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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l’artificialisation des sols : Article 3

debate, 23/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à Mme Christine Engrand.

Mme Christine Engrand : Le rapport du Sénat précisait que l’article 3, dans sa rédaction initiale, devait élargir la composition des conférences des Scot et de leurs compétences, afin de mieux intégrer les communes au débat sur la territorialisation de la réduction de l’artificialisation nette des sols. S’il faut avouer que cette ambition était une gageure dès le départ, en raison des prérogatives excessives accordées à la région dans la déclinaison des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, on ne peut que constater que les discussions en commission ont achevé de la miner.
Les communes, qui n’ont plus que douze représentants au lieu de vingt initialement, voient leur poids mécaniquement réduit par l’inflation du nombre de membres, liée à l’augmentation du nombre d’élus des intercommunalités, voire à l’apparition de nouveaux acteurs – certains étant plus ou moins les bienvenus. Le problème, c’est que vous opacifiez ainsi le fonctionnement et la portée de cet outil qui, de l’extérieur, a tous les atours d’un objet technocratique non identifié. Ce faisant, vous contribuez à nourrir le rejet de la densification et du renouvellement urbain au sein des communes qui sont les plus touchées par les objectifs de réduction de l’artificialisation, au premier rang desquelles celles qui sont peu peuplées et les communes rurales qui, par définition, consomment peu de foncier.
Nous répétons que, pour advenir, la transition écologique doit être désirable. La réduction de l’artificialisation des sols passera nécessairement par la subsidiarité des compétences ; elle ne pourra pas faire l’économie d’une réappropriation de ses objectifs par les élus locaux. Si les objectifs ne sont pas atteints, c’est votre défiance à l’égard de ces derniers et votre conception descendante du pouvoir qu’il faudra blâmer. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national s’abstiendra lors du vote de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : L’article 3 prévoit la mise en œuvre d’une gouvernance partagée du ZAN, ce qui nous convient dans le principe. Le Groupe GDR-NUPES a néanmoins déposé un certain nombre d’amendements visant à faire évoluer la composition de la conférence régionale, notamment le nombre de ses membres. Il faut garder à l’esprit que les régions actuelles sont très grandes. L’Allier, qui se trouve dans le Massif central, se retrouve ainsi frontalier – par la région à laquelle il appartient – avec la Suisse et l’Italie. Il en ressort que l’échelle régionale n’est pas nécessairement la bonne pour équilibrer la mise en œuvre des objectifs.
La présidence exclusive de la conférence par le président de région ne nous convient pas forcément. Le président de ma région mène, en matière de culture, une politique que l’on pourrait qualifier de clientéliste. Quelle garantie puis-je avoir, aujourd’hui, qu’il ne fera pas preuve de clientélisme aussi s’agissant du ZAN ? Nous proposons donc une coprésidence avec le préfet, car nous tenons à ce que l’État conserve la main sur les questions d’aménagement du territoire : il nous semble plus sûr que certains élus, qui sont davantage sensibles aux discussions politiques de couloir.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 561 de Mme Christine Engrand, tendant à supprimer l’article 3, est défendu.
La parole est à M. Lionel Causse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, auquel la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 3, 6, 8, 10 et 13, pour donner l’avis de la commission.

