debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 112.
M. Romain Daubié : Si nous avons bien compris la nécessité d’assurer un équilibre entre la sûreté et la liberté d’aller et venir, j’entends, à travers cet amendement, préciser les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation d’information du procureur de la République prévue dans le futur article 60-3 du code des douanes. Je souhaite que la douane puisse agir efficacement et que le travail des douaniers soit simplifié. Je propose donc de prévoir que l’obligation d’information du procureur ne sera pas considérée au même titre qu’une obligation substantielle, dont le non-respect entraînerait la nullité de la procédure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a délégué l’examen des articles bk1erek à 5, 8, 8 bis, 11, 11 bis, 11 ter et 11 quater, pour donner l’avis de la commission.
Mme Élodie Jacquier-Laforge : En excluant que le défaut d’information du procureur de la République puisse entraîner la nullité de la procédure, nous priverions au fond cette obligation de tout objet. J’émets donc un avis défavorable, pour cette raison et pour toutes celles que nous avons exposées avant la suspension de vingt heures et que vous connaissez, puisque vous étiez présent.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié.
M. Romain Daubié : Au vu des débats précédents et du caractère sans doute perfectible de la rédaction proposée, je retire mon amendement, mais j’insiste tout de même sur le fait qu’il existe un risque que la nullité de certaines procédures soit invoquée devant les tribunaux correctionnels. J’espère que le projet de loi ne favorisera pas de telles décisions.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 53 de M. Alexandre Sabatou est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
M. Jocelyn Dessigny : Quand nous avons commencé l’examen du texte, j’étais assez confiant, car j’y voyais la volonté de restaurer les droits des services des douanes. Mais plus nous avançons et plus vous m’inquiétez, monsieur le ministre délégué. Vous expliquez que nous sommes en train d’élaborer un cadre juridique, dont vous assurez qu’il sera plus souple que par le passé. Vous dites beaucoup de choses, mais, en fin de compte, plus les débats avancent et plus nous avons le sentiment que c’est un brouillon que vous présentez ! Je suis inquiet – à mesure que les choses progressent, je commence même à avoir peur.
M. Maxime Minot : La peur n’évite pas le danger !
M. Jocelyn Dessigny : Lorsque nous avons indiqué que les procédures prévues dans le texte allaient alourdir l’action des douaniers, vous avez répondu que tel ne serait pas le cas. Pour en venir à l’objet de l’amendement, il est prévu que les douaniers préviennent le procureur de la République à chaque intervention. Le problème, dont vous avez probablement conscience, monsieur le ministre délégué – je l’espère 6172du moins –, c’est qu’ils interviennent parfois dans un périmètre couvrant plusieurs juridictions. Comment feront-ils alors ?
Mme Christine Arrighi : Il fallait écouter tout à l’heure !
M. Jocelyn Dessigny : Devront-ils informer le procureur de la République de la juridiction A, dans laquelle ils interviennent ? Mais si le champ de l’intervention déborde sur les juridictions B ou C, qui devront-ils prévenir ? Les trois procureurs potentiellement concernés ? Un numéro vert est-il prévu pour les procureurs de la République ? (Murmures sur divers bancs.) Un simple coup de téléphone suffira-t-il pour prévenir tout ce petit monde ? Je ne le pense pas. Je propose donc que les douaniers puissent n’informer que le procureur de la juridiction dans laquelle ils sont établis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Nous avons déjà évoqué cette question. Le ministre délégué y a d’ailleurs déjà répondu partiellement. Il est cependant toujours bon de répéter les choses plusieurs fois, afin de bien les clarifier si nécessaire. J’émettrai un avis défavorable – mais j’imagine que vous n’en serez pas surpris, car tel était déjà le cas en commission des lois –, car une telle disposition conduirait, selon nous, à rigidifier le dispositif. Bien évidemment, le procureur de la République compétent est, a priori, celui de la juridiction où a lieu le contrôle – cela semble assez naturel. Si plusieurs parquets sont concernés, il me semble que nous pouvons faire confiance aux parties prenantes. L’objectif n’est pas, en tout cas, de rigidifier les procédures, mais bien, au contraire, de rendre l’exercice le plus fluide possible.
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement bknoek 313.
