debate, 14/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 990, 991, 992, 1060 et 1089.
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement bknoek 990.
M. Guillaume Garot : Je me réjouis qu’en commission, nous ayons réussi à convaincre une majorité de la nécessité de créer un outil de pilotage des politiques publiques, l’Itos – indicateur territorial de l’offre de soins. Il permet de mesurer, de la manière la plus objective possible, les besoins de santé et l’offre de soins, à l’échelle des territoires. Cet indicateur est pondéré par la situation démographique et sociale, et des informations relatives à la prévalence de certaines pathologies.
Par rapport au dispositif adopté en commission – mise à jour annuelle de l’indicateur –, le présent amendement vise à prévoir une actualisation bisannuelle. Le rapporteur avait demandé cette modification, pour donner du champ à l’administration, notamment aux agences régionales de santé, afin qu’elles puissent accomplir un travail de qualité. J’espère que cet amendement fera l’unanimité ou, à défaut, rassemblera une majorité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 991.
M. Philippe Vigier : Mon collègue Guillaume Garot a très bien expliqué le dispositif proposé. L’important, c’est de prendre la bonne photo, à savoir d’actualiser l’évaluation de la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux. Vous avez souhaité que le dispositif cible certains professionnels, ce que je comprends tout à fait. Cet amendement permettra justement d’éviter que l’indicateur ne soit réduit à une image d’Épinal, car il ne rendrait pas compte de la réalité. Il est pertinent de l’instaurer, dans le cadre de l’élaboration et du suivi du projet territorial de santé, comme le souhaite le rapporteur, afin de connaître précisément la situation de chaque territoire, qui peut varier d’un point à un autre, séparé d’une distance de 30 ou de 50 kilomètres.
Ensuite, se pose la question de l’actualisation. Au départ, nous avions prévu une mise à jour annuelle. Dans un esprit de convergence, nous avons souhaité atterrir sur une actualisation bisannuelle, ce qui conjugue utilité et exigence. Dans ces conditions, voilà nos propositions, sur lesquelles nous serons très nombreux à nous retrouver. Elles ne sont pas uniquement transpartisanes puisque Frédéric Valletoux a déposé un amendement identique.
M. Laurent Jacobelli : Ce n’est pas ce que j’appelle transpartisanes !
Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 992.
M. Hadrien Clouet : Cet amendement est une manière d’inviter le rapporteur à soutenir une proposition du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Depuis le début des débats, nous souffrons d’avoir, sur la situation de nos territoires, des divergences d’analyse ou de diagnostic, en matière notamment de définition du périmètre des territoires de santé et de modalités de calcul de l’offre de soins effective. Du reste, ce sujet était au cœur des débats que nous venons d’avoir sur la régulation de l’installation des professionnels de santé.
En commission, nous avons adopté le principe d’un indicateur, permettant, à la fois, de mettre en lumière les territoires soumis à la désertification médicale et ceux où l’offre est meilleure, et de les comparer les uns aux autres. Les membres du groupe de travail ont, toutefois, été sensibles aux difficultés soulevées par le rapporteur. Il a pointé que l’actualisation annuelle constituait une exigence trop élevée. Il s’agit donc de proposer une mise à jour bisannuelle de l’indicateur. Ce dispositif doit être cohérent avec celui proposé à l’article 2 septies, à savoir l’actualisation des zonages relatifs à l’offre de soins réalisés par les ARS, qui doit également être bisannuelle, afin que les données soient disponibles au même moment.
Nous avons l’espoir de pouvoir avancer tous ensemble, afin de disposer de diagnostics partagés, dans le cadre des prochains débats parlementaires sur le sujet.
Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 1060.
M. Elie Califer : Nous avançons, puisque nous partageons tous le même constat : il fallait un outil de pilotage territorialisé et nous l’avons trouvé. Nous nous sommes également accordés sur les données sur lesquelles reposerait l’indicateur territorial de l’offre de soins.