M. Lionel Causse : Je souhaite, pour accélérer nos débats, exposer l’état d’esprit qui motivera les avis que j’émettrai sur l’ensemble des amendements à l’article 3. Comme vous l’avez dit, madame Engrand, le Sénat a souhaité la mise en place d’une instance de dialogue entre les élus locaux et les régions. Les conférences régionales des Scot se sont réunies et ont remis leur copie en matière de territorialisation, mais elles n’ont pas vocation à perdurer – si ce n’est pour faire un bilan dans un an. L’idée de créer une instance de débat et de dialogue va donc dans le bon sens ; c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à cet amendement de suppression. Il me semble en effet nécessaire d’avancer sur le sujet de la conférence régionale.
Le débat que nous avons eu en commission a permis d’en élargir la composition, là où le Sénat avait souhaité que le dialogue ne se fasse qu’entre élus locaux et régionaux. Les nombreuses propositions qui ont été faites dans le sens d’un élargissement de la conférence me semblent aller dans le bon sens, dans la mesure où elles permettront un débat plus ouvert. Je serai donc favorable aux amendements qui s’inscriront dans la ligne des travaux menés en commission.
S’agissant de la gouvernance et du mode de fonctionnement de la conférence, il me semble que nous devons conserver l’équilibre trouvé en commission : celui-ci est cohérent, comme je l’ai dit, avec le fait que sobriété foncière soit désormais une compétence régionale. Il convient aujourd’hui de renforcer cette compétence et, il revient aux conseillers régionaux – en particulier les présidents – de l’investir pleinement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Défavorable. Par principe, l’existence d’une instance de discussion est souhaitable et j’y suis attaché.
C’est le dernier avis que je motive ; sur tous les autres amendements à l’article, je donnerai simplement un avis de sagesse. Les travaux en commission ont permis d’enrichir la composition de la conférence régionale en y ajoutant des associations ; il y aurait cinquante manières de doser cette composition mais la commission est parvenue à un équilibre. C’est ensuite aux parlementaires d’apprécier si les règles, en l’espèce, doivent être nationales ou locales.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 213.

M. Stéphane Delautrette : Proposé par Elie Califer, il vise à adapter la conférence régionale aux particularités des outre-mer car, comme le rapporteur le rappelait à juste titre, elle doit adéquatement représenter les territoires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : L’amendement est satisfait ; demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 699.

M. Vincent Rolland : Il vise à laisser la composition de la conférence régionale de gouvernance à la libre appréciation du conseil régional afin de tenir compte des enjeux propres à chaque région. Cette instance doit assumer le rôle qui lui est assigné : exercer une gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. L’intégration d’entités qui ne sont pas compétentes dans le champ de l’aménagement du territoire et de la planification ne saurait être de droit. De plus, il est indispensable d’associer les parlementaires à cette instance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Votre amendement fixe la composition de la conférence régionale dans la loi. Je préfère m’en tenir à la règle adoptée par la commission, en vertu de laquelle le président du conseil régional valide la composition de la conférence après avis des EPCI concernés. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 620.

Mme Christine Engrand : Il vise à réécrire les alinéas relatifs à la composition de la conférence régionale de gouvernance afin de conserver l’esprit de l’article tel qu’il avait initialement été rédigé par le Sénat, tout en purgeant le texte de l’inflation du nombre de représentants et des déséquilibres issus des travaux de la commission. Sans remettre en cause le principe de la délibération du conseil régional qui valide la composition de l’instance, nous proposons d’imposer une présence minimale obligatoire de certains élus : un élu régional, un élu de chaque département, 15 % d’élus municipaux représentant des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, 15 % d’élus municipaux représentant des communes non couvertes par un document d’urbanisme, un élu d’un EPCI compétent pour élaborer un Scot, deux élus d’EPCI compétents pour élaborer des documents d’urbanisme dont au moins un établissement non couvert par un Scot, un représentant de l’État, un représentant de chaque chambre consulaire régionale et un représentant des organismes compétents en matière de gestion et de protection des espaces naturels.
En cas d’absence de délibération ou d’avis conforme du conseil régional, l’ancienne liste des représentants prévue par la loi serait supprimée et c’est aux préfets qu’il appartiendrait d’élaborer conjointement la liste des élus et représentants siégeant à la conférence.
Cet amendement a le mérite d’assouplir la règle encadrant la composition et le nombre des représentants siégeant à la conférence lorsque le conseil régional ne peut pas se prononcer, tout en maintenant dans les deux cas – que la délibération incombe au conseil régional ou aux préfets – une règle de composition identique.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 480, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement bknoek 480, précisément.

Mme Catherine Couturier : Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d’agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 480.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 634, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Nathalie Bassire : Proposé par Guy Bricout et fruit d’un travail conjoint avec l’Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Vous proposez de garantir la représentation des départements. On peut penser que les régions tiendront compte de la représentativité territoriale des personnes siégeant à la conférence, mais je ne vois pas d’inconvénient à inscrire cette disposition dans la loi. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 634.

