article 36 bis, adopté à l’initiative de nos collègues Michel Castellani et Charles de Courson.
Mme la présidente : Merci de bien vouloir conclure.
Mme Sophie Mette : Enfin, la commission des finances a adopté l’article 37, qui double le plafond des dépôts autorisés sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (Cifa). Je me réjouis de nos discussions à venir et de l’amélioration du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente : En ce début de séance, je fais preuve de souplesse, mais je rappelle que les interventions des rapporteurs sont limitées à cinq minutes.
La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen du titre VII.
M. Éric Pauget : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi sénatoriale relative à la lutte contre les incendies. Ce texte a fait l’objet d’un consensus remarquable, puisqu’il a été voté à l’unanimité par nos collègues sénateurs il y a tout juste un mois. Il est légitime que le renforcement des moyens dont disposent les soldats du feu pour accomplir leurs missions suscite l’approbation ; celle-ci symbolise la reconnaissance de la nation pour les femmes et les hommes engagés dans la protection de notre patrimoine et des populations, à l’heure où leur mobilisation s’avère plus que jamais décisive. Les terribles feux de forêt que notre pays a connus l’été dernier – comme ceux, aujourd’hui, dans les Pyrénées-Orientales – n’en sont hélas qu’une illustration parmi d’autres.
Cet esprit transpartisan a aussi guidé nos travaux lors de l’examen du texte en commission. Nous avons ainsi renforcé la portée de certains articles du titre VII, dont je suis le rapporteur pour avis au nom de la commission des lois. Nous avons notamment voté, à l’article 32, l’exonération totale de la taxe sur les carburants pour l’ensemble des véhicules des Sdis, qui représenterait pour ces derniers une économie concrète de plusieurs dizaines de millions d’euros.
À l’initiative de nos collègues Julien Rancoule, Julien Bayou et Didier Lemaire, nous avons aussi adopté des mesures complémentaires afin de valoriser sous différentes formes l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
C’est donc avec stupéfaction que j’ai découvert les deux amendements de suppression déposés aux articles 32 et 33 par le Gouvernement vendredi dernier, alors qu’il n’en avait déposé aucun sur ces deux articles, ni lors des débats au Sénat ni lors de l’examen en commission la semaine dernière.
Mme Clémence Guetté : Quelle surprise ! C’est une grande première pour les macronistes !
M. Éric Pauget : Ces amendements balayent d’un revers de la main les travaux parlementaires dont sont issues ces dispositions, qu’il s’agisse du rapport de nos collègues sénateurs remis en août dernier ou des préconisations que j’ai pu formuler dans le cadre de l’avis budgétaire sur le programme Sécurité civile lors du projet de loi de finances pour 2023. Ils brisent le consensus qui a uni la plupart des groupes politiques représentés au Sénat et à l’Assemblée sur ces sujets.
Ils témoignent surtout d’une méthode froide et technocratique qui méprise le Parlement, malgré les échecs politiques successifs que rencontre cette stratégie gouvernementale depuis le début de la législature. Pire, ces amendements de suppression visent en réalité à maintenir pour les Sdis et pour l’ensemble des acteurs engagés dans la lutte contre les incendies une fiscalité à la fois injuste et insupportable. Injuste parce que la consommation de carburants par les véhicules des pompiers est la conséquence de leur activité croissante au service de l’intérêt général. C’est bien entendu le cas de la taxe sur le gazole et sur l’essence, comme du malus écologique applicable aux véhicules tout-terrain. Comment accepter que l’État engrange des recettes fiscales sur le dos des Sdis, à mesure que les hectares de végétation brûlent et qu’en conséquence, le besoin en carburant de leurs véhicules augmente ? Cette pression fiscale est en outre insupportable car ces dizaines de millions d’euros pénalisent tous les ans lourdement les services d’incendie et de secours, entravant ainsi leurs marges de manœuvre et mettant en péril l’efficacité de leur action.
Nous aurons bien sûr des débats approfondis sur ces articles lors de l’examen des amendements, y compris sur l’article 34 relatif à la réduction de cotisations patronales, pour laquelle un meilleur encadrement est sans doute envisageable.
Mes chers collègues, l’ensemble des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels nous regardent. Ils risquent chaque jour leur vie pour protéger la nôtre. Notre devoir est de les soutenir, en utilisant tous les leviers à la disposition du législateur afin de les aider à remplir leur rôle. Selon le poète Pierre Reverdy, il n’y a pas d’amour, il n’y a que des preuves d’amour. Ce texte est l’occasion concrète de montrer l’attachement que porte la représentation nationale – ses deux chambres, dans toute leur diversité – à celles et ceux dont l’engagement quotidien mérite un soutien plus que jamais total et sincère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Sophie Panonacle, rapporteure, applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian : Nous examinons une proposition de loi qui constitue une réponse nécessaire à un besoin urgent : la protection de notre forêt face aux grands incendies, qui menacent de se développer dans les années à venir. Saluons avant tout l’initiative de nos collègues sénateurs sur ce sujet important et espérons que le texte sera promulgué avant l’été.
