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Partage de la valeur au sein de l’entreprise : Article 15

debate, 29/06/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Cabrolier.

M. Frédéric Cabrolier : L’article 15 promeut une meilleure gouvernance des fonds en prévoyant que dans le cas où les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, celle-ci présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial. De plus, si la société de gestion exerce le droit de vote pour le compte de l’épargnant salarié, elle a pour obligation de rendre compte annuellement au conseil de surveillance des fonds de sa politique de vote lors des dernières assemblées générales d’actionnaires.
Tout cela va dans le bon sens, car l’actionnariat salarié repose sur certains modes de gouvernance. Son développement passe en effet par une meilleure association et une participation accrue des salariés actionnaires à la gouvernance de l’entreprise. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 78.

M. Stéphane Viry : On pourrait penser qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais en réalité il est important. Il vise à clarifier la nécessité que la société de gestion justifie sa politique d’engagement devant le conseil de surveillance, conformément à l’accord national interprofessionnel (ANI). L’amendement invite donc à adopter une rédaction plus ambitieuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Merci pour cette précision sémantique. Je pensais effectivement que l’amendement était rédactionnel mais, à la réflexion, je pense qu’introduire cette nuance est utile. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 182.

Mme Eva Sas : Vous le savez, pour les écologistes, il est très important que cette épargne salariale soit investie dans des fonds qui ne créent pas de dommage pour l’environnement. L’article 15 prévoit que, lorsque les droits de vote liés à un fonds d’actionnariat salarié sont délégués à une société de gestion de ce fonds, cette dernière doit présenter chaque année au conseil de surveillance sa politique d’engagement actionnarial ainsi que le compte rendu de sa réalisation pour informer les salariés épargnants. Afin d’assurer une plus grande transparence, nous proposons de renforcer la lisibilité des résultats de la politique d’engagement et de ne pas avoir seulement accès aux moyens mis en œuvre, notamment par la communication au conseil de surveillance de quelques indicateurs lui permettant d’évaluer l’efficacité de cette politique.
Cette précision est nécessaire car, actuellement, bien que l’article 29 de la loi « énergie-climat » du 8 novembre 2019 impose aux gestionnaires d’actifs de rendre compte de leur politique d’engagement, il n’existe aucune obligation sur le contenu de cette communication de données. La mesure de transparence proposée par cet amendement permettra aux salariés de mieux mesurer l’impact de la politique d’engagement et de vote de leurs gestionnaires d’actifs sur la stratégie des entreprises dans lesquelles ils investissent, notamment au regard des impératifs climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Louis Margueritte : Nous avons travaillé ensemble sur ce point. Vous soulevez avec force et conviction une question importante. Nous avons parlé de certaines obligations de compte rendu liées à la composition des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ils doivent publier dans leurs rapports annuels l’inventaire des dépôts et des entreprises dans lesquelles ils investissent – cela va de soi, d’autant plus que cette obligation figure dans plusieurs règlements européens.
Vous soutenez qu’il faut aller plus loin – je comprends les arguments sur lesquels vous vous fondez – pour que les salariés épargnants puissent savoir quelles sont les politiques de transition énergétique des entreprises dans lesquelles ces fonds investissent. Cela pourrait être une bonne idée, mais il faudrait qu’ils fassent eux-mêmes le travail de contrôle, alors qu’ils n’ont pas accès à ces données. Les éléments financiers tels que les valorisations figureront bien dans les rapports, cela va de soi. Néanmoins, la disposition que vous proposez risque d’être inopérante.
Pour éclairer l’assemblée des salariés épargnants, un certain nombre d’informations sont déjà disponibles, notamment celles qui sont établies pour répondre aux prescriptions des règlements de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et dans les rapports de gestion. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Nous soutenons l’amendement défendu par Eva Sas.

M. Benjamin Lucas : Enfin, quelqu’un de constructif !

M. Matthias Tavel : Il s’agit d’une exigence minimale qu’il faut préciser et conforter si nous voulons que ces dispositifs soient pleinement responsables. Il arrive en effet qu’il y ait dans les investissements de ces fonds un peu de tout, ou des choses qui sont passées sous silence.
Nous entamerons prochainement l’examen d’un projet de loi relatif à l’industrie verte qui a de grandes ambitions, au moins sur le papier, en matière de labellisation verte de dispositifs pour mobiliser l’épargne privée. Si on veut que cet argent soit vraiment utile et dirigé vers des entreprises qui ne nuisent pas à l’environnement, il faut non pas se contenter des règles existantes, mais préciser leur champ d’application et les exigences de transparence et de contrôle.
C’est non seulement un devoir à l’égard de ceux qui placent leur argent, mais aussi une nécessité si on veut s’assurer que cet argent est bien utilisé à ce pour quoi il est censé servir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas : Bravo !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :