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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Suspension et reprise de la séance

debate, 27/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est, de nouveau, à Mme Aurélie Trouvé, sur le sous-amendement bknoek 429.

Mme Aurélie Trouvé : Pourquoi insistons-nous autant sur la question des superprofits ? La première raison est que l’ANI prévoit la prise en compte des résultats exceptionnels, et non celle de l’augmentation exceptionnelle des résultats. La deuxième raison est que vous refusez depuis un an de les prendre en compte et de les taxer, d’une façon ou d’une autre. La troisième est que vous refusez également qu’ils bénéficient aux salariés. C’est ce qui est en train de se passer ; nous le voyons pendant ce débat.
Le résultat, c’est que les superprofits nourrissent les actionnaires. Vous refusez tout mécanisme de redistribution, soit vers l’État, par le biais de la taxation, soit vers les salariés, par le biais d’une définition des superprofits qui permette un réel partage avec les salariés.

M. Michel Lauzzana : C’est n’importe quoi !

Mme Aurélie Trouvé : Ce qui est très grave, c’est que ces superprofits alimentent l’augmentation des prix. Nous avons montré, avec l’Institut La Boétie, dans une note excellente – je peux le dire, ce n’est pas moi qui l’ai écrite – que plus de la moitié de la hausse des prix alimentaires était liée aux profits des grandes industries agroalimentaires. C’est tellement vrai que Bruno Le Maire lui-même a dû le reconnaître. Le FMI admet, lui aussi, que les superprofits alimentent l’inflation et qu’il y a bien une boucle prix-profits. Il est donc essentiel, tant pour les consommateurs que pour les salariés, de s’attaquer à ces superprofits qui nourrissent l’inflation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 427.

M. Matthias Tavel : Il vise, comme les autres sous-amendements, à mettre du concret dans la rédaction que proposent nos collègues macronistes, laquelle est, de notre point de vue, bien bavarde : elle ne dit pas grand-chose et, surtout, ne fait pas grand-chose à la fin. Il est vrai qu’il y a encore un an, M. Le Maire nous disait : « Les superprofits, je ne sais pas ce que c’est », quand nous avons proposé de les taxer. Ici, vous disiez qu’ils n’existaient pas. Quand nous avons réussi à faire adopter un amendement sur les superdividendes, vous vous êtes empressés d’écraser le président du groupe Dem par un 49.3.

Mme Perrine Goulet : Il va très bien, il est en forme !

M. Matthias Tavel : On peut comprendre que cela vous mette mal à l’aise. D’ailleurs, après ce qui vient de se passer, on comprend mieux pourquoi, depuis une journée, vous refusez tous les amendements sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : manifestement, ce n’est pas un sujet qui vous préoccupe. Mais, collègues, il ne faut pas craquer comme ça ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
En l’espèce, le sous-amendement bknoek 427 était une réponse à la question de notre collègue Di Filippo – je vois qu’il s’est absenté –, qui disait : « Si vous vous référez seulement aux dernières années, avec le covid-19, le dispositif ne tiendra pas la route. » Il avait raison. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prendre les années 2017, 2018 et 2019 comme années de référence pour la première application de la définition des superprofits, c’est-à-dire les années d’avant-covid. Vous ne l’avez pas envisagé dans vos amendements ; ce n’est pourtant pas bien compliqué. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement bknoek 415.

M. Sébastien Jumel : Quand Pierre Dharréville a appelé l’attention de notre groupe sur ce texte, je me suis dit : « Ça y est, les Marcheurs ont pris conscience que les gens avaient beaucoup donné pendant la crise du covid-19, que l’uppercut de l’inflation avait fait mal à la France qui travaille et qu’il fallait peut-être réfléchir à mettre à contribution ceux qui font du pognon en dormant, et qui en font de plus en plus, notamment en période de crise. » Je me suis dit : « Tiens, ça vaut le coup de regarder le texte. » Puis, assez rapidement, je me suis ressaisi. Je me suis dit : « En fait, non, ce n’est pas possible. Nous n’avons pas les mêmes valeurs. » Le texte que vous proposez le confirme.
Non seulement nous n’avons pas les mêmes valeurs, mais nous ne nous référons pas aux mêmes valeurs lorsqu’il s’agit d’aller prendre le pognon.

M. Pierre Dharréville : Nous ne partageons pas les mêmes valeurs !

M. Sébastien Jumel : En effet.
Le sous-amendement vise à corriger l’insuffisance soulignée par le Conseil d’État en fixant un critère objectif – la prise en compte des trois dernières années – qui nous permettra d’agir concrètement. On mesure, ce soir, à quel point vous êtes irrités, excédés, sur les nerfs, lorsqu’il s’agit de prendre le pognon là où il est pour le mettre là où il y en a besoin. Je crains que ce sous-amendement ne soit pas adopté, mais j’aurai tout de même mis de l’énergie à le défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement bknoek 426.