Mme Lisa Belluco : Il vise à intégrer à la conférence régionale des représentants d’organismes chargés de la protection des espaces naturels et d’associations environnementales du territoire, quelle que soit la délibération rendue par le conseil régional sur sa composition, comme c’est déjà le cas pour les représentants des chambres d’agriculture.
Il est en effet indispensable que les acteurs compétents siègent autour de la table, pour alimenter la qualité des discussions et des décisions bien sûr, mais aussi pour renforcer ces décisions lorsqu’elles sont communiquées et pour limiter les critiques qu’elles pourraient susciter. Au reste, nous reconnaissons toutes et tous les compétences de France nature environnement, de la Fondation pour la nature et l’homme ou encore de la Ligue pour la protection des oiseaux, que le rapporteur et le ministre eux-mêmes ont auditionnés pour préparer les débats sur ce texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Le plus souvent, un avis de sagesse du rapporteur ou du ministre signifie qu’ils sont favorables à l’amendement.

Mme Marina Ferrari : Nous avons le droit d’avoir des avis différents de ceux du rapporteur et du ministre !

Mme Catherine Couturier : Dès lors, j’avoue ne pas comprendre certains des avis donnés aux amendements du groupe LFI-NUPES. Tout à l’heure, par exemple, j’ai défendu un amendement qui me semblait, comment dire…

Mme Clémence Guetté : Brillant !

Mme Catherine Couturier : Bref, je ne comprends pas votre attitude. On a l’impression que vous vous opposez systématiquement à nos amendements, alors qu’à l’inverse, il nous arrive – vous pourrez vérifier – de voter des amendements avec le groupe Renaissance.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari : Chaque parlementaire a le droit d’adopter une position différente de celle du rapporteur et du ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Lisa Belluco : Ça ne vous arrive pas souvent…

Mme Marina Ferrari : Votre amendement précédent visait à exclure de la conférence régionale les chambres d’agriculture au profit d’un autre organisme,…

Mme Catherine Couturier : La CDPENAF !

Mme Marina Ferrari : …comme si les chambres d’agriculture n’étaient pas en mesure de défendre la lutte contre l’artificialisation des sols. Pardonnez-moi, mais il se trouve que j’étais contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Catherine Couturier : Connaissez-vous la composition de la CDPENAF ? La chambre d’agriculture y est représentée !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Devant la relève qui nous regarde, puisque des enfants sont en tribune – et que compte tenu de la nature très technique du texte que nous examinons, ils ne suivent peut-être pas tout de nos échanges –, je dirai juste ceci à Mme Couturier : sans prétendre parler pour mes collègues, lorsque j’émets un avis de sagesse, c’est un véritable avis de sagesse, qui ne doit pas être interprété comme un avis favorable. Ce matin, par exemple, j’ai donné un avis de sagesse sur des propositions différentes voire éloignées des miennes, afin que les parlementaires puissent décider entre eux. Voilà, une fois pour toutes, ce que j’entends par un avis de sagesse sur les amendements à l’article 3.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 634.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 591.

Mme Annick Cousin : Il vise à modifier la composition des conférences régionales de gouvernance afin qu’elles comprennent obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. Cela renvoie aux débats que nous avons eus hier sur la jauge.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Toutes les communes sont représentées dans les conférences régionales et nous avons convenu en commission qu’il n’était pas utile d’apporter des précisions sur leur nature. Mon avis sera défavorable sur tous les amendements visant à spécifier le type de communes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 560.

Mme Annick Cousin : Cet amendement crucial entend accorder au sein de la conférence régionale de gouvernance une place prépondérante aux élus de terrain, en particulier ceux des plus petites communes. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Acteurs de proximité, ils connaissent les réalités locales et les besoins spécifiques de leur communauté. Leur expertise inestimable garantit que les politiques mises en place à l’échelon régional, plus éloigné, soient adaptées et efficaces. En leur accordant une majorité de sièges, nous assurerons une représentation équitable de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion quotidienne des enjeux liés à l’urbanisation, à la préservation de l’environnement et à l’aménagement du territoire. Leur participation active au sein de la conférence favorisera la prise de décisions éclairées et concrètes, fondées sur la prise en compte des réalités du terrain.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Christine Engrand : D’après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l’élargissement de la composition et des compétences de la conférence des Scot avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l’artificialisation des sols. Malheureusement, cet esprit a été trahi : en commission, la rédaction initiale a subi un complet déséquilibrage au profit de la région et des EPCI. Cet amendement propose de réduire le nombre des représentants de la région à cinq.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 552.

