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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 : Suspension et reprise de la séance

debate, 11/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 273.

Mme Laurence Robert-Dehault : Les Français ont plus que jamais le sentiment d’être mal protégés par un État failli ne parvenant plus à faire régner la loi ni l’ordre et ne sanctionnant plus la violence. S’ils demeurent attachés à leur police, qu’ils savent humainement et matériellement sous-dotée, leur désamour pour l’institution judiciaire est profond : le pourcentage des Français qui estiment que la justice fonctionne mal est passé de 63 % à 73 % entre 2017 et 2022. Deux Français sur trois la considèrent d’ailleurs comme trop laxiste, ce qui constitue un échec supplémentaire du premier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Plusieurs fois par semaine, des délinquants multirécidivistes s’en prennent aux Français. Au regard des chiffres relatifs à l’évolution de la récidive et de la population carcérale, force est de constater l’échec des politiques pénales menées par les derniers gouvernements. Dans 86 % des cas, le casier judiciaire des détenus sortant de prison comportait une mention avant même la condamnation à l’origine de la détention. Dans 31 % des cas, la sortie de prison est suivie d’une récidive dans les douze mois. Parmi les personnes condamnées en 2019, 40 % étaient coupables de récidive ou de réitération. Les peines ne sont généralement pas dissuasives, et lorsqu’elles le sont, les délinquants ou criminels peuvent sortir de prison bien avant le terme initialement prononcé, car ils bénéficient de réductions de peine quasi-automatiques et de dispositifs de libération conditionnelle.
En se focalisant sur l’idéal de réinsertion des criminels et délinquants récidivistes ou multirécidivistes, les dernières politiques pénales ont oublié une mission essentielle de la justice, qui doit, quand il le faut, agir par l’incarcération : celle qui consiste à protéger la société et les honnêtes gens du crime et de la délinquance. L’amendement vise à l’affirmer explicitement. Le Rassemblement national a émis plusieurs propositions en la matière, comme le rétablissement des peines planchers ou encore la limitation des aménagements et des réductions de peine pour les détenus coupables d’atteinte à l’intégrité physique des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Nous en avons déjà longuement débattu. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 273.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 567.

Mme Emmanuelle Ménard : Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l’objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation » – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre –, « un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé de s’allonger au cours des vingt dernières années. […] Ces délais croissants ont pour effet d’alourdir les stocks des juridictions, ce qui alimente un sentiment de ’’submersion’’ et d’impuissance. […] Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont plus acceptables : les outils et les infrastructures informatiques sont insuffisants ou obsolètes, la collégialité recule, laissant craindre à terme que les décisions rendues soient de moindre qualité. Par ailleurs, les décisions de justice, qu’il s’agisse des juridictions pénales ou de celles des mineurs, sont exécutées avec retard. […] C’est ainsi que la responsabilité de l’État est de plus en plus engagée à raison des délais excessifs de jugement ou des conditions de détention indignes. Tout cela nourrit la défiance à l’égard de la justice et affaiblit son autorité. »
J’ai résumé dans l’amendement ces divers éléments par une phrase unique – « il convient de procéder à une réforme systémique d’ampleur » – que je propose d’inscrire à l’alinéa 2 du rapport annexé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : L’augmentation des budgets, le rapport annexé ou encore les dispositifs instaurés par le texte visent à répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport de Jean-Marc Sauvé, que, comme vous, nous avons lu. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1091 de M. Erwan Balanant, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 568.

Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 3 du rapport annexé indique que le projet de loi vise à doter l’institution judiciaire de ressources à la hauteur de ses missions, se fondant notamment sur l’impératif d’accès à une justice de qualité. Par cet amendement, je propose de préciser que cette justice doit être rapide.
En effet, le manque de célérité de la justice est souvent décrié. Les causes en sont multiples, mais il convient de souligner l’absence de réformes d’envergure, comme le fait observer le rapport du comité des états généraux de la justice.
La lenteur des procédures contribue à discréditer l’institution judiciaire, aussi me paraît-il particulièrement importer d’insister sur la notion de rapidité de la justice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Le texte vise à concrétiser l’engagement de diviser par deux les délais de jugement. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