Les feux de forêt tendent, c’est indéniable, à devenir des mégafeux. Plus intenses, plus fréquents, ils touchent désormais des territoires autrefois épargnés par ces risques. L’année dernière, plus de 785 000 hectares d’espaces naturels sont partis en flamme en Europe, dont 70 000 en France. Pour notre pays, c’est un niveau six fois supérieur à la moyenne constatée au cours des quinze dernières années ! Ces feux se sont produits en Gironde, bien sûr, mais aussi dans le Gard, dans les Bouches-du-Rhône, dans les Landes, et même en 4521Bretagne, dans la Sarthe et dans le Jura, pour ne citer que les principaux départements touchés. Les récents incendies de Cerbère montrent que, malheureusement, ces mégafeux risquent de se produire de plus en plus fréquemment. Ils représentent évidemment une catastrophe environnementale et écologique. La faune et la flore subissent des préjudices irrémédiables et des millions de tonnes de CO2 sont émises dans l’atmosphère.
Mais ils constituent aussi une tragédie pour les hommes. En Gironde, les évacuations préventives ont concerné près de 50 000 personnes, et 4 000 bâtiments ont été menacés. Heureusement, grâce à l’intervention des services de secours, nous n’avons déploré aucun blessé et le feu n’a détruit qu’une trentaine de bâtiments et cinq campings.
Je tiens à saluer, au nom de la commission des affaires économiques et de toute la représentation nationale, l’action des soldats du feu et des hommes et des femmes de la sécurité civile, qui, au quotidien, portent secours aux habitants des territoires touchés. Leur engagement, leur dévouement et leur sens du devoir suscitent notre respect et notre admiration. Pour lutter contre les feux en Gironde, des pompiers sont ainsi venus de soixante départements, de l’outre-mer et de sept autres pays européens.
Les mégafeux menacent aussi les activités économiques. Je pense bien sûr aux activités agricoles, la porosité entre feux de forêt et feux agricoles étant de plus en plus marquée, mais aussi aux activités d’exploitation forestière – car la forêt est un secteur économique particulièrement stratégique pour notre pays –, ou encore au tourisme.
Cet état de fait rend nécessaire le renforcement de l’efficacité des actions de prévention et de gestion de ces feux. Les enjeux abordés dans ce texte sont ainsi nombreux et transversaux. La commission des affaires économiques, à laquelle ce texte a été renvoyé, a donc logiquement sollicité l’avis de trois autres commissions permanentes pour certains titres et articles. Je salue leur mobilisation et le travail de leurs rapporteurs respectifs, Anthony Brosse pour la commission du développement durable, Sophie Mette pour la commission des finances et Éric Pauget pour la commission des lois. Pour ce qui concerne plus particulièrement la commission que je préside, je souhaite saluer l’excellent travail réalisé par les rapporteurs Sophie Panonacle et Luc Lamirault : tout en reconnaissant le solide travail des sénateurs et en reprenant un grand nombre des articles proposés, ils ont su apporter au texte des compléments utiles. La commission a ainsi adopté un total de 126 amendements. Globalement, je me réjouis que l’ensemble des députés aient accueilli favorablement les orientations du texte.
Plusieurs enjeux très importants ont été traités. Le premier concerne le rôle des OLD, qui constituent le premier rempart de la protection des villes contre les incendies. Trop souvent ignorées ou négligées, ces obligations sortiront renforcées et clarifiées de l’adoption des articles 8 et suivants, fruits d’un travail mené en bonne intelligence par les deux assemblées.
Il nous faut également être plus vigilants dans notre combat contre le déploiement d’une urbanisation sans limites. La lutte contre les constructions illicites me tenant particulièrement à cœur, je tiens à saluer le travail de Sophie Panonacle sur ce point, notamment la rédaction de l’article 13, qui permettra de renforcer les règles relatives à l’extension des constructions en zone forestière.
Je souhaite enfin insister sur le titre V, qui porte sur la mobilisation du monde agricole face au risque incendie. Rappelons-le : la solidarité du monde rural a été exemplaire lors des incendies de l’été dernier. Les agriculteurs se sont ainsi mobilisés pour fournir de l’eau aux pompiers, mais aussi pour apporter des victuailles afin de soutenir moralement les pompiers et les citoyens touchés. Luc Lamirault l’a rappelé : les destins de l’agriculture et des forêts sont liés. Chacun sait que la déprise agricole constitue un risque pour notre souveraineté alimentaire. Elle emporte aussi un risque en matière de lutte contre les incendies, l’agriculture étant susceptible de jouer un rôle de pare-feu très important dans les zones majoritairement forestières. Je me réjouis que la commission des affaires économiques ait consolidé les apports du Sénat sur ce point, en prévoyant notamment, à l’article 25, la signature de contrats agricoles ou pastoraux pour lutter contre les incendies.
Chers collègues, je souhaite que nous avancions ensemble sur ce texte dont les objectifs, j’en suis persuadé, peuvent tous nous réunir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Éric Pauget, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. Nicolas Metzdorf : Excellent !