Mme Aurélie Trouvé : Vous êtes très énervés, mais en réalité, vous devriez nous remercier : vous n’arrivez pas à respecter à la lettre l’accord national interprofessionnel et nous vous apportons des solutions pour vous y aider.
À l’article bk1erek, nous avons déposé un amendement proposant de mentionner les métiers repères. Voyez comme nous sommes constructifs ! M. le ministre a répondu qu’il voulait respecter l’ANI à la lettre. Ensuite, nous avons dit : « Attention, le texte ne contient pas la transcription de la non-substitution des primes aux salaires », et nous avons proposé une dizaine d’amendements en ce sens. Voyez à quel point nous sommes constructifs ! Nous voulons maintenant vous aider à prendre en compte les bénéfices exception6638nels, et non pas l’augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous vous proposons même, avec ces amendements, de tenir compte des remarques du Conseil d’État, qui a retoqué votre première version. Voyez comme nous sommes constructifs !

Mme Véronique Louwagie : N’en faites pas trop, quand même…

Mme Aurélie Trouvé : Nous sommes là pour vous aider à prendre en considération les réelles préoccupations des salariés car, manifestement, vous êtes à ce point emprisonnés dans votre idéologie néolibérale…

Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas possible !

Mme Aurélie Trouvé : …et dans votre soif de plaire au grand patronat que vous n’y arrivez pas. Remerciez-nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?

M. Louis Margueritte : Je veux remercier ma collègue Trouvé pour son aide, et la rassurer. Je ne suis ni énervé ni irrité : j’attendais seulement de pouvoir répondre. Personne n’a la prétention de connaître la bonne définition, ni le bon point d’équilibre. J’ose espérer que tout le monde, dans cet hémicycle…

M. Sébastien Jumel : Vous avez surtout la prétention de chercher longtemps pour ne pas trouver !

M. Louis Margueritte : Non, monsieur Jumel, j’essaie de répondre honnêtement en me fondant sur un travail que nous menons depuis plusieurs mois, avec ma collègue Sas. Nous avons des désaccords, mais restons-en là.
Plusieurs points ont été évoqués. Tout d’abord, il n’est pas question de taxation, puisque le projet de loi n’est pas un texte financier. Je ne doute pas que nous en reparlerons dans les textes budgétaires : il y aura, là aussi, des divergences de point de vue dont nous débattrons le plus sereinement possible. En ce qui concerne les très grandes entreprises, en particulier celles du secteur énergétique, je rappelle qu’une taxation alignée sur le droit européen a permis de lever 20 milliards d’euros. On peut considérer que ce n’est pas suffisant, mais elle existe.

Mme Aurélie Trouvé : C’est à l’échelle européenne !

M. Louis Margueritte : C’est à l’échelle européenne, tout à fait, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a rien.
Troisièmement, j’ai lu l’ANI de nombreuses fois – heureusement, me direz-vous – et je me suis posé la question, comme nous tous, de la nuance entre la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices et celle de bénéfices exceptionnels. Sur ce point précis, l’amendement que je propose, avec d’autres membres de la majorité, fait référence aux années antérieures. S’il ne précise pas le nombre d’années – une, deux, trois –, c’est précisément parce que, si de nombreuses entreprises ont eu de meilleurs profits en 2017, 2018 et 2019, d’autres ont dégagé de meilleurs profits en 2020 et en 2021, soit parce qu’elles se trouvaient dans des secteurs qui ont bien fonctionné pendant la crise, soit parce que leur résultat a été amélioré par les aides que nous avons apportées : c’est un fait. Nous avons donc volontairement retenu une définition large qui constitue un point d’équilibre – le meilleur ou le moins mauvais, selon le point de vue qu’on adopte.
En conséquence, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ?

M. Olivier Dussopt : Je disais tout à l’heure que l’ANI, tel qu’il avait été conclu, renvoyait à la décision du chef d’entreprise l’appréciation du caractère exceptionnel du résultat. En accord avec les signataires, nous avons fait une saisine rectificative pour introduire un accord d’entreprise et le Conseil d’État, en assemblée générale, a apporté des critères supplémentaires pour nous aider à contrer ce risque d’incompétence négative.
Les amendements identiques de Mme Perron, de M. Gernigon, de M. Viry, de Mme Bergantz et du rapporteur Margueritte reprennent les observations du Conseil d’État. Ils nous paraissent très utiles pour sécuriser l’ANI, en concertation avec ses signataires. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements identiques et défavorable à tous les sous-amendements.

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Il est incontestable que ces amendements identiques améliorent le texte existant, mais je ne pense pas qu’ils épuisent le débat. Pourquoi ? Parce que tels qu’ils sont rédigés, ils prennent en compte « des critères tels que… » Cela veut dire que ces critères sont non exclusifs et qu’il peut y en avoir d’autres. M. le rapporteur et M. le ministre me le confirmeront peut-être.