Mme Alexandra Martin : Il concerne le rôle du Parlement, régulièrement évoqué depuis le début de l’examen du texte. En effet, l’article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Or, si le Gouvernement a souhaité mettre en avant le rôle qu’ont joué dans l’élaboration du texte les conclusions des états généraux de la justice ainsi que les orientations et convictions défendues par le ministère de la justice, il semblerait qu’il ait omis de citer les apports du Parlement.
Chers collègues, la raison de notre présence dans cet hémicycle réside dans l’élaboration de la loi. Nous y consacrons notre temps et notre énergie pendant la durée de notre mandat. Chacune de nos rencontres sur le terrain, chacun de nos débats n’ont d’autre but que l’élaboration du droit qui régit notre société. C’est la tâche qui nous incombe depuis plus d’un an. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise à corriger cet oubli et à mentionner dans l’alinéa 4 du rapport annexé les contributions des représentants de la nation à la construction du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Il est heureux que nous contribuions à l’élaboration de la loi : c’est un des trois rôles principaux qui nous sont dévolus par la Constitution. Pour ainsi dire, votre amendement coule de source. La commission y est défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Sans doute l’amendement coule-t-il de source, comme le dit M. le rapporteur, mais encore fallait-il s’apercevoir de sa nécessité ! Bravo pour votre vigilance. Étant respectueux du travail parlementaire, j’émets un avis favorable à votre amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 158, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 948.

Mme Emeline K/Bidi : Il pourra vous sembler un brin taquin, mais reprend simplement les conclusions des états généraux de la justice. Je m’étonne de la formulation pour le moins édulcorée que vous proposez : vous parler d’une « justice sous tension », quand le rapport des états généraux fait état d’un point de rupture et évoque un « état de délabrement avancé ».
De même, vous inscrivez dans le rapport annexé que la justice est « parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle ». Or je suis certaine que nous avons tous consulté les personnels de justice de notre circonscription, qui nous ont rapporté les difficultés majeures qu’ils rencontraient. Je vous mets au défi de citer des juridictions qui échappent au manque de personnel et à l’amoncellement des dossiers, ou des prisons qui ne sont pas touchées par la surpopulation carcérale. Ce n’est pas « parfois », mais constamment et partout en France que la justice se trouve en difficulté. Je propose donc une formulation plus proche de la réalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Votre formulation est peut-être plus proche de votre réalité, mais ne rend pas compte du travail remarquable qu’accomplissent les personnels de justice. Gardons l’écriture actuelle, qui résulte d’un constat partagé et qui souligne que les acteurs de la justice, malgré les difficultés qu’ils rencontrent, s’acquittent admirablement de leur mission au service des citoyens. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 571.

Mme Emmanuelle Ménard : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 158.

Mme Alexandra Martin : Le fléau des violences intrafamiliales touche de plus en plus durement la société. Malgré les avancées législatives récentes, la réelle prise de conscience des professionnels au contact des victimes et la libération de la parole des femmes, les chiffres demeurent élevés. Ainsi, les violences conjugales ont fait 208 000 victimes en 2021, soit une hausse considérable de 21 % par rapport à 2020. Les viols conjugaux en particulier ont connu une progression de 31 %. En 2021, 122 femmes sont décédées des suites de violences conjugales. Les chiffres de 2022 ne seront pas moins élevés.
En ma qualité de présidente du groupe d’études relatif aux violences intrafamiliales, je souhaite défendre l’inscription claire de cet enjeu sociétal dans le texte. Puisqu’il est ici question des moyens alloués à l’institution judiciaire, l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : La commission s’est prononcée défavorablement à cet amendement. Cela dit, je comprends votre préoccupation ; nous la partageons, et le Président de la République a rappelé qu’il s’agissait de la grande cause de ses deux quinquennats.
L’amendement me pose simplement un problème : si nous inscrivons explicitement cet enjeu dans le texte de l’alinéa 6, pourquoi ne pas en ajouter d’autres ? Je vous propose de retirer votre amendement.

Plusieurs députés du groupe RN : Avis de sagesse !

M. Erwan Balanant : Le rapporteur ne peut émettre un avis de sagesse, car il s’agit d’une prérogative du Gouvernement. Je m’en remets donc à l’avis de la commission, défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pour les mêmes raisons, je vous propose de retirer l’amendement. En effet, si nous mentionnons dans l’alinéa 6 la cause que vous évoquez, il conviendra alors de compléter cette liste par d’autres enjeux. L’amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à Mme Alexandra Martin.

