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Modernisation et responsabilité du corps judiciaire : Article 1er

debate, 13/07/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 41 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 41.

Mme Pascale Bordes : Nous proposons de rétablir le bk1oek A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Toute délibération politique est interdite aux organisations syndicales de magistrats. »
L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être compatibles avec l’impartialité – j’insiste sur ce terme – inhérente aux devoirs de leur état, de façon à ne jamais porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice et à ne pas altérer la confiance du public dans le système judiciaire.
Il apparaît, à la lumière d’événements récents, que certaines prises de position totalement politiques de magistrats au nom de leur syndicat, suivies de décisions conformes à ces positionnements et pouvant rétrospectivement apparaître comme des préjugements, nuisent gravement à l’image de la justice et à la confiance du public dans notre système judiciaire. Je pense tout particulièrement au très regrettable épisode judiciaire observé pendant la désastreuse opération Wuambushu.
C’est pour éviter ce phénomène que le présent amendement vise à étendre aux organisations syndicales de magistrats l’interdiction de toute délibération politique, telle qu’elle s’applique au corps judiciaire aux termes de l’article 10 de l’ordonnance bknoek 58-1270 du 22 décembre 1958. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Vous avez de nouveau la parole, madame Bordes, pour soutenir l’amendement bknoek 40.

Mme Pascale Bordes : Dans l’hypothèse malheureuse où l’amendement précédent ne serait pas adopté, je vous propose la formulation un peu plus passe-partout de cet amendement de repli, qui n’a pas ma préférence. L’article 10-1 de l’ordonnance serait complété par la précision suivante : « dans le respect du devoir de réserve qui s’impose aux membres du corps judiciaire. »

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Paris : Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d’impartialité à l’exercice du droit syndical. J’y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l’article 10 de l’ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : J’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de cette question, au demeurant très importante car certaines prises de position peuvent susciter des interrogations chez les uns et les autres. Je n’entends pas enjamber – si vous me permettez cette familiarité – le CSM dont j’attends les réponses avec beaucoup d’intérêt, pour ne pas dire avec gourmandise. En l’état, je suis défavorable aux deux amendements.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 175 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bknoek 211.

M. Éric Dupond-Moretti : Il a pour objet d’introduire des épreuves d’admissibilité adaptées – tous les mots sont importants – pour les docteurs en droit candidats au troisième concours de la magistrature.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d’accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l’article 17 de l’ordonnance statutaire ; l’intégration directe prévue à l’article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d’un concours et d’un jury professionnel. S’agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d’admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s’est pas exprimée sur ce point, mais, à titre personnel, je suis très favorable à l’évolution que vous préconisez, monsieur le ministre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Florence Goulet : Proposé par Julie Lechanteux, il vise à ouvrir une voie spéciale aux officiers de police judiciaire (OPJ), qu’ils soient policiers ou gendarmes, pour devenir auditeurs de justice : dès lors qu’ils justifieraient d’au moins trois ans d’expérience, ils disposeraient d’un droit d’accès au troisième concours. Maillons essentiels du fonctionnement de la chaîne pénale, ils sont confrontés aux dysfonctionnements du service public de la justice. Ils peuvent donc légitimement prétendre à accéder à ce concours.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : J’adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu’il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l’accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l’accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 99.

Mme Elsa Faucillon : Nous sommes favorables à l’ouverture du corps judiciaire à d’autres professions, mais nous pensons qu’il faut maintenir un certain équilibre et souhaitons donc que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat.
Je sais, monsieur le rapporteur, que vous avez déclaré en commission qu’une telle mesure relevait du domaine réglementaire, mais je vous renvoie à l’alinéa 21 de l’article bk1erek, qui propose une autre forme d’équilibre : puisque le texte traite précisément de ce point, vous ne pouvez pas vous contenter de cet argument.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu’elle puisse s’inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l’organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C’est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j’émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 67 de Mme Blandine Brocard est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir l’amendement bknoek 45.