Mme Caroline Janvier : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
M. Alexandre Loubet : Après avoir réduit les capacités d’action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j’en suis sûr – à mettre certains d’entre eux en danger. Vous proposez qu’une personne ayant subi un contrôle ou une opération de visite, par exemple de ses marchandises ou de son véhicule, puisse exiger du service des douanes une copie du procès-verbal de l’opération subie. Or les procès-verbaux ne sont pas systématiquement anonymisés. Aussi cet amendement est-il un amendement d’appel : nous vous demandons, conformément au souhait de plusieurs douaniers que j’ai rencontrés récemment, d’anonymiser systématiquement les procès-verbaux qui seront remis aux personnes ayant subi des opérations de visite.
Soyons pragmatiques : concrètement, une personne particulièrement malveillante pourrait vouloir faire subir des représailles à un agent des douanes, notamment dans le cadre d’affaires relatives à un trafic de stupéfiants. Cet amendement de bon sens me semble donc mériter un avis favorable. Il devrait en tout cas vous inciter à faire évoluer la loi. Le nom de l’agent des douanes pourrait par exemple être remplacé par son numéro d’immatriculation administrative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Du fait de sa rédaction, l’adoption de votre amendement conduirait à anonymiser la personne faisant l’objet de la visite, et non l’agent des douanes qui l’effectue. J’imagine que tel n’est pas votre objectif.
M. Alexandre Loubet : En effet !
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Sur le fond, je me permets de vous renvoyer à l’article 55 bis du code des douanes, qui fait d’ailleurs l’objet de l’amendement bknoek 127 de notre collègue Sabrina Agresti-Roubache, que nous examinerons ultérieurement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Si j’étais taquin, je ferais remarquer que ceux-là mêmes qui qualifient le texte de brouillon ou qui nous accusent de mettre en danger les douaniers présentent des amendements qui sont eux-mêmes assez brouillons, et dont l’adoption mettrait les douaniers en danger – ou, à tout le moins, aiderait les trafiquants en leur permettant d’être anonymisés dans les procédures. Comme je ne le suis pas, je vous répondrai sur le fond, en rappelant que l’article 55 bis du code des douanes, qui s’applique à l’ensemble des procédures douanières, permet déjà l’anonymisation. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) présents à mes côtés me confirment d’ailleurs qu’en pratique, les procès-verbaux sont déjà anonymisés dans la grande majorité des cas.
M. Jocelyn Dessigny : Mais pas toujours.
M. Gabriel Attal : Il n’est donc pas utile d’adopter cet amendement. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou.
M. Alexandre Sabatou : J’ai une question annexe : pourquoi avoir prévu la remise de procès-verbaux en cas de contrôle négatif ? Il me semble que si une personne estime qu’elle a été contrôlée à tort ou que la visite s’est mal déroulée, les douaniers sont déjà tenus de lui présenter un registre dans lequel elle pourra faire part à leur hiérarchie de son mécontentement vis-à-vis du contrôle subi. Je crois d’ailleurs savoir que la douane s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’une semaine. Pouvez-vous m’éclairer sur la raison de la présence de ce procès-verbal supplémentaire dans le projet de loi ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Cette disposition fait partie des garanties supplémentaires prévues dans le texte en réponse à la décision du Conseil constitutionnel : nous devons être capables de démontrer que nous offrons des garanties nouvelles aux individus. Il se trouve que la possibilité de demander un procès-verbal à l’agent des douanes en cas de contrôle négatif – car c’est bien ce dont il est question, il ne s’agit pas de distribuer systématiquement un procès-verbal à chaque opération – existe déjà dans le code de procédure pénale, notamment pour les contrôles d’identité. Nous nous inspirons de cette garantie et l’étendons aux 6173procédures douanières, pour montrer que nous fixons un cadre nouveau à cette action, afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 20, 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 59, 113, 126, 147, 169, 278 et 329 sont identiques.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
M. Patrick Hetzel : Déposé par notre collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l’alinéa 20 de l’article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n’est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. Chacun comprend bien, en effet, que, pour lutter efficacement contre certains trafics, un délai de douze heures est trop restrictif, d’autant que l’alinéa 20 dispose également que les droits de visite « ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ». Un délai de vingt-quatre heures serait sans doute plus pertinent sur le plan opérationnel pour permettre aux services de douane d’intervenir efficacement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Alexandre Sabatou : Nous considérons également que le délai de douze heures est excessivement limité, pour deux raisons. La première a trait au phénomène croissant des mules, ces personnes qui ingèrent des ovules de stupéfiants pour les importer sur notre territoire. Une durée de vingt-quatre heures semblerait plus adaptée, pour laisser le temps à ces personnes de rejeter ces ovules et ainsi permettre à la douane de faire son travail.