M. Louis Margueritte : Certes.

M. Charles de Courson : Une seconde observation est que la moyenne des « bénéfices réalisés les années précédentes » reprend l’approche qui avait été choisie par l’Union européenne, et le sens m’en paraît évident. En revanche, avec « les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice », on commence à entrer dans une certaine obscurité, et je veux bien que l’on m’explique ce que cela signifie.
Je voterai ces amendements identiques, monsieur le rapporteur, mais nous devons encore améliorer le texte. Il y aura une deuxième lecture, puis une commission mixte paritaire. Il serait tellement plus simple de se caler sur les travaux de la Commission européenne ! C’était ma position. Vous avez ajouté « des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité », mais le lien entre des revenus exceptionnels et le secteur d’activité n’est pas du tout évident.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Nous voterons contre ces amendements pour trois raisons. Tout d’abord, ils maintiennent la notion d’augmentation exceptionnelle des bénéfices, plutôt que celle de résultats exceptionnels. C’est un glissement sémantique que nous avions déjà souligné. Ensuite, les précisions par rapport à la première transcription de l’ANI ne sont qu’une mise en conformité avec l’avis du Conseil d’État : l’on n’y trouve rien de plus que ce que ce dernier a demandé. C’est vraiment le minimum de la part du Gouvernement. Enfin, et surtout, je rappelle que l’article prévoit seulement une obligation de négocier et que rien ne se passe si la négociation échoue, y compris sur la définition même de ce que sont des résultats exceptionnels. C’est la raison pour 6639laquelle, un peu plus loin dans la discussion, nous proposerons une définition supplétive, c’est-à-dire susceptible de s’appliquer en cas d’échec des négociations.
L’article, tel qu’il est écrit, est extrêmement faible. Il ne contient qu’une obligation de négocier sur ce que sont les résultats exceptionnels, lesquels peuvent eux-mêmes donner lieu à une autre négociation. Si la négociation échoue une deuxième fois, il n’y aura pas de versement pour les salariés. Tout cela est assez factice. Je tiens à ce que les gens, dans et en dehors de l’hémicycle, se rendent compte que, lorsqu’on parle de versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels, ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans l’ANI. Une négociation doit s’ouvrir, et rien de plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : Nous sommes en train d’essayer de retranscrire l’article 9 de l’accord national interprofessionnel, lequel contient des dispositions relatives à la participation sur les bénéfices réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel tel que défini par l’employeur. Le texte va au-delà, puisqu’il définit un cadre. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Nous sommes au mois de juin : de nombreux rapports de gestion de sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre vont paraître, dans lesquels ces résultats exceptionnels seront mentionnés : cela imposera de réfléchir à une participation et à un intéressement plus importants pour les salariés.

Mme Eva Sas : Non ! C’est faux !

M. Jean-Paul Mattei : Dans le texte, les critères permettant de définir la notion de bénéfice exceptionnel sont donc bien présents.

Mme Eva Sas : Mais non, c’est faux ! Pas du tout !

M. Jean-Paul Mattei : Les entreprises concernées seront quasiment dans l’obligation de réaliser ce partage ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais si ! C’est ce qui est écrit dans le texte, qui mentionne la « définition » des « modalités de partage ». Elles pourront se faire assister, d’ailleurs, comme l’ont dit plusieurs orateurs, soit par l’expert-comptable, qui l’aidera à définir ce bénéfice exceptionnel, soit par le commissaire aux comptes.
Je voudrais ensuite répondre s’agissant des éléments qui, dans ces amendements identiques, permettent de définir les différents critères utilisés : le résultat exceptionnel peut être dû non seulement à une augmentation du chiffre d’affaires liée à la signature de nouveaux contrats, mais aussi à une cession d’actifs de la part de l’entreprise. Il peut donc avoir différentes causes ! Je pense qu’il est utile d’autoriser une vraie négociation dans l’entreprise, qui doit reposer sur une transparence entre les dirigeants et les salariés, laquelle est nécessaire pour éviter tout jeu de dupes : il faut donc fixer des critères. La doctrine nous aidera à concrétiser dans les faits cet accord que nous sommes en train de mettre en forme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville : À mon tour, je voudrais dire combien la mesure dont nous parlons a un caractère très virtuel : c’est une possibilité. Les termes du texte sont d’ailleurs clairs : l’entreprise peut ouvrir une négociation qui pourra ensuite déboucher sur le partage de la valeur – celui-ci « peut être mis en œuvre », c’est écrit noir sur blanc. À partir de là, vous définissez plusieurs critères sur lesquels il est possible de s’appuyer pour définir ce que l’on appelle une « augmentation exceptionnelle [du] bénéfice ». Il n’est question que de cela, et pas du bénéfice lui-même ! C’est bien ce que nous avions critiqué en défendant nos sous-amendements.
Et, parmi ces critères, on trouve donc « les bénéfices réalisés lors des années précédentes ». C’est assez vague ! Je ne sais pas comment un tel critère pourra être utilisé lors des négociations en question, mais nous proposons assez modestement de préciser le texte en évoquant les « trois dernières années » plutôt que « les années précédentes » : c’est d’ailleurs une norme tacite, en général, quand on veut procéder à une évaluation en tenant compte d’aléas possibles.
Vous le voyez : notre sous-amendement est assez modeste. Il ne va même pas modifier fondamentalement la philosophie de ce que vous nous proposez, qui pourtant ne convient pas – elle ne permet pas, selon nous, de transcrire correctement l’ANI. Et, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le président Mattei, une telle négociation ne va pas systématiquement déboucher sur un partage de la valeur ! Ce n’est pas ce que nous sommes en train de voter. (M. Dominique Potier applaudit. – « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut que nous sachions exactement de quoi nous parlons ; en l’occurrence, accepter notre sous-amendement ne vous coûterait pas grand-chose, et ne coûterait pas davantage aux grands actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Pour aller dans le sens de mes collègues Dharréville, Sas et Courson, je voudrais insister sur la nécessité de prendre en compte ces sous-amendements. Je ne sais pas si vous connaissez le théâtre de l’absurde, Eugène Ionesco notamment (Soupirs sur les bancs du groupe RE), mais j’ai vraiment l’impression d’être dans une pièce représentative de ce courant.