M. Emmanuel Mandon : Nous avons déjà présenté cet amendement en commission, mais nous souhaitons insister sur le fait qu’il revient au législateur de veiller à trois impératifs qui garantissent le niveau du concours professionnel de magistrat nouvellement créé par le projet de loi organique.
Nous proposons ainsi que le Parlement puisse exercer son contrôle sur trois points : le caractère anonyme du concours au stade de l’admissibilité, conformément aux principes généraux du droit, afin d’éviter toute suspicion de recommandation ; la maîtrise par les candidats des connaissances juridiques de base et des capacités de synthèse dans la gestion des dossiers, dont le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu la nécessité pour l’exercice de la profession de magistrat – sachant que, s’il est bienvenu de diversifier les profils des candidats, les conditions de candidature actuellement prévues ne garantissent pas les qualités susvisées ; enfin, le professionnalisme et la neutralité du jury d’admission, qui ne saurait être désigné de façon unilatérale par le garde des sceaux.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l’exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus.
Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu’à ce niveau de détail. C’est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j’y suis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avec l’élégance qui le caractérise, le rapporteur a dit les choses de façon doucement euphémique, mais il a raison de parler d’une forme de suspicion. Avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 146 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 188 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 188.

M. Jérémie Iordanoff : Nous demandons la prise en compte de l’expertise juridique des docteurs en droit. Le texte ne leur permet pas de se présenter au concours professionnel de la magistrature, en dépit des compétences qu’ils ont acquises au cours de leur vie professionnelle et à contre-courant de ce qui se pratique ailleurs en Europe.
Nous proposons donc un amendement plutôt équilibré, d’abord parce qu’il cible les docteurs en droit qui se sont mis au service de l’université pendant au moins cinq ans, ensuite parce qu’il ne s’agit pas de créer une passerelle mais seulement de les autoriser à concourir.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 49, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 208.

Mme Cécile Untermaier : Il s’agit d’un amendement que nous avions déjà examiné en commission des lois. Nous défendons exactement la même chose que Jérémie Iordanoff, notamment la reconnaissance des compétences juridiques 7419fortes et de l’expérience professionnelle des docteurs en droit. Il nous paraît extrêmement important de tisser des liens entre l’université, l’avocature et la magistrature.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 208 et donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Didier Paris : Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n’est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d’intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d’État.
Je suis en revanche favorable à l’amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d’un meilleur terme.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 50, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 209 rectifié.

Mme Cécile Untermaier : Avec cet amendement, très similaire au précédent, il s’agit d’ouvrir le concours professionnel de magistrat du second grade aux docteurs en droit justifiant de dix ans d’expérience professionnelle.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 209 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 50.

M. Didier Paris : Nous poursuivons dans la même logique, celle d’une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu’ils ont réalisé.
Il s’agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu’il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d’expérience professionnelle dans l’enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cette expérience à douze ans, pour rester cohérent avec ce qui se pratique pour le recrutement d’autres candidats, plus proches du corps judiciaire.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, je serai favorable à l’amendement bknoek 50.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable sur le sous-amendement et l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : Je suis évidemment d’accord pour sous-amender mon amendement, et je remercie à la fois le rapporteur et le garde des sceaux pour ce travail de coconstruction sur un dossier d’autant plus important qu’il s’agit d’ouvrir la magistrature à la jeunesse universitaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 189.

M. Jérémie Iordanoff : Nous ne sommes pas opposés à la diversification des voies de recrutement, à condition toutefois de garantir un niveau de formation suffisant. Nous demandons donc que la formation des stagiaires titulaires du concours professionnel soit d’une durée au moins égale à dix-huit mois et comprenne trois mois de théorie et six mois de stage probatoire – comme le Gouvernement l’a prévu –, mais surtout des stages de pré-affectation plus longs, afin de favoriser la bonne insertion du magistrat dans son environnement de travail.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement bknoek 79.

M. Pierrick Berteloot : Cet amendement vise à simplifier l’appréciation de l’aptitude des stagiaires par le jury. Le fait de donner une recommandation à chaque stagiaire et, le cas échéant, d’émettre des réserves représente une surcharge de travail certaine pour le jury. En outre, la portée des recommandations et réserves peut être source de complexité, dans la mesure où l’on peut s’interroger sur la durée de leur validité et leur éventuelle réutilisation pour des nominations ultérieures. Il convient en conséquence de limiter l’intervention du jury à l’appréciation de l’aptitude ou de l’absence d’aptitude des stagiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris : Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d’aptitude, dont le rôle est bien de permettre l’adaptation de l’intégration progressive d’un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l’objet. Avis défavorable.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 144, 143, 145 et 167 de M. le rapporteur sont rédactionnels.