Mme Alexandra Martin : Certains fléaux sont plus graves que d’autres et doivent faire l’objet d’un traitement prioritaire. Je maintiens l’amendement.

M. Éric Dupond-Moretti : La gradation des affaires criminelles est tout de même une tâche délicate !

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je considère que cet amendement de précision est bienvenu. Il est essentiel de mentionner cette cause en plusieurs endroits du rapport annexé. Le groupe Socialistes et apparentés votera l’amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 158.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant : Ce n’est pas très grave !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 569 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 1440.

Mme Pascale Bordes : Cet amendement de mon collègue Thomas Ménagé porte sur la justice administrative, tout aussi mal en point que la justice judiciaire. Si cette dernière mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions ne doit pas empêcher que les difficultés que connaît la justice administrative soient également prises en considération, mais le rapport annexé n’y fait pas référence. Il est donc proposé d’insérer une phrase au sein de son introduction, afin de s’assurer que le ministère de la justice y portera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : On peut effectivement regretter que la justice administrative ne soit pas évoquée dans le rapport annexé, car on l’oublie souvent mais ce sont 1 200 magistrats – ce qui n’est pas rien – et un certain nombre de juridictions. Quoi qu’il en soit, il a été choisi, par cohérence, de ne pas s’en occuper ici.
Reste que je suis défavorable sur le fond à un amendement dont l’exposé sommaire semble limiter la justice administrative au droit des étrangers, ce qui me semble un peu réducteur, compte tenu de l’ampleur de ses missions, qu’on oublie d’ailleurs souvent de comptabiliser dans les comparaisons statistiques avec les autres pays européens. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 572.

Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement vise à attirer l’attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France.
Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l’Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fois plus longs qu’en Allemagne ». En France, le DT – disposition time, ou délai de jugement – au civil est de 637 jours en première instance, 607 jours en deuxième instance et 485 jours devant la Cour de cassation, notre « Cour suprême ». À titre de comparaison, la durée médiane au sein des pays du Conseil de l’Europe est de 237 jours en première instance, 177 en deuxième instance et 172 devant la cour suprême. La justice française présente donc des délais plus longs que les délais médians de, respectivement, 169 %, 243 % et 182 %, pour les procédures portées en première instance, en deuxième instance ou devant la cour suprême.
Cette différence me semble suffisamment significative pour mettre l’accent, à l’alinéa 7, sur des délais de jugement excessifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je trouve votre ajout superfétatoire : si nous écrivons que nous souhaitons diviser par deux les délais, c’est que nous les jugeons déjà excessifs. Votre amendement est donc satisfait, et c’est un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable. Vos chiffres sont issus du rapport de la commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) de 2020. Permettez-moi de vous en donner de plus récents.
Le nombre de décisions correctionnelles rendues en moins de douze mois a progressé au cours de ces deux dernières années, passant d’un peu plus de 78 % en 2020 à près de 81 % en 2022.
En matière de justice pénale des mineurs ensuite, 60 % des décisions impliquant un mineur sont rendues en moins d’un an en 2022, alors que ce résultat était de 30 % en 2020 et de 36 % en 2017.
S’agissant des décisions civiles, 79 % d’entre elles étaient prononcées en moins de douze mois en 2021, taux qui atteint presque 81,5 % en 2022.
Voilà quelques chiffres qui montrent que la justice, grâce d’ailleurs au personnel supplémentaire que nous avons embauché, aux contractuels, aux greffiers aux magistrats, est plus rapide. Cela dit, il reste évidemment une marge de progression très importante, d’où la nécessité de voter ce texte.

Mme Emmanuelle Ménard : Et mon amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 428.

M. Paul-André Colombani : Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin prévoit de faire de l’égalité réelle en outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi de programmation du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, fixe une stratégie de convergence à long terme entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, qui prévoit entre autres des actions en matière d’accès à la justice. Or la situation actuelle de la justice en outre-mer est bien plus que dégradée, très loin des objectifs fixés par la loi de 2017. Il convient donc de réaffirmer nos ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Les outre-mer sont évoqués à plusieurs endroits du rapport, et nous leur avons porté une attention toute particulière – nous y reviendrons sans doute également tout à l’heure.
Par ailleurs, et cela me gêne un peu, vous faites référence à une loi déjà promulguée et donc, par définition, déjà appliquée. Il me semble inutile d’y revenir dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani : Si M. Mathiasin fait référence à cette loi dans son amendement, c’est qu’elle n’a pas atteint ses objectifs. Certains dispositifs doivent donc être renforcés, et je maintiens donc l’amendement.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 891, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 859.

M. Louis Boyard : Je vais vous parler de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice.
Les magistrats du parquet sont nommés par le garde des sceaux, et le Conseil supérieur de la magistrature n’a qu’un avis consultatif sur le sujet. La CEDH ne reconnaît pas les magistrats du parquet comme indépendants, et la Cour de cassation s’est ralliée à sa position. Un rapport d’Ugo Bernalicis et Didier Paris souligne qu’une majorité de magistrats souhaite l’indépendance du parquet, tandis que les sondages indiquent qu’une majorité de Français ne croit pas en l’indépendance de la justice par rapport au pouvoir politique.
Une question se pose alors : notre nouvelle configuration politique permettrait-elle une réelle séparation des pouvoirs ? Je rappelle en effet que le Président de la République et le Gouvernement tiennent en général la majorité à l’Assemblée nationale et, dans la mesure où ils ont intérêt à conserver leur pouvoir, jamais l’Assemblée nationale n’a voté l’indépendance du parquet.
Aujourd’hui pourtant, la situation est différente. Alors, quand la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation, la majorité des magistrats et la majorité des Français souhaitent l’indépendance des magistrats du parquet, l’Assemblée nationale va-t-elle voter cet amendement, qui invite à une réflexion sur la manière de garantir cette indépendance ? J’espère que votre respect de la séparation des pouvoirs, le sens de la République et votre sens des responsabilités…

M. Bruno Millienne et M. Laurent Jacobelli : Autant de qualités qui vous font défaut !

M. Louis Boyard : …vous feront adopter cet amendement, qui permettra qu’advienne l’indépendance du parquet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Je suis désolé, monsieur Boyard, mais le parquet est indépendant (M. Louis Boyard s’esclaffe) ; c’est même inscrit dans l’article 30 du code de procédure pénale depuis une loi de 2013. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard : Que vous pensiez que le parquet est indépendant, je ne vous en veux pas, et mon intervention soulignait précisément que, sous la bkVeek République, la séparation des pouvoirs était défaillante, ce qui vous conduisait inéluctablement à tenir ce discours. Mais que répondez-vous à la Cour européenne des droits de l’homme, à la Cour de cassation ?

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux et M. Erwan Balanant, rapporteur : Elles n’ont jamais dit ce que vous prétendez !

M. Louis Boyard : Qu’elles seraient hors de l’arc républicain ? Non ! Nous vous demandons des réponses à propos de ce qu’ont mis en exergue la CEDH et la Cour de cassation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Dupond-Moretti : Et voilà de quoi faire une belle vidéo où il raconte n’importe quoi !

Mme Danièle Obono : Ils sont hors de l’arc républicain !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 891.

M. Paul-André Colombani : Monsieur le ministre, le 9 mai dernier, je vous ai interrogé, lors d’une séance de questions au Gouvernement, sur votre volonté de faire de la lutte contre la criminalité une grande priorité de votre ministère.
Vous nous avez alors fait part de votre détermination à prioriser ce sujet si important, puisqu’il s’agit d’endiguer des phénomènes criminels que vous estimez « capables de profondément déstabiliser nos sociétés ». Ce constat est partagé par la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée mais aussi par l’Union européenne.
Face un tel enjeu, je vous propose de consacrer dans ce texte, qui fixe les orientations de votre ministère, la place que doit y occuper la lutte contre le crime organisé. J’espère que vous donnerez un avis favorable à cet amendement à forte portée symbolique, d’autant plus que le rapport annexé n’a pas de valeur normative et se prête donc tout particulièrement à ce type de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : L’alinéa 344 du rapport annexé fait déjà référence au crime organisé. Par ailleurs, j’espère que vous allez voter le texte, puisqu’il comporte précisément des outils nouveaux pour lutter contre la criminalité organisée, abordée à l’article 3, au travers des techniques spéciales d’enquête, très utiles,…

Mme Andrée Taurinya : Non, liberticides !