Mme Annick Cousin : Il vise à donner des éclaircissements sur la nature des parties prenantes de la conférence de gouvernance. Il est essentiel que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus puisqu’il s’agit de fixer les objectifs d’artificialisation des territoires. En précisant que seuls les élus peuvent siéger, nous évitons toute confusion et garantissons que les décisions prises sont le fruit d’une représentation démocratique des collectivités concernées et qu’elles reflètent les intérêts des territoires concernés. Les élus, directement responsables devant leurs électeurs, ont la légitimité nécessaire pour prendre des décisions ayant un impact direct sur leurs territoires. Nous renforçons ainsi la clarté du processus décisionnel de ces conférences.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Avis défavorable. Nous avons convenu en commission d’élargir la composition des conférences régionales au-delà des élus en intégrant les personnes publiques associées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 614 et 615 de Mme Christine Engrand sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 204.

M. Yannick Monnet : Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi pour la défense des amendements bknosek 205 et 206. La conférence régionale doit absolument être représentative, sans être pour autant une armée mexicaine. Si j’insiste sur cet impératif, c’est d’abord en raison des grandes craintes que m’inspire la gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes – je n’y reviens pas. C’est aussi parce que les sujets dont elle traite sont si complexes, les réalités qu’elle couvre si variées, qu’il importe que les spécificités de chaque territoire soient prises en compte dans le mode de représentation si nous voulons nous assurer du caractère équilibré de l’aménagement.
Je précise que nous n’avons pas pu présenter ces amendements en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Je suis plutôt favorable à cet amendement qui vise à assurer une meilleure représentation des départements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 787.

Mme Annick Cousin : Cet amendement déposé par mon collègue Antoine Villedieu vise à s’assurer que 50 % des membres des conférences régionales soient des représentants des petites communes. Il est en effet à craindre que les métropoles prennent le dessus dans ces instances régionales et que la voix des petites communes soit couverte par celle des plus grosses. Nous procédons ainsi à un rééquilibrage.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 616 de Mme Christine Engrand est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 205 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 343 de M. André Chassaigne est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 788.

Mme Annick Cousin : Il s’agit à nouveau d’assurer la représentation des petites communes : elles sont en première ligne s’agissant des objectifs de zéro artificialisation, notamment dans les territoires ruraux, souvent oubliés, pour lesquels j’ai comme mon collègue Antoine Villedieu un attachement particulier.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 617 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

Mme Christine Engrand : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 206 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement bknoek 481.

M. Hadrien Clouet : Cet amendement prévoit qu’un membre du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) fasse partie des représentants de l’État au sein des conférences régionales. Cette instance nous paraît d’une particulière importance : elle est l’une des seules à permettre de penser conjointement les transports, la construction et l’urbanisme. Cet apport est décisif alors que les durées moyennes de transport quotidiennes sont d’une heure et demie, dont une heure et quart pour les trajets entre le domicile et le travail. Il aide à savoir où construire, comment aménager et comment transporter les personnes d’un lieu à un autre, que ce soit pour des raisons de loisirs, pour l’épanouissement de chacun, ou pour des raisons contraintes.
Le Cerema a deux missions essentielles : diffuser une information pertinente et utile en direction des collectivités ; apporter un soutien aux territoires en matière d’ingénierie. Et à ce titre, il nous semble important qu’il ait des représentants dans les conférences régionales.
Nous observons une fragilisation des opérateurs de l’État qui cherchent à lier mobilités et aménagement, ce qui paraît paradoxal. La fusion de onze services de l’État dont est issu le Cerema a abouti à une baisse des dotations d’au moins 40 millions et une perte de 600 emplois. Mon amendement a aussi pour but, monsieur le ministre, de vous demander de mettre un peu d’argent sur la table, car la question du financement va bientôt se poser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Le Cerema fournit un travail remarquable, qu’il s’agisse de la production de données scientifiques ou de l’accompagnement des territoires, avec lesquels il est de plus en plus en lien. Il ne 6480faudrait toutefois pas créer de doublon, car les collectivités ont désormais la possibilité de saisir le Cerema. J’émettrai donc un avis de sagesse.