Par ailleurs, je m’interroge sur la gestion de situations de crise exceptionnelles, comme celle qui a fait suite au drame national que fut l’attentat du Bataclan et au cours de laquelle toutes les frontières, y compris celles internes à l’espace Schengen, étaient contrôlées. Dans un tel contexte, il semble logique que les douaniers puissent mener des opérations aux frontières pendant vingt-quatre heures.
Mme la présidente : La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
M. Romain Daubié : Comme les précédents, il vise à permettre, pour certaines opérations exceptionnelles, de porter de douze heures à vingt-quatre heures la durée maximale de mise en œuvre des droits de visite. Je pense notamment aux inspections de poids lourds ou de semi-remorques transportant des cargaisons sans palettes ou des charges très lourdes, qui peuvent nécessiter de faire venir, parfois de loin, des ustensiles de levage pour effectuer les recherches. L’allongement du délai permettrait de répondre à ce type de cas exceptionnels.
Mme la présidente : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 126.
M. Michaël Taverne : Il a une visée purement opérationnelle et s’inspire de la réalité du terrain : lors de certaines visites, les agents des douanes sont confrontés à des procédures très lourdes, notamment lorsque des mules sont impliquées et qu’il faut procéder à des radiographies ou faire venir du matériel. De nombreux douaniers expliquent ainsi que douze heures ne suffisent pas toujours, certaines opérations nécessitant plutôt quinze, seize, dix-sept, dix-huit, voire vingt-quatre heures consécutives. Écoutons les professionnels et regardons comment les choses se déroulent sur le terrain. Une jauge de vingt-quatre heures me semble raisonnable. Ces amendements devraient donc être adoptés. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
Mme Emmanuelle Ménard : Élaboré en collaboration avec l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) Douanes, il vise lui aussi à porter de douze à vingt-quatre heures la durée maximale autorisée. Comme d’autres l’ont dit avant moi, certains contrôles, très techniques ou impliquant de nombreuses manipulations – dont, parfois, la nécessité d’opérer des déplacements –, sont particulièrement chronophages.
Je prendrai à mon tour l’exemple d’un poids lourd articulé devant être entièrement vidé afin d’étudier l’intégralité du chargement et des remorques : cette opération de contrôle ne pouvant évidemment pas être réalisée au bord de la route, le véhicule devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI, afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité, sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce, avant même de démarrer toute opération de fouille – opérations qui, selon le véhicule concerné, peuvent elles-mêmes demander beaucoup de temps. Ces délais incompressibles doivent être pris en considération dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
Mme la présidente : Sur les amendements bknoek 59 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Xavier Breton : C’est un amendement de bon sens, pragmatique. On sait que les opérations de contrôle sont parfois très longues, notamment dans le cas, évoqué à l’instant, des poids lourds avec remorque, car il faut trouver un emplacement adéquat pour prendre le temps de procéder à une fouille du véhicule entier et de la remorque, ce qui nécessite plusieurs heures. Le délai de douze heures étant insuffisant – ce n’est pas nous qui l’affirmons mais les douaniers –, il faut l’étendre à vingt-quatre heures pour que les professionnels disposent de tout le temps nécessaire pour exercer leur métier dans les meilleures conditions possibles.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 278 de M. Laurent Jacobelli est défendu.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 329.
M. Timothée Houssin : Comme cela a été dit, la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes.
Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps – au passage, ceux qui sont les plus à même de juger du temps dont ils ont réellement besoin, ce sont bien les douaniers eux-mêmes.
En outre, elle compromet l’efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibles d’être exploitées pour des activités illégales. De nombreux exemples ont déjà été donnés. Si, sur la base d’une information, on souhaite disposer de temps pour procéder à un contrôle dont on estime qu’il pourrait être positif, pourquoi devoir s’interrompre au bout de douze heures si l’on considère qu’il est nécessaire de poursuivre cette opération ?
Cela été dit tout à l’heure, ce projet de loi est censé répondre à des exigences du Conseil constitutionnel. Or celui-ci estime que les douanes ont trop de pouvoir et, si j’ose dire, trop de doigts. Cette durée de douze heures correspond-elle donc à une demande du Conseil constitutionnel ? Ou serait-il possible de laisser davantage de marge de manœuvre à nos douanes ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Je me permettrai de prendre un peu de temps – mais ne soyez pas inquiet, monsieur Breton, je serai rapide, vous pouvez compter sur mon sens de la synthèse.
