debate, 19/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Michel Castellani : C’est un amendement de précision déposé par notre collègue Paul Molac. Il vise à prévoir l’information immédiate du procureur de la République en cas d’interpellation, par un douanier, d’une personne ayant commis une infraction flagrante, pour sa remise à un officier de police judiciaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : Avis favorable de la commission, même si l’amendement est satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : L’amendement est satisfait. L’immédiateté de l’avis donné au procureur de la République est déjà prévue à l’article 40 du code de procédure pénale ; elle est également prévue à l’article 67 ter -1 du code des douanes, introduit dans l’article. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Au bénéfice de ce qui vient d’être dit, je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 21 et 148.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Yannick Neuder.
Il arrive parfois que les services de remise soient pris au dépourvu et ne puissent pas se déplacer facilement sur les lieux du contrôle. L’amendement propose d’introduire à l’article 4 un alinéa qui permettra de procéder à la remise effective des personnes appréhendées. Une telle disposition sécuriserait cette phase importante de la répression des infractions de droit commun constatées par les douaniers : sous le contrôle du procureur de la République, qui pourra utilement décider de la marche à suivre, les agents des douanes pourraient ainsi procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport appréhendés et des marchandises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 148.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à préciser que « les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transport ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes […], sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. » Il s’agit de permettre aux douanes de lutter plus efficacement contre le phénomène des mules et les organisations criminelles qui les emploient, dans un souci d’efficacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élodie Jacquier-Laforge : La remise de la personne interpellée à l’OPJ ne signifie pas qu’il faille attendre l’arrivée de celui-ci ; en général, c’est la personne qui est conduite à l’OPJ, et non l’inverse. Je vous renvoie à l’article 73 du code de procédure pénale. L’amendement est donc satisfait.
Par ailleurs, l’article 4 ne porte pas sur la visite classique, laquelle concerne surtout les marchandises, mais sur l’interpellation d’un délinquant dans un cadre plus souple que celui jusque-là applicable à l’article 73 du code de procédure pénale. Comme il s’agit d’infractions de droit commun, et non d’infractions douanières, les marchandises et véhicules sont placés sous main de justice ; leur sort dépend donc de l’autorité judiciaire. Pour mémoire, l’article 60-7 du code des douanes, créé par le texte, permet le transfert des marchandises et véhicules dans le cadre du droit de visite. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal : Même avis, pour les mêmes raisons.