M. Jocelyn Dessigny : Le problème, c’est que du côté gauche de l’hémicycle, les acteurs ne sont pas très bons !

Mme Aurélie Trouvé : Le Conseil d’État vous a signalé l’existence d’un problème : pour définir l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, vous devez préciser les critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité, aux bénéfices réalisés lors des années précédentes et aux événements exceptionnels qui seraient intervenus. Or vous, vous nous sortez des amendements qui se contentent d’énoncer que « la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille […], le secteur […], les bénéfices […] ou les événements exceptionnels ». Mais ce que le Conseil d’État vous demande, ce n’est pas de rajouter que la définition « prend en compte » ces critères, mais de les préciser ! C’est tout de même hallucinant et totalement absurde. Votre rédaction ne correspond pas du tout à ce qui vous est demandé : ces amendements identiques sont des amendements somnifères, qui ne servent à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Véronique Louwagie : Il n’y a pas que l’amendement qui est somnifère !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Le groupe Socialistes et apparentés – vous le savez, nous n’en avons pas fait mystère – avait l’intention de voter l’ANI, dans le respect de la démocratie sociale. Mais faut-il encore que la lettre traduise l’esprit ! Or il nous semble que la remarque du Conseil d’État et le plaidoyer de Pierre Dharréville illustrent une vraie entrave en la matière : la lettre du texte ne traduit pas l’esprit de 6640l’accord. Les sous-amendements en discussion me paraissent très modérés, très sensés et tout à fait justifiés et, s’ils devaient ne pas être adoptés, la position de notre groupe pourrait se trouver modifiée. Je n’en fais pas une menace et cela ne changera peut-être pas l’équilibre des votes mais, eu égard à la loyauté qui doit nous rassembler, c’est un moment important de nos débats. Nous ne faisons pas preuve, ici, d’hyper-radicalité, et nous ne sommes pas en train de trahir les syndicats : nous nous efforçons, de manière consciencieuse, d’exécuter l’esprit de ce qui a été contracté entre le patronat et les syndicats. Il nous semble que les précisions apportées par nos collègues sont précieuses : elles sont même déterminantes en vue de notre acquiescement final au texte.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je voudrais réagir à deux de ces sous-amendements, tout d’abord au bknoek 431, par lequel vous proposez, madame Trouvé, que soient définis les « résultats exceptionnels » plutôt que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » de l’entreprise. Or votre définition tend à restreindre le dispositif ! En effet, la définition des résultats exceptionnels repose sur des éléments comptables précis. Il existe trois types de résultats : le résultat d’exploitation, le résultat financier et le résultat exceptionnel. En restreignant la mesure aux « résultats exceptionnels »,…

M. Bruno Millienne : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : …vous en retirez toute augmentation du bénéfice qui proviendrait du résultat d’exploitation ou du résultat financier.

Mme Danielle Brulebois : et M. Sylvain Maillard. Eh oui !

M. Bruno Millienne : Excellent !

Mme Véronique Louwagie : Votre sous-amendement conduit donc à réduire le dispositif qui permettrait le partage de la valeur.