M. Hadrien Clouet : Sagesse bienveillante !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Cela va sans doute vous paraître totalement contre-intuitif, puisque le Cerema est sous la tutelle de mon ministère, mais mon avis sera défavorable, et cela pour deux raisons.
D’abord, si nous lui donnons une place au sein de ces conférences, pourquoi laisser de côté les agences d’urbanisme, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et d’autres opérateurs de l’État ?
Ensuite, son changement de statut a permis aux collectivités d’y adhérer et elles sont près d’un millier à s’être saisies de cette possibilité. Bien sûr, cela ne change rien à son expertise, cela la renforce même, mais il est désormais appelé à avoir des relations d’une autre nature avec elles en les accompagnant dans leurs stratégies territoriales, au-delà des conférences de départage. Le fait que ses représentants participent à certaines conférences régionales, et pas à d’autres, et qu’il puisse être amené à conseiller toutes les collectivités, et en même temps seulement certaines, me paraît problématique.
Je tiens pour finir, avec la plus grande bienveillance, à souligner l’importance de l’expertise du Cerema et les talents qui le composent.

Mme la présidente : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet : Vous redoutez, monsieur le ministre, un risque de rupture d’égalité, craignant que le soutien apporté aux collectivités par le Cerema soit plus important dans certaines régions. Mieux vaut accepter que ce soutien soit maximal pour certains territoires et minimal pour d’autres que s’exposer à son inexistence.
Vous avez aussi insisté sur le fait que certaines agences de l’État ne seraient pas représentées au sein des conférences régionales. Vous venez de nous convaincre de voter pour les amendements de La France insoumise que nous allons bientôt examiner !
Enfin, dans la perspective des discussions que nous aurons dans quelques mois, je prends vos encouragements pour le Cerema comme un début d’engagement à rétablir ses dotations financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

Mme Christine Engrand : Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l’environnement, le représentant de l’agence régionale de santé (ARS) , celui de l’agence de l’eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace.
En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : leur statut est trop spécifique. Nous ne souhaitons pas faire de la conférence régionale un outil technocratique au sein duquel la voix des élus municipaux, qui sont les premiers concernés par la territorialisation des objectifs du ZAN, serait étouffée par le brouhaha général. Il n’apparaît pas davantage pertinent de donner voix au chapitre à ces acteurs s’agissant de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne.
À l’exception des députés et des sénateurs, ces spécialistes gagneraient d’ailleurs à être auditionnés par les membres de la conférence régionale de gouvernance plutôt que d’y disposer d’une voix noyée parmi les autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

M. Vincent Rolland : La conférence régionale doit assumer le rôle qui lui est assigné, à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux, qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent y rester majoritaires. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut donc être de droit.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Votre amendement est contraire à la volonté de la commission d’élargir la composition de la conférence régionale. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 781.

Mme Annick Cousin : Il vise à supprimer la participation du directeur de l’ARS qui, selon nous, n’a rien à faire dans la conférence régionale. En effet, les projets d’aménagement des hôpitaux relèvent des chefs d’établissement concernés et sont conduits conjointement avec la région ou l’État, qui sont déjà présents au sein de la conférence.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

Mme Annick Cousin : Il concerne la participation des députés et des sénateurs, dont le rôle est de voter la loi. Si les parlementaires – dont nous sommes – ont effectivement un lien avec leur circonscription, ils sont avant tout des élus de la nation. Leur présence au sein de la conférence régionale pose donc un double problème : premièrement, celui de leur légitimité à intervenir sur des questions qui concernent l’ensemble de la région – les députés et les sénateurs ne sont les représentants ni de l’État, ni de leur circonscription ; deuxièmement, ils seront désignés parmi des dizaines de parlementaires élus dans la région : de ce fait, quelles sensibilités politiques et quels territoires seront privilégiés ? La question reste posée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d’élargir la conférence régionale. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 207, 286, 454, 453 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 207 de M. Yannick Monnet et 286 de M. Sébastien Jumel sont défendus.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 454.