La question de la limite fixée à douze heures semble faire l’objet d’une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans une même zone. Par ailleurs je rappelle à ceux qui ont invoqué le caractère pragmatique de ces amendements que la limite de douze heures a une dimension pratique puisque, vous le savez, la durée d’une journée de travail des douaniers a été fixée à douze heures.
Vous dites que rien n’empêcherait un contrôle systématique et prolongé. C’est faux, puisque, précisément, nous devons encadrer le droit de visite.
Par ailleurs, le dispositif est solide puisqu’il est déjà mentionné dans le code des douanes – je sais que je vous ai déjà fait cette réponse et je m’en excuse mais, dans le débat qui nous occupe, la répétition est une vertu – et dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité.
Enfin certains d’entre vous ont donné l’exemple des mules. Or vous savez que ces personnes passent forcément par un aéroport. Dès lors, la règle des douze heures ne s’applique pas.
Bref, le dispositif est encadré et équilibré, c’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Sacha Houlié : Je souhaite prolonger le propos de la rapporteure.
Les lieux de contrôle mentionnés aux futurs articles 60-1 et 60-2 du code des douanes, par exemple les aéroports, ne sont pas concernés par la règle des douze heures. Or le contrôle des mules a bien lieu dans les aéroports – M. le ministre délégué et moi-même avons pu nous en rendre compte lors d’un déplacement en Guyane et en Martinique. Il en va de même pour un point de passage frontalier tel qu’Eurotunnel, qui traverse la Manche. En Guyane, et dans tous les endroits les plus touchés par le trafic de cocaïne, des contrôles quasi systématiques sont effectués sur les bagages, sur les personnes – au moyen d’un détecteur à ondes millimétriques – et sur l’ensemble des containers. Par conséquent, les situations qui justifieraient, selon vous, un allongement de la procédure de contrôle sont en réalité déjà couvertes par le dispositif.
La rapporteure vous a déjà répondu à propos des opérations quotidiennes. Dans le cas des opérations que l’on pourrait qualifier de spéciales – autrement dit lorsqu’un événement justifie le recours à des dispositions particulières –, je rappelle que la loi de 1955 prévoit la mise en place d’un état d’urgence sécuritaire. Elle a d’ailleurs été appliquée à plusieurs reprises, notamment à la suite d’attentats terroristes. Certaines de ses dispositions ont fait l’objet d’une transposition dans le droit commun, dans le cadre de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt. Le champ des opérations spéciales est donc également couvert par la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Dans sa décision, le Conseil constitutionnel nous a enjoint de ne pas prévoir de contrôle « systématique » et « généralisé ». Dès lors, nous devons mieux encadrer le dispositif.
Si nous avons prévu une durée maximale de douze heures, c’est parce qu’une telle limite existe déjà dans le code de procédure pénale, s’agissant des contrôles d’identité. Cela ne signifie pas qu’un contrôle se termine forcément au bout de douze heures et qu’il faudra ensuite attendre avant de procéder à un nouveau contrôle mais que, si une présence permanente est nécessaire, des cycles de douze heures seront mis en place – une durée qui correspond, comme l’a dit la rapporteure, au temps de travail journalier maximal des douaniers.
Le texte initial du Gouvernement prévoyait un cycle de douze heures dans tous les cas. Lors de l’examen au Sénat, nous avons procédé à plusieurs clarifications. Les sénateurs ont en effet proposé – et cela a été adopté – d’exclure de ce dispositif les lieux dans lesquels la douane est présente en permanence, par exemple les bureaux de douane, les aéroports, les gares et les ports. Ainsi, à l’aéroport de Cayenne – puisque vous avez évoqué le cas des mules de Guyane –, la présence de la douane restera permanente. Si l’on doit faire sortir de l’aéroport une personne soupçonnée d’être une mule afin qu’elle passe des examens médicaux, cela ne relève plus du régime du droit de visite mais de celui de la retenue douanière et l’on appliquera donc de tout autres règles que celle des douze heures qui nous occupe en ce moment.
En résumé, la règle des douze heures fixe un cadre nouveau qui s’inspire d’une disposition figurant dans le code de procédure pénale, mais nous avons exclu du dispositif les lieux – aéroports, gares ou ports – dans lesquels les douaniers sont présents en permanence.
Pour être totalement transparent avec vous, je précise que certains points n’ont pas encore été totalement éclaircis. D’une part, pour ce qui concerne le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne – c’est-à-dire, pour notre pays, la Suisse, Andorre et désormais le Royaume-Uni –, le code des douanes de l’Union européenne nous impose une présence permanente des douanes. Nous devrons donc 6175procéder à des adaptations pour que les vacations de douze heures se succèdent sans interruption. D’autre part, on a appelé mon attention sur la situation des zones de montagne – je le dis notamment à l’intention de Mme Bonnivard et des autres élus de la montagne. Il arrive que des brigades de surveillance, qui doivent souvent se rendre assez loin de l’hôtel des douanes pour effectuer un contrôle à la frontière, en zone de montagne, restent sur place plus longtemps que douze heures, notamment en raison du temps de trajet. Une adaptation du rythme des vacations sera donc également nécessaire dans ce cas.
Cependant, globalement, la règle des douze heures – qui, encore une fois, existe déjà dans le code de procédure pénale – peut s’appliquer à l’activité des douanes.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Tout d’abord, je suis heureux, monsieur le ministre, que vous ayez cité des exemples tels qu’Andorre. Vous auriez aussi pu évoquer, s’agissant des frontières extérieures, Monaco ou, d’après les témoignages que nous avons recueillis, le Brésil.
Néanmoins il existe une situation qui n’est pas couverte par le dispositif. Malheureusement, au moment où cet exemple m’a été donné par des douaniers – que j’accompagnais lors de contrôles –, le délai de dépôt des amendements avait expiré. Je regrette de ne pas avoir pu en déposer un sur cette question.
Ces douaniers m’ont dit qu’ils étaient d’accord avec vous s’agissant de la règle des douze heures. Cependant, la situation qui justifie selon eux une exception, c’est lorsqu’ils commencent à procéder à un contrôle après avoir été présents sur place pendant onze heures quarante-cinq ou onze heures cinquante. S’ils veulent mener le contrôle à son terme, il faut malheureusement sortir du cadre des douze heures. Dans ce cas précis, la loi, telle qu’elle est rédigée, pose donc selon eux un problème.
Chacun le comprend, lorsqu’on arrête un véhicule sur le bord d’une autoroute qui ne fait pas partie des exceptions évoquées – zone frontalière ou aéroport par exemple –, on place un stop-stick sous la voiture pour crever les pneus si le conducteur essaie de s’enfuir, puis on procède au contrôle. Or celui-ci ne peut pas durer dix minutes. Le contrôle d’identité, que vous avez cité en exemple, est une opération qui demande moins de temps qu’un contrôle douanier, lequel suppose que l’on fasse sortir le conducteur, que l’on vérifie qu’il ne détient pas d’arme et que l’on fouille le véhicule, éventuellement en envoyant également un chien pour s’assurer qu’il n’y a pas de drogue à l’intérieur. Une telle opération nécessite plus de temps que les cinq minutes requises pour un contrôle d’identité.
Je vous soumets donc ce cas qui m’a été exposé. La décision est entre vos mains. Si vous jugez qu’il serait pertinent que nous rédigions ensemble, sur ce sujet, un amendement utile pour les douaniers, je vous propose de procéder à une rapide suspension de séance.
M. Patrick Hetzel : C’est la prime à la paresse !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal : Je vais nous épargner, à tous, une suspension de séance. Néanmoins je suis ravi d’apprendre, monsieur Léaument, que vous avez été en immersion avec les douaniers. J’espère au passage que cette expérience vous incitera à retirer certains amendements qui, me semble-t-il, ne vont pas dans le sens de ce qu’ils attendent – nous aurons l’occasion d’en discuter lorsque nous les examinerons.
M. Antoine Léaument : Nous en avons retiré certains.
M. Gabriel Attal : S’il n’est pas nécessaire de suspendre la séance ni de rédiger un amendement sur le sujet, c’est parce qu’il existe déjà un dispositif dit de prolongation du service pour contentieux, ce qui signifie que, lorsqu’un contrôle a commencé, il peut évidemment être poursuivi au-delà du délai de douze heures. Prenons l’exemple d’un agent à Roissy qui effectue une vacation de douze heures : s’il procède à un contrôle pendant son service, il le mène à son terme. Ce dispositif existera toujours avec la règle des douze heures.