M. Erwan Balanant : …ainsi que l’ont confirmé les enquêteurs auditionnés, qui manquent de ce type d’outils.
Votez ce texte et votre souci légitime de lutter contre le crime organisé sera satisfait, mais je suis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis. À l’alinéa 352 du rapport annexé, le Gouvernement s’engage déjà à renforcer le traitement judiciaire de la criminalité organisée, et les techniques spéciales d’enquête, que nous avons évoquées longuement, concernent effectivement la grande criminalité. Par ailleurs, la Chancellerie travaille actuellement – j’ai déjà eu l’honneur de le dire –, avec le président Houlié et le président Marcangeli, sur un texte relatif aux repentis, qui devrait vous être présenté prochainement. Ce sont autant d’éléments qui me permettent de vous répondre très objectivement que nous n’avons pas perdu de vue ce qui est essentiel et ce que vous évoquez, à savoir le traitement de la délinquance du haut du spectre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 891.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 815, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le défendre.

Mme Danièle Obono : Cet amendement vise à corriger les disparités dans l’accès de tous et toutes à une justice de qualité, notamment dans les collectivités d’outre-mer. Nous rappelons que, dans le rapport du comité des états généraux de la justice, les territoires d’outre-mer ne sont que très brièvement abordés, le constat formulé mettant en évidence la situation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire lapidaire : « une justice ultramarine en état de grande fragilité ».
S’il y a, dans ces territoires, des singularités tout à fait compréhensibles, d’autres sont totalement inexplicables et créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peine exagéré de dire que la justice en outre-mer se trouve pratiquement dans un état comateux. Or, lorsqu’on est dans le coma, ce ne sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient d’adopter mais un véritable traitement de fond, et sur le long terme. Si les mesures d’urgence, comme l’envoi de personnels supplémentaires pour une courte durée, sont indispensables, il convient également, selon nous, de s’attaquer aux causes et aux raisons profondes qui expliquent cette situation.
Enfin, compte tenu de la situation dans les outre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique qui viserait à appliquer les mêmes remèdes à tous les territoires. Il faut une approche individualisée en fonction de la situation et des difficultés. Par exemple, nous ne comprenons pas que le ministre délégué chargé des outre-mer ait pu déclarer que « les Antilles bénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiement de la politique de l’amiable ». J’insiste, il convient de préciser les choses et d’agir de manière spécifique en fonction de la réalité des différents territoires ultramarins.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwan Balanant : Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l’amendement bknoek 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l’alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l’impératif d’un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l’ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ».

Mme Danièle Obono : Justement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Andy Kerbrat.

M. Andy Kerbrat : Depuis l’examen du texte en commission et désormais en séance publique, nos camarades ultramarins vous alertent sur la situation. Vous avez ainsi entendu à plusieurs reprises notre collègue Davy Rimane, qui a employé des termes doux, mais qui s’est aussi exprimé de manière plus radicale. La situation des juridictions ultramarines est problématique ; elles souffrent, comme nos services publics d’une façon générale, d’une véritable paupérisation.

M. Erwan Balanant : Nous ne l’ignorons pas !

M. Andy Kerbrat : Par cet amendement, nous proposons d’insérer un objectif vertueux dans le rapport annexé, qui ne vous forcerait pas la main.

M. Frédéric Petit : Nous avons inséré la même chose !

M. Andy Kerbrat : Notre demande est peut-être satisfaite, monsieur le rapporteur, mais ce n’est pas suffisant.

M. Emeric Salmon : Satisfait, mais insuffisant… Quelle cohérence !

M. Andy Kerbrat : C’est pourquoi nous proposons d’aller un peu plus loin, de sorte que, grâce à nos objectifs, nous nous efforcions d’apporter quelque chose de mieux au monde ultramarin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Erwan Balanant : C’est la même chose !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 815.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Mes chers collègues, avant de lever la séance, je fais le point sur la situation. Nous avons déjà consacré trente-six heures et demie d’examen à ce texte, et 614 amendements restent en discussion si l’on additionne ceux déposés sur le projet de loi ordinaire et ceux sur le projet de loi organique. Étant donné que nous examinons en moyenne 20 amendements par heure, il conviendrait de doubler ce rythme si nous voulons achever la discussion des deux projets de loi avant jeudi à vingt heures, tel que Mme Taurinya nous a indiqué le souhaiter.

Mme Andrée Taurinya : Je n’ai pas du tout dit cela !

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.