M. Sylvain Maillard : C’est un cours de compta !

Mme Véronique Louwagie : Ensuite, le sous-amendement bknoek 430 propose de préciser que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c’est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n’a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

Mme Véronique Louwagie : Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de la nature de l’activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Sylvain Maillard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : S’agissant des sous-amendements, madame Louwagie a tout dit. Il est vrai que, parfois, l’enfer est pavé de bonnes intentions, mais, s’ils étaient adoptés, ils conduiraient à restreindre l’objectif visé par leurs auteurs. Je voudrais simplement dire, notamment en réaction à l’intervention de M. Potier, que si nous en restions strictement, à l’article 5, à la lettre et à l’esprit de l’ANI, en acceptant le risque juridique qui l’accompagne – le Gouvernement pourrait présenter au Parlement un projet de loi strictement conforme, sur ce point, à l’ANI –, nous confierions aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. (Mme Ségolène Amiot proteste.) C’est ainsi que l’ANI a été signé par quatre syndicats sur cinq et par trois organisations patronales sur trois : or il précise bien que le caractère exceptionnel est décidé et déterminé par le chef d’entreprise.
Pour aller au bout de ma logique, je précise que nous avions transmis au Conseil d’État un avant-projet de loi reprenant strictement les termes de l’ANI et renvoyant aux seuls chefs d’entreprise la définition du caractère exceptionnel du bénéfice. Sans surprise, lors de l’examen en section, le Conseil d’État nous a dit que la mesure était entachée d’incompétence négative. Nous avons donc discuté avec les partenaires sociaux…

Mme Ségolène Amiot : Pas du tout !

M. Olivier Dussopt : …pour introduire la notion d’« accord d’intéressement ou de participation ». La saisine rectificative que j’ai adressée au Conseil d’État a été validée par les sept signataires la veille à minuit : nous sommes allés au bout des discussions. Elle a donné lieu à un texte examiné en assemblée générale : à cette occasion, le Conseil d’État nous a demandé de préciser les conditions de l’accord. Mais en apportant cette précision, qui est l’objet de l’amendement de Mme Peyron et des amendements identiques, nous nous éloignons encore de l’ANI, d’une certaine manière, puisque celui-ci ne prévoyait aucun critère, sinon la seule appréciation du chef d’entreprise !

M. Pierre Cazeneuve : Eh oui !

M. Olivier Dussopt : Pas à pas, nous avons donc précisé les choses, en assumant d’aller plus loin que l’ANI – ce qui peut paraître contre-intuitif – pour définir le caractère exceptionnel, puisque nous sortons de la seule définition par le chef d’entreprise. Mais j’ajouterai une nuance importante à nos yeux, qui nous permet de respecter notre engagement de transposition intégrale et fidèle : c’est avec l’accord des signataires que la saisine rectificative a été transmise au Conseil d’État et que, de la même manière, ces amendements identiques ont été déposés devant le Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Bruno Millienne : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 377, 382, 383, 385 et 393.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Gérard Leseul : Comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de la discussion, en particulier par le rapporteur et par le ministre, il convient de respecter l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Mais il convient aussi de le transposer le plus honnêtement et le plus correctement possible. Or l’ANI prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, dans les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont engagé une négociation sur l’instauration d’un accord de participation ou d’intéressement, ladite négociation concerne très clairement le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
En l’état du projet de loi, vous avez donc oublié l’automaticité du versement ! C’est, au choix, un oubli ou une entorse grave au texte de l’accord. L’amendement vise ainsi à rétablir une juste transposition de l’ANI dans la loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : La question aurait pu en effet se poser, puisque le terme « automatique » se trouve bien dans l’ANI : il est utilisé à l’article 9, comme vous l’avez rappelé. Mais, dans certains cas, un versement automatique reviendrait à remettre en cause les règles actuelles de versement des suppléments. Certaines dispositions du code du travail, en particulier l’article L. 3324-9, pour ce qui est du calcul du supplément de RSP – réserve spéciale de participation –, et l’article L. 3314-10, relatif au supplément d’intéressement, prévoient certaines règles en cas de versement supplémentaire. Par ailleurs, ces suppléments ne peuvent être décidés que si l’accord de participation ou d’intéressement a déjà donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré. La réalisation d’un bénéfice exceptionnel, puisque c’est de cela qu’il s’agit au présent article, n’exemptant pas de réunir ces conditions de droit commun, il est compliqué d’introduire l’automaticité de ce versement, même si je comprends l’intention qui est la vôtre. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Hendrik Davi.