M. Vincent Rolland : Cet amendement va dans le sens contraire de ce qui vient d’être proposé. Nous sommes attachés à ce que les députés et les sénateurs puissent siéger au sein de la conférence régionale, d’autant qu’il s’agit d’une manière concrète d’observer l’application de la loi et de s’assurer que le dispositif n’est pas trop complexe.
Il vise donc à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif et se rendent compte de son application.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 453 et 455 de M. Jérôme Nury sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Nous avons en effet introduit en commission la présence d’un député et d’un sénateur, dans une volonté de faire participer la représentation nationale. Cela peut sembler restrictif, je l’admets. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 454, qui propose d’associer deux députés et deux sénateurs de chaque département, et un avis de sagesse sur les autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse sur tous les amendements de la discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet.

M. Yannick Monnet : Si vous adoptez l’amendement bknoek 207, qui propose que tous les parlementaires élus dans un même périmètre régional participent à la conférence, il fera tomber les suivants. Certes, un député vote la loi, mais il est aussi un élu local, en prise directe avec les représentants des collectivités de sa circonscription – la mienne compte 126 maires, avec qui je suis en contact régulier. À ce titre, associer les parlementaires permet d’apporter à la conférence régionale une vraie plus-value et une vraie richesse en matière de connaissance du terrain. À mon sens, il ne faut pas opérer de tri, d’autant que se pose, c’est vrai, la question de la représentativité politique : autant intégrer tout le monde.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Lionel Causse : J’ai émis un avis de sagesse sur votre amendement, monsieur Monnet, parce que je pense que la représentation des parlementaires doit tout de même être encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l’Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d’élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale.
C’est pourquoi je considère que la proposition de l’amendement bknoek 454 est plus équilibrée, sachant que des parlementaires peuvent également siéger au sein de la conférence au titre d’autres mandats locaux ou en tant que représentants d’associations.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu : Je précise que ma sagesse s’adresse davantage à une représentation sélective qu’à une représentation globale des parlementaires, que j’estime complexe et de nature à entraîner, par un effet d’échelle de perroquet, un renforcement des autres catégories pour que les parlementaires ne soient pas majoritaires. Je pense en particulier à l’amendement bknoek 634 de Mme Belluco, que vous avez adopté tout à l’heure et qui prévoit d’associer cinq représentants d’associations environnementales : leurs voix ne pèseront pas de la même manière selon que le nombre de parlementaires est important ou non ; le quantum les concernant pourrait devenir très faible. Nous risquons finalement d’affaiblir les autres équilibres.

Mme Lisa Belluco : Trois voix, ce n’est pas rien !

Mme la présidente : Les amendements bknoeks 208 et 209 de M. André Chassaigne sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 746.

M. Stéphane Delautrette : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements bknosek 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l’établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l’accompagnement des collectivités sur ces questions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Je rappelle que les chambres d’agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d’un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette : J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l’artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d’apporter un éclairage particulier sur ce point.
Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d’artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de favoriser la représentation de chacune de ces structures.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement bknoek 210.

M. Yannick Monnet : Nous souhaitons que la conférence régionale de gouvernance soit coprésidée par le préfet de région : l’État doit être partie prenante des politiques d’aménagement du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : J’ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu’il s’agit d’une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu : Sagesse.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier : Je soutiens cet amendement, parce qu’il me semble important que les préfets de région soient associés, compte tenu du dimensionnement de ces dernières. Si je prends l’exemple de la Nouvelle-Aquitaine, les départements des Landes, de la Vienne ou de la Creuse sont très différents. L’État doit donc s’assurer du respect de l’équité et d’une juste répartition en matière de projets d’aménagements entre les territoires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 619.

