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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 _ Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Rappel au règlement

debate, 03/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)

M. Ugo Bernalicis : Sur le fondement de l’article 95, alinéa 4, relatif à la réserve d’un article. Je m’insurge contre le fait que l’on fonctionne de la sorte, en l’occurrence en commençant par l’article 2.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est un insurgé.

M. Ugo Bernalicis : C’était déjà le cas en commission des lois. J’avais pourtant demandé que le texte soit examiné dans l’ordre des articles, comme l’a été le projet de loi de programmation militaire, qui a donné lieu à des débats de belle qualité, notamment sur l’annexe. Et je tiens d’ores et déjà à prédire la mort annoncée du débat sur cette annexe-ci puisqu’il sera torché lundi prochain, entre seize heures et minuit, quand tout le monde en aura marre de revenir pour défendre des amendements qui, de fait, ne le seront pas. Il n’est pas prévu d’ouvrir les séances de vendredi. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi : une journée entière passe à la trappe. Bref, on va discuter de l’orientation de la politique du ministère après avoir discuté du fond du texte. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) C’est 6814complètement ubuesque. Encore un exemple de maltraitance parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Antoine Léaument : Il va justifier l’injustifiable !

M. Sacha Houlié : On s’étonne toujours de la capacité que montre M. Bernalicis à avoir l’air surpris alors qu’il a été avisé par son groupe que la conférence des présidents a décidé que l’annexe serait étudiée à la fin de l’examen du texte en commission en tant qu’article réservé, et qu’il a été informé que les débats se dérouleraient selon le même ordre en séance.

M. Ugo Bernalicis : Oui, et je ne suis toujours pas d’accord !

M. Sacha Houlié : Je lui rappelle qu’il en a été de même pour la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et que le débat, de qualité, s’était très bien passé. En commission des lois, nous avons toujours fonctionné ainsi.

Mme Andrée Taurinya : Non, c’est faux.

M. Sacha Houlié : Il est vraiment regrettable d’en arriver à ce genre de polémique.

M. Ugo Bernalicis : Pas vous, monsieur le président ! Une minute par amendement ! Assumez !

M. Sacha Houlié : Pour ce qui est des interventions sur l’article 2, je rappelle que l’habilitation à procéder à la réforme du droit des contrats dans le code civil, l’habilitation à créer le code de la justice pénale des mineurs et l’habilitation à créer le code pénitentiaire ont précédé celle qui concerne aujourd’hui le code de procédure pénale et certainement demain celle qui concernera la responsabilité civile. Personne ne peut de bonne foi être surpris par le processus choisi, d’autant que tous les groupes parlementaires y sont associés, c’est même une méthode désormais consacrée et qui est suivie à chaque fois. Cette surprise manifestée par votre groupe ne peut être que feinte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis : Voilà, les méthodes paraparlementaires sont devenues la norme ! Bravo, quel beau démantèlement de l’Assemblée nationale ! Et avec votre blanc-seing !