M. Hendrik Davi : Avant de soutenir cet amendement, je remarquerai que notre débat sur le partage de la valeur est un peu désincarné. Dans notre pays, 1,2 million de travailleurs pauvres touchent moins de 918 euros par mois et plus de 2 millions vivent sous le seuil de pauvreté. Comment peut-on se loger avec si peu d’argent, avec des rémunérations aussi faibles, alors qu’en outre, 2,4 millions de ménages attendent un logement social ? La voilà, la situation sociale du pays ! Et elle n’est pas sans rapport avec le débat qui nous occupe : à l’autre bout de la chaîne, que trouve-t-on ? Vous connaissez ce chiffre, que nous vous avons donné plusieurs fois : plus de 60,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés aux actionnaires en France, et nous sommes les champions d’Europe en matière d’augmentation des dividendes. Ce n’est pas normal ! D’un côté, certains se serrent la ceinture et ne peuvent pas se loger ; de l’autre, des gens s’enrichissent et ne savent même plus quoi faire de leur argent – ils utilisent des jets privés pour aller faire leurs courses. Voilà la situation sociale du pays, et elle est indécente.
J’avais fait un petit calcul pour vous aider à prendre conscience de cette réalité : si le patrimoine de LVMH était redistribué à l’ensemble des salariés qui ont permis qu’il existe, tous les salariés du groupe seraient millionnaires ! Voilà l’ampleur des inégalités de richesse auxquelles nous faisons face ! Alors oui, les mots sont importants.
Je conclus sur l’amendement : ce que nous voulons, c’est évidemment que le versement soit automatique. C’est la moindre des choses, tout de même, chers collègues ! C’est vraiment l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Par conséquent, votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 46, 223 et 95, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 46 et 223 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 46.

Mme Emmanuelle Anthoine : C’est un amendement rédactionnel visant à insérer « défini » après « participation », à l’alinéa 5.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 223 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
L’amendement bknoek 95 de M. Dino Cinieri ne me semble pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Je regrette que l’amendement bknoek 95 ne soit pas défendu, car j’aurais pu lui être favorable, contrairement aux deux autres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je souhaite reprendre l’amendement bknoek 95 et demander le retrait des amendements bknosek 46 et 223, pour de pures raisons légistiques : la rédaction de l’amendement de M. Cinieri est la plus efficiente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Avis favorable à l’amendement bknoek 95.

Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 16 et 56, ainsi que sur les amendements identiques bknosek 159 et 324, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknoeks 159 et 324, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 16.

M. Michel Castellani : Le Gouvernement a fait le choix de s’écarter de la rédaction de l’ANI qui prévoyait que la définition des résultats exceptionnels se fasse par décision unilatérale de l’employeur. La rédaction retenue, qui est celle de la négociation collective, est une meilleure option. Néanmoins, l’article demeure trop flou quant à la définition des résultats ou bénéfices exceptionnels, ce qui risque de nuire à la portée de cette disposition pourtant intéressante.
Le Conseil d’État estime lui aussi « qu’en ne fixant pas de critères encadrant la négociation collective pour définir ce qu’est une augmentation exceptionnelle du bénéfice […] le projet de loi est entaché d’incompétence négative ». Nous proposons donc qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation collective, en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. Nous poursuivons le débat ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 16.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 56.

M. Michel Castellani : Proposé par notre collègue Colombani, il prévoit d’introduire une disposition supplétive en cas d’échec de la négociation en vue de définir notamment ce qu’est le bénéfice exceptionnel d’une entreprise. En l’absence d’accord, un décret en Conseil d’État devrait pouvoir déterminer, d’une part, la définition d’un bénéfice exceptionnel qui tienne compte de la taille de l’entreprise, du secteur d’activité et des résultats des années antérieures et, d’autre part, les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Cet amendement viendrait compléter utilement ce qui vient d’être adopté, même s’il nous semble encore très flou et insuffisant. Nous venons de renvoyer à la négociation la définition, non pas d’un résultat exceptionnel, mais d’une augmentation exceptionnelle du résultat. Or rien n’est dit sur ce qui se passe dans le cas où la négociation n’aboutit pas.
Il suffirait que, lors de la négociation de branche, le patronat bloque l’accord sur ce que sont ces résultats exceptionnels et cette hausse exceptionnelle des résultats pour que tous les dispositifs afférents ne puissent pas être appliqués. Cette faille monumentale risque de créer une situation fort décevante pour les gens qui pensent que la définition de ces hausses exceptionnelles sera obtenue par la négociation, déclenchant les mécanismes de partage de la valeur.
Selon la rédaction actuelle que vous venez d’adopter, il suffit au patronat de faire échouer la négociation sur la définition de ces résultats exceptionnels pour qu’aucun dispositif de partage de la valeur ne soit obligatoire. C’est, je le répète, une faille. L’amendement de nos collègues permet au moins de tendre un filet de sécurité, de prévoir une corde de rappel pour que les employeurs n’aient pas ce pouvoir et pour que tous les salariés d’entreprises réalisant une hausse exceptionnelle des résultats se voient bien appliquer le présent article. C’est une mesure de bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 56.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 143, ainsi que sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 159 et 324.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 159.