Mme Christine Engrand : Je défendrai également l’amendement bknoek 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui vient d’être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l’élu d’une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l’objet d’un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s’ajouter à leur représentation, puisqu’ils n’ont plus qu’un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence régionale contribuerait à envoyer un signal très fort en faveur de leur participation aux échanges.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Laurent Esquenet-Goxes : L’article 3 de la proposition de loi vise à créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols : cette initiative est bienvenue dans la stratégie de planification écologique défendue par la majorité. Le texte prévoit que cette instance peut également se réunir au niveau départemental, pour examiner les sujets liés à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. À ce stade, il est prévu que cette réunion départementale soit systématiquement convoquée par le président de la conférence régionale. Pour intensifier la concertation sur un aménagement équilibré du territoire et y associer tous les maires, nous souhaitons que ceux-ci puissent réunir la conférence à l’échelon départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire, et non uniquement sur décision du président.
Le présent amendement, auquel nous avons travaillé avec l’Association des maires ruraux de France, vise ainsi à ce que les membres de la conférence régionale de gouvernance puissent décider, à la majorité, de réunir la conférence départementale. Cette convocation plus flexible, à un niveau plus décentralisé, permettra aux maires de participer encore davantage à la définition locale de la mise en œuvre des objectifs du ZAN, au plus près du terrain – c’est une nécessité.
Je tiens par ailleurs à féliciter pour leur travail l’AMRF et, à travers elle, l’ensemble des élus qui font vivre les territoires. Bénévoles et acharnés, ces maires, adjoints et conseillers municipaux font battre le cœur des villages auxquels nous sommes tant attachés. Comme chacun de mes collègues, je sais la place cardinale qu’ils occupent dans la vie des communes. Combien de localités de ma circonscription du Lauragais tiennent grâce à leur travail acharné, malgré les insultes et les menaces de plus en plus nombreuses ? Je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d’affiner et de préciser la politique de réduction de l’artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 638.

Mme Lisa Belluco : Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d’envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d’apprécier l’impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n’étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documenter et de communiquer aux territoires des données claires sur leur avancement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : L’article 207 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà que le rapport du Gouvernement relatif à l’artificialisation comporte des informations précises et détaillées relatives aux grands projets ; le chapitre IV de la présente proposition de loi renforce encore cette exigence. Pour éviter que votre amendement ne perturbe ces dispositions, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements bknosek 718 et 748 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Stéphane Delautrette : Ils visent à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs intègre des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé, afin de mieux apprécier les sujets du renouvellement du bâti, de la réhabilitation de l’habitat ancien, ou encore des déconstructions et reconstructions. La question de la reconquête du foncier artificialisé et celle de l’artificialisation de nouvelles surfaces doivent être liées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Lionel Causse : Les éléments que vous sollicitez pourraient compléter utilement l’effort de recensement des données et de connaissance du territoire mené par les observatoires de l’habitat et du foncier, qu’a créés la loi « climat et résilience ». Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 749.

M. Stéphane Delautrette : Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Là encore, il me paraît intéressant que les données recueillies par les observatoires de l’habitat et du foncier soient consolidées et permettent d’apprécier la situation à l’échelle de la région. Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 401.

Mme Nathalie Bassire : La commission des affaires économiques a désigné – à juste titre – la Chambre des territoires de Corse comme l’organe de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sur l’île. Le présent amendement de coordination vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter, par délibération, la composition de la Chambre des territoires lorsqu’elle se réunit pour traiter de sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols, en conviant davantage de maires ou d’associations, entre autres.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 470.

M. Marcellin Nadeau : La conférence régionale de gouvernance doit prendre en considération les orientations et les préconisations des documents stratégiques tels que le plan d’aménagement et de développement durable de Martinique, qui revêtent une grande importance. Je l’illustrerai par la situation du foncier agricole à la Martinique : sur les 30 000 hectares agricoles que compte l’île, nous en perdons 1 000 chaque année. Les zones où l’agriculture est la plus productive – et non productiviste –, en plaine notamment, sont soumises à une forte pression foncière et à une concurrence entre les différents emplois des terrains. Vu la contrainte et la compétition foncières propres aux milieux insulaires, il est indispensable que leurs documents stratégiques soient pris en compte par la conférence régionale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s’agissant de l’objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. Christophe Béchu : Ce n’est pas possible !

M. Bastien Marchive : Il faut lever la main pour voter !

Mme la présidente : La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement bknoek 482.

M. Perceval Gaillard : Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d’outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région 6484monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l’Hexagone – vous l’avez d’ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouver dans la composition de la conférence : nous demandons d’y intégrer les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers, qui détiennent des données indispensables. L’accueil de ces structures ne modifiera nullement les missions clés de la conférence. Nous vous invitons donc à voter cet amendement de bon sens, grâce auquel les principaux acteurs concernés pourront participer à la conférence régionale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Lionel Causse : Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :