Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Après l’article 2

Maintien provisoire d’un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : Après l’article 2

debate, 31/05/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 14 portant article additionnel après l’article 2.

M. Thibault Bazin : Nous demandons qu’un rapport évalue les conséquences des mesures relatives aux rapports locatifs. Dans un contexte marqué par des problèmes récurrents – le manque de fiabilité des diagnostics de performance énergétique, en particulier– et par un accroissement des logements vacants, nous devons savoir combien de logements ont été réorientés vers des locations de courte durée ou sont sortis du parc locatif. Le Conseil national de la refondation serait l’occasion de nous transmettre ces éléments.

Mme la présidente : Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement bknoek 29.

M. William Martinet : Nous souhaitons qu’un rapport réfléchisse à un nouveau mode de calcul de l’IRL. Comme je l’ai déjà expliqué, le choc inflationniste a rendu caduc le calcul actuel. Rappelons qu’en 2008, le mode de calcul avait entraîné une augmentation de 2,9 % de l’IRL, ce qui avait paru disproportionné à tout le monde ; il avait donc été revu. Nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation analogue. Un rapport doit nous aider à réfléchir sur l’évolution des loyers et à opérer le fameux arbitrage entre l’intérêt des propriétaires bailleurs et celui des locataires.
Depuis le début de cette discussion, il a beaucoup été question des charges supportées par les locataires et par les propriétaires bailleurs. Or la quasi-totalité des augmentations de charges sont assumées par les locataires : elles tiennent à la hausse des prix de l’énergie – électricité et gaz –,…

M. Charles Sitzenstuhl : Et le bouclier tarifaire, qui le subventionne ?

M. William Martinet : …notamment dans le logement collectif, où le bouclier tarifaire du Gouvernement est inopérant. Ce sont les locataires qui paient ces hausses de charges, et non les propriétaires bailleurs. Je ne prétends pas que ces derniers n’en ont aucune : ils ont l’obligation de procéder à la rénovation énergétique des bâtiments, mais, à la différence des loyers, ces travaux n’interviennent pas tous les mois, et les propriétaires bailleurs bénéficient d’aides publiques pour les réaliser. Peut-être sont-elles insuffisantes, mais je rappelle à nos collègues macronistes que nous avons voté une augmentation du budget de plusieurs milliards d’euros pour financer la rénovation thermique des bâtiments. Si vous voulez vraiment soutenir les petits propriétaires bailleurs afin qu’ils rénovent leurs logements, votez les amendements que nous vous soumettons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 37.

M. Stéphane Peu : Permettez-moi une observation avant de présenter mon amendement. J’ai au moins un point commun avec Olivier Klein : nous sommes tous les deux des enfants de la Seine-Saint-Denis, nous y avons vécu, nous y avons élevé nos enfants et nous y vivons toujours.

M. Fabien Di Filippo : Des anciens camarades !

M. Stéphane Peu : Je ne lui reprocherai jamais d’être indifférent à la situation de la Seine-Saint-Denis.
En revanche, je ne peux que souscrire à l’argument qui consiste à souligner que les organismes HLM du département ont augmenté leurs loyers à hauteur du plafond de 3,5 %. Cela vaut d’ailleurs quelle que soit leur gouvernance. La question du loyer des HLM et de la situation financière des organismes HLM mérite donc une attention particulière, mais nous n’aurons pas le temps de la traiter ce soir. Certains gouvernements de gauche ont négocié par le passé avec les organismes HLM un gel des loyers compensé par des aides de l’État. Un dispositif similaire pourrait être reproduit, ce qui serait bénéfique pour les organismes HLM, pour leurs locataires et pour la justice sociale en général.
J’ai beaucoup évoqué ce soir les charges locatives et leur part dans la quittance de loyer. Je suis convaincu de la nécessité de réviser le décret relatif aux charges, car les APL couvrent le loyer mais très peu les charges. L’amendement que j’avais déposé à cet effet ayant été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, je propose, par l’amendement bknoek 37, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer l’augmentation des charges locatives depuis 2020. Cela éclairerait l’Assemblée nationale et lui donnerait une vision plus précise de la situation réelle des quittances de loyer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Cazenave : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Klein : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard. (« Oh non ! » sur divers bancs.)

M. Louis Boyard : Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué, je m’étonne de votre avis défavorable à cette demande de rapport pourtant utile. Êtes-vous en mesure de nous donner l’augmentation moyenne des charges locatives ? Il me semble que nous ne disposons pas en la matière d’un chiffre unanimement accepté.
Pour ma part, je peux vous donner des chiffres, comme celui que m’a transmis Estelle, 23 ans, qui vit dans le Finistère. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

M. Laurent Croizier : Arrêtez d’inventer des noms !

M. Louis Boyard : La quittance de loyer d’Estelle a augmenté de 153 euros. Compte tenu du prix de l’essence et des courses, elle n’arrive pas à joindre les deux bouts. Je peux également citer l’exemple d’André, 20 ans, étudiant, qui vit avec 600 euros par mois et dont la quittance a augmenté de 77 euros. Il aimerait bien que l’augmentation des APL soit supérieure à 3,5 %, ce qui l’aiderait à finir le mois.

M. Charles Sitzenstuhl : Et Aurore ?

M. Louis Boyard : J’aimerais enfin faire remarquer un phénomène assez curieux : ce soir, le Rassemblement national a voté avec les macronistes contre le gel des loyers, la diminution des loyers en zone tendue ou encore la baisse de l’augmentation des loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Quant aux macronistes, on les a vus applaudir le Rassemblement national.
Collègues du Rassemblement national, vous prétendez défendre les locataires et lutter contre une élite, mais la vérité est tout autre : vous êtes du côté des 3,5 % de propriétaires qui possèdent la moitié du parc locatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe RE.) Quand il s’agit de défendre les ultrariches, vous êtes des macronistes en puissance ! Et vous, macronistes, quand il s’agit d’immigration, vous êtes des membres du Rassemblement national en puissance ! (Mêmes mouvements.)

M. Laurent Jacobelli : Vous voyez des accords partout, mais nous n’en avons aucun !

Mme la présidente : Chers collègues, il reste trois amendements. Je suis sûre que nous parviendrons à les examiner sans nous livrer à des interpellations.

M. Jean-Paul Mattei : Très bien !

M. Jocelyn Dessigny : Commencez par le dire à M. Boyard !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements bknosek 42 et 43, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Fabien Di Filippo : L’inflation des loyers a de graves conséquences sur l’emploi, sur la survie des commerces ou encore sur la vitalité des centres-villes. Aussi aurions-nous aimé aller plus loin et étendre à tous les commerces le plafonnement de l’augmentation de l’ILC. Faute d’avoir obtenu des avancées, je vous propose, par ces deux amendements, la remise de deux rapports. Le premier d’entre eux vise à établir l’état des lieux du dispositif actuel et le second à évaluer l’opportunité et les modalités de son extension.

M. Thibault Bazin : Excellent !