Mme Eva Sas : Il élargit le sujet à l’ensemble de la chaîne de valeur. Si TotalEnergies réalise des résultats exceptionnels et que ses salariés en bénéficient par le biais d’un versement exceptionnel, cela ne règle en rien la question de la contribution de ce groupe à ses sous-traitants.
En cas de résultats exceptionnels, nous voulons que les sous-traitants bénéficient, eux aussi, d’un versement exceptionnel parce qu’ils ont contribué, tout comme les salariés, à la production de ces résultats exceptionnels. Il ne serait pas 6643juste d’oublier le reste de la chaîne de valeur et de ne réserver ce versement qu’aux seuls salariés des groupes qui réalisent des résultats exceptionnels.

M. Dominique Potier : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement bknoek 324.

Mme Karen Erodi : Nous voulons créer la possibilité pour les entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement pour les salariés de leurs sous-traitants. Ces derniers participent eux aussi à la production de richesses dans l’entreprise donneuse d’ordre. Dans l’hôtellerie, par exemple, les femmes de chambre sont souvent en sous-traitance alors qu’elles exercent l’activité principale : sans elles, aucun hôtel ne peut fonctionner. Les bénéfices se font grâce au travail de tous, qu’ils soient internes ou en sous-traitance. Il nous semble donc important de rendre possible l’accès de ces salariés au partage des bénéfices. Je le répète : ils concourent eux aussi à faire fructifier les bénéfices de l’entreprise donneuse d’ordres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Durant nos travaux, nous avons abondamment parlé de la chaîne de valeur, un sujet dont je ne nie pas l’importance. D’ailleurs, je vous remercie des efforts que vous avez faits pour proposer une rédaction où il est question d’une possibilité et non d’une obligation. Cela étant, nous sommes très au-delà de l’ANI, les négociateurs n’ayant même pas abordé le sujet – ce qui est peut-être dommage. Avis défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Ces amendements visent à compléter ce texte par une disposition de bon sens qui devrait pouvoir nous rassembler : elle n’oblige à rien mais donne la possibilité aux donneurs d’ordre d’abonder le versement de primes dans leurs entreprises sous-traitantes. La question d’un salariat à plusieurs vitesses est posée, notamment en raison d’un recours croissant à la sous-traitance. Ce système permet de concentrer la valeur ajoutée chez le donneur d’ordre, en externalisant certaines tâches pour les confier à des sous-traitants auxquels on impose des prix serrés, ce qui se répercute sur la situation des salariés de ces derniers : faibles salaires, temps partiels, aucun des avantages accordés par le donneur d’ordre.
Je vais évoquer un seul exemple, très parlant, pris dans ma circonscription. Le groupe Airbus a dégagé 4,2 milliards d’euros de bénéfices l’année dernière, ce qui est très bien pour Airbus et ses salariés. Les personnels d’entretien sont, eux, employés par un sous-traitant, le groupe Atalian. Ces femmes et ces hommes, je les ai rencontrés. Ils se lèvent de très bonne heure pour entretenir les locaux d’Airbus et leur travail permet à Airbus de dégager ces bénéfices, mais ils ne bénéficient d’aucun dispositif de partage de la valeur de cette entreprise.
Ces amendements visent à faire en sorte que des donneurs d’ordre tels qu’Airbus puissent volontairement, sans obligation, abonder un fonds afin que leurs sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés. Voyez que nous sommes loin de nos demandes d’augmentation de salaires et que nous sommes prêts à faire beaucoup de compromis. Il y a ici matière à envoyer un signal pour que tous les salariés du pays soient traités de la même façon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy : Ces deux amendements sont très bons et importants pour la justice sociale et la valeur travail dans notre pays. Nos collègues les ont très bien présentés. Ce ne sont pas des amendements idéologiques, contraignant les entreprises à faire quelque chose dont elles n’auraient pas les moyens : ils prévoient des mesures de justice sociale.
Dans une même entreprise, située sur un ou plusieurs sites, les employés concourent au même projet et font tourner l’entreprise en exerçant différents métiers essentiels. Or, à la fin de l’année, certains auront droit à plusieurs avantages mérités, tandis que d’autres, souvent ceux qui font les métiers les plus difficiles et répétitifs, et qui s’exposent à des risques, sont exclus de ces avantages parce que l’entreprise a fait le choix de la sous-traitance et non de l’internalisation. Ce n’est pas juste. Il faut donc rétablir la justice sociale en reconnaissant que tous les salariés d’un même site, quel que soit leur statut, méritent, en raison de leur travail, une reconnaissance – celle d’être associés à la réussite commune – et qu’ils doivent en percevoir une récompense. Cela me paraît un minimum.
Je m’étonne que ces deux amendements identiques ne fassent pas consensus : ils n’ont même pas donné lieu à une réponse argumentée de la part du ministre et du rapporteur, alors qu’ils posent une bonne question à laquelle ils apportent une excellente réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas : Je suis un peu étonnée que ces amendements ne suscitent pas de réactions plus intéressées car l’ANI soulève le vrai sujet : le partage de la valeur ne profite ni aux TPE – très petites entreprises – ni aux PME – petites et moyennes entreprises –, en particulier à celles qui emploient de onze à cinquante salariés, comme nous l’avons montré dans le rapport. Prendre des mesures pour ces entreprises, c’était aller dans la bonne direction.
Malheureusement, cette disposition sur les versements exceptionnels en cas de résultats exceptionnels va encore accentuer le salariat à deux vitesses : d’un côté, les salariés des grands groupes vont percevoir ces versements en plus de l’épargne salariale, l’intéressement et la participation ; de l’autre, les salariés des TPE et PME, qui n’ont pas accès à tous ces dispositifs, seront les oubliés des résultats exceptionnels. C’est pourquoi nous souhaitons que les sous-traitants d’un grand groupe puissent profiter, eux aussi, des résultats exceptionnels qu’ils ont contribué à produire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei : La sous-traitance est un sujet intéressant, mais vos amendements ne fonctionnent pas parce qu’ils se réfèrent à des personnes morales différentes. Le partage de la valeur s’effectue en interne, au sein d’une entreprise, et concerne des salariés régis par une relation contractuelle qui ne pose aucune difficulté.
En revanche, vous avez raison de souligner la nécessité de mener une réflexion sur la question de la sous-traitance dans son ensemble : nous devons nous préoccuper de toute cette 6644chaîne de valeur. La situation actuelle est le fruit des contrats de sous-traitance, laquelle mériterait certainement d’être mieux organisée dans de nombreux secteurs d’activité. Celui du bâtiment, par exemple, fait l’objet d’une réglementation ancienne qui résout certains problèmes, mais qui n’existe pas dans d’autres secteurs. Ces amendements, en tout cas, ne fonctionnent pas et ce texte n’est pas le bon véhicule pour légiférer en la matière. Le problème posé est néanmoins intéressant. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je rappelle à notre collègue Mattei que l’argument de la séparation entre les personnes morales a longtemps fait obstacle à l’avènement du devoir de vigilance des multinationales, dont le principe a été adopté par le Parlement européen le bk1erek juin. Nous avons, à l’évidence, été capables de le surmonter pour créer un système de coresponsabilité et une chaîne de responsabilités liant deux personnes morales distinctes. Si nous y sommes parvenus à l’échelle internationale, nous devrions pouvoir le faire au sein d’un même site,…

