debate, 15/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 53, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Fatiha Keloua Hachi : Cet amendement vise à accroître l’ambition de l’article L. 716-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit la publication sur le site internet des administrations et collectivités de « la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés ». Nous demandons notamment d’étendre cette obligation de publication aux salaires les plus bas, en précisant le nombre de femmes et d’hommes concernés, ainsi qu’à la rémunération médiane, en précisant le nombre de femmes et d’hommes dont la rémunération est supérieure et inférieure.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 107.
M. Guillaume Gouffier Valente : Je partage cette ambition. Toutefois, la première signataire de l’amendement, Mme Cécile Untermaier, mes équipes et moi-même avons constaté que sa rédaction actuelle fait courir le risque que les agents concernés soient identifiés. Ce sous-amendement vise à nous en prémunir, en restreignant le périmètre de l’amendement aux structures employant 500 agents au moins. Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?
M. Stanislas Guerini : Avis de sagesse, sous réserve que l’amendement soit sous-amendé. Encore une fois, mon fil rouge est de veiller à l’opérationnalité des mesures que nous adoptons pour l’ensemble des employeurs publics concernés. Elles sont ambitieuses, et, du fait de l’abaissement 5989des seuils, elles visent désormais des structures territoriales employant un nombre limité d’agents, qu’il faut savoir accompagner. Même si je souscris à la finalité de votre amendement, il faut donc encore mener un travail technique sur sa faisabilité, avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et les employeurs territoriaux, notamment.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 13 rectifié de Mme Delphine Lingemann est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Guillaume Gouffier Valente : Je comprends la philosophie de cet amendement et des deux suivants, mais je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les données appelées à figurer dans les trois rapports demandés par Mme Lingemann sont déjà disponibles dans le rapport annuel sur l’état de la fonction publique remis au Parlement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stanislas Guerini : Même avis.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 14 et 15 de Mme Delphine Lingemann sont également défendus.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.