Il s’agit maintenant de disposer d’une actualisation parfaite, au plus près de la réalité. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’indicateur soit mis à jour tous les deux ans. Cela nous permettrait d’actualiser les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins. En effet, à défaut d’avoir des médecins, fixons des objectifs prioritaires. Selon un sondage, l’espérance de vie a évolué : 34 % des habitants de certains territoires mourront un peu plus tôt, car ils ne peuvent accéder aux soins facilement. Nous savons que sept à huit ans sont nécessaires pour former des médecins. Dès lors, en attendant, ces données doivent être actualisées, ce qui permettra de fixer des objectifs prioritaires en phase avec la situation des territoires.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1089.
M. Frédéric Valletoux : Il est défendu puisqu’il est identique aux précédents. Je saisis cette occasion pour saluer le travail convergent accompli par le groupe de travail, autour de Guillaume Garot, qui s’est traduit par une proposition d’initiative transpartisane. Nous percevons comment s’emboîtera l’approche territorialisée des politiques de santé. L’article bk1erek de la présente proposition de loi est relatif aux délimitations des territoires de santé et à la composition du conseil territorial de santé, qui élabore le projet territorial de santé. Il témoigne de la volonté d’assurer une approche territorialisée cohérente.
Nous nous apprêtons à voter un outil qui permettra aux acteurs des territoires d’évaluer les effets des décisions qu’ils prendront et d’adapter les dispositifs, à partir d’une photographie reposant, la première année, sur des critères nationaux, mais dont l’agrégation permettra peut-être de disposer d’évaluations départementales et régionales. Il s’agit d’un article important. L’outil qu’il prévoit sera apprécié par toutes les parties prenantes – soignants, administrations, associations de patients –, qui participent aux conseils territoriaux de santé et qui, sur le terrain, concourent à la prise en charge des Français.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Braun : Je ne peux que me réjouir du travail de l’ensemble des groupes avec le rapporteur et le Gouvernement. Vous nous donnez un outil très utile, afin de suivre l’application de la politique de santé dans les territoires. J’émets un avis favorable sur ces amendements identiques et souhaite, comme M. Garot, qu’ils soient votés à l’unanimité.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Neuder.
M. Yannick Neuder : Nous avons trouvé un consensus sur l’indicateur. Je ne sais pas si, pour autant, plus de médecins seront formés, mais cessons toute polémique.
Je souhaite revenir sur mes propos – je me suis peut-être mal exprimé. Je vous mets en garde : si l’on collecte des données sur le nombre de médecins généralistes, il est nécessaire de qualifier les pratiques. Les médecins qui reçoivent des patients en consultation sans rendez-vous ou qui travaillent 5928chez SOS Médecins ne sont pas des médecins traitants, prenant en charge des patients atteints de maladies chroniques. Ils pourraient ainsi gonfler les chiffres.
M. Dharréville a dit, à juste titre, qu’on ne pouvait résoudre la question des déserts médicaux en encourageant l’installation de médecins du secteur 2, puisque le paiement d’honoraires libres pèserait sur le patient. Je le répète sans polémique, l’amendement bknoek 1006, que j’ai présenté tout à l’heure, prévoyait de faire bénéficier les jeunes médecins d’un déconventionnement total. Je souhaitais boucler la boucle.
M. Nicolas Sansu : Et les criquets auraient envahi l’hémicycle !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Bien entendu, je ne partage pas le diagnostic de mon collègue Yannick Neuder sur les monstrueuses dynamiques de déconventionnement. Cela étant dit, je me réjouis à mon tour de l’adoption de cet indicateur, qui est un bon outil. Il devra rapidement nous permettre de prendre des mesures de régulation, dont il serait le fondement. (MM. Nicolas Sansu, Jean-Louis Bricout et Guillaume Garot applaudissent.) Notre proposition de loi prévoyait à la fois cet indicateur et des mesures de régulation. Évidemment, le présent texte n’est à cet égard pas satisfaisant pour nous, mais cet outil sera utile.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.