M. Jean-Paul Mattei : Pas avec ces amendements !

M. Dominique Potier : …entre des entreprises qui coopèrent de façon effective et durable – le code du commerce définit parfaitement ces cas.
La question soulevée par Mme Sas et M. Tavel me semble très pertinente. Elle est d’ailleurs évoquée dans l’excellent rapport d’information sur le partage de la valeur au sein des entreprises que Graziella Melchior – alors députée de la majorité – et moi-même avions rédigé en décembre 2020 et qui avait été adopté à l’unanimité. Nous pouvons donc bien considérer qu’il s’agit là d’un thème consensuel, sur lequel nous pouvons progresser ce soir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : La question que vous posez est effectivement intéressante, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises externalisent certaines tâches bien déterminées, les confiant à des personnes qui travaillent dans les mêmes lieux que les salariés et qui cohabitent avec eux. Vous proposez de créer un dispositif qui s’appliquerait de façon identique aux salariés des sous-traitants et à ceux des grandes entreprises dans lesquelles ils travaillent. N’oublions pas, toutefois, que l’externalisation crée des relations contractuelles entre l’entreprise et ses sous-traitants, c’est-à-dire entre des entités juridiques différentes. Votre volonté de créer des dispositifs qui s’appliqueraient de façon analogue à l’ensemble des salariés pourrait s’étendre à une multitude de domaines – les œuvres sociales, les forfaits mobilité, les aides diverses –, ce qui me paraît difficile.
Il me semble préférable d’aborder cet enjeu d’une autre manière, en travaillant effectivement sur la situation des sous-traitants et le recours à l’externalisation. Peut-être convient-il, par exemple, d’aménager les contrats susceptibles d’être passés entre les sous-traitants et les entreprises, qui s’établissent parfois à la faveur de rapports de force inégaux se traduisant par des rabais, des remises ou des ristournes. Je crains que l’adoption de ces amendements ne conduise à créer une véritable usine à gaz, qui ne ferait que complexifier un certain nombre de dispositifs dans les entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 159 et 324.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Ségolène Amiot : Même quand ça ne crée pas de contrainte, c’est trop compliqué pour vous !

Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 163 par le groupe Écologiste-NUPES et sur l’amendement bknoek 180 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 143 de M. Serge Muller est retiré.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :